[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 515 Signé Bridault, syndic; J. Marin; Leblond; Jouvelle; Levasseur; Bellauts ; Leblond; J. Bridault; André Yiez fils; Operon ; Marin; Orieus; Clément; Laquiller ; Gobert ; Baluex; Levacher ; Leture; Coffin; C. Bellavents; P. Geay ; Leture ; Dubois; Vilain; François Vilain; Framboisier; Baptiste Bourgeois; Leneau; Pierre-Maniaque Leroy; F. Josse; Vilain; Ledreux; de Gouvette Bourgeois; Delacroix-Levasseur; Berson ; Jean Bourgeois; G. Henry; Sauvage; Chartiez-Duha-mel ; Henri Levasseur ; Surmalet ; Adam Lancien; Dubois ; Bourgeois; Louis Daunas; Mercier ; Hum-blot ; Leblon ; Nas Saluce ; Joseph Dumand-Bo-quet ; J.-R. Pelheir ; Deny ; L.-B. Viez-Lehuron; Pichos ; Louis Richard; Cheron ; Ledex. Coté, signé et paraphé nevarietur . Desforges. Pour expédition conforme à la minute, délivrée par moi, membre et greffier de l’assemblée nationale. Couet. CAHIER Contenant les plaintes , doléances et pouvoirs donnés aux députés nommés par nous, habitants composant le tiers-état de la paroisse et communauté d’ Epinay-sur-Orge soussignés (1) ; Pour être par lesdits députés porté à l’assemblée qui se tiendra), samedi prochain , 18 du présent mois, en la ville de Paris, en la grande salle de l’archevêché, où lesdits députés déclareront qu’ayant pris connaissance du rapport fait au Roi, au sujet de la convocation et tenue prochaine des Etats généraux, nous avons observé que ce rapport commence par traiter au long plusieurs questions vraisemblablement très-importantes, mais qui nous ont paru fort difficiles à résoudre, et sur lesquelles par cette raison nous ne pouvons guère donner d’avis. C’est pourquoi nous croyons devoir nous en abstenir, et nous nous y déterminons d’autant plus volontiers qu’il n’e'st pas, ce semble, nécessaire qu’elles soient décidées, même par les Etats généraux, pour qu’ils statuent sur des objets beaucoup plus importants qui sont présentés dans le même rapport, et sur lesquels Sa Majesté a fait connaître son vœu, ainsi qu’il paraît par le résultat de son conseil du 27 décembre dernier, vœu que nous trouvons si favorable au bien public, que nous ne pouvons rien faire de mieux que d’y conformer le nôtre. Ces objets peuvent se réduire aux onze articles suivants que nous chargeons nos députés de faire mettre au cahier général de la prévôté et vicomté hors des murs de Paris, pour y être statué parles Etats généraux, conformément au désir du Roi. En conséquence, nous autorisons nosdits députés à demander l’exécution du contenu aux articles qui suivent. Art. 1er. Que l’usage des lettres de cachet ou tout ordre d’emprisonnement arbitraire et non légal, soit supprimé entièrement. Art. 2. Qu’il ne soit mis, prorogé ni augmenté aucun impôt sans le consentement de la nation. Art. 3. Que toutes les dépenses de l’Etat soient réduites, fixées et arrêtées aussi invariablement qu’il sera possible. Art. 4. Qu’on prenne les mesures nécessaires pour mettre la règle, tant dans la recette que (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire . dans la dépense des fonds, de manière à prévenir le désordre que l’inconduite ou l’incapacité des ministres pourraient introduire dans l’administration des finances. Art. 5. Qu’on assure la plus juste répartition des impositions sur tous les sujets indistinctement. Art. 6. Que les milices soient entièrement supprimées, comme étant très-onéreuses aux habitants de la campagne, 'et souvent le principe de la dépravation des mœurs des jeunes gens. Art. 7. Que tous les chemins inutiles et abandonnés soient rendus à la culture, et que les propriétaires riverains soient autorisés aies cultiver, sans cependant préjudicier au droit des seigneurs relativement à la censi ve. Art. 8. Qu’il ne sera établi aucun chemin dans l’étendue des territoires, sans le consentement des habitants et que sa nécessité soit constalée, ni enfin que, préalablement, les propriétaires de fonds ne soient remboursés du terrain qui leur aurait été pris pour la construction desdits chemins. Art. 9. Qu’on examine la question de la liberté de la presse. Art. 10. Qu’on établisse des Etats provinciaux dans chaque province. Art. 11. Qu’on assure le retour des Etats généraux périodiques. Nous croyons devoir nous borner, quant à présent, à ces onze articles, c’est-à-dire à ne demander cette fois que ce que le Roi désire être