[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 avril 1791.] 692 absolument inutile. Je prie M. le Président de mettre aux voix s’il y aura un ministre ou secrétaire d’Elat des contributions et revenus publics; puis s’il y aura un troisième ministre de l’intérieur pour l'instruction et l’éducation publiques. De cette manière la délibération marchera avec beaucoup de rapidité. M. Rœderer. Pour simplifier la marche de la délibération, je pense qu’il faudrait que le comité suspendît l’article 2 et qu’on délibérât de suite sur l’article 3, c’est-à-dire qu’il faudrait déterminer les départements des ministres sans fixer le nombre de ces ministres. M. Déuieunier,rapj9ortewr. L’avis de M. Rœderer est très sage; le comité l’adopte et s’tn occupera. Je pense que l’on pourrait dès à présent nommer un ministre des contributions publiques; mais, comme il est important que la justice marche, et qu’il n’y a pas la moindre difficulté à cet égard, on peut aussi décréter qu’il y aura un ministre de la justice et examiner les fonctions que le comité lui attribue. M. Defermon. Je désirerais que l’Assemblée ne décrétât pas d’abord qu’il y aura un ministre des contributions publiques sans savoir si l’on ne sera pas obligé de retrancher quelques fonctions des autres ministres pour agrandir les siennes. Je demanderais que l’Assemblée décrétât préalablement toutes les fonctions qui seraient attribuées à ce ministre. M. Démeunier, rapporteur. M. Defermon a paru craindre que le ministre des contributions publiques manquât d’occupation; mais, Messieurs, le ministre des contributions aurait des fonctions très importantes, puisqu’il sera chargé de surveiller tous les rôles d’imposition; qu’il aura une correspondance avec les 83 départements et qu’il sera chargé de faire arriver les fonds au Trésor public : et c’est ici que l’on ne peut s’empêcher de reconnaître le grand avantage de ce ministre. Il ne faut pas vous le dissimuler. Point de Constitution, point de gouvernement, et je puis dire, point de nation, sans revenus publics, si vous n’assurez pas d’une manière positive la rentrée des contributions, alors nous courons le plus grand danger; plus l’objet est important, plus il est urgent d’y pourvoir et je conclus à ce que vous décrétiez aujourd’hui qu’il yauraun ministre des contributions et des revenus publics. Plusieurs membres : Aux voix, la discussion fermée ! (L’Assemblée décrète la clôture de la discussion.) Plusieurs membres demandent qu’on mette aux voix s’il y aura, ou non, un ministre des contributions et revenus publics. M. Rœderer. Je demande l’ajournement de cette motion. Plusieurs membres ; La question préalable sur l’ajournement! (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’ajournement). M. le Président. Je rappelle à l’Assemblée que la motion a été faite de déterminer les fonctions des ministres avant de délibérer sur leur nombre. Je mets aux voix cette motion. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’elle s’occupera d’abord de régler les diverses fonctions attribuées à chaque département, en commençant, suivant le vœu du comité, par le département de la justice.) M. Rarnave. Il me semble que, d’après la manière dont la question a été posée, l’Assemblée vientde rendre deuxdécretsqui soiten apparence contradictoires l’un avec l’autre; elle a d’abord décrété qu’elle n’ajournerait pas la proposition faite de décider qu’il y aurait un département des contributions publiques; elle a ensuite décrété qu’elle allait s’occuper actuellement de déterminer les fonctions du ministère de la justice pour examiner ensuite, en son lieu, ce qui concerne le ministère des contributions publiques. Conséquemment elle a admis par le second décret l’ajournement qu’elle ayait rejeté. ( Murmures approbatifs). Je crois qu’il n’y a pas, dans l’Assemblée, une grande diversité d’opinions. Je crois qu’il suffit de prendre une marche qui vous conduise au but auquel nous tendons tous. L’Assemb ée paraît désirer que le département proposé p ;r le comité, sous le nom de département de l’intérieur, soit divisé; c’est ainsi quelle l’a entendu quand elle a paru vouloir qu’il existât un ministre des contributions publiques; car certainement elle n’a pas prétendu qu’à ce ministre des contributions publiques qui, je crois, ne suffiraient pas pour occuper un seul homme, on ne pût pas y joindre quelqus-unes des parties attribuées par le comité au ministre de l’intérieur; elle a donc seulement entendu que le ministère de l’intérieur serait divisé et que dans l’une des divisions entrerait le ministère des contributions publiques. Si c’est là son opinion, que doit-elle décréter? Que le département proposé par le comité, pour le ministère de l’intérieur, sera divisé et renvoyé au comité pour lui présenter demain, ou le jour qu’elle fixera, le mode de cette division. Il paraît de plus qu’il est convenu par tout le monde qu’il doit y avoir un ministre de la justice, un ministre de la guerre, de la marine et des colonies, un ministre des affaires étrangères; on peut aujourd’hui décréter que ces 4 départements seront distincts et ensuite nous occuper de la démarcation de leurs fonctions. Je me résume donc et je demande que vous adoptiez la motion suivante : « L’Assemblée nationale décrète que le ministre de la justice, celui de la marine et des colonies, celui de la guerre et celui des affaires étrangères, formeront chacun un département séparé. « Décrète, en outre, que le département proposé par le comité de Constitution, sous le titre de ministère de l’intérieur, sera divisé; charge le comité de Constitution de lui proposer incessamment le mode de cette division. » Après avoir rendu ce décret, nous nous occuperions de la démarcation des fonctions du ministre de la justice. Plusieurs membres : Aux voix! aux voix! la motion de M. Barnave! ( L’Assemblée, consultée, adopte la motion de M. Barnave.) M. Démeunier, rapporteur. D’après ce décret, notre délibération sera très simple; vous n’avez plus qu’à déterminer quelles fonctions vous vou-