342 lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 janvier 1791 .J envoyas sans délai au trésorier de l’extraordinaire. Art. 3. « A mesure que lesdits contrats et effets arriveront à la caisse de l’extraordinaire, ils seront estampés d’un timbre portant le mot annulé et chaque mois l’état des contrats et effets ainsi annulés sera rendu public par la voie de l’impression, d’après le procès-verbal qui en aura été dressé en présence des commissaires de l’Assemblée nationale ; il sera ensuite procédé au brûlement desdits effets, en présence des mômes commissaires. Art. 4. « Le remboursement ou extinction des contrats de rente sur le clergé, et autres effets remboursables qui pourraient appartenir à des établissements dont la vente des biens a été ajournée par le décret du 23 octobre dernier, seront suspendus; mais les arrérages et intérêts continueront à en être payés auxdits établissements. Art. 5. « A l’égard des autres créanciers du ci-devant corps du clergé par contrats des emprunts de 1780 et 1782, dont l’Assemblée nationale a décrété que le remboursement serait fait dans la présente année à ceux qui le demanderaient, ils seront tenus de se présenter dans le cours de cette année : ceux qui auront laissé passer ce terme ne seront plus recevables à demander leur remboursement, et leur rente continuera à leur être payée comme par le passé. » M. Slalonet. Je prie l’Assemblée de vouloir bien ordonner à son comité des recherches de lui rendre compte ce soir d’une affaire d’un malheureux avocat de Toulon, M. Granet, qui est au cachot depuis l’assassiuat de M. Pascalis, parce qu’on a trouvé dans les papiers de ce dernier une lettre de ce jeune homme dans laquelle votre comité vous assure qu’il n’y a aucune trace de contre-révolution. Il est cependant détenu au cachot; on l’empêche de communiquer avec ses parents; il est malade. Je demande qu’on rende compte ce soir de son affaire. M. Voidel. Le comité n’a rien vu qui parût inculper ce citoyen; mais, par un décret de l’Assemblée, elle a ordonné que toutes les pièces de l’affaire qui se suit à Toulon seraient envoyées au comité qu’elle a chargé de lui faire ce rapport. Si l’A-semblée veut que le comité lui fasse son rapport sur cette affaire, il est d’une indispensable nécessité d’attendre des informations qui ne sont pas encore arrivées; ou, si l’Assemblée le veut, le comité lui fera un rapport sur les premières pièces qui ne paraissent pas inculper ce jeune homme. M. Mougins de Roquefort. En attendant, il ne faut pas que ce malheureux citoyen, sur le compte duquel on ne trouve rien à redire que des traits d’imprudence, gémisse plus longtemps dans les fers; car il gémit dans les fers, puisqu’il est dans un cachot. Je demande que l’Assemblée ordonne que provisoirement il soit mis au civil dans une chambre. M. Tuaut de l<a Rouverte. Le rapport de M. Voidel est fait, dès que M. Voidel vous certifie qu’il n’y a aucune charge. Le rapport est complet et je demande que vous décrétiez la liberté de ce citoyen, ou bien vous irez contre tous les droits de l’homme. M. d’André. Je désire plus que personne que la liberté soit rendue à M. Granet, d’autant plus que l’Assemblée, sur les pièces qui lui seront envoyées, se convaincra de sa parfaite innocence. Mais je remarque qu’il y a une information commencée à Toulon, une autre à Marseille, une troisième à Aix. Ces informations se tiennent tontes; elles ont toutes rapport à un projet de contre-révolution. 11 est du plus grand inlérêt qu’elles soient connues de l’Assemblée, avant qu’elle prenne aucun parti. Cependant il est de sa justice d’ordonner que l’on se relâche de la rigueur avec laquelle on traite ces prisonniers tant à Marseille qu’à Toulon et à Aix, et qu’on se conforme, à leur égard, à l’esprit de vos décrets envers les accusés dont la sûreté publique exige la détention. On refuse tout aux prisonniers dont je parle : papier, encre, communication, conseil. Je demande que le comité des recherches fasse son rapport sur cet objet et je m’engage à lui remettre des pièces qui y jetteront le plus grand jour. M. Oiabroud. Je suis de l’avis de M. d’André dans la