[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [l#r août 1791. ] 81 En conséquence, je demande non seulement la question préalable sur le décret, mais qu’on dise expressément que les objets qui y sont compris appartiennent à la nation. M. Gaultier-Biauzat appuie les observations de M. Delavigne. M. Camus. MM. les imprimeurs n’ont point versé les fonds de leurs maîtrises au Trésor public ; si vous leur ôtez les fonds de la chambre syndicale, il faut les rembourser. Gela mérite considération. Je demande le renvoi au comité. (L’Assemblée, consultée, décrète le renvoi aux comités de Constitution et de liquidation, réunis, du projet de décret présenté par M. Dupont.) M. le Président lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. ALEXANDRE DE BEAUHARNAIS. Séance du lundi 1er août 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du samedi 30 juillet au matin. M. Camus. Je demande la parole sur le procès-verbal. M. le Président. La parole est à M. Camus. M. Camus. Messieurs, j’ai deux observations à présenter relativement au décret sur les ordres de chevalerie. Ma première observation porte sur l’article 2 de ce décret dont le commencement est conçu dans les termes suivants: « L’Assemblée nationale se réserve de statuer s’il y aura une distinction nationale unique qui pourra être accordée aux vertus, aux talents et aux services rendus à l’Etal... » Le mot distinction n’est pas celui qu’il conviendrait d’employer ; il doit être remplacé par le mot décoration . (L’Assemblée, consultée, adopte la proposition de M. Camus.) En conséquence, l’article 2 du décret sur les ordres de la chevalerie est modifié comme suit : Art. 2. « L’Assemblée nationale se réserve de statuer s’il y aura une décoration nationale unique qui pourra être accordée aux vertus, aux talents et aux services rendus à l’Etat; et néanmoins, en attendant qu’elle ait statué sur cet objet, les militaires pourront continuer de porter et de recevoir la décoration militaire actuellement existante. » M. Camus. Ma seconde observation porte sur la dernière partie de l’article 4 ainsi conçue: « Mais il pourra être employé au service de la France, comme tout étranger.» Cette disposition, par la manière générale dont elle est rédigée (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 1- SÉRIE. T. XXIX. peut donner lieu à plusieurs difficultés ; il me paraît convenable de la retrancher. Je propose, d’ailleurs, de renvoyer la rédaction de cette partie de l’article aux comités militaire, diplomatique, ecclésiastique et des pensions, réunis sur la proposition desquels le décret a été rendu. M. Fréteau-Saint-Just. Il n’y a qu’à mettre : « Tout français qui conservera l’affiliation à un ordre de chevalerie ou autre institution établie en pays étranger pourra continuer à être employé au service de la France comme étranger. » M. Laujuinais. J’appuie la demande de renvoi aux comités. (L’Assemblée, consultée, ordonne le renvoi delà dernière disposition de l’article 4 et de l’observation de M. Camus, aux comités militaire,, diplomatique, ecclésiastique et des pensions* réunis.) M. Chabroud. Je demande que jeudi prochain les comités de Constitution et de jurisprudence criminelle, réunis, soient tenus de présenter à l’Assemblée, un projet de loi pénale contre les infracteurs du décret sur les ordres de chevalerie. (Cette motion est adoptée.) M. le Président. Quelqu’un demande-t-il encore la parole sur le procès-verbal?... (Le procès-verbal est mis aux voix et adopté.) M. Camus. Messieurs, j’ai l’honneur de vous annoncer que M. Panckouk, libraire-imprimeur , m’a chargé de remettre à l’Assemblée une adresse par laquelle il demande qu’il lui soit permis de déposer un assignat de 1,000 livres pour servir à l’entretien de deux gardes nationales pendant une année, avec son obligation de fournir pareille somme chaque année, si cela est nécessaire. Il demande en même temps la permission de faire hommage à l’Assemblée d’un exemplaire de l’encyclopédie par ordre de matières, dont il a déjà paru 45 livraisons. (. Applaudissements .) Je demande qu’il soit fait mention de cet acte patriotique et de cet hommage dans le procès-verbal. (Cette motion est adoptée.) M. le Président fait donner lecture, par MM. les secrétaires, d’une note du ministre de la justice ainsi conçue: « Conformément aux décrets des 21 et 25 juin dernier, le ministre de la justice a apposé le sceau de l’Etat aux décrets suivants, savoir: Au décret du 21 juillet, portant que le 96e régiment d’infanterie, ci-devant Nassau, et tous ceux ci-devant désignés sous le nom de régi-metns d’infanterie allemande, irlandaise, font partie de l’infanterie française et porteront i’uni-forme français ; � « A celui du même jour, relatif à l’établissement des sourds-muets, et qui place l’abbé de l’Epée au rang de ceux qui ont bien mérité de la patrie et de l’humanité; « A celui du même jour, concernant le commerce des Echelles du Levant et de Barbarie; « A celui du 22 juillet, portant qu’il sera mis sur-le-champ en activité 97,000 gardes nationaux ; qu’une commission composée d’officiers d’artillerie et du génie, visitera les places de guerre, et 6