28 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] [Étals gén. 1789. Cahiers.] pour laver notre linge, et encore l’on ne veut pas nous souffrir, n’ayant pas de fontaine ni aucune source dans notre paroisse, ni eau propre pour se nettoyer, n’ayant pour tout qu’un puits pour boire et qui tarit fort souvent, et même dans des années sèches beaucoup de peine à avoir de l’eau pour la subsistance de nos bestiaux. Art. 5. Nous avons nos vignes qui sont gelées entièrement par l’hiver, sans aucune ressource ni espérance, et en outre, une partie de nos bis-blés et seigles qui sont aussi gelés ; nous avons été obligés de détruire pour y mettre d’autres denrées, et ce, vu que notredit territoire est très-faible et peu fertile, et que les bois de Boissy nous causent des brouillards et fraîcheurs qui ont occasionné les susdites gelées. Art. 6. Nous avons un chemin impraticable d’une demi-lieue de la grande route de Paris à Pontoise, ce qui nous, fait beaucoup de tort pour vendre nos vins et denrées, vu que nous ne pouvons pas tirer les fumiers de Paris pour améliorer nosdites terres qui sont très-faibles. Art. 7. Nous avons été écrasés par la grêle dernière, au moins de moitié de notredite récolte, et nous n’en avons reçu qu’une indemnité de 80 livres. Art. 8. Nous sommes trop chargés d’impositions royales, vu la médiocre récolte que nous faisons dans nos terres. . Art-9. Nous sommes dans une misère extrême et hors d’état de pouvoir satisfaire à nos impositions vu la cherté du blé; il y a été vendu samedi dernier 42 livres le setier, et l’orge 22. Art. 10. Nous avons à nous plaindre au sujet des brigadiers des tailles,, qui se font payer 6 livres pour deux jours dans notre paroisse, ou il ne faut qu’une heure pour poser garnison et une demi-journée pour relever, vu que notredite paroisse ne contient que quarante feux. Art. 11. Nous sommes surchargés en vingtièmes de droits d’aides qui se multiplient énormément, en droits d’entrées et en corvées, pour quoi nous demandons la suppression des fermes générales, la diminution des droits de contrôle et d’insinuation et l’abolition du papier timbré et du parchemin. Art. 12. La diminution des droits attribués aux seigneurs et celle du centième denier. Signé Robillard, curé du Plessis-Bouchard ; Nicolas Delor; Roch Delot; Darlue; Robert Cor-cornu; Alexis Rochaline; Jean-Jacques Alline ; Pierre-Roeh Huré; Nicolas Alline jeune; Louis Aubry; Louis Alline; Claude Jolly; Mabille; Abry jeune; Roch Voisin. Signé et paraphé ne varietur, ceiourd’hui 15 avril 1789. Signé CAMUS. CAHIER Des demandes , plaintes et doléances des habitants de la paroisse du Plessis-Gassot aux Etats généraux, pour le 27 avril 1789 (1). Art. 1er. La suppression du droit de chasse des seigneurs de tout le royaume, et permis à tout propriétaire de tuer le gibier qui viendra sur ses fonds. Parce que les seigneurs ont toujours abusé de ce droit, jusqu’ici ils n’en ont usé que pour vexer (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. les cultivateurs par l’énorme quantité de gibier de toute espèce qu’ils laissent sur leurs terres ; il en résulte des maux infinis et pour les agriculteurs eux-mêmes et pour la société en général. Alors, point de règles sures pour l’agriculteur ; il est forcé de mettre double quantité de semences, ce qui est une dépense qui l’épuise et toujours nuisible à la récolte, qui serait infiniment meilleure, si l’on ne mettait que la quantité des semences que peut porter une terre. Cette vexation de la part des seigneurs coûte à notre paroisse au moins 10,000 livres par an, quoique le territoire n’ait que 800 arpents environ. Nous demandons donc que le seigneur de paroisse soit dépouillé du droit de chasse. Art. 2. Suppression du droit de voirie des seigneurs dans tout le pays où il est d’usage, et cession d’icelui à tout propriétaire voisin de voiries. Parce que les seigneurs abusent étonnamment de ce droit, qui ne leur a d’abord été accordé que pour l’entretien des chemins, au lieu qu’aujour-d’hui ils ne visent qu’à tirer le plus gros profit des arbres qu’ils y plantent ; ils ne font aucune espèce de réparation aux chemins, quoique la