[Assemblée nationale.} ARGH1YES PARLEMENTAIRES. dation de l’ancienne compagnie dans les Indes et à nie de France. Art. 7 Le bureau de ladite compagnie à Lorient sera supprimé. (Ces articles sont adoptés sans discussion.) M. Lebrnn, rapporteur. Vous avez, dans une de vos précédentes séances, ajourné ce qui concerne les payeurs de rentes. Le comité nie charge de vous présenter un nouveau projet de décret provisoire, en 27 articles, sur cette matière, Messieurs, votre comité des finances est souvent pris entre l’enclume et le marteau, il ne sait pas toujours auquel entendre, car si les uns lui reprochent parfois d’outrepasser son horizon et sa sphère, d’autres lui crient qu’il reste en arrière et qu’il est trop timide. Lors de l’ajournement de cette question, M. d’Allarde nous à objecté qu’il fallait connaître préalablement le mode de la dette et des payements, puis le mode de l’imposition. Eh bien, Messieurs, non, nous ne connaissons pas tous ces modes et nous n’avons pas cru que cela fût essentiel à connaître. Ce que nous savons, ce qu’il nous importe de savoir, c’est que vous voulez être un peuple, conséquemment avoir des impôts pour faire face à vos engagements et paver les arrérages de la dette publique. Mais, dit-on, pour les payer nous n’avons pas besoin de 40 personnes; on peut, simplifier singulièrement cette comptabilité, en obligeant les créanciers, qui ont plusieurs contrats sur l’Etat, à les fondre en un. Avec du papier et une balance on payera tout. Le travail peut-être diminué des quatre cinquièmes, ou peut l’attribuer au département de ]a caisse du Trésor public. Je réponds qu’une pareille opération est également préjudiciable et à l’intérêt général ef à l’intérêt particulier; elle heurte même de front votre Constitution, qui ne tend à rien qu’à subdiviser les fortunes. Par quel prestige voqs prp-pose-t-on donc de recomposer aujourd’hui les propriétés que la Constitution tend à diviser? D’ailleurs, on diminue les droits de timbre pu diminuant les quittances et on altère, pour le plaisir de le faire, un de vos revenus les plus innocents, celui qui se perçoit lp plus facilement; ainsi l’intérêt général se trouve compromis. Le père de famille, qui a des enfants, aime mieu� avoir de petites parties de rentes qu’un seul contrat : sa succession est plus facile et moins embarrassante à répartir que s'il p’avait qu’un seul contrat. L’intérêt particulier, sous ce rapport et sous bien d’autres, est donc d’accord avec l’intérêt général. On vous dit encore qu’il est très facile dp convertir les contrats en coupons négociables et l’on s’appuie sur l’exemple de l’Angleterre. Mais ré-fléebit-on que dans ce pays tout est commerçant ou que tout est prêt à l’être et que ce que l’on appelle agiotage est aussi nature*! que le flux et reflux de la mer. Pourquoi regardez-vous corn ni p un fléau ce qui est pour ainsi dire i’alirpent du commerce en Angleterre? Le yoici : c’est que lé commerce est dans ce pays ce que l’agriculture est en France. De là, il s’ensuit que ce qui est bon et avantageux par ici, ne l'est point pour l’Angleterre et réciproquement. Je passe sous silence l’art des falsifications qui s’est perfectionné au delà de ce qu’on pppt croire et qui pourrait porter un préjudice énorme à la chose publique. Ou dit encore que le département du Trésor public pourrait se charger des fonctions des [14 aoûtimj payeurs des rentes : je l’ai cru aussi, ear j’ai été jeune, et je réduisais les payeurs des rentes à trois. Frappé de cette économie, je présentai mon plan au ministre de ce temps quL pour toute réponse, se contenta de me renvoyer auprès de M. de La Rue, ancien payeur des' rentes. Je Je trouvai travaillant, ayant deyant lui 500 quittances, des contrats y relatifs, des signatures à vérifier, etc., etc. Ce respectable vieil* lard, après être entré en matière avec moi, tn® dit: Toutes ces pièces vérifiées, il me reste encore autant de travail à faire pour �expédition, le payement et lq délivrance de l’argent de ces rentes à ceux à qui elles sont dues. Jq me gardai bien de lui présenter mon plan et je le décbir&i en sortant de chez lui. J’ajoute que ce ne serait pas une économique d’attribuer le payement des arrérages de la dette publique au département du Trésor ppblic; il y aurait simplement qn changement dé personnes. M. Lebrun dorme lecture de l’article l** ains� conçu : Art. 1er. A compter des arrérages échus au 1er juillet 1790, les payeurs de rentes de l’flôtel-de-Ville acquitteront lés rentes dues ci-avant par le clergé, les rentes connues sous le nom d’an-cien clergé, à la charge assignée par les fermes générales. (Cet article est adopté.) M. Lebrun lit l’article 2. Art. 2. A compter des arrérages échup au 1er juillet 1791, ils acquitteront pareillement les rentes dues par les ci-devant pays d’Ètat popr le compte du roi. M. d’Allarde. M. le rapporteur, contre le yœij du comité des finances, abolit eh fait l’office dés trois doyens payeurs rentes, ep affqç(ant de dire, en toute circonstance, qu-jf n’y a que 40 payeurs tandis qq’jj eq existe 43- kes tpqb doyens cjoqt je parle ont donné que fjnaqqe dp 400,000 livres chacun pour l’intérêt (je laquelle, y compris leur service, ils ne rpçpiygqt aqqnpjlg* ment que 18,000 liyrqs. M. Lebruq, rapporteur, [,qs payeurs de rendes, dont oq vient de voqs parler, pavent, à pu* tjrpjf, annuellement 30Q,0QQ }iyre§. M. lajirtiupaii. Il y q j8 ap§ qil’OP réclamé �3 comptes de ce§ tppjs payeurs, paqs pouvoir Ips obtenir. (On demande la question préalable sur l’observation de M. d’Allarde,) (La question préalable est prononcée,) M. ilamelrAu�iipet. Les créances des pays d’Etats présentent une grande quesîipn, Il faut savoir si l’on distinguera les emprunts faits par eux sur le Trésor public, des dettes particulières des pays d’Etats. Plusieurs membres se ‘sont occupés de ce travail, et pensent que Ges emprunts et ces dettes doivent, être également payés par la nation. Je demande l’ajournement de Tdrtiele. (L’ajournement est rejeté.) (L’article 2 est adopté sans changement.) Plusieurs membres réclament l’ajournement des articles suivants. (Cet ajournement est prononcé.) M. le Président, pes députés de la Corse de-