232 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 23 La Convention nationale nomme les citoyens Tréhouart et Faure (de la Creuse) représentans du peuple dans les ports de Brest et Lorient (1). 24 BARÈRE : En exécution du décret de la Convention qui ordonne que les représentants du peuple en mission depuis plus de 6 mois seront remplacés, le comité de salut public propose (2) : [suit le décret ci-dessous] La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité de salut public, nomme les citoyens Garrau, Baudot et Delcher représentans du peuple près l’armée des Pyrénées-Occidentales et le citoyen Moncey général en chef de la même armée (3). 25 BAR, au nom des comités de Législation et de Sûreté générale, dit : Un des fils de la conspiration de Robespierre et complices s’étendoit jusqu’à Orléans. Là, ils avoient fait peser, sur des patriotes reconnus, les mesures qui ne doivent être dirigées que contre les aristocrates. Trente-cinq patriotes connus par les services qu’ils ont rendus à la liberté avoient perdu leur liberté, avoient été traduits dans les maisons de détention de Paris. Le comité de sûreté générale a reconnu l’innocence de ces patriotes et un arrêté du 25 les a rendus à la liberté. Mais cela ne suffit pas : plusieurs d’entre eux, qui étoient fonctionnaires publics, ont été remplacés pendant leur détention. Des patriotes, et surtout des patriotes victimes de la tyrannie, doivent être maintenus dans les places (1) P. V. , XLIII, 275. Rapport attribué à Barère dans C*II, 20, p. 256. Le décret est intégré au décret précédent, n° 10 435. Reproduit dans B‘n , 30 therm; Moniteur (réimpr.), XXI, 516; Débats, n°696, 520; M.U., XLIII, 30; J. Paris, n° 595; J. Fr., n° 693; F. de la Républ., n° 409; Rép., n°241; J. S. -Culottes , n° 549; J. Mont. n° 110; Ann. R.F., nos 258, 260; J. univ., n° 1728; Gazette frsse , n° 960; J. Perlet, n° 694; J. Sablier, n° 1505; J. Jacquin, n° 749. Le bulletin et tous les journaux placent ce décret à la suite du n° 19. (2) Moniteur (réimpr.), XXI, 516; Débats, n° 696, 519-520; n° 697, 1-2; M.U., XLIII, 29; J. univ., nos 1728, 1729; J. Fr., n° 693; J. Paris, n° 595; J. Mont., n° 110; Ann. R.F., nos 258, 260; J.S. -Culottes, n° 549; F. de la Républ., n° 409; J. Perlet, n° 694; Rép. , n° 241; Gazette fr(se , n° 960; J. Sablier, n° 1505; Audit, nat., n°693; J. Jacquin, n° 749. Ce rapport est placé à la suite du n° 19 dans toutes ces gazettes. (3) P.V., XLIII, 275. Rapport de la main de Barère. Décret n° 10 443. Reproduit dans Bm, 30 therm. publiques. Tel est le but du projet de décret suivant (1) : La Convention nationale déc[r]ète que ceux des patriotes d’Orléans, injustement détenus, mis en liberté par arrêté du comité de Sûreté générale du 25 thermidor et qui étoient fonctionnaires publics, reprendront leurs fonctions. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (2). Plusieurs membres demandent que ces fonctionnaires soient payés de leur traitement.-L’as-semblée passe à l’ordre du jour, motivé sur ce que le traitement est de droit (3). 26 La Convention nationale décrète que les pièces concernant le citoyen Raymon Save-sac (de l’Hérault) seront envoyées, du comité de Salut public où elles sont déposées, au comité de Sûreté générale chargé de statuer définitivement sur cet objet dans 3 jours (4). 27 La Convention nationale rapporte son décret du 25 pluviôse en ce qui concerne Jacques Leroux de la commune d’Hébe-court (5), qui sera mis sur-le-champ en liberté (6). [Le cn Leroux, aux représentans du peuple français; s.l., 27 therm. II] (7) Législateurs, C’est un fils qui vient vous demander la liberté de son père détenu depuis le 26 Pluviôse en vertu d’un décret rendu sur la motion de [DejLacroix, qui a confondu (8) l’erreur avec le crime et accolé un véritable sans-culotte avec un individu à la fois cy-devant prêtre et noble. Les motifs du décret rédigé par [Dejlacroix ne laissent pas de doute à cet égard puisqu’il est motivé sur ce que Jacques Le Roux, agent national de la commune d’Hébecourt, a négligé de dénoncer aux administrations supérieures (1) J. Fr., n° 692; Ann.R.F., n° 259; J. Sablier, n° 1505; J. Paris, n° 595; M.U., XLIII, 29; Gazette frsse , n°960; J. Jacquin, n°749. (2) P.V., XLIII, 275. Rapport de la main de Bar. Décret n° 10 442. Reproduit dans Bln, 1 er fruct. (1 ersuppll); Moniteur (réimpr.), XXI, 524; Débats, n°696, 516; J. Perlet, n°694; J. univ., n° 1729; J.S. -Culottes, n° 549; Audit, nat., n°693. (3) J. Fr., n° 692. (4) P.V., XLIII, 275. Rapport de la main de Du Bignon, député d’Ille-et-Vilaine. Décret n° 10 444. M.U., XLIII, 29. Dans le rapport et dans le journal le nom est orthographié Séverac. (5) Eure. (6) P. V., XLIII, 275. Rapport de la main de R. Lindet. Décret n° 10 440. (7) C 316, pl. 1268, p. 13, 14, 15. M. U. , XLIII, 29; J. univ., n° 1729. (8) L’adverbe perfidement a été barré avant le verbe. SÉANCE DU 30 THERMIDOR AN II (17 AOÛT 1794) - N° 28 233 les arrettés de la commune tendans à dissoudre la société populaire alors naissante, rédigés et provoqués par Gallie, ex-noble et curé, dans une séance