[31 mars 1790.] 484 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. sentiment que j’ai si religieusement respecté pendant plus de dix ans. Ce 30 mars 1790. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. LE BARON DE MENOU. Séance du mercredi 31 mars 1790 (1). La séance est ouverte à 9 heures 1/2. M. le prince de Broglie fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier au matin. M. Camus fait une motion sur le mode suivant lequel les décrets de l’ Assemblée nationale doivent être signés , contresignés et scellés . J’observe, dit l’orateur, que la distinction essentielle et déterminée par l’Assemblée nationale, entre l’acceptation des décrets constitutionnels et la sanction des lois proprement dites, n’est point assez marquée dans la forme employée jusqu’à présent, que deux seuls des décrets constitutionnels déposés dans les archives de l’Assemblée, portent au bas ces mots : f accepte ; signé, Louis; et que tous les autres portent seulement cette formule : le roi mande, etc. Je fais remarquer combien il est important de maintenir l’acceptation pure et simple qui forme le véritable contrat entre le roi et la nation, et je demande que le président soit chargé de demander au garde des sceaux de faire donner aux décrets constitutionnels la forme d’acceptation déterminée par l’Assemblée, c’est-à-dire avec cette mention : f accepte et, en outre, contresigné par le ministre. (Cette motion est adoptée.) M. La Poule, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au soir. Divers membres demandent la parole sur le décret relatif à la Compagnie des Indes, qui est relaté dans ce procès-verbal. M. le Président. J’ai reçu au sujet de ce décret la lettre suivante : Monsieur le Président, Nous venons d’apprendre que le décret qui renvoyait à aujourd’hui la discussion de l’alfaire de l’Inde, avait été changé hier au soir, dans l’instant même où les défenseurs du commerce se préparaient à éclairer la justice de l’Assemblée. Cet avis, Monsieur le président, nous a consternés; et ce qui ajoute à notre chagrin, c’est la crainte du désespoir de toutes nos places, qui attendaient incessamment, d’après nos assurances, la solution de la question qui est soumise à l’Assemblée nationale. Daignez, Monsieur le président, lui donner connaissance de notre juste réclamation. Les motifs puissants qui l’étayent ne pourront échapper à sa sagesse. Nous sommes avec respect, etc. Signé: Les députés extraordinaires des manufactures et du commerce de France. M. Bouche. Je vois, dans le procès-verbal de la séance d’hier soir, que l’affaire de la Compagnie des Indes est ajournée après la Constitution; rien n’est plus surprenant que cet ajournement. Vous avez déjà placé deux fois cette discussion à l’ordre du jour, elle était inscrite sur le tableau pour aujourd’hui ; un ajournement décidé dans une séance du soir, ordonné en l’absence de la plupart des membres instruits sur la matière, après avoir entendu des commissaires de la Compagnie des Indes, défenderesse, sans avoir admis le commerce, demandeur, par les députés ; un ajournement de cette nature est une surprise faite à l’Assemblée. Dans ce moment, les vaisseaux sont prêts à partir; ils prendront, dit-on, le pavillon étranger; mais cet arrangement coûtera 28 0/0 au commerce de France. Il ne sera plus temps, dit-on, de mettre en mer lorsque votre décret sera rendu ; mais il peut l’être aujourd’hui ; mais M. de Suffren a appris à tous les navigateurs qu’on pouvait aller dans l’Inde malgré les moussons. . . Je demande que les députés du commerce soient entendus, et que la première affaire, discutée dans cette séance, soit celle de la Compagnie des Indes. M. de Hoailles. ' J’insiste pour que la discussion soit ouverte malgré le décret qui l’ajourne. On dit que la saison du voyage est passée, mais ceux qui ont tenu les parages des Indes détruisent cette fausse assertion ; il est constant que les commerçants entreprendront ce voyage jusqu’au 25 mai et que, malgré le décret, les vaisseaux déjà prêts partiront. M. Mougins de Boquefort. Cette affaire a été longtemps débattue hier; l’Assemblée était très nombreuse : on a cru les finances et la Constitution bien plus pressantes. Si l’on veut revenir sur l’ajournement, il faut du moins attendre le moment où tous les députés seront rassemblés. M. le marquis de Vaudreuil. On peut partir pour l’Inde jusqu’à la fin d’avril, et même dans le commencement de mai. Cependant l’observation relative à M. de Suffren n’est pas absolument juste; il y a bien de la différence entre des vaisseaux du roi et des vaisseaux marchands, très chargés. (La délibération sur cet objet est renvoyée à deux heures.) M. La Planche, comte de Ruillié, député de la province dite anciennement de l’Anjou, demande l’agrément de l’Assemblée pour s’absenter quelques jours. M. de Ballidart, député de Vitry-le-Français, demande un congé de peu de durée pour affaires urgentes. M. l’abbé Gibert, député de Vermandois, que des affaires indispensables appellent dans sa province, demande l’autorisation de s’absenter. Ces trois congés sont accordés. M. le Président annonce que M. Perrin, député de Villefranche-de-Rouergue, mort hier, sera enterré ce soir à cinq heures ; que le convoi partira de la rue Saint-Joseph-Montmartre pour aller à l’église Saint-Eustache. Il invite les membres de l'Assemblée à y assister. M. le Président donne la parole à M. Target, (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.