[Contention nationale j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. *| J�maire an_3 571 des comptes [Portiez (de l’Oise ), rapporteur (1)1 décrète : Art. 1er. « Les comités de commerce et de marine sont chargés de présenter un projet de loi sur les primes et les encouragements qui pourront être oonservés, leur quotité et le temps de leur durée. Art. 2. « Le comité des secours publics présentera l’état de situation des ateliers de filature qui sub¬ sistent, des secours accordés par la République, et déterminera la quotité des avances et le terme des rentrées. Art. 3. « Le comité des finanoes est ohargé de revoir les lois relatives aux traitements et dépenses des employés dans les bureaux des ministres et ceux de liquidation, et le mode de paiement à la tréso¬ rerie nationale. Il présentera les dispositions né¬ cessaires sur les dépenses occasionnées par l’ar¬ restation de prévenus des délits nationaux, la garde des scellés, les frais de conduite et de nour¬ riture des prisonniers pendant le voyage, les in¬ demnités des gendarmes employés à cette con¬ duite. Art. 4. « Le comité d’instruction publique se fera ren¬ dre compte, par le ministre de l’intérieur, de l’emploi des sommes accordées pour l’encoura¬ gement des arts utiles, le genre des inventions, le nom de leurs auteurs, de la récompense ac¬ cordée à chacun d’eux. « Le comité d’instruction publique en fera son rapport à la Convention (2). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité d’aliénation et des domaines réunis [Piette, rapporteur (3)), sur la pétition du citoyen Villain, tendant au rapport des décrets des 4 juillet et 5 septembre derniers, et à ce que l’adjudication faite au ci¬ toyen Perrier le 5 février précédent, soit validée; « Déclare définitivement qu’il n’y a lieu à dé¬ libérer (4). » Un membre [Pépin (5)] observe que la ci¬ toyenne Varin, veuve Gimel, qui avait été victime (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 789. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 334. (3) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 789. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 335. (5) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 789. du despotisme et incarcérée pendant trente ans par des ordres arbitraires, vient d’être mise en état d’arrestation dans la commune d’Aubusson; elle prétend que c’est l’effet des menées aristo¬ cratiques. Ce membre demande, et la Convention natio¬ nale déorète que le citoyen Ingrand, représentant du peuple, commissaire de la Convention natio¬ nale dans le département de la Vienne, exami¬ nera les causes de l’arrestation de la citoyenne Varin, veuve Gimel, et lèvera oette arrestation, s’il y a lieu (1). » Plusieurs pétitions, adressées à l’Assemblée, sont renvoyées aux divers comités qu’elles con¬ cernent (2). La séance est levée à 4 heures (3). Signé : Romme, Président ; Philippeaüx, Fre-cine, Merlin (de Thionville), Roger Du-cos, Reverchon, Richard, secrétaires. PIÈCES ET DOCUMENTS NON MENTIONNÉS AU PROCÈS-VERBAL, MAIS QUI SE RAP¬ PORTENT OU QUI PARAISSENT SE RAP¬ PORTER A LA SÉANCE DU 13 FRIMAIRE AN n (MARDI 3 DECEMBRE 1793). I. Pétition du citoyen Jean Pothier, envoyé DE l’assemblée PRIMAIRE DU CANTON DE Saint-Germain-des-Fossés, pour deman¬ der LA SUPPRESSION DE LA DIME (4). Suit le texte de la pétition du citoyen Jean Pothier, d'après un document des Archives natio¬ nales (5). Aux républicains représentants du peuplé formant la Convention nationale. « Ce primidi de la lre décade de frimaire, l’an ÏI de la République, une et indi¬ visible. « Républicains, « Jean Pothier, envoyé de l’assemblée pri¬ maire du canton de Saint-Germain-des-Fossés, nommé Mourgeon-des-Fossés, reconnaissant à la (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 335. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 336. (3) Ibid. (4) Cette pétition n’éat pas mentionnée expressé¬ ment au procès-verbal de la séance du 13 frimaire an II. Peut-être est-elle comprise sous la rubrique générale de la page 336 de ce procès-verbal. On lit d’ailleurs, en marge de la minute qui existe aux Archives nationales l’indication suivante : « Renvoyé au comité de législation, le 13 frimaire an II; Phi-lippeaux, secrétaire. » (5) Archives nationales, carton Dm 10, dossier 72.