gSQ Assemblée p*<foa&lè.) ARCHIVES PÀRLÈMEftfAihÉS. l$0 fiôVëibirè 1*790.1 CINQUIÈME DÉCRET, « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 14 septembre dernier, par la municipalité d’Ormoy, département de Seine-et-Oise, district et canton d’Etampes, en exécution de la délibération prise par le conseil générai de la commune dudit lieu, le 22 août précédent, pour, ert conséquence de son décret du 14 mai aussi dernier, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations et estimations faites desdits biens, conformément à l’instruction décrétée lé 31 mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité d’Ormoy les biens mentionnés audit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix de 948 livres 13 sols, payable de la manière déterminée par le même décret. » M. de ll�a Rochefoucauld, membre du comité d'imposition. Le comité de l’imposition, dont je suis l'organe, m’a chargé de vous donner lecture de V ensemble des articles composant le décret sur l'imposition foncière. Deux articles ont été renvoyés au comité ; je vais, au préalable, les soumettre à l’Assemblée ainsi que quelques articles additionnels qui doivent compléter le décret. Le comité a pensé que Ce décret devait être présenté à l’acceptation du roi, et non à sa sanction. En voici le motif : Il a été décrété constitutionnellement que le roi pourra refuser sa sanction pendant deux législatures : eh matière d’impôts, ce serait un refus absolu. Le comité a d’ailleurs pensé que tout ce qui est relatif aux contributions publiques devait appartenir au Corps législatif, aux représentants élus par le peuple. Divers membres présentent des observations sür plusieurs articles. L’Assemblée adopte quelques amendements consentis par le rapporteur et elle décrète ce qui suit comme articles nouveaux : TITRE IL Art. 11. « La cotisation des maisons situées hors des villes, lorsqu’elles seront habitées par leurs propriétaires et sans valeurs locatives, sera faite à raison de Détendue du terrain qu’elles occupent, si elles n’ont qu’un rez-de-chaussée ; la cotisation sera double, si elles ont un étage, triple pour deux, et ainsi de suite pour chaque étage de plus. « Le terrain sera évalué sur le pied des meilleures terres labourables de la communauté. Art. 12. « Quant aux maisons qui auront été inhabitées pendant toute la durée de l’année expirante au jour de la confection du rôle, elles seront cotisées seulement à raison du terrain qu’elles occupent, évalué sur le pied des meilleures terres labourables de la communauié. Art. 15. « Les mines ne seront évaluées qu’à raison de la superficie du terrain occupé pour leur exploitation. Art. 16. « Il en sera de même pour les carrières. TITRE V. Art. 8. « Les receveurs de communauté qui ü’auraient fait aucunes poursuites pendant trois années, à compter du jour où le rôle aura été rendu exécutoire, seront déchus de tous droits. Art. 12. « Le présent décret sera incessamment porté à l’acceptation du roi. » M. de La Rochefoucauld demande ensuite que l’ensemble du décret sur la contribution fon~ cière soit inséré au procès-verbal de la séance. Cette motion est adoptée. Suit la teneur du décret : « L’Assemblée nationale décrète oe qui suit : TITRE 16L Articles généraux. Art. iet. « Il sera établi, à compter du premier janvier 1791, une contribution foncière, qui sera répartie par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net, sans autres exceptions que celles déterminées ci-après, pour les intérêts de l’agriculture. Art. 2. « Le produit d’une terre est ce qui reste à son propriétaire, déduction faite sur le produit brut, des frais de culture, semences, récolte et entretien. Art. 3. « Le revenu imposable est le produit net moyen, calculé sur un nombre d’années déterminé. Art. 4. «■ La contribution foncière sera toujours d’une somme fixe et déterminée annuellement par chaque législature. Art. 5. « Elle sera perçue en-argent. TITRE II. Assiette de la contribution foncière pour 1791. Art. 1er. « Aussitôt que les municipalités auront reçu le présent décret, et sans attendre le mandement du directoire de district, elles formeront un tableau indicatif du nom des différentes divisions de leur territoire s’il y en a déjà d’existantes, oü de