première partie de sa motion; mais je n’en suis point dans la seconde. Il n’est pas nécessaire d’un rapport du comité des recherches, puisqu’il ne s’agit pas d’élargissement. Je demande donc que, dans le moment même et sans entendre aucun rapport, l’Assemblée veuille bien décréter que son président se rendra auprès du roi et le priera de donner incessamment des ordres pour que les accusés détenus dans les prisons soient traités avec douceur et humanité, conformément aux principes et aux décrets de l’Assemblée. M. Malouet. Je me rallie h l’avis de M. Cha-broud et j’observe que toutes les pièces de la procédure contre M. Granet ont été envoyées. Elles se réd uisent à deux lettres dont l’une, pleine d’enthousiasme et d’attachement pour M. Pascalis, et l’autre parsemée d’injures contre un particulier : voilà tout ce qu’il y a. M. Voidel. Qu’on traite les prisonniers avec humanité, cela est juste; mais vous ne pouvez pas prendre des mesures d’humanité pour tel ou tel prisonnier en particulier. Vos mesures doivent être générales. Tout ici doit se borner, suivant moi, à charger votre président d’écrire aux corps administratifs pour leur rappeler l’article de la déclaration des droits de l’homme qui veut qu’on n’emploie à l’égard des prisonniers que des précautions nécessaires pour qu’ils n’écnappent pas à l’examen légal auquel leur conduite est soumise. M. Chabrond. J’insiste pour que ma proposition soit mise aux voix. Un membre. Il est étonnant que presque aucun de nos décreis ne soit exécuté sans un nouveau décret d’exécution. Je demande quel est le commissaire du roi chargé de i’instruction d’Aix, qui laisse ainsi torturer des prisonniers, malgré la teneur de vos décrets! Gela fait voir combien nous [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 janvier 1791.] avons besoin des jurés. Je demande que l’on passe à l’ordre du jour. M. Fréteau de Sainl-Just. Nous connaissons tous les malheureux événements d’Aix, et nous savons que les commissaires du roi n’ont pas encore pu reprendre toute l’autorité et toute l’énergie qu’ils doivent avoir pour faire exécuter les lois. Comment, dans ces circonstances, peut-on se refuser à une mesure aussi sage, aussi humaine que celle de prier le roi de donner des ordres pour faire vérifier les plaintes dont il s’agit, et faire traiter les prisonniers avec les égards que commaude la loi ? M. Rewbel. Il ne faut pas préjuger que les prisonniers d’Aix sont maltraités, jusqu’à ce que vous en soyez bien informés ; j’appuie la proposition de M. Chabroud, à condition que le décret sera rédigé de manière à ne pas improuver les municipalités. L'Assemblée, consultée, décrète ce qui suit : « L’Assemblée nationale, sur la dénonciation qui lui a été faite, que les personnes détenues dans les prisons d’Aix, de Toulon et de Marseille, en suite des derniers troubles qui ont eu lieu à Aix, se plaignent d’y être traitées avec dureté; « Décrète que le roi sera prié de donner des ordres pour que les plaintes dont il s’agit, soient vérifiées, et pour que tous les prisonniers soient traités avec les égards dus à l’humanité, et conformément à la loi. » M. de Biron demande un congé de quinze jours. L’Assemblée le lui accorde. L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur les jurés. La discussion s’ouvre sur le titre II relatif à la formation du tribunal criminel. M. Duport, rapporteur. Messieurs, la question sur laquelle vous avez actuellement à prononcer, est celle-ci. Y aura-t-il un seul tribunal criminel par département? L’affirmative forme le premier article du titre II de la formation du tribunal criminel. L’opinion publique agit avec d’autant plus de force, qu’elle est moins partagée; ce serait détruire son action que de trop multiplier les tribunaux, qui ont principalement besoin de sa surveillance. Si on établissait un tribunal criminel dans chaque district, il en résulterait aussi l’inconvénient de multiplier le nombre des accusateurs publics, d’affaiblir leur caractère, et de les rendre moins étrangers à toutes les affections locales : il y aurait une disproportion sensible entre le nombre des juges criminels, la nature