603 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 mai 1790.] moins où les coadjuteurs auraient d’ailleurs, à raison d’autres pensions ou bénéfices, un traitement actuel égal à celui ci-dessus, ils n’auront plus rien à prétendre. Art. 11. Il pourra d’ailleurs être accordé, sur les demandes des départements, un traitement plus considérable que ceux fixés par les articles précédents aux titulaires à qui leur âge et leurs infirmités rendraient cette augmentation nécessaire, ainsi qu’à ceux qui en seraient jugés dignes, à cause des services qu’ils auraient rendus à l’Eglise ou à l’Etat. Art. 12. Ceux qui n’ont d’autres revenus ecclésiastiques que des pensions sur bénéfices, continueront d’en jouir, pourvu qu’elles n’excèdent pas 1 ,000 livres, et si elles excèdent ladite somme, ils jouiront: 1° de 1,000 livres ; 2° de la moitié de l’excédent, pourvu que le tout n’aille pas au delà de 3,000 livres. Art. 13. Le traitement des supérieurs et professeurs de séminaires est, et demeure provisoirement fixé à la somme de 1,500 livres, dans les villes dont la population est de cent mille âmes et au-dessus, et de 1,200 livres, dans les autres. Art. 14. Pour parvenir à fixer les divers traitements réglés par les articles précédents, chaque titulaire dressera, d’après les baux actuellement existants pour les objets tenus à bail ou à ferme, et d’après les comptes de régie et exploitation pour les autres objets, un état de tous les revenus ecclésiastiques dont il jouit, ainsi que des charges dont il est grevé; ledit état sera communiqué aux municipalités des lieux où les biens sont situés pour être contredit ou apürouvé, et le directoire du département dans lequel se trouve le chef-lieu du bénéfice donnera sa décision après avoir pris l’avis du directoire des districts. Art. 15. Seront compris dans la masse des revenus ecclésiastiques dont jouit chaque individu, les pensions sur bénéfices et sur les économats, ainsi que les dîmes ; mais le casuel, ainsi que le produit des droits supprimés sans indemnité ne pourront y entrer. Art. 16. Les charges réelles ordinaires, celles des impositions sur le pied de la présente année, des portions congrues y compris leur augmentation, ainsi que des pensions dont le titulaire est grevé, seront déduites sur ladite masse; le traitement; sera ensuite fixé sur ce qui restera, d’après les proportions réglées par les articles précédents. Art. 17. La réduction qui sera faite, à raison de l’augmentation des portions congrues, ne pourra néanmoins opérer la diminution des traitements des titulaires actuels au-dessous du minimum fixé pour chaque espèce de bénéfice, excepté toutefois à l’égard des bénéfices simples, et qui n’étaient pas sujets à résidence, dont les titulaires pourront être réduits à la somme de 500 livres. Art. 18. Dans les chapitres où il était d’usage de faire acheter les maisons canoniales aux titulaires, ceux qui justifieront les avoir payées, continueront d’en jouir pendant leur vie, et en conséquence le produit desdites maisons n’entrera pour rien dans la fixation des revenus du bénéfice. Art. 19. Tous les titulaires des bénéfices supprimés qui justifieront en avoir construit à leurs frais la maison d’habitation, continueront de jouir de ladite maison pendant leur vie, et ils ne seront tenus que des réparations locatives, ainsi <jue tous les autres ecclésiastiques, à raison des bâtiments de leurs bénéfices qui leur sont conservés. Art. 20. Les titulaires qui, par le décret du 20 avril dernier, sont autorisés à continuer, pour la présente année seulement, la régie et exploitation de leurs biens, retiendront parleurs mains les traitements fixés par les articles précédents; et ceux dont les biens sont tenus à baii ou à ferme, seront payés desdits traitements à la caisse du district sur les premiers deniers qui y seront versés par les fermiers ou locataires. A l’égard des curés congruistes, ils recevront, comme par le passé, la somme de 700 livres par les mains des décimateurs, ou de leurs fermiers et régisseurs, et quant aux 500 livres d’augmentation, ils en seront payés le dernier décembre prochain par les receveurs ou collecteurs de leurs municipalités : les curés qui, sans être congruistes, ont un revenu inférieur à 1,200 livres, recevront ce qui leur manquera pour compléter celte somme, de la même manière et à la même époque indiquée pour l'augmentation de la congrue. Art. 21. A dater du premier janvier 1791, les traitements seront payés de trois mois en troi3 mois; savoir: aux archevêques et évêques par le receveur de leur district, aux curés et vicaires par le receveur ou collecteur de leur municipalité, et à tous les autres titulaires par le receveur du district dans lequel ils fixeront leur domicile, et seront les quittances de tous lesdits bénéfices allouées pour comptant aux receveurs qui les auront payées. Art. 22. Il sera sursis, du jour delà publication du présent décret, à l’instruction, et à tous jugements, de tous procès et contestations relatifs aux bénéfices et établissements dont l’administration a été confiée aux départements et districts parle décret du 20 avril dernier. Rapport fait a l’Assemblée nationale, au nom du comité ecclésiastique , sur les fondations et patronages laïques , par M, Durand de