[Assemblée nationale.] 617 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [1« juillet 1791.] Art. 38. « Quiconque aura commis ledit crime de faux, ou aura fuit usage d’une pièce qu’il savait être fausse, sera puni des peines portées ci-dessus contre chaque espèce de faux. » (Adopté.) Art. 39. « Quiconque sera convaincu d’avoir sciemment, et à dessein, vendu à faux poids ou à fausse mesure, après avoir été précédemment puni deux fois par voie de police, à raison d’un délit semblable, subira la peine de 4 années de chaîne. » (Adopté.) Art. 40. « Quiconque sera convaincu du crime de faux témoignage en matière civile sera puni de la peine de 6 années de gêne. » (Adopté.) Art. 41. « Quiconque sera convaincu du crime de faux témoignage dans un procès criminel sera puni de la peine de 20 années de chaîne, et de la peine de mort s’il est intervenu condamnation à mort contre l’accusé, dans le procès duquel aura été entendu le faux témoin. » (Adopté.) Titüe III. Des complices des crimes. Art. 1er. « Lorsqu’un crime aura été commis, quiconque sera convaincu d’avoir, par dons, promesses, ordres ou menaces, provoqué le coupable ou les coupables à le commettre; < Ou d’avoir sciemment, et dans le dessein du crime, procuré au coupable ou aux coupables, les moyens, armes ou instruments qui ont servi à son exécution ; « Ou d’avoir, sciemment, et dans le dessein du crime, aidé et assisté le coupable ou les coupables, soit dans les faits qui ont préparé ou facilité son exécution, soit dans l’acte même qui l’a consommé: « Sera puni de la même peine prononcée par la loi contre les auteurs du crime. » (Adopté.) Art. 2. « Lorsqu’un crime aura été commis, quiconque sera convaincu d’avoir provoqué directement à le commettre, soit par des discours prononcés dans des lieux publics, soit par placards ou bulletins affichés ou répandus dans lesdits lieux, soit par des écrits rendus publics par la voie de l’impression, sera puni de la même peine prononcée par la loi contre les auteurs du crime. » (Adopté.) Art. 3. « Lorsqu’un vol aura été commis avec l’une des circonstances spécifiées au présent article, quiconque sera convaincu d’avoir reçu gratuitement, ou acheté, ou recelé tout ou partie des effets volés, sachant que lesdits effets provenaient d’un vol, sera réputé complice, et puni de la peine prononcée par la loi contre les auteurs dudit crime. » (Adopté. Art. 4. « Quiconque sera convaincu d’avoir caché et recelé le cadavre d’une personne homicidée, encore qu’il n’ait pas été complice d’homicide, sera puni de la peine de 4 années de détention. « Pour tout fait antérieur à la publication du présent Gode, si le fait est qualifié crime par les lois actuellement existantes, et qu’il ne le soit pas par le présent décret; ou si le fait est qualifié crime par le présent Gode, et qu’il ne le soit pas par les lois anciennes, l’accusé sera acquitté : « Sans toutefois rien préjuger, par le présent article, pour les faits qui seront du ressort, soit de la police municipale, soit de la police correctionnelle, soit de la police constitutionnelle. « Si le fait est qualifié crime par les lois anciennes et par le présent décret, l’accusé qui aura été déclaré coupable sera condamné aux peines portées par le présent Gode. « (Adopté.) (La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.) M. Muguet de Mauthou, au nom du comité des rapports. J’ai l’honneur de rappeler à l’Assemblée nationale qu’elle a ordonné l'apposition des scellés sur les divers papiers qui se trouveraient au château des Tuiler es. Par une suite de ce décret, la municipalité a ordonné au juge de paix de la place Vendôme d’apposer les scellés sur les bureaux et la caisse de la liste civile. Il en est résulté que depuis 15 jours il n’y a eu aucun payement de fait, et vous savez, Messieurs, qu’il en est de très urgents, tels que ceux des Cent-Suisses qui sont sur le compte de la liste civile. M. de La Porte a fait part de son