426 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] Art. 13. Qu’on assemble dans une seule abbaye cinquante religieux qui sont dispersés dans dix, où ils feront l’oflice canonial, et qu’on vende les biens-fonds des neuf autres abbayes, tant pour payer la dette du clergé, que pour “subvenir aux secours de l’Etat. Art. 14. Que tous bénéficiers de France, tant du haut que du bas clergé, soient tenus de nourrir et entretenir les baux de leurs prédécesseurs des bénéfices simples ou à charge d’âmes, desquels ils entreront en possession, à moins que le nouveau titulaire ne prouve une lésion d’un tiers, attendu l’inconvénient qui en résulte en ce que : 1° un cultivateur craint de s’exposer au hasard de fumer et améliorer une terre sur laquelle il est incertain de récolter ; 2° la mort du bénéficier force le fermier à fondre son emploi, en vendant à un vil prix : étant obligé de déguerpir et de faire place au nouveau fermier et n’ayant pas souvent d’asile pour se retirer, il est obligé de vendre ses chevaux, vaches, moutons et ustensiles de labour à vil prix, ce qui cause un dommage presque irréparable et lui fait souvent manquer et perdre son état. Art. 15. Qu’il soit fait des routes pavées d’un village à un autre, pour correspondre aux grandes routes de la capitale, ce qui rendrait le commerce plus facile et plus brillant, et que, pour parvenir à la confection de ces routes, il soit imposé une somme de 3 livres par arpent sur tous les biens-fonds de chaque terroir, en observant que les propriétaires seront bientôt remboursés de ces avances par leurs locations de terres, dont le prix augmenterait considérablement par l’aisance que ces chemins procureraient aux laboureurs, du transport à peu de frais de toutes denrées à la capitale et aux villes voisines. Art. 16. Que les Etats généraux se fassent rendre compte exact de l’emploi des deniers levés sur les propriétaires de l’Ile-de-France, depuis deux ans, par une ordonnance émanée du trône, pour ouvrir de nouvelles routes de communication et réparer les chemins royaux ; qu’ils se fassent rendre compte des nouvelles routes qui sont ou ont dù être faites , au désir de l’ordonnance, et pour la confection desquelles ce nouvel impôt énorme a été prélevé. Art. 17. Que les fermiers généraux d’aides et gabelles, et sommes représentatives de la corvée, soient supprimés, comme étant déjà compris dans l’assiette de la taille avant l’ordonnance. Art. 18. La suppression des justices subalternes relevantes du châtelet, et qu’au sortir de la justice seigneuriale, on soit libre d’appeler au châtelet ou au parlement, suivant les cas particuliers, attendu que cette dévolution d’une justice à une autre occasionne de très-gros frais, que font dans les justices subalternes des procureurs ignares et peu lettrés, qui ne visent qu’à la multiplicité des frais de procédure, sans se donner la peine de chercher dans les lois la défense de leurs clients. Art. 19. Qu’il soit permis, dans la province, aux propriétaires ou particuliers qui ne posséderont pas assez de fonds ou tenures pour former un troupeau de bêtes à laine, d’en former un conjointement avec un autre propriétaire ou particulier, à proportion de leurs tenures. Art. 20. Que les privilèges accordés aux messageries soient supprimés ; qu’il soit permis à tous pauvres voyageurs, n’ayant pas de quoi payer le prix des places des messageries, de monter dans les voitures qui vont et viennent delà capitale et autres villes. Fait et arrêté par nous, syndic et habitants composant l’assemblée municipale de ladite paroisse et autres principaux habitants, cejourd’hui 17 avril 1789. Signé Jean Mennyer; J. Leduc; J. -P. Piladeau, syndic; Joseph Denonain; Gabriel Bruiet; Augustin Lœu ; Pierre Poixatolle, et de La Garde, greffier, pour l’absence de M. le prévôt. CAHIER De la paroisse de Chennevières-sur-Marne (1). INous, paroissiens de Chennevières-sur-Marne, pour nous conformer à la lettre et au règlement du Roi et à l’ordonnance de la vicomté et prévôté de Paris, pour la convocation des Etats généraux, nous sommes assemblés aujourd'hui 14 avril 1789, au lieu et à la manière ordinaires, pour dresser le cahier de plaintes et doléances et nommer les députés pour porter ledit cahier aux lieu et jour indiqué, et ce, conformément à l’article 24 du règlement du