154 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE naire pour le roulage, sous prétexte de défaut de déclaration et d’affiche. Ce citoyen se pourvoit à la Convention pour faire prononcer la cassation de cette saisie. Nous avons pensé que, dans l’ordre hiérarchique, c’était au directeur du juré d’accusation à casser un semblable procès-verbal. Nous avons donc cru qu’il n’y avait pas lieu à délibérer sur cette pétition. Cependant, pour qu’à l’avenir on ne saisisse point les marchandises qui sont expédiées, et qu’on n’entrave pas ainsi le commerce, nous avons cru qu’il fallait déclarer, par un article précis, que les citoyens qui font le roulage ne sont pas compris, pour les marchandises qu’ils ont en transit, dans la loi du 12 germinal, parmi ceux qui sont assujettis à la déclaration et à l’affiche. Voici le projet de décret (90). Le même rapporteur [OUDOT] propose et la Convention décrète : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur la lettre de la commission du Commerce et approvisionnemens de la République, relative à la pétition d’Antoine-François Bricard, entrepreneur et commissionnaire de roulage, qui se plaint de ce que le commissaire aux accapare-mens de la section des Amis-de-la Patrie a fait une saisie de différentes marchandises adressées chez lui pour les faire parvenir à leur destination, sous prétexte qu’il n’en avoit point fait de déclaration, conformément à la loi du 12 germinal; Considérant que les entrepreneurs de messagerie, les commissionnaires qui font le roulage ne sont point assujétis à la déclaration ni à l’affiche prescrites par la loi du 12 germinal, pour les marchandises qu'ils expédient, mais qu'il est nécessaire de ne laisser aucun doute sur ce point; Considérant, d’ailleurs, que dans l’ordre hiérarchique des pouvoirs, c’est au directeur du juré d’accusation à casser une saisie qui auroit été faite sans être fondée sur une disposition précise de la loi, décrète : Article premier. - Il n’y a pas lieu à délibérer sur la pétition d'Antoine-François Bricard. Art. II. - Les commissionnaires et entrepreneurs du roulage ne sont point compris dans la loi du 12 germinal, parmi ceux qui sont assujétis à faire la déclaration et l'affiche des marchandises déposées chez eux en transit (91). (90) Moniteur, XXII, 112; Débats, n° 738, 104-105. (91) P.-V., XLVI, 167-168. C 320, pl. 1328, p. 28, minute de la main de Oudot, rapporteur. Moniteur, XXII, 112; Débats, ti 738, 105; J. Fr., n“ 735; M. U., XLIV, 139. 62 Un secrétaire donne lecture d’une lettre du représentant du peuple Sautereau, relative au général Tuncq; il instruit la Convention que les corps constitués l’ont fait sortir de Rouen, sous prétexte qu’étant destitué, il n’est qu’à 18 lieues de Paris. Sur la motion d’un membre, la Convention décrète le renvoi de la lettre aux comités de Salut public et de Sûreté générale pour examiner les motifs de destitution, et l’insertion au bulletin (92). On donne lecture d’une lettre du représentant du peuple, à Rouen, qui annonce que le général Tuncq, mis en liberté après une longue détention, s’était, aux termes de la loi qui ordonne aux officiers destitués de se retirer à vingt lieues de Paris, réfugié avec sa femme et ses enfants dans la chaumière de sa mère. Une modique rente de 400 livres, que possède cette mère, était la seule ressource de toute cette famille. Tuncq vient d’être obligé de quitter cette retraite, parce que la municipalité lui a prouvé qu’elle n’était distante de Paris que de dix-huit lieues et demie. Ce brave militaire, qui a rendu de si grands services dans la Vendée, est maintenant en proie à tous les besoins, sans asile et sans ressources (93). THIBAULT : J’ai vu Tuncq; il n’est pas un républicain dont le cœur ne fut vivement ému, s’il voyoit à quelle extrémité cet officier est réduit : on le chasse de partout, et cela sur les plus futiles prétextes; il n’a été destitué dans le temps, que parce qu’on vouloit mettre Rossignol à sa place; on l’a dénoncé ici, mais on n’a jamais produit contre lui les preuves qu’on avoit annoncées ; je demande que le comité de Salut public examine la conduite de ce général, et ensuite, si ce comité pense qu’il puisse encore servir la République, qu’il lui soit donné de l’emploi (94). 63 Un membre donne des renseignemens sur la guerre de la Vendée, et désigne Carrier comme ayant permis des atrocités. Carrier monte à la tribune, et, après avoir donné des explications pour repousser les inculpations, il annonce qu’il a son rapport prêt, qu’il va livrer à l’impression, à moins que l’assemblée ne désire l’entendre à l’instant. Il ajoute qu'on y verra qu’il est à l’abri de reproches. (92) P.-V., XLVI, 168. (93) Moniteur, XXII, 113. (94) Débats, n° 738, 106. Résumé dans Ann. R. F., n° 9; Ann. Patr., n° 637 ; C. Eg., n° 772; F. de la Républ., n” 9; Gazette Fr., n° 1002, 1003; J. Fr., n" 734; J. Paris, n° 9; J. Per-let, n” 736; Mess. Soir, n 772; M. U., XLIV, 123; Rép., n° 9.