474 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 décembre 1790.] cernent;; c’est prolonger l’état misérable clans lequel languissent trois mille familles. Voici mon idée : il ne faut ni les supprimer, ni les conserver. Tout le monde convient qu’il y a des officiers ministériels qui demandent leur remboursement, et d’autres que leur place leur soit conservée. Je demande qu’on leur laisse l’option. M. BouttevIllc-DuiMctz. Je demande qu’on pose ainsi la question : Peut-il exister, dans la Constitution, des offices vénaux et héréditaires? Plusieurs membres demandent l’ajournement de la discussion à demain. (Cette motion est adoptée.) M. de Menou, au nom du comité d’aliénation, propose les trois projets de décret suivants portant aliénation de domaines nationaux; ils qui sont adoptés sacs discussion ainsi qu’il suit : Premier décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de lu soumission faite le périmer juillet 1790, par la municipalité d’Orme-, canton d’Ingré, district d’Orléans, département du Loiret, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu d’Ormes, le 24Vnai 1 790_, pour, en conséquence du décret du 14 ruai 1790, acquérir, entre autres do mai U; s nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité d’Ormes les biens compris dans ledit étal, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 21,270 livres, payable de la manière déterminée par le même décret.» Second décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité chargé de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 13 juin 1790, par la municipalité de la Chapeile-Sumt-Mesmin, canton de la Chapelle-Saint-Mesmm, district d’Orléans, département du Loiret, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu de la Cbapelle-Sainl-Mesmin, le 13 juin dernier, pour, en conséquence du déen t du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité de la Cha-pelle-Saint-Mesmin les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées parle décret du 14 mai, et pour le prix de 27, 119 livres, payable de la manière déterminée par le même uécret. <> Troisième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui -a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 8 juillet 1790, par la municipalité de Louty, canton de Loury, district de Merville-aux-Loyes, département du Loiret, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu de Loury, le 30 juin 1790, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier : « Déclare vendre à la municipalité de Loury les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 2,024 livres, payable de lu manière déterminée par le même décret. » M. Merlin, au nom du comité d’ aliénation , propose aussi deux projets de décret qui sont adoptés ainsi qu’il suit : P> ’emier décret. L'Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 14 juillet dernier, par la municipalité de Peuplingues, canton de Peuplingues, district de Calais, département du Pas-de-Calais, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu de Peuplingues, le 14 juillet dernier, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, en autres domaines nationaux, ceux do it l’état est annexé à ia minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations fuites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de tuai dernier ; Déclare vendre à la municipalité de Peuplingues les biens mentionnés audit étal, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 33,593 1. 9 s., payable de la manière déterminée par le même décret. » Deuxième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 26 août dernier, par la municipalité de Guines, canton de Guines, district de Calais, département du Pas-de-Calais, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu de Guines, le 26 août dernier, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l'instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité de Guines les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 61,834 1. 3 s. 8 d., payable de la manière déterminée par le même décret. » M. Oubliât, député de Meaux, demande, pour raison de sauté, un congé de six semaines qui lui est accordé.