Roi, en date du 24 janvier 1789, avons arrêté : Art. 1er. De supplier très-respectueusement le Roi d’établir dans ses finances et dans les charges de l’Etat une administration fixe et économique, afin que son peuple, et spécialement les cultivateurs et gens de la campagne, y trouvent le plus tôt possible un soulagement sur les impositions multipliées dont iis sont chargés sous différentes dénominations, comme tailles, ustensiles, vingtièmes, corvée, droits d’aides, gabelle et autres. Art. 2. Demander la suppression de la gabelle, et le remplacement de cet impôt mis sur chaque tête. Art. 3. Demander la suppression des corvées, soit en nature, soit en argent. Art. 4 Demander la suppressipn des droits de gros manquant, sous la dénomination vulgaire de trop bu. Art. 5. Demander qu’il n’y ait qu’une seule imposition, soit sur les biens-fonds, soit sur les commerçants, soit sur ceux qui vivent de leurs revenus, sans aucune exemption, soit à titre de privilège ou autrement, ces privilèges étant au détriment de la classe la plus malheureuse du peuple, particulièrement des cultivateurs et des gens de campagne. Art. 6. Demander la suppression des receveurs des tailles et des receveurs généraux des finances, et porter les deniers royaux en droiture au trésor royal. Art. 7.' Demander l’exemption des droits de contrôle et de papier timbré, pour toutes les poursuites qui pourraient être faites contre les redevables des droits qui se payeront au Roi ou à l’Etat, ces droits faisant une nouvelle imposition à des malheureux qui ne pouvaient déjà pas payer la première. Art. 8. Solliciter la réforme des lois judiciaires, tant au civil qu’au criminel, à cause des formalités ruineuses qui en résultent pour les malheureux plaideurs dont le droit peut être incertain, faute d’être déterminé d’une manière précise par les coutumes et les ordonnances. Art. 9. Supplier les Etats généraux de prendre en considération la sûreté des villages et des routes, qui ne sont pas suffisamment gardés contre les malfaiteurs, par le peu de maréchaussée qui existe, et dont l’éloignement des brigades ne permet pas d’en tirer l’avantage qui serait à désirer. Art. 10. Demander qu’il soit accordé aux propriétaires et locataires des prés, luzernes et sain-(1) Archives de l’Empire, [États gén. 4789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les mars.] 42? foins, le droit d’en faire la récolte quand ils le croiront nécessaire. Ait. 11. Demander la défense de l’exportation des grains hors du royaume, à moins que dans les grandes abondances, et que dans ces temps d’abondance, il soit fait des magasins dans les provinces aux dépens des généralités, pour subvenir dans les temps de disette au soulagement.du peuple. Art. 12. Solliciter avec empressement le renouvellement des lois pour la destruction du gibier qui est en trop grand nombre et fait un tort considérable aux récoltes; qu’il soit permis à toutes personnes de le détruire sur sa propriété, notamment le lapin, comme animal très-malfaisant, excepté .dans les garennes murées. Art 13. Demander la suppression de six à sept colombiers ou fuies qui existent dans la paroisse, pour des personnes qui n’en ont pas le droit. Art. 14. Demander qu’il soit fait un fonds dans toutes les paroisses pour prix de la destruction des animaux malfaiteurs, comme moineaux, taupes, mulots, etc., et que le prix pour chaque animal soit fixé par un tarif, et le prix sera payé par le collecteur sur le vu bon du curé et du syndic. * Art. 15. Demander avec empressement l’abolition des droits et honoraires des ecclésiastiques, pour les mariages et les inhumations; qu’il soit pourvu sur les biens ecclésiastiques aux besoins des curés et vicaires qui n’ont pas suffisamment pour vivre. Art. 16. S’en rapporter à la sagesse des Etats généraux pour proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’Etat, la réforme des abus, la prospérité du royaume et les biens de tous et de chacun des sujets. Art. 17. Enfin, demander qu’ilyait mêmes poids et mesures pour tout le royaume, et que l’on tienne plus exactement la main à la vérification desdits poids et à la police qui doit s’observer dans les bourgs et villages relativement au bon ordre. Art. 18. Qu’au défaut de juges sur le lieu, la municipalité ait le droit de faire observer le bon ordre et la