[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 avril i790.J 287 qu’il n’y a lieu qu’à improuver. Je conclus à ce que l’Assemblée décrète qu’il n’y a lieu à aucune inculpation contre la chambre des vacations du parlement de Bordeaux, et qu’il n’y a lieu à délibérer sur l’improbation proposée contre le réquisitoire. Chez tous les peuples, les juges ne sont point établis pour approuver ou improuver , mais pour absoudre ou condamner. M. de Montmorency. Jedois rétablir un fait, quoiqu’il ne soit pas absolument nécessaire pour la décision de ia question; j’ai lu toutes les pièces avec la plus scrupuleuse exactitude; elles sont, comme vous voyez, très volumineuses : au lieu des huit cents meurtres dont vient de parler[M. l’abbé Maury, je n’y ai trouvé que l’accident d’une femme blessée d’un coup de fusil. M. l’abbé Maury. Les troubles arrivés dans la Guienne ne doivent-ils pas être compris dans l’énumération? ( Une voix : Non.) Un mémoire de la ville de Tulle, que j’ai dans les mains, en contient un très grand nombre. (La môme voix : quel est ce nombre?) Je ne Je sais pas. Je conclus à ce que cette affaire soit ajournée à demain. Plusieurs membres demandent à aller aux voix ; la discussion est déclarée fermée. M. Barnave. Je propose pour amendement, qu’au lieu de ces mots du projet de décret : « en ce que le réquisitoire a de contraire aux principes de l’Assemblée nationale, » il soit dit : « en ce que, sous prétexte de déplorer des maux dont tous les bons citoyens ont gémi, il affecte de méconnaître les principes de l’Assemblée nationale et de faire suspecter ses intentions. » M. l’abbé Maury Je demande la question préalable sur cet amendement. Cette question est mise aux voix, et il est décidé, à une grande majorité, qu’il y a lieu à délibérer. Quelques autres amendements sont proposés; l’Assemblée décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer. La priorité est réclamée par le côté droit de M. le président pour le projet de décret du comité des rapports. La partie gauche de M. le président demande la priorité pour la rédaction de M. Barnave. Cette dernière demande est adoptée. Le projet de décret du comité, avec l’amendement deM. Barnave, est lu et mis aux voix. Pendant la lecture, le côté droit du président quitte la séance. Le décret est rendu dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des rapports, sur les moyens de justification adressés à son président par le procureur-général du parlement de Bordeaux et sur ceux qui lui ont été exposés à la barre par le président de la chambre des vacations du même parlement, improuye le réquisitoire du procureur général adopté par l’arrêt de la chambre des vacations du 20 février dernier, en ce que, sous prétexte de déplorer des maux dont tous les bons citoyens ont gémi, il affecte de méconnaître les principes de l’Assemblée nationale et de faire suspecter ses intentions. En exécution du présent décret, l’Assemblée nationale ordonne que le président de la chambre des vacations du parlement de Bordeaux sera mandé à la barre de 1 Assemblée pour entendre le présent décret par l’organe de son président. » (La séance est levée à dix heures et quart.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. LE MARQUIS DE BONNAY. Séance du dimanche 25 avril 1790 (1). La séance est ouverte à onze heures du matin. M. Laponie, secrétaire, lit le procès-verbat de la séance d’hier au matin. Il ne se produit aucune réclamation. M. le prince de Broglie fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier au soir, dans lequel il est fait mention du don patriotique de M. Drouet de Boisglaume, gentilhomme breton. M. Lanjninais. Je remarque dans le procès-verbal de la séance d’hier soir cette expression, gentilhomme breton-, elle est très mal sonnante dans un acte de l’Assemblée nationale. Vous ne reconnaissez que des citoyens. Dans votre adresse aux Français, vous avez dit que tout avait disparu devant la qualité de citoyen ; vous avez décrété, sur les droits féodaux, que l’ancienne qualité noble des biens et des personnes était abrogée. Dans aucune ville de Bretagne on n’oserait désormais se qualifier gentilhomme breton. D’ailleurs, dans cet ancien et absurde usage, la personne dont il s’agit ici ne pouvait entrer aux Etats de Bretagne, et n’était pas ce qu’on appelle un gentilhomme breton. A cette expression impropre, il convient de substituer ces mots : citoyen du département de l'Ille-et-Vilaine. M. le marquis d’Ambly. Pourquoi ne supprimez-vous pas en même temps l’acte de naissance de ce citoyen? M. le prince de Broglje opère dans le procès-verbal le changement réclamé par M. Lan-juinais. M-le baron de Marguerittes, absent par congé, écrit à M. le président, pour demander à l’Assemblée un nouveau délai. M. Aoidel. Quand tout nous invite à accélérer nos travaux, quand nousavons besoin du concours de toutes les lumières que la nation a voulu réunir, nul député ne doit s’éloigner du seul endroit où il ait des devoirs à remplir. Je demande que, loin de prolonger le congé de M. de Marguerittes, l’Assemblée exige le retour, sous quinzaine, de tous les députés absents. Un membre. Nous donnons la liberté aux autres, et l’on veut que nous soyons esclaves ! M. Regnand (de Saint-Jean-d’ Angely). Je tiens des députés de Lille, qu’un mémoire déposé au comité des rapports prouve l'utilité de la proposition de M. Voidel, et je pense qu’on doit différer de statuer sur la demande de M. de Marguerittes (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.