76 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE l’église : elle a fait passer le tout au district de Louviers. Elle exprime son horreur contre les tyrans, les assassins, les athées, les fanatiques; félicite la Convention de ses travaux, et l’invite à rester à son poste pour le succès de la révolution. Mention honorable, insertion au bulletin (1). [Les C"* Délafollie et Alexandre au présid. de la Conv.; Paris, 2 mess. II] (2). « Citoyen Président La Société populaire des amis de la liberté & de l’égalité, séante au Pont de l’Arche, département de l’Eure, nous a charger de déposer sur l’autel de la patrie les dons patriotiques qu’elle a reçus dans son sein, consistants en épaulettes en or, chemises, bas, linges & charpie utiles aux deffenseurs de la liberté. Elle félicite la Convention nationale de ses glorieux travaux & l’invite à conduire au port d’une main assurée le vaisseau de la révolution. La plus riche récolte ajournante indéfiniment dans cette heureuse contrée, la famine organisée par nos ennemis avec tant de scélératesse, la vie de nos fiers Montagnards garantie des coups des assassins vendus à l’infâme Pitt, les succès multipliés de nos armées sur terre & sur mer, tout nous retrace les bienfaits de l’Etre Suprême reconnu par le peuple français. Fuyez, tyrans, assassins, athées, fanatiques, monstres de toute espèce, votre tombeau est ouvert & ne se fermera qu’après avoir englouty tous vos complices Apprenez qu’on peut assassiner les hommes libres, mais on ne tue pas la liberté: elle est immortelle dans le cœur des Français. La Société joint icy l’extrait envoyé par la commune de Pont de L’Arche au district de Louviers, de tous les effets d’or & d’argent, de cuivre & de plomb, provenans des dépouilles de son église dont ses charlatans se servoient pour couvrir leur nullité. Us consistent : [suit l’énumération figurant au p.-v. ci-dessus]. S. et F.». Delafollie (présid.), J.- J. Alexandre ( Secrét .). Extrait du registre de la Sté popul. du Pont-de-V Arche, 30 prair. II. «La Société a arretté qu’il sera envoyé cejourd’hui aux citoyens Allexandre et La Fol-lie, maintenant à Paris, les chemises, bas et charpie qui ont été déposés à la Société pour les deffenseurs de la patrie, avec invitation de les présenter à la Convention. » P.c.c. Le Clerc (off. mun.), Perdu, Carbonnier (Secrét.). (1) P.V., XL, 66. Bin, 6 mess.; Mon., XXI, 37; J. Sablier, n°1391; J. Fr., n°635; J. Lois, n° 634. (2) C 308, pl. 1188, p. 22 à 24. [Etat des effets, argenterie, métaux, étoffes provenant de la ci-dev* église; 1er mess. II]. marcs onces grains gallon d’or .................. 51 5 étoffe en or ............... 44 Une chasuble en or ........ 14 plus, en S fois : argenterie : . . 78 4 plus, gallon en argent ...... 11 (1) 5 plus, cuivre : ............... 588 plus, plomb : ............... 2042 plus, remis au distr. toutes les étoffes en velours et autre nature, ainsi que les linges provenant de la ci-devant église, comme chapes. chasubles, etc. P.c.c. Le Clerc (off. mun.), Hocoé, Entribaud, Perdu, Renault, Colombe. 46 Le citoyen Humières, détenu à Paris, réclame sa liberté. Renvoyé au comité de sûreté générale (2). 47 Paulin Lalanne, détenu à Port-Libre, réclame sa liberté. Renvoyé au comité de sûreté générale (3). 48 Laguire réclame contre un jugement rendu contre lui par la commission militaire séante à Bordeaux. Renvoyé aux comités de sûreté générale et de législation (4). 49 Bourbon, ci-devant Conti, détenu au fort Jean, à Marseille, réclame des secours. Renvoyé au comité de sûreté générale et des secours (5) . 50 [AMAR, au nom du] comité de sûreté générale fait connoître à la Convention un acte de probité de la part du citoyen Mathieu Leger, qui a dénoncé un vol fait par André Silvain et sa femme, de Villeneuve-Magny-les-Hameaux, dans la maison de Dalincourt, ci-devant fer-Cl) Erreur sur l’original : 5 en chiffres, 11 en lettres (?). (2) P.V., XL, 66. (3) P. V., XL, 66. (4) P.V., XL, 66. (5) P.V., XL, 66. 