Afail-lane, député de Provence (1). Messieurs, Vous avez entendu deux rapports (2), par lesquels votre comité ecclésiastique vous a proposé, d’une part, de décréter une constitution différente, sans être nouvelle, du clergé de France, après la suppression ou la réforme de celui qui existe; et de l’autre, de mettre tous les biens ecclésiastiques sous la main de la nation, en couliant leur admi-(1) Le rapport de M. Durand de Maillane n’a pas cté inséré au Moniteur. (2) Dans le premier arrangement du comité, arrêté depuis assez longtemps, ces deux rapports s’entendaient, l’un de la forme nouvelle et du traitement du clergé futur, l’autre du traitement du clergé actuel, ce qui ne pouvait être séparé de la disposition et de l’administration de ses biens. M. Martineau était chargé du premier rapport, et M. Chasset, de l’autre. Le mien venait après immédiatement, parce qu’il répondait nécessairement aux deux précédents, dont il faisait comme partie. Des circonstances particulières et postérieures ont donné lieu à la formationdu comité dos dîmes, et M. Chasset a été chargé d’un rapport qui, sans être différent de celui dont l’avait chargé le comité ecclésiastique, a été borné à la disposition et à l’administration des biens ecclésiastiques. Cet objet a été, comme chacun sait, parfaitement bien rempli par M. le rapporteur, lequel, après avoir pris toutes les peines avec succès, est tombé malade; il a fallu le remplacer dans le comilé par un substitut, qui s’acquittât de la dernière partie de son rapport, c’est-à-dire du traitement du clergé actuel; c’est de quoi M. Yabbé Eocpilly a été chargé, de manière que je parle ici de ce dernier rapport, comme si c’était encore celui de M. Chasset lui-même, dans i réunion des deux parties qui la composaient. 604 [Assemblée nationale. [ nistration aux directoires des districts et à ceux des départements. Dans l’un et dans l’autre de ces rapports, votre comité, en parlant des bénéfices et de leurs biens, n’a fait aucune distinction relativement à la suppression des uns et à l’administratiou des autres. Cependant ils ne sont pas tous de même nature, et déjà celte Assemblée paraît avoir mis, dans certains de ses décrets, quelque différence ou quelque exception pour les .bénéfices en patronage laïque; elle a fait aussi quelques réserves pour les biens et les possessions de l’ordre de Malte, et autres, auxquels il a été uni ou incorporé des biens de l’Eglise ou des] pauvres. Votre comité, Messieurs, n'a pas cru devoir s’occuper en ce moment de ces divers ordres. Il y a un ajournement ordonné sur la motion particulière qui regarde l’ordre de Malte, et alors probablement cette discussion particulière deviendra générale pour les autres ordres, sur quoi votre comité pourra vous fournir alors quelques éclaircissements, en vous proposant son avis; mais il ne s’agit aujourd’hui que d’un rapport, divisé en trois parties, et fondé sur des principes communs d’après lesquels il soit statué par l’Assemblée nationale, dans une forme générale et appliquée à tout le clergé du royaume. C’est le vœu de l’Assemblée, et votre comité s’est fait un devoir de s’y conformer. Les deux rapports qui vous ont été faits l’annoncent assez, et le troisième, dont je suis chargé, n’est proprement qu’une addition de ce qu’on n’a pu vous y présenter, sans un développemen t particulier pour leur entière justification ; cela exigera, Messieurs, de votre part, une décision sur un très Ïietit nombre d’articles nouveaux, nécessaires et à 'intelligence et à l’exécution des précédents décrets de l’Assemblée nationale, dont ceux-ci sont comme le dernier complément. Le premier devoir d’un législateur et son plus grand mérite sont de disposer les lois de manière à en écarter le doute par la clarté, à en prévenir les exceptions par la prévoyance, et en assurer enfin l’autorité par la justice, et c’est tout l’objet de ce troisième rapport, dont la matière sont les fondations et les patronages laïques. Les bénéfices en patronage laïque doivent-ils subir le même sort, ou peut-on les soumettre aux mêmes lois de suppression et de réforme que les bénéfices ecclésiastiques? N’y a-t-il pas clans l’exécution de ces lois quelque exception à faire pour les fondations laï-cales, ou pour certaines conditions qui les accompagnent? Ce sont là, Messieurs, les deux questions générales sur lesquelles vous avez à prononcer, après les éclaircissements qui ont déterminé l’avis dont j’aurai bientôt l’honneur de vous faire part. . C’est un principe assez connu et incontestable, que du moment qu’une fondation, soit de bénéfice, soit de service ecclésiastique, ou autre objet pareil, dans un esprit de religion, est acceptée, homologuée et décrétée par l’évêque diocésain, cette fondation prend dès lors la nature des choses ecclésiastiques ou sacrées, qui tenant à l’ordre public dans la société, n’appartient privativement à personne : res sacrœ, res nullius. C’est sur ce fondement juste et solide, étayé de tout ce que la politique a de plus raisonnable, que l’Assemblée nationale a décré'é que tous les biens ecclésiastiques étaient à la disposition de la nation ; on a vainement opposé les règles communes des possessions ordinaires et patrimoniales ; la possession des ecclésiastiques n’a rien de semblable à cet égard, même