362 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j L�mbre" r?93 sommes dépouiBés d’une inviolabilité dont l’égalité s’offensait, cette inviolabilité devien¬ drait-elle le privilège de ceux qui trament dans l’ obscurité? Je le répète, il faut que le coupable soit puni, quel que soit le poste qu’il remplisse ; et si vous n’étend� point la responsabilité aux agents secondaires infidèles, décrétez contre eux des lois pénales dont vous paissiez obtenir le même effet. Danton. Nous sommes d’accord en ce sens, que les agents coupables doivent payer leur crime de leur tête. Mais le ministre doit être leur premier dénonciateur; et s’il néglige de le faire, il en est responsable. Je demande que vous combiniez une rédaction qui énonce bien cette pensée sous les deux rapports. Bourdon (de l'Oise ). Dans le cas où le mi¬ nistre , prouvera que sa responsabilité a été engagée par quelque agent de ses bureaux, je demande que cet agent soit puni de la même peine dont le ministre l’aurait été. N. -B. Dans un des articles suivants, la Con¬ vention a supprimé les procureurs généraux syndics des départements ; les présidents seront chargés de la correspondance, et seront réélus tous les quinze jours. Signé : Romme, président; Roger-Ducos, Philippe aux, Frécine, Merlin (de Thion-vîfle), Richard, Reverchon, secrétaires. La séance est levée à 4 heures et demie (1). PIECES ET DOCUMENTS NON MENTIONNÉS AU PROCES-VERBAL, MAIS QUI SE RAP¬ PORTENT OU QUI PARAISSENT SE RAP¬ PORTER A LA SÉANCE DU 9 FRIMAIRE AN n (VENDREDI 29 NOVEMBRE 1793). I. brumaire relative aux droits des enfants nés hors le mariage. « Adrien no a eu un enfant naturel nommé Jean. Adrienne est morte, sa succession a été recueillie par quatre frères et sœurs. Ceux-ci ont consenti qu’on prélevât, sur la succession de leur sœur 30,000 livres en faveur de son en¬ fant naturel à condition (porte ce consentement) que si l’enfant mourait sans postérité et sans avoir disposé, cette somme leur retournerait. « Les 30,000 livres ont été touchées par le tuteur de l’enfant, ce fait est prouvé par des actes authentiques. Cet enfant est mort, il y a environ huit mois, sans postérité et sans avoir disposé. « Ceux qui ont donné les 30,000 livres les réclament. L’article 9 de la loi relative aux en* fants nés hors le mariage, porte « qu’il y aura suceessibilité réciproque entre eux et leurs parents collatéraux à défaut d’héritiers directs, mais à compter de ce jour. « Suivant cette loi, les parents qui ont doté l’enfant ne pourraient pas recueillir la somme qu’ils ont donnée au moyen de ce qu’il est mort avant la loi, et que le droit de suceessibilité n’est établi qu’à partir du jour de la loi. « Cependant ils ont donné avec la condition de recueillir, dans le cas où l’enfant décéderait sans postérité ou sans avoir disposé, ils ont apposé cette condition à leur consentement.� « D’après cela, il serait parfaitement juste qu’ils reçoivent ce qu’ils ont donné; ils n’ont pas d’autre adversaire que le domaine, qui ne réclame pas, et, en pareil cas, jamais la justice nationale n’a balancé à donner la préférence aux citoyens qui réclament. « Sans déroger à l’article 9 de la loi qui porte : « qu’à compter de ce jour il y aura suc-cessibilité réciproque entre les enfants nés hors le mariage et leurs parents collatéraux à défaut d’héritiers directs », la Convention pourrait, par un amendement bien juste, dire : à moins que les collatéraux ne prouvent par des actes authentiques que les enfants naturels ont été dotés par eux, et qu’ils ont imposé la con¬ dition de retour en cas de mort de l’enfant, sans avoir disposé ou sans postérité, auquel cas, ils succéderont. PÉTITION DU ÇITOYON PRÉVOST CONCERNANT LA LOI DU 12 BRUMAIRE RELATIVE AUX DROITS DES ENFANTS NÉS HORS LE MARIAGE (2). « Prévost, commandant la gendarmerie des Hommes du 14 juillet 1789. » Suit le texte de cette pétition d’après un docu¬ ment des Archives nationales (3). II. Pétition du citoyen Prévost, commandant la gen¬ darmerie des hommes du 14 juillet 1789 aux représentants du peuple, sur la loi du 12 de Lettre du ministre de l’intérieur Paré pour demander des explications sur le MODE D’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AU BRULEMENT DES TITRES CONSTITUTIFS ET RECOGNITIFS DES DROITS FÉODAUX (1). (1) Procès-verbaux de la Convention, l. 26, p. 236. (2) La pétition du citoyen Prévost n’est pas men¬ tionnée au procès-verbal de la séance du 9 frimaire an II; mais en marge de l’original qui existe aux Archives nationalesy on lit l’annotation suivante : « Renvoyé au comité de législation, le 9 frimaire anll. Roger-Ducos, secrétaire » (3) Archives nationales, carton Dih 249. (1) La lettre du ministre de l’intérieur n’est pats mentionnée au procès-verbal de la séance du 9 fri¬ maire an II; mais en marge de la minute qui existB aux Archives nationales, on lit l’annotation suivante î « Renvoyé au comité de législation, le 9 frimaire an II de la République. »