ma-'eure partie soit impraticable; ils gênent tellement a voie publique qui se trouve pour ainsi dire obstruée par les branches d’arbres, de sorte qu’il n'est pas possible que deux voituriers y passent de front. Les propriétaires tenant aux voiries perdent une très-grande quantité de leur sol dont ils ne peuvent tirer un grand parti, parce qu’il se trouve épuisé par les racines et les ombres des arbres, de manière que, par un abus le plus criant, ce qui a été accordé pour le bien public lui devient très-contraire. Nous demandons que les seigneurs en soient dépouillés sans aucune indemnité et que chaque propriétaire ait la partie du chemin qui tient à sa propriété, moyennant qu’il se chargera de l’entretien pour rendre la voie toujours praticable. Art. 3. Suppression de toute banalité de fours, moulins et autres. Art. 4. Suppression de tout droit de péage quelconque. Art. 5. Suppression des capitaineries. Art. 6. Un impôt territorial en nature seul et unique pour la campagne, qui porte sur tous les biens de quelque nature qu’ils soient sans exception de personnes, même sur les parcs, jardins et châteaux des seigneurs et autres. Art. 7. Un seul impôt pour les habitants des villes, proportionné à leur fortune, commerce ou industrie. Art. 8. Suppression de tout impôt comme tailles, capitations, vingtièmes, aides, gabelles. Art. 9. Liberté entière de commerce dans toute l’étendue du royaume sans payer aucun droit. Art. 10. Liberté de voyage pour quelque voiturier que ce puisse être. Art. 11. Qu’il soit défendu aux cabaretiers des campagnes de vendre du vin à la table, excepté aux voyageurs, sous peine d’amende exigée parla municipalité du lieu. Art. 12. Suppression de milice, en temps de paix, pour les campagnes. Art. 13. Établissement d’un bureau de charité dans chaque paroisse, pour les fonds duquel on prendra un dixième des revenus des biens des gens de mainmorte, excepté ceux des curés et des hôpitaux, qui seront administrés par le curé, les membres de la municipalité et le marguillier en charge. Art. 14. Destruction totale de l’épine-vinette dans les pays à grains, comme leur étant nuisible [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 29 à l’instant où ils mûrissent (ce fait est prouvé par l’expérience). Art. 15. Suppression des justices seigneuriales et création d’une justice dans chaque lieu, qui sera rendue gratis par les membres de la municipalité pour les causes qui n’excéderont pas la somme de 100 livres. Art. 16. Construction d’un pavé, sur les paroisses qui n’en ont pas, pour pouvoir approvisionner les halles à moindres frais et plus de facilité. Art. 17. Qu’il soit défendu aux pauvres d’aller mendier dans une autre paroisse que ia leur. Fait et arrêté, le 14 avril 1789. Signé Chartier ; Dumont ; Langot -, Oudard ; Cotty; Barthélemy de France. Paraphé ne varielur , au désir de l’assemblée, le 14 avril 1789. Signé FûLOLlER. CAHIER Des plaintes doléances et remontrances des habitants de la paroisse de Notre-Dame du Plessis-Luzarches. Extrait du registre des délibérations des assemblées paroissiales et municipales de Notre-Dame du Plessis-Luzarches (1). L’an 1789, et le seizième jour du mois d’avril, Rassemblée de paroisse, à l’effet de nommer un député pour l’assemblée du grand bailliage qui doit se tenir le samedi 18 de ce mois, ayant été connue devant s’annoncer à onze heures du matin, et indiquée au son de la grosse cloche, les syndic et notables habitants s’étant rendus en l’église de ce lieu, ont unanimement élu, choisi et nommé la personne du sieur Jacques Favauret, présent et acceptant, pour leur député à ladite assemblée à Paris, et en conséquence, l’ont chargé de leur cahier de doléances et très-humbles remontrances à nosseigneurs des Etats généraux, sous le règne glorieux de Sa Majesté Louis XVI, ainsi qu’il suit : Art. 1er. Nous protestons et jurons l’attachement et la fidélité la plus inviolable pour la personne sacrée de Sa Majesté. Art. 2. Nous consentons que la dette nationale soit reconnue et sanctionnée ; que, pour soutenir sa splendeur et l’éclat du trône, et pour subvenir aux besoins de l’Etat, il soit établi les impôts nécessaires, mais