quant à leur usufruit, [20 mai 1790.] à la possession des autres citoyens. L’Assemblée nationale, à qui seule il appartient de régler les choses d’ordre public et d’en disposer, n’a donc porté, par son décret du 2novembre 1789, aucune atteinte à la propriété ni aux droits de personne. Or, par une conséquence immédiate et nécessaire de la même loi, elle ne fait rien que de sage et de très utile dans les circonstances, quand elle dispose des biens ecclésiastiques et qu’elle en confie l’administration aux districts, aux départements. On vient, Messieurs, de vous éclairer suffisamment à cet égard, si tant est qu’après la discussion profonde qui a précédé le décret du 2 de novembre, vous eussiez besoin de lumières nouvelles pour en décréter l’exécution. Mais relativement à l’objet particulier de mon rapport, j’ai eu besoin moi-même de vous rappeler, Messieurs, et cette discussion et ce décret, pour m’autoriser à vous dire que vous n’avez pas aujourd’hui d’autre règle à suivre pour, prononcer sur les titres et sur les biens qui sont, comme on les appelle, en patronage laïque. Le respect infini que vous avez tous, Messieurs, pour les propriétés, et dont l’Assemblée nationale s’est fait, elle-même, une loi solennelle dans sa déclaration des droits, vous a déjà fait plus d’une fois illusion, dans la crainte de vous en écarter au préjudice de ceux-là mêmes qui ont sur les biens ecclésiastiques bien moins de droits que le clergé*, c’est cette réserve, vraiment estimable, qui vous a fait ménager les possesseurs laïques des dîmes inféodées, dont vous avez mis le rachat à la charge de l’Etat, ou des biens ecclésiasliques dont il profite. C’est celte même réserve qui vous a fait encore tomber volontairement dans une omission assez conséquente, lorsquevoulant arrêter les nouvelles provisions des bénéfices que votre intention était de supprimer, vous n’avez ordonné, par votre décret du 9 de novembre dernier, que la suspension des provisions des bénéfices en collation et patronage ecclésiastiques, ce qui a été, non point une loi qui vous ait liés, ou qui mette à couvert les bénéfices en patronage laïque, mais une disposition qui, si elle peut avoir été alors nécessaire ou prudente, serait en ce moment aussi contraire à vos principes que funeste au bien public. Ainsi, après avoir établi, d’une part, que les bénéfices en patronage laïque sont des bénéfices comme tous les autres bénéfices ecclésiastiques, sans différence, et pour leurs titres, et pour les biens qui en dépendent; après avoir reconnu, d’autre part, et décidé même, Messieurs, par votre décret du 2 novembre, que la nation peut disposer des biens ecclésiastiques, sans faire aucun tort à leurs possesseurs, moyennant qu’elle demeure chargée, après leur traitement convenable, des frais du culte, de l’entretien des ministres et du soulagement des pauvres: après cela, dis-je, nos patrons laïques, que je suppose tous bons citoyens, voudront bien permetfre qu’on leur dise qu’ii n’en est pas de leur patronage comme de leurs autres biens : que le droit que ce patronage leur donne, de présenter à des bénéfices fondés par eux ou par leurs ancêtres, ou même de les conférer pleinement; que ce droit, dis-je, n’est qu’une prérogative dont l’exercice n’a rien de réel par lui-même, ni rien d’utile pour le patron; tandis qu’il blesse la liberté de l’Eglise dans le choix de ses ministres. Il est vrai que la présentation d’un patron, peut être rendue vaine parle refus de l’institution ; mais cela même donne lieu à des procès. Et quel sujet de douleur pour les patrons qui doivent redouter leur choix, lors ARCHIVES PARLEMENTAIRES 605 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 mai 1790.] même qu’il n’est pas contesté ! Que si les patrons donnent des provisions sans visa , sans institution ecclésiastique, chose assez bizarre, ce ne peut être d’abord pour des bénéfices à charge d’âmes, et si c’est pour d’autres, il faut entièrement se référer à leurs titres. Lorsque le patronage, ou la fondation de ces derniers patrons, appelés patrons à pleine collation, a été, comme les autres fondations, spiritualisée par l’autorité ecclésiastique ; lorsqu’elle a été mise au rang des titres et des établissements ecclésiastiques et publics par les formes usitées si rite et rectè dedicata sit; en quelque lieu que ce soit, in vico, in castello : dans ce cas, ni les termes, ni la forme indépendante des provisions, ne changent rien au caractère du patronage. La pleine collation ne donne pas plus de droit au patron qui l’exerce qu’à celui qui n’a que la simple présentation : ils n’ont tous les deux que le privilège d’exercer un acte comme spirituel, et qui ne peut être par eux ni vendu ni hypothéqué (1). Mais dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque la fondation n’a pas été spiritualisée par l’autorité ecclésiastique, ce n’est qu’une fondation purement laïcale sur laquelle la nation n’aura plus à voir que l’Eglise elle-même. C’est là, Messieurs, la distinction qui doit servir de règle à l’Assemblée nationale, pour qu’elle délaisse à chacun ce qui lui appartient, sans faire perdre à la nation aucun de ses droits sur les Liens dont elle a la pleine disposition par son décret du 2 novembre 1789. Cette Assemblée ne peut ni ne doit articuler