217 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [10 juillet 1789.] Art. 5. Les droits du Roi et de la nation n’existant que pour le bonheur des individus qui la composent, ils conduisent à l’examen des droits des citoyens. Art. 6. La nation Française ne pouvant être individuellement réunie pour exercer tous ses droits, elle doit être représentée : il faut donc énoncer le mode de sa représentation et les droits de ses représentants. Art. 7. Du concours des pouvoirs de la nation et du Roi, doivent résulter l’établissement et l’exécution des lois : ainsi il faut d’abord déterminer comment les lois seront établies. Ensuite on examinera comment les lois seront exécutées. Art. 8. Les lois ont pour objet l’administration générale du royaume, les actions des citoyens et les propriétés. L’exécutiou des lois qui concernent l’administration générale, exige des Assemblées provinciales et des Assemblées municipales. Il faut donc examiner quelle doit être l’organisation des Assemblées provinciales, quelle doit être l'organisation des Assemblées municipales. Art. 9. L’exécution des lois qui concernent les propriétés et les actions des citoyens, nécessite le pouvoir judiciaire ; il faut déterminer comment il doit être confié; il faut déterminer ensuite ses obligations et ses limites. Art. 10. Pour l’exécution des lois, et la défense du royaume ; il faut une force publique. Il s’agit donc de déterminer les principes qui doivent la diriger. Récapitulation. Déclaration des droits de l’homme. Principes de la monarchie. Droits de la nation. Droits du Roi. Droits des citoyens sous le gouvernement Français. Organisation et fonctions de l’Assemblée nationale. Formes nécessaires pour l’établissement des lois. Organisation et fonctions des Assemblées provinciales et municipales. Principes, obligations et limites du pouvoir judiciaire. Fonctions et devoirs du pouvoir militaire. L’Assemblée ordonne l’impression du rapport. Elle décide, en outre, que les bureaux s’assembleront dans la soirée pour conférer sur cet objet. La séance est levée. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. LE FRANC DE POMPIGNAN, ARCHEVÊQUE DE VIENNE. Séance du vendredi 10 juillet 1789. On lit le procès-verbal de la veille. M. de Clermont-Tonnerre l’avait rédigé avec tant de précision et une simplicité si éloquente, qu’il s’est attiré les plus grands applaudissements. M. le President. J’observe que les signes d’approbation et d’improbation sont défendus; ils ne servent qu’à augmenter le tumulte de l’Assemblée. Tout doit être grave dans un tel sénat : on ne doit donc y entendre ni applaudissements ni murmures. JJun de MM. les secrétaires propose de faire lecture de quatre adresses envoyées par les communes du bailliage de Mortain, le bureau intermédiaire du district de Colmar, les représentants du bailliage de Sarrelouis, et les communes du bailliage de Dijon. M. Target. Je demande lecture de toutes ces adresses. On a accordé cette faveur aux premières qui ont été envoyées; elles peuvent contenir des faits intéressants; ce sontles témoignages d’amour et de reconnaissance de nos concitoyens ; tout cela me porte à croire que nous en devons faire lecture. M Tréteau. Je propose un expédient qui remédiera à tous les inconvénients de la perte du temps employé à ces lectures, c’est de charger huit membres d’examiner les adresses envoyées à l’Assemblée, et d’en faire ensuite un rapport succinct. M. le Président. J’observe que ces lectures et ces rapports déroberaient nécessairement des moments précieux à l’Assemblée, et je propose d’y sacrifier la première demi-heure après la lecture du procès-verbal, et de commencer à cet effet la séance de. meilleure heure. Cette proposition est acceptée. M. Kouche. Je demande la parole pour une motion d’ordre. Le grand homme qui a prétendu qu’il était impossible de rajeunir un impôt, a avancé une maxime qui ne convient plus à la France. 11 ne connaissait pas toutes ses ressources réelles , toutes celles qui peuvent lui venir du patriotisme de ses habitants, des vertus et de la piété du clergé, de l’héroïsme delà noblesse et du dévouement des communes. Nous avançons à grands pas vers la constitution. Hier, on nous a présenté la division d’un grand travail, c’est le prélude de nos opérations. Bientôt nous arriverons à ce moment désiré où nos droits reconnus seront établis sur des bases immuables. Mais notre activilé doit porter son impatience au delà de ce moment môme. Nous devons préparer de loin les objets que nous devons traiter successivement; et pour atteindre à un but si important, je pense qu’il serait essentiel d’établir deux comités. Le premier comité prendra connaissance de tous les impôts, de toutes les pensions: il se fera remettre en conséquence tous les états, bordereaux et résultats nécessaires pour se livrer à une étude aussi compliquée, aussi rebutante, mais qui est si importante pour la nation. Le second prendra connaissance de l’état actuel de la caisse nationale. J’attache un grand intérêt à l’établissement de ces comités ; ils préviendront, par leur surveillance anticipée , les désordres ruineux qui subsisteront dans cette partie jusqu’à la réformation. Mais ce n’est pas assez d’établir ces comités; il faut encore les formeiv Sans doute, de quelque côté que je porte mes regards, je ne vois autour de moi que des vertus et du courage : mais comme le mieux peut se trouver à côté du bien, il me semblerait encore qu’on ne devrait choisir les