embarras au département, qui nous en a référé, et vos comités m’ont chargé de vous présenter un projet de décret motivé. Le trésorier de la caisse est absent; mais M. Dubois, son caissier, nous a dit qu’il y avait en caisse 900,000 livres, qu’il y avait des effets sur des particuliers pour 600,000 livres, dont quelques-uns pouvaient échoir aujourd’hui; qu’il était par conséquent de la dernière importance de les faire toucher, parce que, s’ils n’étaient pas présentés à terme fixe, on pourrait courir des risques si ces particuliers venaient à faillir. M. Dubois nous a encore dit qu’il y avait des payements d’arriérés d’environ 15 jours : que cependant avec les 900,000 livres en caisse, en ne payant que ce qui était absolument urgent, il pourrait encore aller 15 jours. Le comité croit donc qu’il suffit dans ce moment de lever les scellés apposés sur les bureaux et la caisse de la liste civile, afin que M. Dubois puisse faire les payements indispensables. Voici le décret que nous vous proposons : « L’Assemblée nationale, après avoir ouï son comité des rapports ; « Ordonne que les scellés apposés sur les bureaux de la caisse de la liste civile par le juge de paix de section de la place Vendôme, seront, par le même juge, levés en présence de l’intendant de la liste civile, pour la disposition de la caisse et des bureaux être remise à M. Dubois, caissier, afin qu’il puisse procéder tant au payement des gardes suisses, qu’à l’acquittement des créances de la liste civile qui sont échues. >» (Ge décret est adopté.) M. Muguet de Nanthou, au nom du comité des rapports. Messieurs, le comité des rapports m’a chargé du rapport de l’affaire de l'évasion du roi, et je suis chargé de vous présenter qu’elle leur a paru d’une telle importance qu’ils ont cru de leur devoir de vous demander l’adjonction de 3 comités, savoir : les comités de Constitution, militaire et de législation criminelle. Nous avons cru devoir, dans cette circonstance, nous 618 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [i« juillet 1791.] environner des lumières des membres de cette Assemblée, afin de pouvoir vous présenter un résultat satisfaisant. (L’Assemblée, consultée, décrète que les 3 comités de Constitution, militaire et de législation criminelle seront adjoints aux comités des recherches et des rapports pour l’examen de l’affaire relative à l’évasion du roi.) M. Muguet de Hanthou, au nom du comité des rapports. J’ai encore une autre proposition à faire à l’Assemblée, qui est relative à un décret qui a été rendu lundi dernier, concernant les 3 officiers du Roy al-Allemand. Sur la nouvelle de leur arrivée, que le zèle du département des Ardennes ne lui avait pas permis de retarder, vous ordonnâtes le renvoi du décret. Nous avons été obligés de différer 3 jours, afin de ne pas fixer l’attention du public sur l’arrivée de ces 3 officiers, et d’éviter une fermentation dangereuse. Ces 3 officiers sont actuellement détenus en prison, et il n’y a plus aucun danger à cet égard. Voici le projet de décret que nous proposons : « L’Assemblée nationale, après avoir ouï son comité des rapports, décrète : « 1° Que les sieurs Mandel, lieutenant-colonel du ci-devant régiment Royal-Allemand, Marassm et Blondel, l’un capitaine, l’autre sous-lieutenant au même régiment, seront retenus en état d’arrestation en l’abbaye de Saint-Germain, à Paris, jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné ; 2° Que les personnes qui, dans divers départements, sont, ou pourront être arrêtées pour le fait de l’évasion du roi, y resteront en état d’arrestation, et y seront * interrogées par les juges des lieux, qui prendront toutes informations, pour les interrogatoires qui seront prêtés et les informations qui seront prises, être envoyés à l’Assemblée nationale. « (Ce décret est adopté.) M. le Président annonce l’ordre du jour de demain, et rappelle à l’Assemblée qu’elle doit se retirer dans ses bureaux pour procéder au scrutin indicatif pour la nomination du gouverneur de l'héritier présomptif de la couronne. (La séance est levée à trois heures.) ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU VENDREDI 1er JUILLET 1791. PROJET MOTIVÉ d'articles additionnels à la loi du 19 janvier 1791 relative à V organisation des PONTS ET CHAUSSÉES, par M. Gaultier-Biauzat, député du département du Puy-de-Dôme. — (Imprimé par ordre de l’Assemblée nationale.) On a souvent entretenu l’Assemblée nationale de l’organisation de l’utile établissement connu sous la dénomination des ponts et chaussées. On n’a cependant pas encore mis l’Assemblée à même d’en régler les parties les plus essentielles. Il fut fait, le 5 juin 1790, un rapport qui avait pour objet l’organisation de cet établissement. Un ajournement donna à réfléchir sur cette matière pendant 6 mois ; l’affaire portée de nouveau à l’Assemblée nationale, avec un projet de décret différent en quelques points peu intéressants de celui qui avait été proposé d’abord, plusieurs articles furent adoptés, moyennant des amendements, par les décrets des 4 novembre, 14, 16, 28 et 31 décembre 1790; mais l’Assemblée nationale en rejela plusieurs, et plusieurs autres furent ajournés. Il faut enfin compléter la loi, dont l’insuffisance a déjà porté préjudice aux travaux dans tous les départements du royaume. Le projet d’articles additionnels proposé par M. Lebrun, le 11 juin dernier, ne peut remplir cet objet. Il n’y est aucunement parlé des articles ajournés les 14 et 28 décembre 1790. On n’y voit aucune disposition qui puisse fixer l’indécision où se trouvent les départements sur la formation et les fonctions de l’administration centrale des ponts et chaussées (1). Il contient des propositions qui ont été bien expressément rejetées, et le surplus se réduit à des intérêts individuels, qui ne peuvent faire le complément d’une loi d’organisation qui doit être générale. Ces considérations ont excité des réclamations contre le projet d’article3 additionnels proposés par M. Lebrun. J’ai désiré, comme plusieurs de mes collègues, qu’il fût suppléé aux omissions qu’il est facile dl’apercevoir dans ce projet de décret, et je m’en suis occupé. Un grana nombre de personnes, qui prennent intérêt à cette partie de l’administration publique, m’avaient fait part de leurs réflexions avant le décret du 1er juillet 1791, qui ordonne l’impression de mon travail. J’ai été particulièrement et avantageusement aidé depuis par l’assemblée des ponts et chaussées. Je me suis fait un plaisir, comme un devoir, d’accepter les conférences qui m’ont été proposées avec le premier ingénieur à qui la France est redevable de ce qu’il y a de plus utile dans l’établissement des ponts et chaussées ; avec les inspecteurs généraux, les ingénieurs ci-devant connus sous le nom de sous-ingénieurs, en un mot avec tous les gens de l’art et d’expérience, en ce genre, qui se trouvent actuellement à Paris. Us se sont tous réunis, au nombre de 25 à 30, chez le premier ingénieur, le 5 de ce mois. Celte assemblée, bien éclairée sur ce qui peut être convenable et nécessaire à l’organisation des ponts et chaussées, a unani-ment pensé, ainsi que moi, qu’il est indispensable d’ajouter plusieurs dispositions principales à la loi du 19 janvier dernier, notamment pour fixer les idées sur les questions suivantes : PREMIÈRE QUESTION. De quelles personnes sera composée l’administration centrale des ponts et chaussées et quelles seront ses fonctions ? SECONDE QUESTION. Quel sera le mode d’avancement et de nomi-(1) Il arrive souvent que des directoires de département, en s’adressant au ministre, le prient de consulter l’administration centrale, et personne n’a d’idée fixe sur ce qu’a entendu l’Assemblée nationale, ©n décrétant qu’d y aurait une administration centrale. H devient donc nécessaire qu’elle veuille bien le faire connaître. (. Mémoire de l’assemblée générale des ponts et chaussées, du 6 juillet 1791.)