ici aucun exemple ni exception particulière; elle n’a que des principes justes, des règles générales à établir sur chaque matière, et c’est par cette forme, la seule digne de son autorité, la seule qu’elle ait sagement et heureusement suivie jusqu’ici, qu’elle tranche et prévient, sans injustice, les difficultés et les réclamations interminables de l’intérêt personnel ou particulier. Ainsi donc, en établissant pour règle constante et convenue, que les bénéfices, les services religieux fondés par des laïques, sont, et tous les biens qui en dépendent, hors de la propriété et même de la possession des fondateurs, dès lors qu’ils ont été spiritualisés par l’autorité de l’Eglise; en établissant ce principe, nous annonçons évidemment que toutes les fondations qui n’ont pas le même caractère pour avoir été simplement formées au gré des fondateurs, sans le concours ni l'autorisation de l’Eglise, sont encore dans les mains des fondateurs ou de leurs héritiers, comme si leur dotation n’en était jamais sortie. Voilà, encore une fois, Messieurs, la seule règle à suivre pour le décret que vous avez à rendre en cette matière; sans doute que par elle, plusieurs fondations qui passent pour des fondations ecclésiastiques, échapperont, et au décret du 2 novembre 1789, et à celui qui sera rendu par la suppression généralede tous les bénéfices quelconques hors les évêchés et les cures. Mais pour cela, il faudra nécessairement procéder à une vérification dont les effets tourneront au profit de l’Etat, si les patrons de ce dernier genre ne justifient pas leurs titres, et même par leur possession, la nature toute profane de leur patronage, toujours présumé titre ecclésiastique. Nous disons que la possession même doit venir ici à l’appui des titres, parce que, si d’une église originairement privée ou domestique, on en a fait une église paroissiale ou collégiale au service de toute une paroisse, ou de tout le public, c’est alors un établissement solennel en faveur de la société qui, par le fait, a acquis au public autant et plus de droit à la chose, que par la formalité même du décret ecclésiastique, à moins que le fondateur, maître de ce bien, n’en ait fait une réserve contraire, ou qu’il apparaisse autrement de la propriété par une suite d’actes possessoires, comme il peut s’en trouver des exemples. On n’a pas cru, dans le comité, devoir s’arrêter à cette faveur d’aumône que les patrons pauvres ont sur les biens de leur patronage. Si tous les pauvres en général ont des droits aux biens de l’Eglise, c’était comme une justice d’étendre plus spécialement ces droits aux patrons sur leurs propres dons ; mais la nation vient, dans ses besoins extrêmes, disputer de privilèges à tous les pauvres sur les biens de l’Eglise, . et les biens des bénéfices en patronage laïque n’en sont pas exceptés. L’Eglise avait voulu témoigner envers les patrons sa charité par cette aumône, comme sa gratitude par la présentation d’un sujet au bénéfice, que l’aumône ne changeait pas plus dans son caractère, tout ecclésiastique, que la présentation. Or, si les bénéfices en patronage laïque sont supprimés comme les autres, doit-il rester aux patrons ce qu’on n’a laissé à aucun collateur, à aucun fondateur des titres ecclésiastiques ? Leur laisserait-on des honorifiques, des droits mêmes que la propriété des fiefs n’a pu conserver ? les laisserait-on à des patrons qui ne possèdent rien, et pour des bénéfices dont le titre même n’existe plus? le ne vois que deux cas dignes à ce sujet de quelque attention ; l’un est celui de prières, services, etc., dus à un patron, comme à tout autre fondateur obituaire; l’autre, est celui où le patron pauvre se trouverait grevé lui-même de la rente attachée au patronage ou à son service. Dans le premier cas des prières et des services, il y sera pourvu comme à toutes les fondations de services religieux en général, de quoi il est parlé ci-après. Dans l’autre cas, ce serait une bien grande dureté d’exiger d’un patron qu’il payât une rente absolument nécessaire à sa propre subsistance. Les départements chargés respectivement de la partie alimentaire et politique des pauvres dans les diverses classes de citoyens, pèseront dans leur sagesse toutes les considérations particulières et locales qui pourraient donner des droits à leur justice ou à celle de l’Assemblée nationale, toujours prête à faire céder la rigueur de ses décrets, à l’équité, quand elle ne fera aucun tort aux droits précieux de sa constitution et de sa liberté. Enfin, on oppose la clause particulière de réversion, quand elle se rencontre dans l’acte même de fondation, et il est très important de répondre à cette objection, de toutes la plus spécieuse. Régulièrement, qui donne son bien peut le donner à telle condition que bon lui semble ; rien de moins contesté. Mais ce principe, fondé sur les droits de la propriété, comme sur les règles de la jurispudence, n’a pas dû prévenir, ou préoccuper ici le jugement de personne sur les donations ou les fondations dont il s’agit. Il a été décidé par cette Assemblée même, qu’on ne doit pas raisonner ou argumenter fsur la nature et la disposition des biens de l’Eglise possédés par ses ministres, comme sur les biens (1) Deroye, Proleg ., C. 30. 