police. Art. 19. Demander que l’on ne fournisse plus d’hommes de milice, et trouver bon que chaque garçon bon à tirer à ladite milice donnera 3 livres. Signé Germon, Fauve, Bordier, Vieje, Doucet, Janet, Etienne Mortier, Ghaponnent, Bonot Martin, Dupuy, Quettier, Deslandes, J. -B. Bourguignon, Jean-François Ménage, Lairron, Chevalier, Mortier, Duval, Boutmats, Gamet, Chenardet Bodier, greffier. CAHIER Contenant les plaintes, doléances et remontrances du tiers-état delà paroisse de Chctainville, pour satisfaire aux ordres de Sa Majesté du 24 janvier dernier , pour la convocation des Etats généraux et de l’ordonnance de M. le prévôt civil du châtelet de Paris, en date du 4 avril dernier (1). Art. 1«. Nous désirons que le peuple supporte l’impôt indistinctement sans exception de personnes, et qu’il soit réparti également suivant la propriété de son exploitation et de son commerce. Art. 2. Nous désirons qu’on nous délivre de la tyrannie des aides, dont la perception nous est plus à charge que l’impôt, et surtout celle du gros manquant ou trop bu. Art. 3. Que l'on supprime le tirage des milices en temps de paix : (1) Archives de l’Empire. 1° Pour la tranquillité des tendres mères sur le sort de leurs fils, qu’ils croient perdus lorsqu’ils sont soldats provinciaux. 2° Parce que les bourses qu’on ne peut empêcher aux garçons de former gênent singulière-rement les familles malaisées et les empêchent de les établir. 3° Parce que cela fait perdre trois ou quatre jours lors du tirage et une journée à leurs pères dont la bonté les invite à accompagner leurs fils. Art. 4. Nous désirons de la diminution dans le prix du sel. Art. 5. Nous désirons la suppression entière des corvées, à l'exception de celles que nous serons obligés de faire et demander pour les réparations de nos rues et reconstructions des chemins dudit lieu, aux villages voisins, et notamment au marché d’Arpajon, qui sont impraticables, ainsi que pour les réparations à faire à la grande vidange, régnant le long et au-dessous de ladite paroisse. Art. 6. Que les pigeons soient entièrement détruits comme volaille destructive de toutes les denrées, principalement lentilles, pois, haricots, filasses et autres denrées hâtives, dont les� délits commencent depuis leur semence jusqu’à leur entière maturité et récolte. Art. 7. Que les seigneurs fassent détruire les lapins, qui sont un gibier puant qui détruit et infecte les grains et vignes où ils résident. _ Art. 8. Nous désirons que l’administration de la justice ne soit ni aussi longue ni aussi dispendieuse, et que toutes les causes, en cas d’appel, fussent portées nûment au châtelet de Paris. Art. 9. Que les huissiers-priseurs soient supprimés, comme -contribuant à la ruine de la veuve, de l’orphelin et des familles. Art. 10. Que MM. les curés, gros décimateurs, administrent les sacrements gratis, ainsi que les inhumations. Art. 11. Que messeigneurs les archevêques et évêques soient priés d’envoyer des prêtres dans les paroisses où il y a des fondations à acquitter lorsqu’elles ne seront pas remplies, comme dans notre paroisse, étant presque la moitié du temps sans être desservie. Fait et arrêté par nous, députés, syndic, membres adjoints et habitants de la paroisse dudit Chetainville, cejourd’hui dimanche 12 avril 1789, à l’issue des vêpres, et ont signé : Coiffier, syndic et député; Petit, membre et député; Loiseau, membre ; Le Roi, membre ; Petit, greffier ; Jean Allorge, membre; Lefèvre, membre; Bauchais Bûcheron, membre ; Léonard de La Haye ; Pierre de La Haye; Charles Marchand; Guyot, adjoint; Petit; Nerat; L.-B. Guyot; Lefèvre; Bauchais; de La Haye ; Allorge ; Dramard ; L. Gharon ; Pierre Magé; B. Massau ; Coiffier; P. Charost.; de La Haye ; Soreuil ; Thorin ; Michel Ivon ; Le Roy ; Claude Allorge ; Leroy ; Pierre Marc ; Denis Ivon ; Fouquet ; Fauveau ; N. de La Haye et Bûcheron. CAHIER Des doléances et demandes des habitants de la paroisse de Saint-Symphorien de Chevannes-sur-Seine, dans le duché de Villeroy, et du ressort du châtelet de Paris, pour la ■ connaissance des cas royaux , en exécution des lettres du Roi du 24 juin 1789 et de l’ordonnance de M. le%prévôt de Paris du 4 avril suivant (1). Art. 1er. Les habitants demandent la suppression de tous les privilèges ; qu’il n’y ait qu’un seul et (1) Archives de V Empire.