630 {Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 avril 1791. législatif veut prendre connaissance d’une affaire qui a été portée au pouvoir exécutif, soit conformément aux lois, soit contre les lois. Ils doivent enfin rendre compte des renseignements qui peuvent leur être parvenus. Voilà donc trois points bien distincts qui sont compris dans l’article, je demande donc qu’il reste tel qu’il est. M. Buzot. Il faudrait retrancher ces mots : administration du royaume , et laisser subsister Je reste comme il est. M. Démeunier, rapporteur. Je mettrai :En ce qui concerne leur administration. Plusieurs membres : Oui ! oui ! M. Démeunier, rapporteur. En conséquence, l’article serait ainsi conçu : Art. 4 (ancien art. 31 du projet de décret). « Les ministres seront tenus de rendre compte, en ce qui concerne leur administration, tant de leur conduite que de l’état des dépenses et affaires, toutes les fois qu’ils en seront requis par le Corps législatif. » (L’article est mis aux voix et adopté.) M. Démeunier, rapporteur. Voici l’article 32 du projet de décret qui deviendrait l’article 5: « Les ministres sont responsables au Corps législatif : « 1° De tous actes contre la sûreté nationale et la Constitution du royaume; « 2° De tout attentat à la liberté et à la propriété individuelle ; « 3° De toutes dissipations de fonds publics qu’ils auraient faites ou favorisées. M. d’André. Je demande d’abord que l’on ajoute ici l’article que je viens de proposer tout à l’heure : Les ministres sont responsables, non pas des dissipations, mais de l’emploi qu’ils feront des fonds sans un décret du Corps législatif. M. Démeunier, rapporteur. J’adopte l’addition. M. d’André. J’ai une autre observation à faire, c’estquela seconde disposition de l’article n’est pas suffisante. II me semble que la responsabilité n’est pas bien déduite par tous actes contre la sûreté nationale. 11 peut y avoir des délits qui ne soient pas des actes contre cette sûreté. Je demande donc que le comité ajoute une disposition qui porte que les omissions ou négligences sont comprises dans cet article. M. Le Chapelier. Je ne sais pas ce que c’est que des ministres responsables envers le Corps législatif; ils sont responsables à la nation; ainsi je demande que ces mots le Corps législatif soient retranchés, afin d’éviter cette erreur perpétuelle, que le Corps législatif est la nation. Un homme qui commet un délit contre la nation est responsable à la nation. Je demande donc qu’on mette : qu’il soit responsable à la nation, ou, tout simplement qu’il soit responsable. M. Démeunier, rapporteur. J’adopte l’amendement; quant à ceux de M. d’André, j’adopte celui qui concerne la responsabilité de l’emploi des fonds publics sous un décret du Corps législatif; quant à l’autre, je propose de mettre tous délits , et de rédiger ainsi l’article : Art. 5 (ancien art. 32 du projet de décret). « Les ministres sont responsables : « 1° De tous délits par eux commis contre la sûreté nationale, et la Constitution du royaume ; « 2° De tout attentat à la liberté et à la propriété individuelle ; « 3° De tout emploi de fonds publics sans un décret du Corps législatif, ainsi que de toute dissipation des deniers publics qu’ils auraient faite ou favorisée. » M. Le Chapelier. II faut dire : « sont responsables de tous actes qu’ils auront faits et signés. » M. Carat. Et de tous ceux mêmes qu’ils n’au ront pas signés et qu’ils auront commis. Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! (L’article 5 est mis aux voix et adopté.) M. Démeunier, rapporteur , donne lecture de l’article suivant : Art. 6 (ancien art. 33 du projet de décret). « Les délits des ministres, les réparations et les peines qui pourront être prononcées contre les ministres coupables, seront déterminés dans le Gode pénal. » (Adopté.) Un membre demande que la suite de la discussion soit renvoyée à demain. (Ce renvoi est décrété.) M. le PrésidentannoncequeM. de Talleyrand-Périgord, ci-devant évêque d’Autun, a réuni la majorité des suffrages pour remplacer M. Riquetti de Mirabeau au comité diplomatique. M. le Président lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. TRONCHET. Séance du jeudi 7 avril 1791, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. M. Maréchal, secrétaire , fait lecture des adresses suivantes : Adresse du directoire du département de la Corrèze , qui annonce que son nouvel évêque a été installé au milieu d’un peuple immense, qui a fait éclater la plus vive satisfaction. Il ajoute que plusieurs décrets d’ajournement et de prise de corps ont été lancés contre des ecclésiastiques destitués, qui tâchent, par leurs discours fanatiques, de troubler la tranquillité publique. Adresse de la société des amis de la Constitution , séant à Chartres , qui supplie l’Assemblée de décréter les principes constitutionnels qui doivent présider à l’éducation nationale, et en même temps qu’il sera établi dans chaque district une (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 631 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 avril 1791.] école gratuite et publique de Constitution, dont les professeurs seront nommés, au scrutin individuel, par les assemblées électorales. Adresse du curé de Puteaux , près Paris , qui instruit l’Assemblée des vifs regrets de ses paroissiens sur lu mort de M. Mirabeau. Cette adresse est ainsi conçue : « Monsieur le Président, « J’ai annoncé hier à mes paroissiens la mort de M. Mirabeau. Monsieur le curé, m’a dit l’un d’eux, « les jours se suivent et ne se ressemblent « pas. Après nous être tous réjouis de votre ser-« ment, faut-il que j’pleurions un si grand « homme... j’perdons beaucoup, cela