76 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE l’église : elle a fait passer le tout au district de Louviers. Elle exprime son horreur contre les tyrans, les assassins, les athées, les fanatiques; félicite la Convention de ses travaux, et l’invite à rester à son poste pour le succès de la révolution. Mention honorable, insertion au bulletin (1). [Les C"* Délafollie et Alexandre au présid. de la Conv.; Paris, 2 mess. II] (2). « Citoyen Président La Société populaire des amis de la liberté & de l’égalité, séante au Pont de l’Arche, département de l’Eure, nous a charger de déposer sur l’autel de la patrie les dons patriotiques qu’elle a reçus dans son sein, consistants en épaulettes en or, chemises, bas, linges & charpie utiles aux deffenseurs de la liberté. Elle félicite la Convention nationale de ses glorieux travaux & l’invite à conduire au port d’une main assurée le vaisseau de la révolution. La plus riche récolte ajournante indéfiniment dans cette heureuse contrée, la famine organisée par nos ennemis avec tant de scélératesse, la vie de nos fiers Montagnards garantie des coups des assassins vendus à l’infâme Pitt, les succès multipliés de nos armées sur terre & sur mer, tout nous retrace les bienfaits de l’Etre Suprême reconnu par le peuple français. Fuyez, tyrans, assassins, athées, fanatiques, monstres de toute espèce, votre tombeau est ouvert & ne se fermera qu’après avoir englouty tous vos complices Apprenez qu’on peut assassiner les hommes libres, mais on ne tue pas la liberté: elle est immortelle dans le cœur des Français. La Société joint icy l’extrait envoyé par la commune de Pont de L’Arche au district de Louviers, de tous les effets d’or & d’argent, de cuivre & de plomb, provenans des dépouilles de son église dont ses charlatans se servoient pour couvrir leur nullité. Us consistent : [suit l’énumération figurant au p.-v. ci-dessus]. S. et F.». Delafollie (présid.), J.- J. Alexandre ( Secrét .). Extrait du registre de la Sté popul. du Pont-de-V Arche, 30 prair. II. «La Société a arretté qu’il sera envoyé cejourd’hui aux citoyens Allexandre et La Fol-lie, maintenant à Paris, les chemises, bas et charpie qui ont été déposés à la Société pour les deffenseurs de la patrie, avec invitation de les présenter à la Convention. » P.c.c. Le Clerc (off. mun.), Perdu, Carbonnier (Secrét.). (1) P.V., XL, 66. Bin, 6 mess.; Mon., XXI, 37; J. Sablier, n°1391; J. Fr., n°635; J. Lois, n° 634. (2) C 308, pl. 1188, p. 22 à 24. [Etat des effets, argenterie, métaux, étoffes provenant de la ci-dev* église; 1er mess. II]. marcs onces grains gallon d’or .................. 51 5 étoffe en or ............... 44 Une chasuble en or ........ 14 plus, en S fois : argenterie : . . 78 4 plus, gallon en argent ...... 11 (1) 5 plus, cuivre : ............... 588 plus, plomb : ............... 2042 plus, remis au distr. toutes les étoffes en velours et autre nature, ainsi que les linges provenant de la ci-devant église, comme chapes. chasubles, etc. P.c.c. Le Clerc (off. mun.), Hocoé, Entribaud, Perdu, Renault, Colombe. 46 Le citoyen Humières, détenu à Paris, réclame sa liberté. Renvoyé au comité de sûreté générale (2). 47 Paulin Lalanne, détenu à Port-Libre, réclame sa liberté. Renvoyé au comité de sûreté générale (3). 48 Laguire réclame contre un jugement rendu contre lui par la commission militaire séante à Bordeaux. Renvoyé aux comités de sûreté générale et de législation (4). 49 Bourbon, ci-devant Conti, détenu au fort Jean, à Marseille, réclame des secours. Renvoyé au comité de sûreté générale et des secours (5) . 50 [AMAR, au nom du] comité de sûreté générale fait connoître à la Convention un acte de probité de la part du citoyen Mathieu Leger, qui a dénoncé un vol fait par André Silvain et sa femme, de Villeneuve-Magny-les-Hameaux, dans la maison de Dalincourt, ci-devant fer-Cl) Erreur sur l’original : 5 en chiffres, 11 en lettres (?). (2) P.V., XL, 66. (3) P. V., XL, 66. (4) P.V., XL, 66. (5) P.V., XL, 66. SÉANCE DU 3 MESSIDOR AN II (21 JUIN 1794) - N0’ 51-52 77 mier-général, condamné à mort par le tribunal révolutionnaire. Silvain s’étoit approprié 22,017 liv. en louis et en écus, 1 marc 4 onces 2 gros en or, 8 marcs 2 onces et 1 gros de vermeil, 11 marcs 6 onces et 5 gros d’argenterie, 2 couteaux à manche de nacre et perles, dont 1 à lame d’or, 1 paire de ciseaux montés sur or, 1 montre d’argent, 1 marc 2 onces en jetons. Ils s’étoit confié à Mathieu Leger, pour lui aider à vendre ces effets ou les convertir en assignats; il a dénoncé le coupable au comité de sûreté générale, qui a fait saisir les effets. Sur la demande du rapporteur, la Convention ordonne l’insertion au bulletin de ce fait (1). [Applaudissements] . Amar : Je viens vous faire connaître un trait de désintéressement de la part d’un citoyen, et de friponnerie tout à la fois de la part d’un autre (2) . [Amar a observé que ce trésor est le trentième au moins qui est découvert par la probité des bons citoyens (3) ]. Darlincourt, ci-devant fermier général, condamné par le tribunal révolutionnaire et exécuté, avait enfoui dans son jardin plusieurs effets d’or et d’argent. Un paysan de Villeneuve, près Magny-les-Hameaux, nommé André Sylvain, a volé ceux qui sont contenus dans l’état dont je vais donner lecture. Etat de la découverte de Deneux et Fenaux, secrétaires du comité de sûreté générale. 