[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. g SSX/ïlâ 363 s’il y a eu, dans les premiers mouvements de la contre-révolution, en mai et en juin derniers, quelques-uns de ces patriotes qui aient paru prendre part à des actes illégaux d’un tribunal qui n’était pas encore mis hors de la loi, ils se sont retirés au moment que la volonté de la Convention leur a été connue. Ainsi, cette sec¬ tion a toujours prouvé qu’elle était à la hauteur des principes, et qu’elle ne voulait défendre que la République. Mais ce n’est là qu’un filon de la mine que nos ennemis ont creusée sous la République, des bords de la Méditerranée à l’Océan, et de Dun¬ kerque à Strasbourg : trahisons militaires au Nord, contre-révolution vénale au Midi, mesures exagérées dans l’intérieur; des prêtres, des nobles, des intrigants, des patriotes hypocrites, des fanatiques et des fripons s’agitent en tous sens dans les départements et dans les villes principales. Mais, au milieu de cette tourbe insensée et cou¬ pable, paraît l’autorité nationale. C’est l’ancre du vaisseau au milieu de la tempête ; c’est vous qui avez l’autorité légale, la confiance du peuple, la délégation des fonctions nationales; c’est vous qui avez la centralité du pouvoir, le dévouement des armées, l’ attachement des citoyens, la disposition du trésor public, la dépendance de l’administration et l’impulsion du mouvement révolutionnaire; c’est à vous de faire affermir la République, que le peuple veut, que le peuple a votée, qu’on ne lui ravira point. De comité a donc saisi cette occasion de l’affaire de Marseille pour vous engager à faire une déclaration de la volonté nationale contre toutes les espèces d’ennemis de la Révolution. Une institution née du sein de la liberté se présente ici, et vous offre de grands secours : ce sont les Sociétés populaires; ce sont les forges -où l’opinion publique s’élabore : ce doit être l’arsenal où les patriotes prennent des armes -contre les conspirateurs et les tartuffes poli¬ tiques; c’est là que la liberté retrouve tous les jours, non ses froids amis qui la laisseraient périr avec indifférence, mais ces zélateurs ardents qui la défendent chaque jour, même contre ses ennemis domestiques; ce sont les sociétés popu¬ laires que vous devez inviter aujourd’hui à vous seconder en ce moment où le gouvernement révolutionnaire va s’organiser. Déjà le comité a préparé les adresses qu’il a cru devoir envoyer aux ministres, aux généraux, aux départements, aux districts, aux sociétés populaires. Tout va être, dans peu de jours, rattaché à un mouve¬ ment général et uniforme; tout va prendre l’attitude régulière de la Révolution et la liberté sera impérissable. Mais ce ne serait pas assez d’une approbation générale pour les faits particuliers des représen¬ tants à Marseille. En approuvant ce qu’a fait le comité, et ce qu’ont fait les représentants, il faut encore les charger de faire punir sévère¬ ment tous ceux qui seraient tentés de résister à l’exécution des ordres émanés de l’autorité nationale. Il faut que la Convention soit res¬ pectée partout, il faut qu’elle protège les patriotes; et qu’elle-les délivre de l’hypocrisie des contre-révolutionnaires et des intrigues des fripons. C’est ainsi que le Midi sera sauvé du fédéralisme anglican, et que Toulon pourra être bientôt le tombeau des ennemis de la liberté, tandis que nos soldats exterminent les brigands de l’exécrable Vendée. Décret. « La Convention nationale après avoir entendu le rapport du comité de Salut public déclare qu’elle ne cessera de poursuivre avec toute la sévérité des lois, tous les fédéralistes, les intrigants, les agents déguisés des puissances étrangères, les fonctionnaires publics qui tra¬ hissent la confiance du peuple, et tous ceux qui, quels que soient