0Q@ [Assemblée nationale.] d’un père de famille : on doit donc moins encore comparer les donations civiles aux donations ecclésiastiques. Les dons mêmes faits au public, et pour le public, se règlent différemment que les dons faits entre particuliers, et l’on est étonné des différences que les lois romaines ont mises entre les uns et les autres ; elles vont jusqu’à l’apparence de l’injustice en faveur du bien public. Dans celles-là, dans les donations privées, le donateur a voulu faire passer son bien à un donataire dont l’avantage personnel a fait tous les motifs de sa libéralité. Dans les autres, le donateur n’a eu en vue que la religion et le bien public en général : pour cela ila eu recours à l’autorité même de l’Eglise qui, par son décret, a consacré, et à la religion et au public, l’offrande et tous ses profits. Si c’est une chapelle, un oratoire, l’Eglise en a fait, par cette solennité religieuse, un titre perpétuel de bénéfice ou de service public, contre lequel on rt’a pu dès lors opposer les moyens ou les règles communes des possessions profanes. D’autre part, l’autorité même civile est intervenue, ou expressément dans les dernières formes, ou tacitement dans les anciennes; et dés lors, les dons et les fondations, ainsi doublement autorisés par les deux puissances, ont été transformés en choses toutes publiques de leur nature. Res nul-lius , res universitatis. Je ne parlerai pas de ces dons et legs obituaires dont les ecclésiastiques ont fait pendant assez longtemps un devoir aux lidèles. La puissance séculière fut obligée de défendre et de condamner cette pratique, par le moyen de laquelle, et d’autres pareilles qu’on peut faire remonter plus haut que des croisades, il est sorti des familles bien des héritages qui n’y sont plus rentrés. Il a fallu même, de nos jours, mettre un terme aux acquisitions plus régulières du clergé, et l’Assemblée nationale n’a fait proprement que consommer l’œuvre commencée par l’édit de 1749, dont on ne soupçonnera pas l’auteur (M. le Chancelier d’Aguesseau) ni d’ignorance, ni d’irréligion. Quant aux conditions que le fondateur a apposées à la fondation, et que l’Eglise a agréées en l’acceptant et la décrétant, elles ne changent rien à la nature ni à l’irrévocabilité du don ; ça toujours été une maxime dans l’Eglise, que tout ce qu’on offre à Dieu ne profite à l’âme de l’oblateur, sans jamais retourner dans ses mains: semel Deo oblata , semper oblata. Or, il ne se fait, ni ne peut se faire aucun don, aucune offrande, aucune fondation religieuse, que le donateur ou le fondateur n’ait Dieu en vue; et certes, il répugne de con-cevoirque quelqu’un voulût composer avec Dieu dans les duns qu’il lui fait; il répugne d’em-pioyercontre un pareil donateur la maxime si connue : donner et retenir ne vaut. J’en dis autant des dons faits au public ; la simple promesse de donner était chez les Romains le don même ou son titre (1) ; Je bien promis ou donné à la société, ou à un établissement fait pour elle, n’appartenait, et ne pouvait plus appartenir qu’à elle seule; c’était une propriété toute publique, dont aucune clause ni pacte privé ne pouvait changer oualtérer le caractère et la destination. Or, chacun sait que le gouvernement du peuple de Rome, cm ses lois, ontservi comme de modèle aux nôtres. Eh! pourquoi n’applique-rait-on pas celles dont je viens de parler, à des [20 mai 1790.] fondations pieuses qui n’ayant que la religion pour cause, et la charité pour fondement, ne peuvent ne pas avoir eu pour objet dans l’intention de toutes sortes de fondateurs, le plus grand bien public? Au surplus, ce que je dis ici des fondations conditionnelles ne s’entend nullement des patronages, soit à présentation, soit à collation qui, comme nous l’avons dit, forment par eux-mêmes de vrais titres de bénéfices; cette présentation, qui semble toujours faire illusion à plusieurs, ne donne absolument rien, si ce n’est, comme parlent les auteurs, le souvenir d’une possession que l’on n’a plus: memoria vel reliquia pristini dominü ; c’est un simple témoignage de reconnaissance que l’Eglise a voulu donner à ceux de ses bienfaiteurs qui l’exigeraient, et ce n’était pas le plus grand nombre dans les bons temps de l’Eglise, dans ces temps où, sans mettre ni mode, ni bornes à ses dons religieux, on ne cherchait en les faisant, ou après les avoir faits, u'à en dérober la vue ou les traces aux yeux es hommes. On remarque aussi que l’usage de ces présentations et collations de patronage ne s’est introduit ou raffermi en faveur des laïques, que sous le nouveau règne de la féodalité; que c’est de là principalement que leur sont venus les droits honorifiques dans l’Eglise, avec la distinction barbare des patronages réels et personnels; comme c’est encore par les fiefs que les ecclésiastiques ont été faits seigneurs avec tous les droits et tous les honneurs civils de la seigneurie, source malheureuse et impure qui a entaché toutes les formes dans l’ordre et le gouvernement de cet empire. Loin donc que les droits des patrons méritent aucune faveur, ils sont contraires à la cause même qui les a produits, ils sont incompatibles avec nos décrets, et vous ne devez pas craindre, Messieurs, d'abolir des droits dont la possession et l’exercice blessent l’égalité des citoyens, jus-ques dans le lieu où le plus