fait. Nous recommandons seulement à nos députés d’insister beaucoup : 1° Sur la nécessité de ne point laisser la répar-tion des impositions entre les particuliers a la discrétion d’aucuns commissaires, ni de l’intendance, ni même d’aucune commission, mais d’en charger les membres de la municipalité, ce qui est le seul moyen de remédier aux inégalités, au défaut de proportion qui résulte de l’arbitraire absolu qui a jusqu’à présent présidé à cette répartition. Pour prévenir les contestations qui s’élèvent tous les jours entre les paroisses limitrophes, nous demandons que le territoire de chaque paroisse soit tellement fixé, qu’il ne puisse se rencontrer aucune difficulté lors de la répartition. 2° Nos députés insisteront vivement sur la suppression du droit d’aides, et singulièrement du trop bu, extension qui est souverainement injuste tyrannique et vexatoire. 3° Nos députés solliciteront quelque changement dans la manière dont les affaires de notre municipalité se traitent avec le bureau intermédiaire de l’assemblée provinciale. Nous demandons que les pouvoirs de la municipalité soient plus étendus; que quand il n’est question que de ses affaires particulières, comme adjudication de communes, comptes à rendre par le receveur, emploi de ses revenus et autres choses semblables, la municipalité puisse disposer de tous objets particuliers comme elle le croira plus convenable, sans être obligée de prendre le visa du bureau intermédiaire, ce qui multiplie prodigieusement les affaires dudit bureau et en retarde les expéditions ; en un mot, que la municipalité ne soit obligée d’avoir recours au bureau que quand elle aura des affaires avec d’autres communautés , qu’il surviendra des contestations intérieures qu’elle ne pourra terminer elle-même, ou enfin à l'occasion des ordres du gouvernement qui lui auront été communiqués par le bureau, de l’exécution t desquels la municipalité lui tiendra compte. Nous : chargeons nos députés de faire insérer ce point 516 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] dans l'article des cahiers qui seront destinés à traiter de l’établissement des Elats particuliers de chaque province, établissement qui comprendra, sans doute, celui des administrations municipales. 4° Nos députés représenteront qu’il est à propos qu’il soit fait un règlement concernant les droits de chasse, afin que les cultivateurs cessent d’éprouver le dommage que leur cause le trop grand nombre de gibier de toute espèce qui dévaste leurs campagnes , enlève leurs semences lorsqu’elles sont à peine répandues , et leur ôte ainsi l’espérance d’une récolte plus abondaote et le moyen plus facile de pourvoir, tant à leur subsistance qu’au payement des impôts. 5° Ils demanderont que l’on veuille bien prévenir le dommage que leur cause pareillement, lors des semences de leurs grains et à l’approche de -la récolte d’iceux, la volée des pigeons des colombiers qui se répandent sur leurs terres, ce qui leur occasionne une aussi grande perte que celle causée par le gibier. 6° Ils solliciteront également à ce que les cultivateurs puissent avoir la liberté de faire la récolte de leurs grains, prés, luzernes et autres fruits, lorsqu’ils seront parvenus à leur maturité, sans en être empêchés par aucun ordre arbitraire. Quoique nous ayons arrêté de nous en tenir, quant à présent, à ces articles, sur lesquels nous serions très-satisfaits que les Etats généraux puissent, pour leur première tenue, statuer conformément à notre vœu, cependant nous donnons pouvoir à nos députés de concourir à traiter non-seulement les questions concernant le nombre des députés que chaque province ou ordre de sujets doit avoir dans les assemblées provinciales, la manière dont il faut qu’ils y opinent par ordre ou par tête, mais encore tous les objets que rassemblée de la prévôté hors des murs de Paris pourrait juger à propos de faire entrer dans la com-osition des cahiers qu’elle devra envoyer aux tats généraux, et sur lesquels nous n’avons rien à dire et ne pouvons que désirer qu’on fasse toutes les réformes convenables au bien public, comme c’est encore le vœu du* Roi. Enfin nous recommandons à nos députés de tâcher d’obtenir que dans toutes ces réformes, s’il est question d’en faire, on respecte, autant que l’intérêt général pourra le permettre, les droits et prérogatives du clergé, de la noblesse et de la magistrature. Le tout fait et arrêté en l’assemblée tenue ce jourd’hui 13 avril 1789, et avons signé, à l’exception de ceux desdits habitants qui ont déclaré ne savoir écrire ni signer de ce enquis. Signé Thomas Daragon ; B. Feuilleret ; Pierre Perrot ; Claude Potel ; Sulpice Minier ; F. Oudouar; P. Quignot ; Jacques Petit, Claude Garry; J.