736 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 août 1791.] unique question. Ce ne peut pas être parce qu’il est évident qu’un comité, qu’un membre de l'Assemblée pourrait proposer une Joi qui serait destructive de l’agriculture et du commerce, et par conséquent ruiner là nation. Je dis qu’un comité qui va bientôt se dissoudre pourrait proposer la plus mauvaise loi sans crainte d’être inquiété, puisqu’il ne reste aucun pouvoir supérieur au Corps législatif qui puisse le contrôler, qu’on me passe ce terme, ou du moins avertir la nation que l’impôt qu’on lui propose n'est pas bon. Je dis, ensuite, qu’il est évident que les lois de l’impôt ne sont pas seulement le consentement des sommes demandées ; si l’on pouvait réduire à cela la fonction du pouvoir législatif, je ne verrais point de difficulté à ce que sans sanction il établit l’impôt qui est nécessaire pour la dépense publique ; mais, dans la manière dont cet impôt est établi, dans ses formes, il peut renfermer une infinité de choses législatives, et bien plus importantes que toutes les lois. Par exemple, vous avez proscrit les visites domiciliaires dans les impositions : eh bien, un Corps législatif qui établirait une imposition dont le résubat serait qu’il y eût des visites domiciliaires pourrait, sans aucun contrôle, sans sanction de la part du pouvoir exécutif, établir cette imposition ; or, je demande si une pareille loi ne renverserait pas votre Constitution? On doit joindre souvent aux impôts indirects des peines, des prohibitions; or, il n’y a rien certainement de plus législatif que l’établissement des peines contre les citoyens et la manière dont elles seront appliquées : cela me paraît vous conduire à détruire entièrement votre Constitution ; car enfin le Corps législatif n’est pas le seul représentant du peuple; il n’a pas le droit défaire les lois qu’il voudrait; mais la Constitution lui a donné un contrôle nécessaire, le pouvoir exécutif, afin que la nation puisse toujours conserver la véritable souveraineté, qui serait aliénée indéfiniment si elle était confiée à un seul corps. Ces observations ont paru fort importantes à plusieurs membres des comités. Il y en a d’autres moins importantes qui ont été la cause de leur opposition au décret; c?est la rédaction qui dit que l’établissement des contributions, les décrets qui les concernent porteront le nom et le titre de loi, et seront promulgués sans être sujets à la sanction. Il a paru à un grand nombre de membres des comités qu’on ne pouvait pas, dans uq pays dont le gouvernement consi-te dans la division des pouvoirs, dans le contrôle et la sanction nécessaire du pouvoir exécutif établir une loi portant l’intitulé « loi », qui soit exécutée directement sur les citoyens, sans qu’elle soit sujette à la sanction. Nous avons pensé qu’il y avait un cas prévu par la Constitution; c’est lorsque deux législatures ont persisté dans les mêmes termes du décret; mais alors nous avons cru que la sanction s’était jointe en vertu de la Constitution même. Quant au remède, c’est-à-dire au moyen de parer à ces inconvénients, M. Beaumetz a présenté le véritable moyen; c’est que le roi propose le mode de l’im ôt. » Ce moyen, d’ailleurs, n’est pas contraire à vos décrets : certainement, il était nécessaire qu’il existât une armee, et assurémentle dangerqu’il n’existe pas d’armée est aussi grand que celui qu’il n’existe point d’impôts; cependant, Messieurs, vous n’avez pas hésité à décréter que ce que le pouvoir législatif aurait à décider sur la formation de l’armée ne le serait que sur la proposition du roi : eh bien, relativement à l’impôt, il devrait en être de même. Mais il est encore facile de trouver un moyen d’échapper au danger de cette proportion en étab issant que l’impôt, dans sa marche et dans son mode de perception, sera proposé par le pouvoir exécutif, pour y être statué par le Corps législatif : on pourrait ajouter que le Corps législatif, à defaut de la proposition du roi, pourrait alors établir l’impôt et ses différents modes, et que dans ce cas-là les impôts ne seraient pas soumis à la sanction. Par ce moyen, les deux puissances législatrice et exécutrice concourront également à l’établissement de l’impôt; et je maintiens que pour qu’il y ait un mode de perception qui puisse lier les citoyens, il ne faut pas que ce soit un des deux pouvoirs qui seul l’établisse. Je demande donc que ces diverses dispositions, dont plusieurs semblent être accordées par le comité des contributions, soient prises dans la plus grande considération, et que si l’Assemblée détermine que le vote du Corps législatif sera fait sans proposition elle décrète au moins que toutes les dispositions relatives à la perception ne puissent jamais être établies sans sanction. M. Dupont (< de Nemours). Je demande le renvoi de la suiie de la discussion à demain attendu qu’il s’agit de la liberté et de la propriété nationales, dans leurs points les plus importants. M. de La Rochefoucauld. J’y consens. (L’Assemblée, consultée, renvoie la suite de la discussion à la séance de demain.) M. le Président lève la séance àtroisheures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. VICTOR DE BROGLIE. Séance du samedi 27 août 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. le Président. Voici, Messieurs, une lettre de M. Baudon, artiste, présent à la barre : « Monsieur le Président, « Plein de respect et d’admiration pour les travaux de l’Assemblée nationale, désirant me rendre utile dans l’art que je professe, j’ai entrepris de graver en grand les portraits de J. -J. Rousseau, Voltaire et Mirabeau. Je saisis avec empressement l’époque glorieuse de l’achèvement de la Constitution, à laquelle ces hommes célèbres ont coopéré par leurs ouvrages, pour offrir à l’Assemblée les premiers résultats démon entreprise, et contracter l’engagement de déposer, quand les gravures seront terminées, 83 exemplaires de chaque portrait, pour être distribués entre les départements. « Si je suis assez heureux pour mériter, par mes faibles talents, les suffrages des représentants de la nation et qu’ils daignent agréer l’hommage (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.