petit d’entre eux fut toujours égal au plus grand, devant Je Créateur qui les a tous faits ne rien. Ce ne sera donc, Messieurs, qu’un bien Tait de plus que le peuple recevra de vos mains avec reconnaissance, quand nous ferons disparaître, dans l’Eglise, des distinctions que nous avons déjà condamnées comme injurieuses à la société. Votre comité ne manquera pas aussi de faire, ou de vous proposer bientôt un règlement sur les bancs, les autels et autres objets dont on s’est fait, dans les temples du seigneur, un patrimoine exclusif et héréditaire, Il ne s’agit ici que des fondations laïques et nous en sommes à celles qui sont assorties de conditions. Ces conditions, telles qu’elles soient, nous l’avons dit, sont comme non écrites en tout ce qu’elles pourraient nuire ou déroger à l’ordre public. La plus imposante est celle qui veut faire disparaître la cause par les effets, c’est-à-dire que l’établissement pour lequel la fondation est faite, venant à cesser, la fondation doit cesser aussi dans l’intention du fondatenr, et tous ces biens ou sa dotation lui retourner ou aux siens. On a traité, Messieurs, cette question dans votre comité; l’on a porté dans sa discussion le plus sévère examen, et le résultat qui a été arrêté dans ia forme usitée, quoique d’abord contraire à quelques modifications de mon premier avis, est devenu, dans mon opinion même, une loi pour mon rapport; il condamne donc cette clause comme toutes les autres, et l’on a dit de plus contre celle-ci. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (1) Tit. de Pollicitat. (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 mai 1790.] D’abord, qu’une pareille clause prise dans son sens le plus étroit, ne peut avoir eu pour objet que de prévenir l’abus ou la dissipation des biens par les dépositaires eux-mêmes que le fondateur n’a vu et dû voir que comme de simples administrateurs et usagers. En second lieu, qu’une fondation qui a pour objet un établissement d’utilité publique n’est pas détruite, si l’utilité publique étant la même, ou plus grande, on ne lui fait changer que de forme ou d’objet ; et tel est le cas le plus favqrable où aujourd’hui la nation dispose de ces biens, de cette fondation, pour elle-même, pour le salut de l’Etat; ce qui est d’une utilité dont rien n’approche. Cette considération, Messieurs, se justifie dans la pratique par les règles mêmes de l’Eglise. Les canons établissent que rien n’est plus légitime ou plus permis que les changements dans l’objet primitif des fondations, quand ils sont d’une utilité égale ou supérieure ; in bonum œquale vel melius. De là les conversions, les réunions de fondations dont les cours mêmes séculières nous fournissent nombre de preuves par leurs arrêts. On ajoute, dans l’espèce particulière de notre question, qu’une pareile clause irritante de retour, est illicite de sa nature, et par conséquent nulle; qu’elle ne peut compatir avec un établissement public, puisqu’elle aurait pour objet d’en faire comme un établissement privé, ce qui serait contraire et à la nature même de l’acte, et à l’intérêt général de la société, sous les auspices de laquelle et pour laquelle de pareils établissements sont autorisés. Or, si jamais un pareil principe a pu ou dû être réclamé, c’est maintenant au profit de la nation qui, pour son propre salut et dans ses besoins extrêmes, n’a pas d’autre ressource. Le sabbat a été fait pour V homme et non point l'homme pour le sabbat. Ainsi, la nation a besoin des biens de l’Eglise, elle a besoin des établissements publics dont l’existence n’est point essentiellement nécessaire à la religion qu’elle professe et qu’elle veutconserver, puisqu’elle prendsurelletoutes ses charges. Nulle difficulté qu’elle ne puisse en user, qu’elles que soient les clauses privées et par lesquelles on n’a jamais pu lier, ni l’Eglise elle-même, ni la nation. Ce n’a jamais été l’intention d'aucun fondateur, et certainement ce ne peut êire celle d’aucun bon citoyen. Voilà, Messieurs, comment votre comité a vu les choses, et qu’il a prononcé dans l’espèce de la clause particulière de réversion. Après cet exemple, on peut se dispenser de rappeler les diverses autres formes dont un patronage peut avoir été réglé dans la fondation, comme, que le présenté sera de telle ou telle qualité, de tel ou tel lieu, de telle ou telle famille, et spécialement de la famille du fondateur. Tout cela, ainsi que les aggrégations de filleuls ou communalistes dans les paroisses, n’est qu’un arrangement domestique d’un intérêt tout privé, lequel est de soi contraire à la nature et au caractère des établissements publics, et plus encore des établissements ecclésiastiques. Ce ne sont d’ailleurs que des réserves extérieures à la fondation consacrée et spiritualisée par l’autorité de 1 Eglise; c’est comme l’accessoire du principal dont la nation dispose et a droit de disposer; enfin, ces droits considérés comme de simples facultés accordées par l’Eglise dans son esprit de condescendance et de charité, de reconnaissance, même envers ses bienfaiteurs, n’ont que l’apparence de droits, et l’on ne saurait jamais s’en faire un titre contre l’Eglise même qui 607 les a donnés, encore moins contre les besoins et l’intérêt suprême de toute la nation. Au surplus, Messieurs, que l’on ne