celles qu’elles détermineront s’il n’en existe pas déjà, et ces divisions s'appelleront sections , soit dans les villes, soit dans les campagnes. Art. 2. « Lé conseil municipal choisira, parmi Ses oBl [Assôtnblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (20 novembre ÏÎ9Ô.J membres, des commissaires qui seront assistés d’un nombre au moins égal d’autres commissaires nommés par le conseil général de la commune, dans une assemblée qui sera indiquée huit jours à l’avance, et à laquelle les propriétaires, même forains, pourront assister à être élus, pourvu néanmoins qu’ils soient citoyens actifs. Art. 3. « Ces commissaires se transporteront sur les différentes sections, et y formeront un étal indicatif des différentes propriétés qui sont renfermées dans chacune; ils y joindront le nom de leur propriétaire, en y comprenant les biens appartenant aux communautés elles-mêmes. « Les états ainsi formés seront déposés au secrétariat de la municipalité, pour que tous les contribuables puissent en prendre communication. Art. 4. « Dans le délai de quinze jours après là formation et la publication des susdits états, tous les propriétaires feront, au secrétariat de la municipalité, par eux ou par leurs fermiers, régisseurs ou fondés de pouvoirs, et dans la forme qui sera prescrite, une déclaration de la nature et de la contenance de leurs différentes propriétés i ce délai passé, les officiers municipaux et les commissaires adjoints procéderont à l’examen des déclarations, et suppléeront, d’après leurs connaissances locales, à celles qui n’auront pas été faites, ou qui se trouveraient inexactes. « Il sera libre à tous les contribuables de prendre communication de ces déclarations au secrétariat de la municipalité. Art. 5. « Aussitôt que ces opérations préliminaires seront terminées, les officiers municipaux et les commissaires adjoints feront, en leur âme et conscience, l’évaluation du revenu net des différentes propriétés foncières de la communauté, section par section. Art* 6. « Les propriétaires dont les fonds sont grevés de rentes ci-devant seigneuriales ou foncières, d’a-griers, de champarts ou d’autres prestations, soit en argent, soit en denrées, soit en quotité de fruits, feront, en acquittant ces rentes ou prestations, une retenue proportionnelle à la contribution, sans préjudice de l’exécution des baux à rente faits sous la condition de la non-retenue des impositions royales. Art. 7. « Les débiteurs d’intérêts et de rentes perpétuelles constituées avant la publication du présent décret, et qui étaient autorisés à faire la retenue des impositions royales, feront la retenue à leurs créanciers dans la proportion de la contribution foncière. Art. 8. « Les débiteurs de rentes viagères constituées avant la même époque, et sujettes aux mêmes conditions, ne feront la retenue que dans la proportion de l’intérêt que le capital eût porté en rentes perpétuelles, lorsque ce capital sera connu; et quand le capital ne sera pas connu, la retenue sera de la moitié de la proportion de la contribution foncière. Art. 9. «Al’avenir,les stipulations entre les contractants sur la retenue de la contribution seront entièrement libres; mais elle aura toujours lieu, à moins que le contrat ne porte la condition expresse de non retenue. Art. 10. « Pour déterminer la cote de contribution des maisons, il sera déduit un quart sur leur revenu, en considération du dépérissement et des frais d’entretien et de réparation. Art. 11. « La cotisation des maisons situées hors des villes, lorsqu’elles seront habitées par leurs propriétaires et sans valeur locative, sera faite à raison de l’étendue du terrain qu’elles occupent, si elles n’ont qu’un rez-de-chaussée; la cotisation sera double, si elles ont un étage, triple pour deux, et ainsi de suite pour chaque étage de plus. « Le terrain sera évalué sur le pied des meilleures terres labourables de la communauté. Art. 12. « Quant aux maisons qui auront été inhabitées pendant toute la durée de l’année expirante au jour de la confection du rôle, elles seront cotisées seulement à raison du terrain qu’elles occupent, évalué sur le pied des meilleures terres labourables de la communauté. Art. 13. « Les bâtiments servant aux exploitations