302 louis doubles .................. 14,496 liv. 274 louis simples .................. 6,576 153 écus de 6 livres ................ 918 5 écus de 3 livres ............... ... 15 Petite monnaie .................... 12 22,017 liv. [suit l’énumération des objets figurant au p.-v. ci-dessus]. Le voleur a enfoui de même ces objets, et a proposé au citoyen Mathieu Léger de l’intéresser dans la vente de ces effets, ou de l’aider à les convertir en assignats. Celui-ci est venu faire sa dénonciation au comité de sûreté générale, qui a fait arrêter le fripon traduit en ce moment au tribunal. Le citoyen Léger réclame la récompense attribuée à son action; mais, comme la loi est positive à cet égard, il est inutile de rendre un nouveau décret pour ce particulier (4) (1) P.V., XL, 67. Bln, 4 mess.; F.S.P., n° 352; J. Mont., n° 56; J.-S. Culottes, n° 492; C. univ., n° 873; J. Perlet, n° 637. (2) Mon., XXI, 27; Débats, n°639; Audit nat., n° 636; J. Lois, n° 632; J. Sablier, n° 1391; Rép., n° 184; J. Fr., n° 635; Ann. RF., n° 204; J. Perlet, n° 638; Mess. Soir, n° 672; M.U., XL I, 58; J. Paris, rt° WR (3) C. Eg., n°672. (4) Mon., XXI, 27 51 Le citoyen Perès, carabinier, qui a perdu une jambe au service de la République, qui a fait deux campagnes de la liberté, qui a supporté les frais du traitement de 4 mois à Sarbruck, demande des secours (1). [pétition appuyée par Lacombe Saint-Michel (2) ] La Convention lui accorde un secours provisoire de 600 liv., à imputer sur son traitement, et renvoie aux comités de salut public et de liquidation réunis, pour que sa pension de retraite soit fixée, et que le comité de salut public avise aux moyens de confier à ce brave militaire l’instruction d’une partie des hommes et des chevaux destinés à compléter les régimens de cavalerie et de cavalerie légère. On demande en outre qu’il lui soit accordé une somme de 600 liv. à titre de secours provisoire, payable sur la présentation du décret. Ces différentes propositions ont été décrétées (3). [applaudissements] 52 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics, sur la pétition du citoyen Etienne Bevière, cultivateur, domicilié dans la commune de Taisnières, district d’Avesnes, département du Nord, lequel, après 9 mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 18 Prairial dernier, qui, néanmoins, a ordonné que ledit Bevière seroit renvoyé à la surveillance de sa municipalité et à celle du comité de surveillance de sa commune; « Considérant que, d’après cette disposition particulière, le citoyen Bevière ne peut prétendre à l’indemnité accordée aux citoyens acquittés par le tribunal révolutionnaire, mais qu’il est juste de lui accorder un secours pour l’aider à retourner dans son domicile, «Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Bevière la somme de 100 liv., à titre de secours, pour l’aider à retourner dans son domicile. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (4) . (1) P.V., XL, 67. (2) J. Paris, n° 539. (3) P.V., XL, 67. Minute de la main de Delmas. Décret n° 9602. Reproduit dans Bin, 4 mess. (1er suppl‘); Mon., XXI, 37; F. S. P., n°352; J.