s’y trompe pas, il ne s’agirait de rien moins dans la seule partie des patronages, que de très grandes sommes ou de possessions immenses. Cette considération serait certainement nulle devant la justice; mais je dois ('opposer à des égards soit de politique ou de faiblesse, qui seraient eux-mêmes injustes et très funestes à la nation. Ce n’est pas ici le lieu de parler des bourses fondées dans les collèges ; cette espèce particulière de fondation peut et doit même recevoir, sous certains rapports, l’application de nos principes relativement à l’intérêt général de la nation; il en sera certainement question dans la partie des enseignements publics et nationaux; mais ce ne sont point des fondations purement religieuses, et c’est de celles-ci seulement dont je suis chargé de vous faire le rapport, en ce qui touche les fondations et patronages laïques : ce que je viens de faire. Qnant aux autres fondations en général d’un service déterminé, l’Église a déjà reconnu depuis longtemps la nécessité d’employer à tous ces services tes réductions convenables ; et certainement, Messieurs, en y procédant avec le même discernement, avec la* même sagesse, on ne les trouvera pas plus injustes dans une réforme que les circonstances ordonnent et que les abus mêmes justifient. C’est à quoi aussi les administrateurs nouveaux des biens de l’Eglise auront soin respectivement de pourvoir, de concert et avec l'autorité des évêques diocésains; ils s’attacheront principalement, dans chaque département, selon les besoins et les localités, à celles de ces fondations qui n’avaient évidemment pour objet que le bien général, soit en faveur des pauvres, soit pour le salut des âmes, soit enfin pour la gloire, les progrès et la défense de notre sainte religion; sans favoriser la superstition, on respectera les dévotions particulières et locales des peuples qu’il importe pour la nation même de maintenir dans les pratiques anciennes d’une piété sincère (1). Enfin, l’Assemblée nationale pourrait tracer quelques règles générales dans la partie de ses décrets, concernant le régime nouveau des congrégations utiles qu’elle se propose de maintenir et de conserver. Sans doute, Messieurs, qu’en général l’intention des fondateurs doit être respectée, mais en général aussi l’est-elle beaucoup dans l’état actuel où sont la plupart des fondations ecclésiastiques? Jamais peut-être la volonté des fondateurs qu’on nous oppose ne fut plus honorée et mieux remplie qu’en employant leurs fondations au (1) N’ayant plus à craindre les écarts de la superstition, il serait très impolitique et injuste de priver le peuple, ou, pour parler plus proprement ici, de le dévoyer dans les habitudes de l’espérance que lui offre la religion, et qui le soutient dans toutes les situations ; elle le dispose aussi merveilleusement à la paix, comme aux plus hautes vertus dans l’exercice de sa liberté ; elle lui fait enfin supporter, que dis-je, aimer sa misère môme comme la source et le fondement de son plus solide bonheur, et nous ne cherchons qu’à le rendre heureux en le rendant libre. Bornons-nous donc à corriger les abus de la piété et de 1 ctat de ceux qui doivent l’annoncer dans la puissance des œuvres et de la parole. N’oublions pas que si l’esprit public, si la raison font l’honnête homme, l’homme d’honneur, la piété seule fait les gens de bien, et qu’elle seule suffit pour allier le patriotisme le plus sublime, aux devoirs communs de tout bon citoyen, envers l’Être suprême. 60g [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]20 mai 1190.} bien de l’Etat et au bon ordre dans la religion ; jamais on n’y a louché pour une si belle cause, et c’est, je n’en doute point, l’ordre de Dieu même; car ne dissimulons point ici la vérité, et défendons-nous par elle de la calomnie. Que sont aujourd’hui les fondations, dont il s’est formé les abbayes, les prieurés, les bénéfices, les chapitres et les monastères que la nation veut supprimer, et même l’ordre de Malte qu’elle veut peut-être conserver, et auquel tant d’autres fondations ont été réunies, contre le vœu de leurs auteurs? C’était autrefois dans ce monastère, pour nous borner à un seul exemple, des religieux inconnus au monde, ou seulement connus de lui par la bonne odeur de leur sainteté; c’était des religieux cultivateurs, toujours occupés, et de la manière la plus utile à la société, et par leurs' aumônes, et par les fruits réels et circulants de leurs défrichements et de leur industrie; ils étaient nombreux dans cette maison, fondée à l’honneur de Dieu et pour le bien de l’Eglise. Qu’est-elle en ce moment? que sont devenus ses biens? la majeure partie est en commende, et l’autre pour des religieux qui ne sont plus ceux que le fondateur avait en vue dans un établissement dont il s’empresserait de demander aujourd’hui la conversion ou la suppression dans l’état ou nous le voyons. Je sais qu’il en est encore de ces saints monastères qui font la gloire de la religion, et j’aime à croire que l’Assemblée nationale, qui en a banni jusqu’au soupçon de la contrainte, par l’abolition des vœux solennels, réservera dans ses réglements ultérieurs tous ceux qui, en offrant un asile plus sûr à l’innocence et à la paix, ne seront qu’édifiants et utiles. Ce n’est pas sans doute de ceux-là dont