le moins multipliés et le moins onéreux qu’il sera possible. Art. 3. Que le recouvrement desdits impôts soit simplifié et avec le moins de frais possible. Art. 4. Que les abus qui se trouvent dans l’administration soient réformés; qu’il soit fait un nouveau code de lois civiles et criminelles, et que l’on supprime toutes les justices seigneuriales. Art. 5. Qu’il soit assuré un revenu honnête et suffisant aux curés de la campagne, mais qu’il leur soit défendu à l’avenir de rien percevoir pour l’administration des sacrements, non plus que pour aucunes cérémonies de l’Eglise, ce qui est avilissant pour un état aussi saint et aussi relevé. Art. 6. Que le droit de dîme soit supprimé, ainsi que celui de champart, comme onéreux aux cultivateurs. Art. 7. Qu’il soit assuré un fonds suffisant pour subvenir à l’instruction de la jeunesse, pour la subsistance et nourriture des pauvres vieillards et des infirmes. Art. 8. Que, pour la culture et récolte de nos (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. héritages et l’exportation de nos denrées, nos chemins qui sont impraticables, soient incessamment réparés et mis en bon état, et pour pourvoir à leur entretien, que les voiries et les revenus en provenant soient adjugés à la municipalité, et que les seigneurs soient tenus à un dédommagement pour la jouissance desdites voiries. Art. 9. Que, pour faire cesser la calamité publique sous laquelle gémit la nation et pour prévenir les événements désastreux dont il n’v a malheureusement que trop d’exemples, le prix du blé ne puisse jamais excéder la somme de 27 à 28 livres le septier au plus; qu’en conséquence, tout accaparement et monopole des grains et autres denrées soient proscrits et leurs auteurs sévèrement punis. Art. 10. Que les capitaineries et droits de chasse soient absolument abolis comme occasionnant la ruine et la désolation des campagnes, notamment dans l’île de France, où le dégât est évalué à plusieurs millions. Art. 11. Que toutes les loterieset jeux de hasard soient supprimés et défendus. Art. 12. Que les lettres de cachet soient supprimées, comme contraires à la liberté de la nation.- Art. 13. Que la justice soit administrée promptement et gratuitement, et que les officiers inutiles et surabondants soient supprimés. Art. 14. Que tous les receveurs et préposés au recouvrement des deniers de l’Etat soient garants et responsables de leur gestion et poursuivis comme pour crime capital, en cas de contravention. Art. 15. Que les gabelles, les régies et les aides soient supprimés comme mettant des entraves à la liberté des citoyens et occasionnant les vexations les plus criantes. Art. 16. Que toute espèce de corvée soit abolie. Art. 17. Que les officiers municipaux soient autorisés à réclamer au nom des habitants de leurs paroisses, et à se pourvoir contre les seigneurs qui auraient usurpé, vendu ou cédé leur terroir pour en effectuer la restitution d’après des titres valables. Art. 18. Que la déclaration des droits de la nation, et les lois de sa constitution soient rédigées et énoncées d’une manière claire, fixe et précise, et inscrites dans tous les registres publics des tribunaux et des municipalités, et qu’il en soit fait lecture dans une assemblée de paroisse convoquée à cet effet deux fois par an. Art. 19. Que toutes personnes possédant bénéfices soient tenues de résider dans le lieu dudit bénéfice, et qu’il soit défendu à toutes personnes de quelque qualité et condition qu’ils soient, d’en posséder plusieurs, lorsqu’un est suffisant pour sa subsistance honnête. Art. 20. Nous demandons aussi le retour périodique des Etats généraux tous les cinq ans. Délibéré et arrêté en ladite asssemblée de paroisse, lesdits jour et an, et ont les syndic et habitants signé. Ainsi signé : Dumont, syndic; Jean-Baptiste Sa-vouzette, député; Nicolas-André Hennequin; Nicolas Savouzet; Nicolas Lefort; Charles-Louis Dnu; François Choppin; Louis Debbre; Germain-Etienne Louvet ; Jean-Louis Galleux; Louis Lefort; Seux, greffier. Certifié conforme à l’original, et délivré par nous, greffier susdit et soussigné, audit Plessis-Luzarches, cedit jour 16 avril audit an. Signé Seux.