rurales ne seront point soumis à la contribution foncière; mais le terrain qu’ils occupent sera évalué au taux des meilleures terres labourables de la communauté. Art. 14. « Les fabriques et manufactures, les forges, moulins et autres usines seront cotisées à raisoh de deux tiers de leur valeur locative, en considération du dépérissement et des frais d’entretien et de réparation qu’exigent ces objets. Art. 15. « Les mlûeS ne seront évaluées qu’à raison de la superticie du terrain occupé pour leur exploitation. Art. 16, « Il en sera de même pour les carrières, Art. 17* « Les terrains enclos seront évalués d’après les mêmes règles et dans les mêmes proportions que les terrains non enclos donnant le même genre de productions. « Les terrains enlevés â la culture pour le pür agrément seront évalués au taux des meilleures terres labourables de la communauté. Art. 18. « L’évaluation des bois en cotipe réglée sera faite d’après le prix moyen de leurs coUpéS annuelles. Art. 19. « L’évaluation des bois taillis qui ne sont pas en coupe réglée! sera faite d’âpres leur edlùpa- JJgO [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (20 novembre 1790.] raison avec les autres bois de la communauté ou du canton. Art. 20. « D’après ces évaluations, les officiers municipaux procéderont, aussitôt que Je mandement du directoire de district leur sera parvenu, à la confection de la matrice de rôle, conformément aux instructions du directoire de département qui seront jointes au mandement, et seront tenus de faire parvenir cette matrice de rôle, arrêtée et signée par eux, au directoire de district dans le délai de quinze jours à compter de Ja date dudit mandement. « La forme des rôles, de leur envoi, de leur dépôt, et la manière dont ils seront rendus exécutoires, seront réglées par l’instruction de l’Assemblée nationale. Art. 21. « Les administrations de département et de district surveilleront et presseront, avec la plus grande activité, toutes les opérations ci-dessus prescrites aux municipalités. TITRE III. Des exceptions. Art. 1er. « Les marais, les terres vaines et vagues seront assujettis à la contribution foncière, quelque modique que soit leur produit. Art. 2. « La taxe qui sera établie sur ces terrains pourra n’ètre que de trois deniers par arpent, mesure d' ordonnance. Art. 3. « Les particuliers ne pourront s’affranchir de la contribution à laquelle leurs marais, terres vaines et vagues devraient être soumis, qu’en renonçant à ces propriétés au profit de la communauté dans le territoire de laquelle ces terrains sont situés. « La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel sera faite par écrit, au secrétariat de la municipalité, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial. « Les cotisations des objets ainsi abandonnés dans les rôles faits antérieurement à la cession resteront à la charge de l’ancien propriétaire. Art. 4. « La taxe des marais, terres vaines et vagues, situés dans l’étendue du territoire d’une communauté, qui n’ont ou n’auront aucun propriétaire particulier, sera supportée par la communauté, et acquittée ainsi qu’il sera réglé pour les autres cotisations de biens communaux. Art. 5. « A l’avenir, la cotisation des marais qui seront desséchés ne pourra être augmentée pendant les vingt-cinq premières années après leur dessèchement. Art. 6. « La cotisation des terres vaines et vagues depuis vingt-cinq ans, et qui seront mises en culture, ne pourra de même être augmentée pendant les quinze premières années après leur défrichement. Art. 7. « La cotisation des terres en friche, depuis vingt-cinq ans, qui seront plantées ou semées en bois, ne pourra non plus être augmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation. Art. 8. « La cotisation des terrains en friche depuis vingt-cinq ans, et qui seront plantés en vignes, mûriers, ou autres arbres fruitiers, ne pourra être augmentée pendant les vingt premières années. Art. 9. « Les terrains déjà en valeur, et qui seront plantés en vignes, mûriers ou autres arbres fruitiers, ne seront, pendant les quinze premières années, évalués qu’au même taux des terres d’égale valeur et non plantées. Art. 10. « Les terrains maintenant en valeur, et qui seront plantés ou semés en