[16 mars 1791. [ 131 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. M. Defermon. J’observe que le comité d’aliénation a arrêté de ne plus présenter à l’Assemblée aucune adjudication de biens nationaux, jusqu’à ce qu’elle en ait décrété au delà des 400 millions qui se trouvent remplis. (L’Assemblée décrète la motion de M. Lavie.) M. Pison du Oaland, au nom du comité des domaines , propose le projet de décret s avant : « L’Assemblée nationale, après aroir ouï son comité des domaines, déclare qu’aucun droit de chauffage, pâturage ou autre droit d’usage, de quelque Dature qu’il soit, dans les bois et autres domaines nationaux, non plus qu’aucune, rente ou redevance affectée sur les mêmes biens, n’ont « dû être compris dans les ventes de biens nationaux, et que toule vente de semblables droits ou redevances qui pourrait avoir été passée, est et demeure nulle et révoquée. » (Ce décret est adopté.) Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une lettre par laquelle M. Bailly informe l’Assemblée que la municipalité de Paris a fait hier l’adjudication de trois maisons nationales, situées rue d’Enfer en la cité: La première, louée 1 ,460 livres, estimée21 ,800 livres, adjugée, 30,500 livres; La deuxième, louée 937 livres, estimée 15,834 livres, adjugée 22,000; La troisième, louée 412 livres, estimée 6,790 livres, adjugée 9,500 livres. L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret du comité des contributions publiques sur les moyens de pourvoir aux dépenses publiques et à celtes des départements pour l'année 1791 (1). M. de La Rochefoucauld, rapporteur. Messieurs, d’après les vues qui vous ont été présentées hier par M. Ramel-Nogaret, et que vous avez paru accueillir, le comité des contributions publiques a invité M. Ramel à se réunir à lut ; et c’est après vous être consultés ensemble, que nous vous présentons un nouveau projet de decret qui vient de vous être distribué. 11 y a plusieurs départements où il a été établi une grande quantité de tribunaux et de corps administratifs; cet inconvénient n’existera peut-être pas longtemps, et lorsque dans chaque département on aura examiné avec attention les besoins des administrés et des justiciables, on réduira ces différents corps à un nombre convenable, mais il a paru à votre comité que, pour l’année actuelle, il y aurait une espèce d’injustice à charger entièrement ces départements de la faute qu’ils ont pu commettre. C’est dans ce dessein que votre comité vous propose un maximum au delà duquel les sols additionnels destinés aux besoins des départements ne pourront être portés. Il vous propose, pour cette année seulement, d’accorder à ces départements-là un secours pris sur la caisse de l’extraordinaire. Dans le projet de décret que votre comité vous propose, les 4 sols pour livre de la contribution foncière s’élèveront à 48 millions; les 2 sols pour livre de la contribution mobilière s’élèv<ront à 6 millions, total 51 millions. Or, le rapport du comité des linances fait (1) Voyez ci-dessus, séance du 15 mars 1791, page 89, le rapport do M. La Rochefoucauld et la discussion sur cet objet. monter à 56,300,000 livres les dépenses des départements; mais dans ce projet-ci on leur renvoie encore les frais de perception. Il en résultera donc qu avec les 54 millions qui composeront les sols additionnels, plusieurs départements, et même un assez grand nombre, pourront fuurnirà toutes les dépenses qui seront à leur charge. Vous n’aurez donc qu’nn supplément modique à faire en faveur de certains départements. L’année 1791 leur suffira pour rétablir un ordre convenable, et en 1792, chaque département sera chargé eu entier de toutes ses dépenses. Je vais, Messieurs, vous lire le nouveau projet de décret : L’Assemblée nationale a décrété ce qui suit ; « Art. 1er. La contribution mobilière sera, pour l’année 1791, de 66 millions, dont 60 pour le Trésor public, 3 à la disposition de la législature, pour être employés conformément aux articles 6 et 7 du décret du 13 janvier 1791, et 3 millions à la disposition des administrations de déuarte-ment, pour être employés par elles en décharges ou réductions, remises ou modérations, conformément aux mêmes articles. « Art. 2. La contribution foncière sera, pour l’année 1791, de 240 millions, qui seront versés en totalité au Trésor public. « Art. 3. Tout contribuable cependant qui justifierait avoir été cotisé à une somme plus forte que le cinquième de son revenu net foncier, aura droit à une réduction, en se conformant aux régies qui ont été ou qui seront prescrites. « Art. 4. 11 sera perçu, en outre de ce principal, 10 deniers pour livre, formant un fonds de non-valeur de 10 millions, dont 6 seront à la disposition de la législature, pour être employés par elle en réductions ou secours pour les départements et 4 seront à la disposition des administrations de département, pour être employés, par elles, en décharges ou réductions. « Art. 5. Les départements et les districts fourniront aux frais de perception etaux dépenses particulières mises à leur charge par les décrets de l’Assemblée nationale, au moyen de sols et deniers additionnels, aux contributions foncière et mobilière sans que ces accessoires puissent excéder 4 sols puur livre du principal de la contribution foncière et 2 sols pour livre de la contribution mobilière. Art. 6. Si, pour l’année 1791, dans quelques départements ou quelques districts, les 4 et 2 sols pour livre, mentionnés en l’article prérédent, étaient insuffisants, le Corps législatif y suppléera, pour cette fois seulement, et par un secours pris sur les fonds de la caisse de l’extraordinaire. « Art. 7. Les municipalités fourniront pareillement à la rétribution et aux taxations de leurs receveurs, au moyen de deniers additionnels aux contributions foncière et mobilière. « Art. 8. Les sols et deniers additionnels que les départements, les districts et les municipalités auront à imposer en exécution des articles précédents, seront répartis sur chaque rôle, dans une colonne particulière, au marc la livre de la cote de chaque contribuable. » M. Aubry du l&ochet. Je demande que, relativement au travail qui doit être fait sur les contributions, on décrète le principe qu’il sera fait un cadastre général et particulier en France pour l’année 1791, en lixant la contribution foncière à la somme de 240 millions, que je crois suffisante,