je parle, et qui font le plus petit nombre, mais de tous ces ordres dont les abus démentent la fondation, et provoquent’cux-mêmes leur suppression. Il y en aurait autant à dire et plus encore de tous les bénéfices nouveaux qui tous méritent d’être supprimés, parce que tous ont dégénéré honteusement de leur forme ancienne et de primitive institution; mais ce serait comme temps perdu, soit parce que cette matière a été suffisamment discutée avant le décret du 2 novembre, soit parce que de pareilles réformes, qui n’annoncent que le bien ou la cessation du mal, sont dignes, par elles-mêmes, de l’approbation et mêmes des éloges des vrais amis de la religion et de l’Etat, Parlerai-je, Messieurs, des fondations modernes et mêmes anciennes, des unions et réunions des biens, soit des paroisses, soit des pauvres, en faveur de ceux que leur naissance avait comme dispensés de la vertu pour en recevoir les honneurs et la récompense? l’Assemblée nationale a déjà frappé d’anathème ces établissements aussi contraires à la Constitution, qu’aux volontés des fondateurs. Enfin, Messieurs, dans le nouvel ordre de choses, dans le plan de notre Constitution dont l’esprit régénérateur ne doit faire acception ni de choses ni de personnes, il serait bien étrange que l’Assemblée nationale qui, jusqu’ici, a fait céder en tout l’intérêt privé à l’intérêt public, qui a réformé des abus couverts de la plus longue possession en matière profane et civile, fût arrêtée et empêchée de faire le même bien et les mêmes réformes en matières ecclésiastiques: eh ! que serait notre Constitution? que deviendrai telle-avec des établissements qu feraient prévaloir les volontés particulières sur la volontégénérale ? On -a calomnié cette Assemblée, jusques dans ses intentions, sans la juger par ses décrets. On lui oppose les volontés des fondateurs, les volontés de ces hommes pieux dont la mémoire fait honte à ceux-là mêmes qui l’invoquent; ils osent même nous opposer la religion, cette religion sainte qu’on ne reconnaissait presque plus dans l’état nouveau de son régime extérieur et de ses ministres. La nation a voulu la rétablir dans son premier état et dans son premier lustre; elle a voulu qu’elle ne brillât désormais que de son premier éclat sans emprunter celui des richesses qu’elle condamne et condamnera toujours dans un temps, dans un lieu comme dans un autre: la fille a étouffé la mère , disait déjà Tertuilien, au second siècle de l’Eglise, Eli Ij que n’ont pas dit les Saints-Pères dans les siècles suivants contre les possessions et les sollicitudes agricoles des prêtres, et alors encore, il n’y avait ni bénéfices ni dîmes ; on était aussi bien loin des fiefs qui ont dans la suite tout défiguré; car ne cherchons pas d’autre cause à ces allégories des deux lumi-naireset desdeux glaives qui ont ébloui, jusqu’aux plus saints pontifes, dans les temps d’erreur, où ce n’était pas assez d’être roi ni même souverain pontife, si la suzeraineté féodale ne surmontait en même temps la couronne et la tiare même. Fallait-il donc, pour détruire ces vieilles et pitoyables maximes, n’employer, dans ce siècle de lumières et de bon sens, que les vaines armes du dialogue et de la controverse, comme de Cu-gnières, à Vincennes ; le Chevalier, dans le songe du verger, et nos théologiens, à Poissy (1) ? si les SS. Pères ont tonné, dès les premiers siècles, contre les simples possessions des ecclésiastiques, le moins qu’une nation libre et éclairée avait à faire contre les injustices et les abus dont ces possessions frappaient en France tous les yeux, et dans leur distribution et dans leur emploi, c’était de les proscrire en les remplaçant par un salaire; de quoi certainement se mettent peu en peine les vrais disciples d’un maître dont le royaume n’est pas de ce monde. Uniquement occupés de leur saint ministère, ils laissent à d’autres le soin des tables, et il faut en vérité avoir perdu l’esprit de l’état ecclésiastique, pour oser dire que l’Assemblée nationale en veut à la religion, parce qu’elle a mis de l’ordre, de la justice et l’ancienne et pure forme de l’Eglise, dans le nombre et la subsistance de ses ministres. Je passe au projet de décret. Art. 1er L’Assemblée nationale déclare que son décret du 2 novembre dernier, par lequel tou3 les biens ecclésiastiques ont été mis à la disposition de la nation, comprend, parmi ces biens, tous ceux qui dépendent des bénéfices, églises et chapelles dont le titre ou la fondation a été spiritualisée par l’autorité épiscopale, ou qui seraient devenus d’un usage général ,, public et libre, quoique la présentation de leurs titulaires ecclésiastiques, ou même la pleine collation, ait été (1) Ceux qui font honneur aux trois cents signataires, de leur plus grand zèle pour la religion catholique, ignorent que la motion de Dom Gerle, et que ce saint religieux se hâta de retirer, n’aurait jamais passé sans discussion. Eh ! qu’est-ce qu’une discussion, si ce n’est une dispute qu’on appelle controverse en matière de religion. Le premier et le plus sûr des inconvénients, parmi d’autres plus dangereux encore, qu’aurait eus cette disscussion, est le renvoi et peut-être l’oubli de notre Constitution, qu’il était si intéressant et si pressant de terminer pour le bien et la tranquillité du royaume.