bois, ne seront, pendant les trente premières années, évalués qu’au même taux des terres d’égale valeur et non plantées. Art. 11. « Pour jouir de ces divers avantages, le propriétaire sera tenu de faire au secrétariat de la municipalité, et à celui du district dans l’étendue desquels les biens sont situés, et dans l’année même des dessèchements, défrichements ou autres améliorations, une déclaration détaillée des terrains qu’il aura ainsi améliorés, Art. 12. « Cette déclaration sera inscrite sur les registres de la municipalité, qui sera tenue de faire la visite des terrains desséchés, défrichés et améliorés, et d’en dresser procès-verbal, dont elle fera passer une expédition au directoire de son district, qui en tiendra aussi registre : à la première réquisition du déclarant, le secrétaire du district lui en délivrera sans frais une copie visée des membres du directoire. Art. 13. « Les terrains précédemment desséchés, ou défrichés, et qui, conformément à l’édit de 1764 et autres sur les défrichements et dessèchements, jouissaient de l’exemption d’impôt, ne seront taxés qu’à raison d’un sou par arpent, mesure d'ordonnance , jusqu’au temps où l’exemption d’impôt devait cesser. Art. 14. « Sur chaque rôle de la contribution foncière, à l’article de chacune des propriétés qui jouissent ou qui jouiront de ces divers avantages donnés pour l’encouragement de l’agriculture, il sera fait mention de l’année où ces biens doivent cesser d’en jouir. TITRE IV. Des demandes en décharge , etc. Art. 1er. « Les contribuables qui , en matière de contribu- (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 novembre 1790.] 553 tion directe , se plaindront du taux de leur cotisation, s' adresseront d'abord au directoire de dis - trict, lequel prononcera sur les raisons respectives des contribuables et de la municipalité qui aura fait la répartition. La partie qui se trouvera lésée pourra se pourvoir ensuite au directoire du département. , qui décidera en dernier ressort, sur simples mémoires et sans formes de procédures, sur la décision du directoire de district. Tous avis et décisions en cette matière seront motivés. « St la réduction de la cote est prononcée, la somme excédante sera portée la première année sur le fonds des non-valeurs, et répartie les années suivantes sur tous les contribuables de la communauté. Art. 2. « Dans le cas où une communauté se croira en droit de réclamer, elle s’adressera au directoire du département ; la réclamation envoyée par lui à l’administration du district, sera communiquée aux communautés dont le territoire touchera celui de la communauté réclamante, et il y sera de même statué contradictoirement et définitivement par l’administration du département sur l’avis de l'administration du district. « Si la cotisation est exacte, l’excédent sera de même porté la première année sur le fonds des non-valeurs, et réparti les années suivantes sur toutes les municipalités du district. Art. 3. « La réclamation d’une administration de dis" trict qui se croirait lésée sera de même adressée au directoire du département, et communiquée par lui aux autres districts de son ressort, pour y être eusuite statué contradictoirement et définitivement par l’administration du département, sur le rapport et l’avis de son dirctoire. « Les administrations de département adresseront chaque année à la législature leurs décisions sur les réclamations des administrations de district, avec les motifs de ces décisions. « Quant aux sommes excédantes des contingents réduits, elles seront aussi portées la première année sur le fonds des non-valeurs, et réparties, les années suivantes, sur tous les districts du même département. Art. 4. « Enfin, si c’est une administralion de département qui se croie fondée à réclamer, elle s’adressera par une pétition à la législature. « Le rejet de la somme excédante se fera de même la première année sur le fonds des non-valeurs, et les suivantes par reversement sur tous les autres départements. TITRE V. De la perception et du recouvrement. Art. 1er. « Chaque année, aussitôt que le mandement pour la répartition delà contribution foncière sera parvenu à la municipalité, les officiers municipaux de chaque communauté feront afficher