de leurs fonctions et l’étendue de leur juridiction. Dans un district, il peut se passer plusieurs mois, et même une année entière, sans qu’il se présente une seule affaire criminelle. Il est impossible que des juges, qui exerceraient si rarement leurs fonctions, pussent acquérir une grande expérience... Enfin, il nous a semblé que c’était une vérité presque de sentiment, que celle de croire qu’il serait inconvenant de multiplier jusqu’au nombre de 550 les lieux où la liberté, l’honneur et la vie des citoyens sont mis en question... Une forme simple et modeste convient à la justice civile, mais elle ne convient pas à ces grands établissements qui doivent juger entre la société et les Individus... Je demande que la discussion se 343 borne à la question de savoir s’il y aura un seul tribunal criminel par département M. SBfilïat-Savarlifi. J’ai examiné avec la plus sévère attention le projet d’un seul tribunal criminel par département ; j’y ai trouvé des inconvénients majeurs et pas l’ombre d’un avantage. Le premier inconvénient que présente, à mes yeux, la proposition du comité de Constitution, est celui du déplacement des juge*. Si vous obligez les cinq juges de chaque district à aller successivement au chef-lieu du département pour y former le tribunal criminel, vous priverez successivement chaque district, pendant un certain temps, de ses juges ; ou bien il arrivera que les jugements criminels seront confiés à des suppléants de juges, c’est-à-dire à des hommes qui n’ont la confiance publique qu’au second ordre. Je ne parle pas des dépenses, mais je remarque que l’office des juges criminels, après le verdict du juré du jugement, se réduit à très peu de chose; que chaque affaire, l’une dans l’autre, ne leur emploiera pas plus d’un jour. Ainsi, en supposant qu’il y ait, par an, 60 affaires criminelles dans un département, on voit que les juges criminels ne seraient occupés que deux mois dans l’année... Un autre inconvénient, c’est celui du déplacement des témoins, éloignés souvent de 40 lieues du chef-lieu de leur département. Combien est-il de personnes à qui, soit à cause de leur âge, soit à cause de leurs infirmités, un pareil voyage serait impossible? L’inconvénient du déplacement des jurés sera bien plus grave, puisqu’ils ne seront pas payés. On vous propose d’appeler à la fonction de juré tous ceux qui payeront 10 livres d’imposition; mais dans les pays où les propriétés foncières payent le sixième, tel homme a 10 livres d’imposition et n’a que 60 livres de revenu, voulez-vous obliger cet homme à des déplacements? Parmi les jurés, il s’en trouvera beaucoup qui n’inspireront pas la confiance, qui seront récusés et rayés de la liste; les honnêtes gens seuls y resteront. L’éloignement du tribunal serait donc eu quelque sorte une taxe établie sur la probité. Comme les choses soumises au calcul de l’intérêt personnel font plus d'impression sur les hommes que les raisonnements et les vues d’utilié publique, les inconvénients que jevous indique donneront occasion de parler contre l’institution des jurés. J’ai été frappé, en lisant le rapport de votre comité, de ne voir dans la formation du tribunal criminel qu’un tribunal de district, puisque ce seront les juges de district qui iront successivement siéger à ce tribunal criminel; puisque nous n’y trouverons que les mêmes lumières que dans les tribunaux ne district; puisque ce seront les mêmes homme?, ce n’était pas la peine de faire voyager, à grands frais, les juges, les jurés et les témoins. Quand j’ai dit que le tribunal criminel ne sera autre chose qu’au tribunal de district, j’ai fait une grâce au plan du comité; car il est évident que les juges additionnels, qui compléteront ce tribunal, n’auront pas la confiance publique au même degré que les juges de district nommés avant eux, et préférés à eux pour composer les tribunaux de district ; et vous voulez que le peuple contie sa vie et son honneur à celui à qui il n’a pas voulu confier sa fortune!... N’ôtez-vous pas le plus grand de tous les avantages que vous avez voulu donner à l’accusé, celui d’être jugé par des hommes qui ont sa confiance? Ne