[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. les vacances des tribunaux commenceraient au lor septembre chaque année pour finir au 1er novembre (1); je demande qu’elles soient fixées du 15 septembre au 15 novembre, parce que dans beaucoup de pays les vendanges ne commencent qu’au 1er novembre ; c’est là une question de convenance pour les juges et pour les justiciables. Voici, en conséquence, comme je propose de modifier le 1er paragraphe de l’article 1er du décret que vous avez rendu avant hier à cet égard : « L’Assemblée nationale décrète que dans la suite les vacances des tribunaux seront de deux mois, à commencer du 15 septembre et finir le 15 novembre de chaque année. » (Cette disposition est mise aux voix et décrétée.) M. Gaultier-Blauzat. Messieurs, dans le décret rendu avant-hier, relativement au serment militaire (2) les officiers sont tenus de maintenir la Constitution, et les soldats de la défendre. Je demande que la dernière expression soit insérée dans l’une et l’autre formule. M. Prieur. J’ai une autre observation à présenter sur le même décret : il est dit dans le serment des soldats, qu’ils jurent de ne jamais abandonner les drapeaux. Je demande pourquoi les officiers ne sont pas soumis à la même obligation : les officiers ne sont que des soldats d’un grade supérieur; b s devoirs sont communs, et nous avons, Messieurs, des exemples récents d’officiers qui les ont transgressés, en abandonnant leur drapeau. Je demande donc que les obligations soient les mêmes pour eux que pour les soldats. ( Applaudissements dans les tribunes.) M. Emmery, rapporteur. Je répondrai d’abord à M. deBiauzal que le mot « maintenir » est employé dans le serment des officiers, parce que le devoir de l’officier n’est pas seulement de combattre, mais de diriger le combat. Quant au soldat, il n’a rien à faire que d’obéir aveuglément à celui qui le dirige. L’officier a à conduire, le soldat n’a qu’à défendre. Nous avons dit, d’un autre côté, que les soldats jureront de ne pas abandonner leur drapeau, car bien que l’officier soit tenu de remplir les mêmes engagements, il peut cependant obtenir des congés, il peut cesser de servir quand il veut. Le soldat contracte un engagement formel ; l’officier n'en contracte pas. Il n’y a donc pas de fondement dans les observations de M. Prieur. M. Prieur. Je demande à répondre. Voix nombreuses : L’ordre du jour ! (L’Assemblée décrète qu’elle passe à l’ordre du jour.) M. Prieur. Il est étonnant que l’on dise à l’Assemblée que l’officier n’a pas d’engagement! M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires, d’une lettre du ministre de la guerre ainsi conçue : « Paris, le 17 septembre 1791. « Monsieur le Président, « L’Assemblée nationale ayant annoncé sa sé-(1) Voir Archives parlementaires , tome XXX, séances des 16 et 17 septembre 1791, pages 714 et 738. (2) Voir Archives parlementaires , tome XXX, séance du 11 septembre 1791, page 754. [19 septembre 1791.] fg paration prochaine, je crois devoir mettre sous vos yeux le tableau des objets relatifs à l’armé ■, sur lesquels il est instant de prononcer, savoir : le bureau de la guerre, les dépenses de casernement, les étapes et congés militaires, le mode d’admission aux emplois d’officiers, le Gode pénal, les troupes des colonies. Il est d’autant plus nécessaire que l’Assemblée nationale s’occupe incessamment d’organiser ces différentes parties, que l’Administration est arrêtée à chaque pas, faute de lois précises. On suit bien, à quelques égards, les anciennes lois, mais leur discordance avec les nouvelles font naître des embarras continuels, dont l’Administration et la discipline souffrent également. « Ge défaut des lois, entre autres sur le casernement, entraîne des réclamations générales, et de la part des corps administratifs, et de la pal des troupes qui, n’ayant rien reçu depuis le 1er janvier pour leur logement, n’ont pu le paye:*. Je ne puis donc que prier l’Assemblée nationale de prononcer le plus tôt possible sur les différents objets qui intéressent également l’ordre public et la marche de l’Administration. » « Je suis, etc. « Signé : DüPORTAIL. » (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette lettre au comité militaire, pour proposer ses vues dans le plus court délai.) M. Chabroud. Messieurs, la proposition que vous fait le ministre me rappelle une chose qui est convtnue au comité militaire, qu’il est très nécessaire de décréter. J’ai entendu dire, et avec quelque raison, que les services contiennent trop de gens habitués à la routine de l’ancien régime pour ne pas avoir besoin d’une réforme. Ges personnes contrarient souvent les opérations du pouvoir exécutif et nuisent à l’achèvement des etablissements de la Constitution. Rien n’est plus vrai que cela, et voilà le moyen d’y reméd er. Le ministre delà guerre a fait part au comité militaire qu’une retenue de 80,000 livres sur les 500,000 alloués aux dépenses de ces bureaux, retenue consentie par les employés eux-mêmes, fournirait aux retraites qu’exigera cette nouvelle réforme. Il ne demande pour cela que l’autorisation de l’Assemblée : peut-être n’est-elle pas nécessaire, puisqu’il ne s’agit pas d’une dépense nouvelle. Eu effet, vous avez assigné au département de la guerre une somme de 500,000 livres ; cette somme est distribuée graduellement enire les divers commis qui y sont employés. Il serait nécessaire, pour arriver à une meilleure composition, de donner aux ministres un moyen de composer leurs bureaux, et cependant de ne pas commettre l’inhumanité dp laisser sans moyens de subsistance des hommes qui ont longtemps travaillé. D’après cela, il avait été résolu qu’on proposerait à l’Assemblée d’autoriser le ministre de la guerre à disposer, sur la somme qui lui est allouée pour la dépense de ses bureaux, d’une somme de 80,000 livres pour être employée en retraites. Je propose à l’Assemblée de le décréter uès à présent, et c’est ainsi que l’on parviendra à avoir une bonne composition de bureaux. M. de Ea Rochefoucauld. Messieurs, je pense dans le fond comme M. Cliabroud. Je crois cette disposition-là très raisonnable, mais je ne pense pas que vous deviez fqire une disposition particulière pour le département de la guerre. Je