la recette pour l’année suivante. Il ne sera reçu de soumissions pour en être chargés, que de sujets reconnus solvables, et donnant caution suffisante, et l’adjudication sera faite par le conseil général de la commune, à celui ou à ceux qui s’en chargeront au plus bas prix. Art. 2. « Si plusieurs ou même toutes les municipalités d’un canton jugeaient utile de se réunir pour confier eu commun cette perception à un seul receveur, elles en conviendront par une délibération du conseil général de chaque commune; et, dans ce cas, l’adjudication se fera dans le chef-lieu du canton, ou dans tel autre dont on conviendra, par-devant un certain nombre de commissaires nommés pour chaque communauté. Art. 3. « La somme qui aura été attribuée pour la perception sera répartie sur tous les contribuables, en sus de leur cotisation à la contribution foncière. Art. 4. « Les officiers municipaux pourront, en tout temps, vérifier sur le rôle l’état des recouvrements, et les receveurs de communautés seront tenus de verser, chaque mois, dans la caisse du district, la totalité de leur recette. Art. 5. « La cotisation de chaque contribuable sera divisée en douze portions égales, payable chacune le dernier de chaque mois. Art. 6. « Dans la première huitaine de chaque trimestre, c’est-à-dire dans la première huitaine des mois d’avril, juillet, octobre et janvier, il sera formé, par les receveurs des communautés, un état de tous les contribuables en retard du trimestre précédent : cet état, visé par les officiers municipaux, sera publié et affiché ; et faute de payement dans cette première huitaine, le contribuable payera, à compter du premier dudit mois, l’intérêt de la somme dont il se trouvera arriéré. Art. 7. « L’intérêt courra au taux de 6 0/0 l’an dans les quatre premiers mois, de 5 0/0 dans les quatre mois suivants, et de 4 0/0 dans les quatre autres, au bout 'desquels il cessera; et les intérêts seront au profit des receveurs, caissiers ou trésoriers, qui seront toujours obligés d’en faire l’avance. Art. 8. « Les receveurs de communautés, qui n’auraient fait aucune poursuite pendant trois années, à compter du jour où le rôle aura été rendu, exécutoire, seront déchus de tous droits. Art. 9. « Adéfaut de payement de la contribution foncière, les fruits ou loyers pourront être saisis, et il ne sera en conséquence décerné de contrainte pour cette perception, que sur ceux des contribuables dont l’espèce de propriété n’aurait pas un revenu saisissable , comme maisons non louées, bois à exploiter, prés à tourber, etc. Art. 10. « Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer, en l’acquit des propriétaires, la contribution foncière pour les biens qu’ils auront pris à ferme ou à loyer, et les propriétaires seront tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour comptant, sur le prix des fermages ou loyers. [Assamblée nationale, J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 novetafere 1*100.] Art. il. « ta forme des états des contribuables en retard, celle des saisies, et la nature des contraintes, seront déterminées par un règlement particulier. Art. 12. « Le présent décret sera incessamment porté à l’acceptation du roi. » M. le Président. L'ordre du jour est la suite des articles sur le tribunal de cassation. M. le Chapelier, rapporteur, lit les deux articles ci-dessous qui sont décrétés, sans discussion, en ces termes : Art. lor. « Il y aura auprès du tribunal de cassation un commissaire du roi, qui sera nommé par le roi, comme les commissaires auprès des tribunaux de district, et qui aura des fonctions du même genre. Art. 2. « Chacune des sections se nommera un président tous les six mois; celui qui l’aura été pourra être réélu. Lorsque les sections seront réunies, elles seront présidées par le plus ancien d’âge des deux présidents ; les autres membres du tribunal se placeront sans distinction et sans aucune préséance entre eux. M. Ce Chapelier, rapporteur, donne lecture de l’afticle 3. M. Brostaret. J’observe qu’il est convenable de ne pas trop fatiguer le peuple par des élections multipliées, surtout quand il s’agit d’assembler des électeurs dans un chef-lieu de département. Je demande, pour obvier au danger qu’il y aurait à fatiguer le