[Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 septembre 171)0.] 4 qu’ils nous ont fait communiquer : nous sommes Disposés, et noos le serons dans tous les temps, à seconder de notre empressement et de nos moyens, ce qui pourra être favorable à la chose publique; mais arrêtés par les décrets qui nous ont interdit toute création nouvelle de billets, nous avons besoin d’une décision de l’Assemblée nationale, qui autorise la caisse d’escompte à faire ce que le commerce demande. Nous nous reposons sur sa sagesse, pour concilier l’intérêt général avec la liberté et les droits qui appartiennent essentiellement aux actionnaires de la caisse d’escompte. La totalité des billets de cette caisse, qui sont aujourd’hui en circulation, représente la créance que le gouvernement doit acquitter par leur échange contre assignats nationaux. L’échange étant garanti aux porteurs des billets de caisse, il était juste, pour ne point induire ceux-ci en erreur, et pour ne pas exposer le gouvernement à rembourser au delà de ce qu'il devait à la caisse d’escompte, que toute nouvelle émission de billets fût interdite. Aujourd’hui, pour remplir l’objet de la pétition, sans s’écarter du double but que l’Assemblée nationale paraît s’être proposé dans son décret, il paraît nécessaire : 1° que les nouveaux billets à émettre soient de même forme, et susceptibles du même échange que les anciens ; 2° que leur création soit précédée d’une soumission par la caisse d’escompte, de remettre au gouvernement après le retrait des 170 millions qui doivent être échangés pour libérer l’Etat avec la caisse d’escompte, une quantité d’assignats égale à celle des billets à créer. Une pareille soumission est déjà sous-entendue pour les billets de caisse qu’on pourrait présenter à l’échange chez le trésorier de l’extraordinaire, après l’acquittement de la dette nationale envers la caisse d’escompte. Ainsi il n’y aurait à cet égard, d’autres mesures à prendre, que d’exiger de la caisse d’escompte, de conserver en société un capital qui réponde à la nation de l’engagement résultant de l’échange des nouveaux billets, c’est-à-dire, 20 ou 30 millions, suivant la quantité qui sera décrétée pour l’émission qu’on sollicite. Ces dispositions paraissent donner à l’Etat la garantie qu’il a droit de prétendre, procurer au commerce les facilités et les ressources qu’il désire, et n’imposer aux actionnaires de la caisse d’escompte aucune entrave onéreuse dont ils puissent se plaindre; caria création dont il s’agit sera autorisée, et non ordonnée ; et ce sera aux actionnaires à déterminer l’usage que les circonstances pourront rendre convenable ou nécessaire d’en faire. Leur patriotisme et leur intérêt personnel sont de sûrs garants de leur aquiescement à une opération utile pour le public, et qui peut le devenir à eux-mêmes. Nous n’avons pu prendre leur vœu à cet égard, en assemblée générale, parce que la convocation des actionnaires ne nous a paru ni prudente ni sans inconvénients, lorsqu’il règne parmi eux beaucoup de mécontentement et de fermentation à l’occasion du retard du dividende, et de l’incertitude de sa fixation sur le pied de 6 0/0 par an, comme il avait été garanti de la part du roi, et comme les actionnaires ont tant de raisons de l’espérer, après les sacrifices multipliés et les efforts généreux qu’ils ne cessent de faire depuis dix-huit mois. Nous sommes avec respect. Monsieur le Président, vos très humbles et très obéissants serviteurs. Les administrateurs de la caisse d’escompte : De Vandueil, Duruey, Boscary et Perregaux. Projet de décret présenté par le comité DES FINANCES. L’Assemblée nationale, prenant en considération la pétition qui lui a été présentée par le commerce de Paris, à l’effet d’obtenir des secours qui lui sont nécessaires dans l’état actuel des choses, en augmentant les moyens d’escompte qui lui étaient donnés par la caisse d’escompte, et particulièrement par une grande quantité de petits billets, a décrété : Art. 1er. Que la caisse d’escompte est autorisée à mettre en émission, pour son propre compte, une somme de 30 millions, en billets de caisse, valeur de 300 et de 200 livres, lesquels billets seront entièrement à la charge de ladite caisse. Art. 2. Que la caisse d’escompte sera tenue d’acquitter à présentation lesdits billets montant à la somme de 30 millions, au moment où la nation lui aura rendu les 170 millions qu’elle lui doit en ses propres billets, qui doivent être retirés par la caisse de l’extraordinaire contre les assignats. Art. 3. Que les commissaires, chargés de suivre les opérations de la caisse d’escompte, surveilleront ladite émission, qui ne pourra pas excéder la somme susdite de 30 millions. M. d’AIIarde demande l’impression et l’ajournement de la discussion sur le projet de décret jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le mode de liquidation de la dette publique. (Cette proposition est adoptée.) M. Lebrun, rapporteur du comité des finances, reprend la suite de ses rapports sur toutes les parties de la dette publique. Il propose de décréter que les receveurs de districts payeront sur les premiers deniers qui se trouveront entre les mains des -receveurs des décimes, les oblats (contribution levée sur le clergé pour les Invalides), jusqu’à concurrence de 210,000 livres. M. Martineau observe que la dépense des Invalides doit être à la charge de la nation et demande que la somme demandée soit prise dans le Trésor public, jusqu’à ce qu'on ait décrété l’organisation des Invalides, dont il presse le rapport. M. Lebrun, rapporteur , accepte l’amendement. En conséquence, le décret est rendu ainsi qu’il suit : • « L’Assemblée nationale décrète qu’il sera payé par le Trésor public à la caisse des invalides la somme de 210,000 livres, pour la prestation des oblats provisoirement, et pour l’année 1790 seulement, à raison de 52,500 livres par quartier, et que les trésoriers de district percevront les oblats et en tiendront compte au Trésor public. » M. de La Rochefoucauld. Je prie l’Assemblée d’ouvrir la discussion sur le rapport que je lui ai présenté au nom de son comité de l’imposition, et qui a pour objet la contribution foncière. Les bases de l’impôt sont la plus importante des opérations qui nous restent à faire, et cette partie est, sans contredit, d’un intérêt très pressant. M. Rrlllat-Savarin. Par deux de vos décrets vous avez ordonné que la totalité du travail du comité de l’imposition vous serait présentée,