allait si « bien... mais... Monsieur le curé... si j’chan-« tions une messe pour ce M. Mirabeau... »> « Un autre a repris la parole : « Si j’faisons un « service, il faut y inviter toutes les munieipa-« lités voisines, leurs commandants de la garde, « les juges de paix et lesélecleurs du canton, afin « que j’Ieur témoignions quej’avons de l’âme et « de la reconnaissance, et que je voudrions pro-« curer dans le ciel autant de bonheur à ce « pauvre M. Mirabeau, qu’il a voulu nous en faire « sur la terre... Ah! Monsieur le curé, si je savais « écrire proprement j’voudrais faire part denot’ « projet à l’Assemblée nationale, pour qu’elle ap-« prenne que j’l’aimon-, que j’uimons tous ses « membres, que je chérissons ses décrets, que je a soupirons après la Constitution, et que je rnour-« rons pour elle... » « Je n’ai pu refuser des larmes à cette conversation si franche; j’ai béni le Très-Haut de m’avoir fait curé d’une portion de peuple français si loyale, et je vais satisfaire à leur vœu en célébrant un service pour ce grand homme. » Adresse des électeurs du département du Jura , contenant le procès-verbal de nomination de l’évêque de ce département , faite en faveur de M. Moyse, professeur en théologie au collège de Dole. Ils représentent à l’Assemblée qu’il serait avantageux au maintien de la Constitution , d’attribuer aux électeurs un modique salaire, tel qu’il convient à des hommes libres qui travaillent pour leur patrie. Adresse de la commune du Louvres, district de Gonesse, qui annonce qu’elle a fait chanter un Te Deurn solennel en actions de grâces de la convalescence du roi. Tous les citoyens qui ont assisté à cette cérémonie religieuse et civique ont fait éclater les plus grands transports de joie. Adresse de la municipalité de Vailly, département de V Aisne , qui témoigne la profonde reconnaissance de ses habitants envers l’Assemblée, au sujet de la suppression des aides. Adresse du directoire du département du Cantal , contenant une pétition de la commune d’Arpajon, district d’Aurillac, pour obtenir un armement complet de sa garde nationale, composée de 500 hommes. Cette' pétition respire le plus pur civisme. Adresse du directoire dit département de la Seine-Inférieure , qui exprime avec énergie ses regrets sur la mort de M. de Mirabeau. Il a arrêté, conjointement avec le directoire du district de Rouen, de porter, pendant 8 jours, le deuil de cet homme étonnant. Cette adresse est ainsi conçue : « Mirabeau est mort ! la France perd un grand homme; la liberté perd un de ses plus sérieux appuis. « Patriote zélé dans un temps où nous n’avions pas de patrim son âme de feu lui inspirait le courage d’attaquer de front le despotisme dont il avait si souvent été victime. Les tyrans frémissaient en lisant ses écrits et les peuples engourdis sortaient de leur assoupissement à sa voix éloquente. C’est ainsi que, par la paissance de son génie, il devançait les années et préparait les esprits à l’heureuse Révolution, dont il a été l’un des principaux agents. Appelé enfin sur un théâtre digne de ses talents sublimes, on l’a vu foudroyer l'aristocratie; on l’a vu démasquer les factieux ; et, par le sort le plus fatal, il meurt au moment qu’il avait pris l’engagement sacré de les poursuivre et de les combattre. « C’est à l’Assemblée nationale qu’il appartient de réaliser cette promesse. Il ne reste plus de Mirabeau que son nom , sa mémoire et ses hautes conceptions ; mais son génie, qui protégea la France, veillera toujours pour elle ; et, du fond de sa tombe, Mirabeau peut faire trembler les factieux et les tyrans. « Le directoire du département de la Seine-Inf'rieure et celui nu district de Rouen ont arrêté de porter pendant 8 jours le deuil de cet homme étonnant. « La mort d’un grand citoyen est une désolation pour la patrie. » Extrait du registre des séances du directoire du département du Loiret , lequel a arrêté que le buste d’Honoré Riquelti Mirabeau sera placé dans la salle de ses séances, au-dessus de 1a. représentation de la Bastille, et qu’au bas, seront gravés ces mots : je combattrai jusqu’à la mort les factieux de tous les partis. Suit cet extrait : « M. le procureur général syndic a dit... « Mi-« rabeau n’est plus... Législateur, il remplira la « première place dans Les fastes de la Révolution ; « administrateur du département de Paris, il eût « été notre guide et notre modèle; sous ce rap-« port, nous faisons une perte incalculable. Ce « n’est point par de stériles regrets, par la vaine « ostentation d’un deuil, que je vous propose de « manifester votre profonde vénération pour ce « grand homme. Je requiers qu’au bas de son « buste, soit rappelé Rengagement qu’il avait « contracté de combattre les factieux ae Ions les « partis. L’accomplissement de ce vœu est un « legs que revendiquent tous les bons citoyens, « etc. » « Sur ces conclusions, le directoire du département a arrêté que le buste d 'Honoré Pdquetti , dit Mirabeau , sera placé dans la salle de ses séances, au-dessus de la représentation de la Bastille, et qu’au bas du buste de ce grand homme seront gravées, comme un avertissement et un devoir pour les bons citoyens, ces paroles prononcées à l’Assemblée nationale du 1er mars: Je combattrai jusqu’à la mort les factieux de tous les partis. » Un membre demande qu’il soit fait une mention honorable dans le procès-verbal de l’extrait envoyé par le directoire du département du Loiret. Un membre réclame la même faveur pour l’adresse du directoire du département de la Seine-Inférieure. (Ces deux motions, mises aux voix, sont décrétées.) Adresse du directoire du district et du conseil général de la commune de la ville du Blanc , qui