peuple, que l’Assemblée prenne sur elle de décider dans le moment que les électeurs procéderont à la fois à la nomination des membres qui doivent nous remplacer à l’Assemblée nationale et à celle des membres qui doivent composer le tribunal de cassation. M. d’André. Il n’est aucun de nous qui ne partage l’impatience du préopinant sur la moment où l’Assemblée nationale se séparera ; cependant rien n’est plus nécessaire qu’un tribunal de cassation et vous renverriez sa formation à une époque indéfinie, puisque personne ne peut déterminer, invariablement, le moment où nous pourrons cesser nos fonctions et terminer nos travaux nécessaires. Je pense qu’il faut former un nouveau corps électoral pour nommer à la nouvelle législature ; le corps électoral actuel, accoutumé à l’élection, fera facilement la nomination des membres de la cour de cassation; vous allez avoir 547 tribunaux de districts en activité; comment ferez-vous pour la compétence des tribunaux, pour les règlements des juges? les contestations ne pourront être jamais terminées et vous laisseriez les tribunaux sans activité ou les parties livrées à un despotisme judiciaire très dangereux. J’observe encore que, dans le plan décrété, il n’y aura que la moitié des départements qui concourront à la nomination des membres de la cour de cassation, au lieu que tous les départements nommeront à la législature. Ainsi, je demande que vous ne perdiez pas de temps, que l’on se rende exactement à TAssern-blée à l’ouverture de la séance à neuf heures du matin, mais je demande également qu’on hâte la fin de là Constitution et que, dans ce but, l’article du comité soit adopté. (On applaudit ). L’article est mis aux voix et décrété en ces termes : Art. 3. « Huit jours après la publication du présent décret, les électeurs de chacun des départements, qui auront été désignés par le sort pour nommer cette fois les membres du tribunal de cassation, se rassembleront et éliront le sujet qu’ils croiront le plus propre à remplir une place dans ce tribunal. » M. le Chapelier, rapporteur, lit l’article suivant qui est adopté sans discussion : Art. 4. « L’élection ne pourra être faite qu’à la majo - rite absolue des suffrages. Si les deux premiers scrutins ne produisent pas cette majorité, au troisième scrutin les électeurs ne voteront que sur les deux sujets qui auront réuni le plus de voix au second; et, pncas d’égalité de suffrages, le plus ancien d’âge sera élu. » M. lie Chapelier, rapporteur , lit l’article 5 concernant les qualités requises pour être élu membre de la cour de cassation. M. Robespierre. Je demande qu’on exige des membres du tribunal suprême les mêmes qualités qu’on impose aux juges des tribunaux de district; autrement vous établirez une différence inconstitutionnelle entre les divers magistrats du royaume, et la liberté des élections réclame la plus grande latitude. M. d’André. Le tribunal de cassation est établi pour réprimer et juger les violations de la loi. Il faut donc une plus grande connaissance des lois du royaume; il faut d’ailleurs que ce tri-bunal� soit plus nombreux et plus expérimenté pour être le plus sûr boulevard de la Constitution dans les rapports judiciaires. Je demande la question préalable sur l’amendement de M. Robespierre et j’ajoute qu’il faut admettre toutes les personnes qui auront postulé devant les juridictions royales. M. le Pelletier ( ci-devant de Saint-Fargeau). Je pense que l’âge de 36 ans est le plus convenable pour l’éligibilité à la cour de cassation, parce qu’il faut une plus grande maturité pour juger les jugements que pour les prononcer ; et qu’il est plus délicat d’exercer les fonctions de tribunal de cassation que celui de la législature. Je demande donc que l’âge de 36 ans soit fixé pour être éligible et que, pour la prochaine élection, on soit, en outre, obligé de remplir les conditions requises pour être éligible aux places de juges de district. M. de FoIIeville. J’appuie l'amendement de M. Robespierre pour égaliser tous les juges; mais je demande l’âge de 35 ans pour être éligible. M. Mougins. Il faut certainement donner à ce tribunal des personnes instruites, . mais j’observe qu’il est des hommes très capables près des juridictions royales comme prés des