qu’il présidait. Jacques Le Roux, âgé de 57 ans, père et époux, petit cultivateur, ne fut pas appellé à la place d’agent national de cette petite commune composée de 500 individus à cause de ses connaissances et de ses habitudes en affaires; il n’avait d’autres titres à la confiance de ses concitoyens que son civisme et sa probité. Ce sont ces mêmes titres qui unissent au-jourdhui la voix de la société populaire d’Hébe-court à celle de ses enfans pour vous demander que 6 mois de détention soient une juste punition de sa négligence à dénoncer un acte incivique, seule fruit de l’ignorance d’autant plus pardonnable que cet acte, loin de causer le mal que pouvait en espérer son auteur, il (sic) n’a fait que réchauffer le zèle des citoyens de cette commune. Il vous demande en conséquence que la Convention nationale rapporte son décret du 26 pluviôse en ce qui concerne Jacques Le Roux et qu’en participant au décret bienfésant rendu en faveur des cultivateurs et artisans détenus il soit rendu à ses travaux, à sa famille et à ses amis. Vive la Convention nationale ! Vive la liberté et l’égalité ! Vive la République française ! Mort aux tyrans ! Leroux, Gaston, Deny (1). [La sté popul. d’Hébécourt, aux membres composant le c. de sûreté gale de la Conv.; s.d. ] Citoyens, La société populaire d’Hébécourt s’adresse à vous pour vous demander le plus prompt jugement en faveur du citoyen Jacques Le Roux agent national de notre commune. Ce citoyen est détenu depuis 6 mois, en arrestation dans une maison d’arrest de Paris pour avoir aveuglément et par erreur souscrit un arrêté du 12 nivôse tendant à dissoudre provisoirement la société populaire alors naissante, et de ne pas avoir dénoncé ledit arrêté ny celui du 23 confirmatif du premier. Cependant, lorsque vous porterés votre décision, nous vous prions de considérer que, peu après lesdits arrêtés, ledit Le Roux a reconnu son erreur, se présentant à notre société où il a été affilié. Que, depuis qu’il est privé de sa liberté, ses occupations rurales en souffrent considérablement, que c’est un homme irréprochable dans sa vie et mœurs, à la réserve de la faute cy-dessus. D’après ces observations la société espère que le comité de sûreté générale voudra bien rendre au citoyen Le Roux sa liberté. La société ne cessera de former des vœux pour la prospérité de la République et de notre dévouement à la Convention nationale. J.B. Pinel ( présid . ), Jes Breslon (greffier), J.B. Leroux et 22 autres signatures. (1) En marge : Renvoyé au comité de sûreté générale 30 therm. Signé Collombel. Extrait du procès-verbal de la Convention nationale du 26e jour de pluviôse an II Un membre donne lecture d’une délibération prise en assemblée générale de la commune d’Hébécourt, district des Andelys, département de l’Eure, le 23 nivôse, présidée par Gallye, ex-noble, et curé de cette commune, et par laquelle les habitans ont arrêté que toute assemblée, soit qu’elle se présente sous le nom de société populaire, soit qu’elle se présente sous le nom de club, seroit interdite et empêchée et que les autorités constituées veilleraient à l’exécution de cet arrêté. La Convention nationale décrète que l’agent national auprès de la commune d’Hébécourt, qui n’a pas dénoncé cette délibération contre-révolutionnaire, et Gallye, curé de cette commune, qui a présidé l’assemblée qui a pris cet arrêté, seront mis en état d’arrestation; que l’agent national auprès du district des Andelys se rendra sans retard dans cette commune pour y prendre des renseignemens qu’il fera parvenir sans délai au comité de sûreté générale. Visé par le représentant du peuple inspecteur aux procès-verbaux : Auger. Collationné à l’original par nous, représen-tans du peuple, secrétaires de la Convention, à Paris, le 27 thermidor, l’an 2 e de la République : Le Vasseur (de la Meurthe), P. Barras (secrétaires). 28 La Convention nationale, après avoir entendu la pétition de la citoyenne Lebourgeois [sic pour Bourgeois] réclamant contre une procédure intentée au tribunal de Gisors (1) contre son mari, décrète que le commissaire national près le tribunal de Gisors fera parvenir sans délai la procédure commencée contre Lebourgeois, au comité de sûreté générale, sur cette affaire (2). [La cnne Delaplace, femme de J.B. Bourgeois, de la comm. de Bacqueville, à la Conv.; 24 therm. II] (3) Citoyens, La citoyenne Margueritte Delaplace, femme de Jean-Baptiste Bourgeois, de la commune de Bacqueville, canton d’Ecouis, district des Andelys, département de l’Eure, se flattoit de recueillir le fruit de vos loix bienfaisantes en réclamant l’exercice de ses droits sur la succession de son père mais une suitte de vexations va achever sa ruine et celle de ses enfans. Depuis 2 ans ils sont en procès pour cette succession; depuis que vos loix ordonnent que ces procès seront terminés par des arbitres, des contestations interminables se sont élevées, on a rejetté un de ces arbitres, muni d’un certificat (l)Eure. (2) P. V. , XLIII, 275-276. Rapport de la main de R. Lindet. Décret n° 10 433. (3) C 316, pl. 1268, p. 16, 17. M.U., XLIII, 30.