les dehors qu’ils empruntent, entravent ou veulent faire rétrograder la Ré¬ volution républicaine. « Elle charge expressément les représentants du peuple réunis à Marseille, de faire arrêter et punir tous ceux qui ont résisté ou qui pourraient résister à l’exécution des mesures prises par la Convention nationale, le comité de Salut public et les représentants du peuple. « La Convention nationale confirme l’arrêté pris par le comité de Salut public, et les repré¬ sentants du peuple Robespierre, Ricord, Barras, Fréron et Salicetti, pour mettre la ville de Mar¬ seille en état de siège. « Elle invite les Sociétés populaires et les bons citoyens de la République qui les fré¬ quentent, à réunir leurs efforts et leur surveil¬ lance à celle des représentants du peuple, pour déjouer tous les complots des conspirateurs et des faux amis de la liberté. » La séance est levée à 4 heures 1 /2. (1) Signé ; Voulland, Président; Richaud, Rogek-Ducos, IIeverchon, Bourdon (de VOise), Chaudron Roussau, Marie-Joseph Chenier, secrétaires. PIÈCES ET DOCUMENTS NON MENTIONNÉS AU PROCÈS-VERBAL, MAIS QUI SE RAP¬ PORTENT OU QUI PARAISSENT SE RAP¬ PORTER A LA SÉANCE DU 22 FRIMAIRE AN II (JEUDI 12 DÉCEMBRE 1793). I. Lettre du ministre de l’intérieur Paré PAR LAQUELLE IL DEMANDE SI L’ARTICLE 13 DE LA LOI DU 25 AOUT 1792 RELATIVE AU PAIEMENT DES DROITS FÉODAUX PEUT S’APPLI¬ QUER AUX FERMIERS DE BIENS AUJOURD’HUI NATIONAUX, DONT LA FERME ÉTAIT FINIE ET DEVAIT ÊTRE LIQUIDÉE ANTÉRIEUREMENT A LA LOI DU 25 AOUT 1792 (2). Suit la lettre du ministre de V intérieur d'après l'original qui existe aux Archives nationales (3). (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 146. (2) La lettre du ministre de l’intérieur n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 22 fri¬ maire an II, mais on lit en marge du document ori¬ ginal qui existe aux Archives nationales la note sui¬ vante : « Renvoyé au comité de législation le 22 fri¬ maire, 2e année républicaine. Richard, secrétaire. » (3) Archives nationales, carton F7 3052% n° 66. o'64 I Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. I frimaire an 11 (12 décembre 1793 Le ministre de l'intérieur au citoyen Président de la Convention nationale. « Paris, ce 21 frimaire, l’an II de la Répu¬ blique française, une et indivisible. « Citoyen Président, « Le procureur général syndic du départe¬ ment de l’Aude, me demande, par sa lettre du 2 de ce mois, dont copie est ci-jointe, si l’article 13 de la loi du 25 août 1792 qui autorise les fermiers à se faire restituer les sommes qu’ils auront payées aux ci-devant seigneurs pour raison des droits féodaux supprimés et échus depuis le 4 août 1789 au prorata du montant desdits droits dont ils n’auront pas été payés eux-mêmes par les redevables, peut s’appliquer aux fermiers de biens aujourd’hui nationaux, dont la ferme était finie et devait être liquidée antérieurement à la loi du 25 août 1792. « Je pense bien que la condition de la nation ne doit pas être dans ce cas plus favorable que celle du fermier, qui ne peut répéter contre les redevables les droits féodaux supprimés; mais comme on objecte en faveur de la nation que la loi ne porte que sur les fermiers en exercice lors de sa publication, et qu’il s’agit dans cette circonstance de l’interpréter, je ne puis, citoyen Président, que m’en rapporter à la sagesse de la Convention nationale. « Paré. » Copie de la lettre écrite par le procureur général syndic du département de l'Aude, au ministre de l'intérieur ( 1 ). En 1785, Mandoul se rendit fermier par con¬ trat de la ci-devant seigneurie de Pornas et dépendances appartenant à l’émigrée Poulpry. Le bail expira en 1791, Mandoul donna en sous-ferme une partie des droits féodaux. A la fin du bail il se trouva débiteur envers l’émigrée d’environ 