-S. Culottes, n° 493; Audit, nat., n° 637; J. Sablier, n° 1391; J. Fr., n° 635; J. Perlet, n° 638; C. Eg., n° 673; Mess. Soir, n° 672. (4) P.V., XL, 68. Minute de la main de Briez. Décret n° 9597. Reproduit dans B<n, 4 mess. (1er suppl‘). SÉANCE DU 3 MESSIDOR AN II (21 JUIN 1794) - N0’ 51-52 77 mier-général, condamné à mort par le tribunal révolutionnaire. Silvain s’étoit approprié 22,017 liv. en louis et en écus, 1 marc 4 onces 2 gros en or, 8 marcs 2 onces et 1 gros de vermeil, 11 marcs 6 onces et 5 gros d’argenterie, 2 couteaux à manche de nacre et perles, dont 1 à lame d’or, 1 paire de ciseaux montés sur or, 1 montre d’argent, 1 marc 2 onces en jetons. Ils s’étoit confié à Mathieu Leger, pour lui aider à vendre ces effets ou les convertir en assignats; il a dénoncé le coupable au comité de sûreté générale, qui a fait saisir les effets. Sur la demande du rapporteur, la Convention ordonne l’insertion au bulletin de ce fait (1). [Applaudissements] . Amar : Je viens vous faire connaître un trait de désintéressement de la part d’un citoyen, et de friponnerie tout à la fois de la part d’un autre (2) . [Amar a observé que ce trésor est le trentième au moins qui est découvert par la probité des bons citoyens (3) ]. Darlincourt, ci-devant fermier général, condamné par le tribunal révolutionnaire et exécuté, avait enfoui dans son jardin plusieurs effets d’or et d’argent. Un paysan de Villeneuve, près Magny-les-Hameaux, nommé André Sylvain, a volé ceux qui sont contenus dans l’état dont je vais donner lecture. Etat de la découverte de Deneux et Fenaux, secrétaires du comité de sûreté générale. 302 louis doubles .................. 14,496 liv. 274 louis simples .................. 6,576 153 écus de 6 livres ................ 918 5 écus de 3 livres ............... ... 15 Petite monnaie .................... 12 22,017 liv. [suit l’énumération des objets figurant au p.-v. ci-dessus]. Le voleur a enfoui de même ces objets, et a proposé au citoyen Mathieu Léger de l’intéresser dans la vente de ces effets, ou de l’aider à les convertir en assignats. Celui-ci est venu faire sa dénonciation au comité de sûreté générale, qui a fait arrêter le fripon traduit en ce moment au tribunal. Le citoyen Léger réclame la récompense attribuée à son action; mais, comme la loi est positive à cet égard, il est inutile de rendre un nouveau décret pour ce particulier (4) (1) P.V., XL, 67. Bln, 4 mess.; F.S.P., n° 352; J. Mont., n° 56; J.-S. Culottes, n° 492; C. univ., n° 873; J. Perlet, n° 637. (2) Mon., XXI, 27; Débats, n°639; Audit nat., n° 636; J. Lois, n° 632; J. Sablier, n° 1391; Rép., n° 184; J. Fr., n° 635; Ann. RF., n° 204; J. Perlet, n° 638; Mess. Soir, n° 672; M.U., XL I, 58; J. Paris, rt° WR (3) C. Eg., n°672. (4) Mon., XXI, 27 51 Le citoyen Perès, carabinier, qui a perdu une jambe au service de la République, qui a fait deux campagnes de la liberté, qui a supporté les frais du traitement de 4 mois à Sarbruck, demande des secours (1). [pétition appuyée par Lacombe Saint-Michel (2) ] La Convention lui accorde un secours provisoire de 600 liv., à imputer sur son traitement, et renvoie aux comités de salut public et de liquidation réunis, pour que sa pension de retraite soit fixée, et que le comité de salut public avise aux moyens de confier à ce brave militaire l’instruction d’une partie des hommes et des chevaux destinés à compléter les régimens de cavalerie et de cavalerie légère. On demande en outre qu’il lui soit accordé une somme de 600 liv. à titre de secours provisoire, payable sur la présentation du décret. Ces différentes propositions ont été décrétées (3). [applaudissements] 52 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics, sur la pétition du citoyen Etienne Bevière, cultivateur, domicilié dans la commune de Taisnières, district d’Avesnes, département du Nord, lequel, après 9 mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 18 Prairial dernier, qui, néanmoins, a ordonné que ledit Bevière seroit renvoyé à la surveillance de sa municipalité et à celle du comité de surveillance de sa commune; « Considérant que, d’après cette disposition particulière, le citoyen Bevière ne peut prétendre à l’indemnité accordée aux citoyens acquittés par le tribunal révolutionnaire, mais qu’il est juste de lui accorder un secours pour l’aider à retourner dans son domicile, «Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Bevière la somme de 100 liv., à titre de secours, pour l’aider à retourner dans son domicile. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (4) . (1) P.V., XL, 67. (2) J. Paris, n° 539. (3) P.V., XL, 67. Minute de la main de Delmas. Décret n° 9602. Reproduit dans Bin, 4 mess. (1er suppl‘); Mon., XXI, 37; F. S. P., n°352; J.-S. Culottes, n° 493; Audit, nat., n° 637; J. Sablier, n° 1391; J. Fr., n° 635; J. Perlet, n° 638; C. Eg., n° 673; Mess. Soir, n° 672. (4) P.V., XL, 68. Minute de la main de Briez. Décret n° 9597. Reproduit dans B<n, 4 mess. (1er suppl‘).