[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 mai 1790.] 407 pouvoirs étant expirés. Je demande qu’on insère ma déclaration dans le procès-verbal. M. Muguet de IVanthou. Deux décrets ont décidé qu’il ne serait fait mention d’aucune déclaration contraire aux décrets de l’Assemblée; il faut donc rejeter celle-ci : c’est ainsi qu’on en a usé au sujet de la lettre écrite par MM. de Vrigny et de Ghailloué. M-de Montlosier. Nous detnandçms que la mention demandée par M. de La Queuille Soit insérée dans le procès-verbal. M.Favie. Monsieur le président, vous ne pouvez pas mettre cette proposition aux voix; votre devoir ne vous permet pas de recevoir une mention contraire aux décrets : toute motion de cette nature est inconstitutionnelle. M. de Montlosier. Ces observations sont excellentes, je n’entreprendrai pas de les combattre ; mais je demande que la motion de M. de La Queuille soit au moins rejetée par un décret formel. M. le Président consulte l’Assemblée, qui décide qu’il ne sera pas délibéré sur la motion de M. de La Queuille. V ordre du jour appelle la suite de la discussion sur l'ordre judiciaire. La question qui est en délibération est celle de l’investiture et de l'institution des juges M. lie Chapelier. La question que vous avez discutée hier était mal posée; je crois qu'elle devrait être ainsi présentée : « Le peuple, auquel appartient le droit d’élire ses juges, nommera-t-il un ou plusieurs candidats pour remplir une place déjugé? » Dans le cas où il serait décidé que le peuple nommera un seul candidat, il restera cette autre question : « Le roi donnera-t-il l’investiture aux juges choisis par le peuple? » M. Briois de Beaumetz. L’irrégularité de la discussion d’hier est uniquement venue de l’obscurité des mots investiture et institution. L’obscurité de ces mêmes mots a coûté deux millions d’hommes à l’Europe; elle vous a fait perdre une matinée, pendant laquelle on a toujours été à côté de la question. Toutes celles que présentent la discussion me paraissent devoir être posées comme il suit : « 1° Le roi aura-t-il le pouvoir de refuser purement et simplement son consentement à l’installation d‘un juge choisi par le peuple? 2° Les électeurs présenteront-ils un ou plusieurs sujets au roi, pour qu’il choisisse entre ceux qui lui seront présentés? 3° Le juge nommé par le peuple recevra-t-il une patente scellée du sceau national? » M. Bufraisse-Duchey. Je propose de commencer par mettre aux voix la seconde question. (Cette proposition est appuyée.) M. Roederer. Les trois questions proposées par M. de Beaumetz n’en forment que deux; la seconde et la première peuvent se réduire en une seule : « Le roi concourra-t-il par son suffrage à l’élection des juges? » M. le comte de Mirepoix. Nous avons appuyé la motion de M. Dufraisse-Duchey; met-tez-la aux voix, Monsieur le président, ou bien... M. le comte de Clermont-Tonnerre. L’incertitude de la délibération d’hier vient de ce qu’un véritable amendement avait été proposé avant là question : il ne faut pas commettre aujourd’hui la même faute. Les questions proposées par M. Briois de Beaumetz ne sont pas dans l’ordre naturel; la seconde question doit être discutée avant la première. M. Briois de Beaumetz. L’ordre que j’ai indiqué est très naturel. Vous avez décidé hier que le peuple élira ses juges; cela ne présente que l’idée d’un homme élu, et non trois. La seconde question est donc bien la seconde dans l’ordre des idées. M. Boutteville-Bumetz. J’ajoute une réflexion qui me paraît très décisive. La seconde question préjugerait la première. En forçant le peuple à présenter trois sujets, vous donneriez au roi une influence qui infirmerait la première volonté du peuple. Si, au contraire, vous décidez la première question, la seconde restera entière. M. de Cazalès. Il n’y a qu’une seule question qui nous divise tous. Les opinants sont convenus que l’institution forcée serait absolument dérisoire; il n’existe donc pour tout homme de bonne foi que cette question : '< Le pouvoir exécutif aura-t-il telle ou telle influence sur les juges ? Choisira-t-il entre plusieurs candidats élus par le peuple? M. Belley d’Agier. Les juges élus par le peuple seront-ils confirmés par le roi? La confirmation sera-t-elle libre ou forcée? Si elle est libre, présentera-t-on plusieurs sujets au roi ? Voilà, je crois, les seules questions. M. Fréteau. Je pense qu’il est conforme à la j ustice de l’Assemblée de laisser la plus grande latitude aux opinions. C’est ainsi que vous en avez usé lors de la discussion sur le veto , et rien n’a été plus utile que cette marche. On pourrait présenter des modifications qui concilieraient peut-être les idées. Par exemple, ne pourrait-on pas dire que le roi, ayant une fois refusé l’installation d’un juge nommé par le peuple, il ne pourrait la refuser si ce même citoyen était l’objet d’une seconde élection? Si cependant l’Assemblée croit devoiradopter un ordre de questions, je préfère celui de M. Le Chapelier. M. Muguet de IVanthou demande la priorité pour celui de M. Briois de Beaumetz. M. Chabroud. Hier, en présentant cette question : « Le roi influera-t-il sur l’élection des juges? » vous avez -dit que, si cette première question était décidée affirmativement, on verrait ensuite si le choix du roi serait éclairé par la présentation de trois candidats; vous avez donc reconnu que cette dernière question est subordonnée à la première; il ne reste donc que celle de savoir si l’investiture est nécessaire. (On demande que la discussion soit fermée.) M. le Président se dispose à mettre cette demande aux voix. MM. le comte de Virieu, le duc du Châtelet, Dufraisse-Duchey, Malouet et Cazalès s’y opposent. M. üarat, l’aîné. Je demande la question préa-