-L. Gouffier; Saturnin-Guillaume Quignot; Louis-Toussaint Bénard ; François Groulon ; L. Moisson ; François-Michel Garry; Louis-Marin Caille ; Lu-cienta ; Louis-François Gillet; Jean-Louis Berge-ron ; Claude Daragon ; Cl-Quignot ; Edme Jugon ; Lehambre; Michel Blondeau; Claude -Joseph Driard ; Germain Girardeau ; Nicolas Miche ; Pierre Verneau; Jean-Baptiste Quignot; Louis Bouchiner ; Denis Perrot ; Noël Marchand ; D. Basile; G. Lamoureur; André Petit; André Petit fils ; Jean-Baptiste Bricard ; Nicolas Blondeau ; Y. Blondeau. Certifié véritable, signé et paraphé ne varietur par nous, syndic municipal de ladite paroisse d'Epinay-sur-Orge. P. Onfroy, Clainbault, greffier. CAHIER. Contenant les plaintes , doléances et demandes du tiers-état de la paroisse d’ Epinay -Quincy, dressé en l’assemblée tenue à cet effet le 13 avril 1789 (1). Les habitants, pénétrés d’amour et de reconnaissance pour un Roi qui veut ajouter au titre glorieux de souverain de la France un titre encore plus cher à son cœur, celui de père de ses sujets, puisqu’il leur a permis, les a même invités de lui faire passer leurs doléances, afin que, connaissant les maux qui accablent ses sujets et les abus qui régnent en France, il puisse, de concert avec les États généraux, remettre l’ordre dans toutes les parties de l’Etat et rendre ses sujets heureux ; dans la ferme persuasion qu’ils seront écoulés, les habitants d’Epinay-Quincy se réduisent à demander : Art. 1er. Que les justices particulières et seigneuriales soient supprimées; il est de faitque le mal qu’elles font l’emporte beaucoup sur le bien qu’elles pourraient faire. Goinposéés d’individus pour la plupart ignorants, sans principes d’honneur, elles ne s’occupent qu’à trouver des moyens de s’engraisser de la substance des malheureux, qu’à faire naître des querelles, et de là des procès qui ruinent également et celui qui gagne et celui qui perd. Ne serait-il pas plus à propos qu’il fût élu tous les ans par les habitants de chaque village des juges de paix qui s’assembleraient les dimanches et les fêtes et concilieraient sans frais tous les différends ? Art. 2. Ils demandent un nouveau code qui abrège les procédures, diminue les frais, et rende les juges responsables de leurs jugements; ils demandent la création de plusieurs cours au lieu d’un parlement, particulièrement celui de Paris, dont l’étendue du ressort occasionne des frais immenses, et rend les procès interminables, et que le crime puni n’influe plus sur l’honnête citoyen. "Art. 3. Ils demandent qu’il n’y ait dans le royaume qu’une même loi, qu’une même mesure. Art. 4. Ils demandent la suppression des capitaineries. Ils n’entreront point dans le détail des pertes qu’ils ont à souffrir du lapin, du lièvre, du faisan, de la perdrix et de la grande bête, tout cela n’est que trop connu ; mais ce qui l’est bien moins, ce sont les vexations qu’ils ont à essuyer soit par le code des lois des capitaineries, soit par la dureté, l’injustice, la cruauté même des gardes de chasse, enhardis à faire le mal par l’assurance de l’impunité puisqu’ils sont crus sur leur simple serment. Art. 5. Ils demandent que les milices soient abolies. Le Français est toujours prêt à répandre son sang pour la patrie, et un établissement qui suppose un sentiment bien opposé fait injure à la nation et ne doit pas subsister. Art. 6. Ils demandent que les troupes, soient employées à la confection des grands chemins et même des routes de communication. Les Romains , ces maîtres du monde �ne se croyaient pas déshonorés lorsqu'à la lance et à l'épée ils substituaient la pioche et la bêche. La plupart des chemins de villages à villages sont impraticables, ce qui rend le transport des denrées très-difficile et très-coûteux non -seulement pour le cultivateur, mais encore pour celui qui consomme. Art. 7. Ils désirent que le sel soit affranchi de tous droits et qu’il devienne marchand. C’est une denrée de première nécessité, et surtout pour les (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.