5,000 livres et à la même époque les redevables et les sous -fermiers lui devaient une somme à peu près égale dont il n’a pu suivre le paiement par rapport aux disposi¬ tions de la loi qui défend toutes poursuites à cet égard. Cette même loi accorde aux fermiers qui ont payé le montant du bail, le recours contre le ci-devant seigneur qui l’a perçu, et défend, comme on vient de le dire, les poursuites contre les redevables. Fondé sur cette loi, Mandoul demande que les 5,000 livres qui lui sont dues par ceux-ci ou par les sous-fermiers, lui soient tenues en compte sur les 5,000 livres qu’il doit encore. On lui oppose que la loi qui accorde le recours sur les ci-devant seigneurs, n’est pas applicable à sa prétention puisqu’elle a été rendue un an après l’expiration de son bail, et qu’elle ne peut être favorable qu’aux fermiers qui l’étaient à l’époque de la loi. Il réplique que cette loi qui inhibe toutes poursuites contre les redevables en accordant le recours contre le ci-devant seigneur a pourvu à l’indemnité du fermier qu’on doit considérer comme tel, surtout lorsqu’il se trouve reliqua-(1) Archives nationales, carton F7 30525, n° GG. taire et que toute poursuite lui est interdite contre les redevables, et notamment contre les sous -fermiers qui refusent de payer sur le fon¬ dement qu’ils ne peuvent percevoir le montant de leur sous -ferme. ;,-d Nous vous prions, citoyen ministre, de nous donner votre décision sur cette espèce qui n’a pas été prévue par la loi. Vive la Montagne ! Vive la République, une et indivisible et impérissable ! II. PÉTITION DE LA COMMUNE D’ISSY-LA-MON-TAGNE, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, POUR DEMANDER LA CONFIRMATION DE L’ARRÊTÉ DES REPRÉSENTANTS DU PEUPLE, COMMISSAIRES A L’ARMÉE DES ALPES, QUI A SUPPRIMÉ LE DISTRICT DE BELLE VUE-LES-BAINS, MÊME DÉPARTEMENT, ET POUR SOLLI¬ CITER LE RÉTABLISSEMENT PROVISOIRE DE LA MUNICIPALITÉ D’ISSY-LA-MONTAGNE DANS SES FONCTIONS (1). Suit le texte de la pétition de la commune d'Issy -la-Montagne et de l'arrêté \ du repré¬ sentant Claude Javogues d'après les originaux qui existent aux Archives nationales (2). « Paris 21 frimaire, l’an II de la Répu¬ blique française une et indivisible. A la Convention nationale. « Citoyens législateurs, « La commune d’Issy-la-Montagne dénonça, dans le mois de juin dernier, à la Convention nationale, les administrateurs coupables du district de Bellevue-les-Bains; vous renvoyâtes l’examen de leur conduite à votre comité de sûreté générale, qui n’a encore pu, jusqu’à ce jour, vous en faire son rapport (3). « Les représentants du peuple envoyés près l’armée des Alpes et dans les départements, après avoir recueilli sur les lieux toutes les connais¬ sances et les renseignements nécessaires, vien¬ nent de supprimer le district de B elle vue et do mettre en état d’arrestation les administrateurs. « La commune d’Issy-la-Montagne qui fai¬ sait partie de ce district se félicite de sa sup¬ pression; elle m’a fait passer un exemplaire de l’arrêté qui le supprime; je viens en demander la confirmation et vous exposer en peu de mots les motifs de cette suppression. « Le premier est la faiblesse de la population et de l’étendue de ce district qui n’était com¬ posé que de quinze mille âmes. Les frais de l’administration de ce district étaient absolu-(1) La pétition de la commune d’Issy-la-Mon¬ tagne n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 22 frimaire an II; mais en marge du docu¬ ment original qui existe aux Archives nationales on lit la note suivante : « Renvoyé au comité de divi¬ sion, le 22 frimaire an IL Reverchon, secrétaire. » (2) Archives nationales, carton Div bis 89 ( Saône-et-Loire ). (3) Voy. Archives parlementaires, lre série, t. LXVII, séance du 28 juin 1793, p. 612.