697 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. {Paris hors les murs.] sont multipliées pour sa conservation ; à peine le mois d’avril est arrivé, défense d’entrer dans les grains sous tel prétexte que ce soit, à peine d’amende. On fait plus : la saison convenable pour faucher les prairies étant venue, défense encore de le faire avant la Saint-Jean ; ainsi la liberté est enchaînée ; il faut voir périr le fruit de ses travaux par la sécheresse ou par quelque autre intempérie, sans pouvoir se permettre d’enfreindre l’ordonnance qui le défend; ainsi les animaux créés pour le service de l’homme deviennent la ruine de ceux qui les nourrissent. Pouvons-nc>us donc nous dispenser d’en demander la destruction sur nos propriétés? Et après qu’il ne s’est présenté personne pour la rédaction dudit cahier, nous l’avons clos en l’assemblée du 14 avril 1789. Signé Lecomte, syndic ; P.-M. Perreau ; M.-A. Chalot ; P. Bourgeois ; Paruy; Bleu; Vilemaire; Poureau ; Hennequin ; Lepine ; Ch. Tystrain ; J. -P. Perreau , J.-B. Bonnefor ; Paillet ; Lehenel ; San-dreux. Paraphé ne uarietur , conformément aux règlements et au désir de l’assemblée de cejourd’hui 14 avril 1789. Signé Ferellier. CAHIER Des doléances, plaintes et remontrances des habitants de la paroisse du Mesnil en France , diocèse et élection de Meaux , prévôté et vicomte de Paris (1), A remettre à MM. les élus et députés pour comparoir pour lesdits habitants, et en leur nom, en l’assemblée générale de ladite prévôté et vicomté, à l’effet de concourir à l’élection des députés du tiers-état de ladite prévôté aux Etats généraux, et de présenter à ladite assemblée les articles de doléances, plaintes et remontrances qui suivent, et requérir qu’ils soient insérés au cahier de ladite prévôté, à l’assemblée des Etats généraux du royaume. Les habitants, pénétrés de lafplus vive reconnaissance de l’amour que leur porte leur bienfaisant monarque, et des vues patriotiques du ministre qu’il a rappelé auprès de lui, demandent : Art. 1er. Le retour périodique des Etats généraux tous les trois ans, ou aux époques qui seront par eux jugées convenables. Art. 2. Que les députés ne puissent consentir aucun impôt pécuniaire, que les droits de chaque citoyen et de la nation aient été établis et proclamés solennellement. Art. 3. Que la liberté des citoyens soit assurée sur des bases inébranlables. Art. 4. Que nul impôt ne puisse être établi sans le consentement des Etats généraux. Art. 5. La responsabilité des ministres vis-à-vis la nation. Art. 6. Que la dette nationale soit consolidée en hypothéquant, par lesdits Etats, les impôts déterminés aux légitimes créanciers de l’Etat. Art. 7. Que les tailles, vingtièmes, soient convertis en une subvention, supportée également sur tous les biens, sans exemption. Art. 8. Que le prix du sel soit diminué, les aides supprimées. Art. 9. Suppression des loteries et des spéculations usuraires. (l)Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. Art. 10. Que la propriété soit respectée dans la possession des moindres citoyens; en conséquence, qu’on ne puisse disposer arbitrairement des maisons, héritages ou autres propriétés, sans le consentement des propriétaires, et dans le cas d’utilité publique, sans payer auxdits propriétaires, le prix de l’objet dont l’intérêt général exigerait le sacrifice. Art. 11. Que la corvée de toute nature soit entièrement abolie. Art. 12. Qu’il ne soit entièrement plus question de milice. Art. 13. Suppression de tous les privilèges relatifs aux impôts. Art. 14. L’établissement des tribunaux ruraux pour abréger les procès. Art. 15. La suppression des capitaineries. Art. 16. La destruction totale des lapins et la réduction du gibier; droit de plainte contre le seigneur, en cas de délits, et appel aux tribunaux ruraux, pour constater la perte, lesquels jugeront souverainement et apprécieront l’indemnité pour délits commis. Art. 17. Rachat des rentes, cens, surcens, droits seigneuriaux au denier 20, ainsi que le remboursement du Ghampart au même prix. Art. 18. Les baux des ecclésiastiques, leur exé-tion, et tenus de faire des baux judiciaires, afin qu’ils tiennent vis-à-vis de leurs successeurs. Art. 19. L’établissement d’une caisse de bienfaisance dans la paroisse, à prendre sur les revenus des gros décimateurs, pour le soulagement des pauvres et malades, afin que les pauvres ne sortent pas de leurs paroisses. Art. 20. L’éloignement des arbres à 30 pieds l’un de l’autre sur les grandes routes, voiries, grands chemins, attendu les dégâts occasionnés par leur proximité irrégulière , dégâts inappréciables pour le cultivateur, et que les remises soient diminuées, surtout dans les bonnes terres. Art. 21 . La réduction des colombiers, les pigeons causant un dégât considérable. Art. 22. La liberté à tous conducteurs de charrettes ou autres voitures, sur les grandes routes, de pouvoir faire monter les voyageurs dans leurs charrettes ou autres voitures, sans pouvoir être inquiétés. Art. 23. L’établissement d’un bureau de poste aux lettres, comme étant d’une utilité générale pour la paroisse. Art. 24. Que les députés demandent un règlement sur le commerce des grains et le renchérissement des bestiaux, qui ont opéré la ruine d’un grand nombre de citoyens, dont la plupart, surtout dans les villages, sont réduits à une extrême misère, rendue encore plus affreuse par l’intempérie des saisons et par l’oubli total sur le prix de la mouture et la police des moulins. Art. 25. Suppression de l’impôt du droit de trop bu et d’industrie, comme ne tombant que sur le peuple, dans le cas où les aides ne seraient pas supprimés. Fait et arrêté cejourd’hui, 14 avril 1789, et ont lesdits habitants signé avec nous, juge susdit, après avoir coté ledit cahier de doléances par première et dernière page et paraphé, ne varietur , au bas d’icelle. Signé Lebrun ; Boisseau ; Bousquin ; Dalle ; P. Bournier; Menange; J. Norand; Boule Denis; S.-J. Leduc; Le Rond; Mareyre; Dusautoy; Bonne-foy; Delassagne;Lecourt;Bertheuf; Lefèvre; Fre-miny; Lesoyer.