76 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 novembre 1789.] royal, et de ressortir au tribunal souverain dont elle propose l’établissement pour Clermont. Adresses des villes et communes d’Altillac, Beaulieu, Camps, Gros, Gerzat,Gignat, la Bessette, Ides, Lanobre, Laume-Grand, Luziilat, Madic, Maillat, Marchai, Maurs, Pléaux, Pradelles, Roches-Charles, Saint-Cirq, Saint-Martin-des-Plaines, Sailhan, Salsigne, Sauvat, Singles, Trémouiile-Marchal, Trizac, Vebret, Viale ; elles demandent toutes l’établissement d’un tribunal souverain à Clermont-Ferrand. Les communes d’Altillac, Beaulieu, Camps, Cros, la Besette, Ides, Lanobre, Madic, Marchai, Salsigne, Singles, Trémouille-Marchal et Vebret, demandent un tribunal royal à Bort ; Pradelles en demande un pour Mauriac, et Luziilat en demande un pour Maringues. Adresse des religieux dominicains de la maison du noviciat général à Paris, qui réclament avec instance leur conservation et que leur monastère ait toujours la liberté de remplir sa première et plus essentielle destination, qui consiste à recueillir des diverses provinces les religieux qui voudraient remplir leurs devoirs avec plus d’exactitude, et à repousser constamment ceux qui seraient ennemis de la subordination et de la régularité. Délibération des habitants de la communauté de Sutrieu en Valromey, province de Bugey, portant offre à l’Assemblée nationale des bois du quart des réserves de leur montagne, en valeur de 8,000 livres, pour être versées dans la caisse patriotique, et tenir lieu du quart de leur revenu, sous la réserve d’une somme de 1,000 livres qu’ils doivent à la chartreuse d’Arrière. Ils demandent que l’Assemblée les autorise à faire donner l’adjudication de la coupe desdits bois, en observant les formalités ordinaires. Enfin, lettre du sieur Eustache, maître en chirurgie à Béziers, en date du 6 du mois dernier, qui, dans l’impossibilité de payer autrement sa contribution patriotique, fait offre de trois médailles d’or, de la valeur de 500 livres, qui lui ont été adjugées à titre de prix. Sur la lecture de cette lettre, M. le président a été chargé d’écrire audit sieur Eustache, pour lui annoncer que ses médailles ont été reçues. M. Eustache fils, encore fort jeune, avait apporté lesdites médailles, et présenté la lettre de son père à M. le président; à la barre, il a dit : Nosseigneurs , l’auteur de mes jours n’ayant d’autre revenu que sa profession, à peine suffisante pour sa famille, se serait cru privé de la satisfaction de pouvoir concourir à la contribution patriotique, ordonnée par votre sagesse pour le salut de l’Etat, si ses faibles talents ne lui eussent obtenu divers prix, consistant en trois médailles d’or, de la valeur de 500 livres. Il a dû être infiniment touché de ces récompenses flatteuses; mais, si j’en juge par le sentiment que j’éprouve, le sacrifice qu’il en fait à la chose publique est bien plus cher à son cœur. M. le Président lui a répondu! que l’Assemblée voyait avec satisfaction la marque de patriotisme que son père l’avait chargé de présenter à l’Assemblée, et qu’il l’exhortait à bien aimer la patrie; il l’a autorisé à assister à la séance. M. le Président a ensuite annoncé qu’il s’était retiré devers le Roi pour lui présenter deux décrets: l’un concernant la déclaration à faire par les bénéficiers et supérieurs d’établissements ecclésiastiques, l’autre concernant les grains achetés par la ville de Nantes dans celle d’Auray; et que Sa Majesté lui avait répondu sur le premier, qu’il le prendrait incessamment en considération, et sur le second, qu’il renouvellerait ses ordres dans la province de Bretagne pour l’exécution des décrets de l’Assemblée nationale. M. Trellhard, a exposé qu’ayant été nommé membre du comité des rapports, il lui était impossible d’en remplir les fonctions, parce qu’il était membre du comité ecclésiastique. Sur sa démission, et d’après le vœu de l’Assemblée, M. le président a invité le bureau n° 1, à s’assembler de nouveau pour élire un autre membre du comité des rapports à la place de M. Treilhard. M. Trellhard a dénoncé qu’il avait appris que les Etats du Cambrésis avaient protesté contre les décrets de l’Assemblée nationale, et a demandé que les députés de cette province eussent à s’expliquer à ce sujet. Un de Mil. les secrétaires a donné lecture de cet arrêté dont voici les principaux objets : « Les Etats du Cambrésis, sensiblement affectés des justes alarmes qu’inspirent quelques arrêtés de l’Assemblée nationale, croiraient trahir le vœu de leur province et les générations futures, s’ils consentaient à la destruction des franchises du Cambrésis et à l’anéantissement des droits des propriétaires. Il n’est pas au pouvoir des représentants de la nation, ni delà nation elle-même, de disposer des biens des citoyens. « Les capitulations du Cambrésis consacrent le maintien de ses coutumes et de ses franchises ; elles sont le gage de sa soumission et la règle de ce qui lui est dû; si le contrat est violé, il est relevé de ses engagements. Certains arrêtés de l’Assemblée nationale préparent la ruine du royaume et l’anéantissement de la religion. Si elle a pu mettre certains biens à la disposition delà nation, tous les propriétaires ne peuvent-ils pas s’attendre au même sort ? « D’après ces considérations, les Etats du Cambrésis déclarent qu’au moyen de la renonciation que la noblesse et le clergé ont faite à toutes exemptions et à tous privilèges, et qu’ils réitèrent, les intérêts sont devenus communs, et tous les citoyens sont frères ; déclarent en conséquence, au nom de tous, qu’ils n’ont donné et ne peuvent donner aucune renonciation à leurs capitulations, et désavouent celle qui pourrait avoir été faite en leur nom. « Déclarent, dès à présent, les pouvoirs des députés du Cambrésis à l’Assemblée nationale nuis et révoqués. « Délibèrent en outre de demander au Roi que la province puisse s’assembler pour donner suite à la présente délibération. « Ce 9 novembre 1789. » M. Trellhard. On ne peut sévir avec trop de sévérité et de promptitude contre des actes aussi condamnables. Je demande que la délibération sur cet arrêté soit ajournée à la séance de ce soir. Cet ajournement est ordonné, et l’on passe à l’ordre du jour sur les bases de la représentation nationale. L’article du comité mis à la discussion est ainsi conçu :