364 [4 décembre 1789.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. décide que le comité colonial ne sera pas établi quant à présent. M. le Président donne connaissance du recensement du scrutin pour la nomination des commissaires chargés de surveiller l’envoi des décrets de l’Assemblée nationale. Ont été élus : MM. Fréteau de Saint-Just. Le Chapelier. Malouet. Alexandre de Lameth. M. le Président lève la séance après avoir indiqué celle de demain pour 9 heures du matin. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE BOISGELIN, ARCHEVÊQUE D’AIX. Séance du vendredi 4 décembre 1789 (1). M. Salomon de la Saugerie donne des procès-verbaux des séances d’hier et des adresses suivantes. Adresse de la commune de la ville de Saint-Sever en Gascogne, contenant félicitations, re-mercîments, et adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, notamment à celui concernant la disposition des Biens ecclésiastiques ; elle exprime ses regrets de n’avoir pas encore reçu, comme lois constitutionnelles et irrévocables, les arrêtés du 4 août. Elle joint à son adresse un procès-verbal des officiers municipaux, qui ont arrêté une vente de bois très-considérable faite par les religieux bénédictins de la même ville, au mépris des décrets de l’Assemblée : ils ont mis sous bonne et sûre garde les arbres déjà coupés, et qui n’avaient point été enlevés. Adresse du même genre des représentants des communes de la ville d’Audierne en Bretagne, et des paroisses d’Esquibien, Gléden, Primelin, Goulien et Plogoff, réunis en comité; ils demandent l’établissement d’un collège de marine, et d’un corps politique et administratif, sous le titre de municipalité, dans ladite ville d’Audierne. Adresse du même genre de la commune de la ville de Reims; elle jure une attachement respectueux et inviolable au Roi et à l’Assemblée nationale. Adresse du même genre de la ville de Bagnères, sénéchaussée deBigorre; elle se plaint de n’avoir pas reçu tous les décrets de l’Assemblée sanctionnés par le Roi. Adresse des religieuses de Charmes, qui réclament avec instance leur conservation. Adresse de la ville d’Ambérieu en Bugey, qui exprime les sentiments de reconnaissance et de dévouement dont elle est pénétrée pour l’Assemblée nationale ; elle demande d’être un chef-lieu de district. Adresse de félicitations et remercîments de la ville de Libourne. Adresse du comité permanent de la ville de Bourbon-Lancy, qui fait un don patriotique de ses boucles d’argent. Il espère que l’Assemblée nationale voudra bien l’agréer comme un témoignage de son admiration respectueuse pour ses glorieux travaux, et de son entier dévouement pour l’exécution de ses décrets. Délibération de la commune du Bosdarros en Béarn, contenant une adhésion formelle à tous les décrets rendus et à rendre par l’Assemblée nationale, la renonciation à tous ses privilèges particuliers, et la demande de l’établissement d’une assemblée provinciale et d’une Cour suprême dans la ville de Pau. Adresse du même genre des habitants de la ville de Nontron en Périgord ; elle demande à être le chef-lieu d’un district, et le siège d’une Justice royale. Adresse du même genre de la ville de Carentan en Normandie ; elle demande une Cour suprême. Adresse des électeurs de la Viguerie d’Anduze en Languedoc, qui réitèrent à l’Assemblée nationale les témoignages de leur entier dévouement pour l’exécution de ses décrets; ils s’élèvent avec force contre la déclaration de la noblesse de Toulouse. Adresse du même genre de la commune de Dijon ; elle fait une peinture frappante de son extrême détresse, et supplie d’Assemblée de solliciter auprès de Sa Majesté le payement de ses rentes échues. Adresse du même genre des officiers municipaux de la côte Saint-André en Dauphiné; ils supplient l’Assemblée de fixer un délai pendant lequel tous les fugitifs français seront tenus de rentrer dans le royaume et d’accorder à leur ville une assemblée de district et une Justice royale. Adresse de M. Gollmel de Coubt, capitaine commandant au régiment Royal-Liégeois, ;iqui offre le travail en manuscrit de son aïeul paternel sur les domaines de la Lorraine. Adresse du sieur Hubault, marchand confiseur à Paris, qui fait l’offre du buste du docteur Quemay, et de plus, offre à MM. les dépotés une diminution du quart du prix courant des marchandises de sa fabrique pour le temps de la nouvelle année. M. de Saint-Martin, député suppléant d'An-nonay, est admis en remplacement de M. Dodde, curé de Saint-Péray, ses pouvoirs ayant été vérifiés. Oq fait lecture de la lettre suivante de M. le garde des sceaux, qui annonce la sanction donnée par le Roi aux décrets de l’Assemblée, dont l’état suit. M. le garde des sceaux s’empresse d’informer M. le président de l’Assemblée que le Roi a donné sa sanction : 1° Au décret du 16 novembre, présenté le 30 à Sa Majesté, concernant les provisions d’offices de judicature ; 2° Au décret du 27 novembre, présenté au Roi le 30, et dont l’objet est de prohiber les étrennes, gratifications, vins de ville, etc., à tous les agents de l’administration, et à tous ceux qui, en chef ou en sous-ordre, exercent quelque fonction publique ; 3° Au décret du 28 novembre, présenté au Roi le 30 du même mois, et qui règle la manière d’imposer les biens des ci-devant privilégiés, pour les six derniers mois de 1.789, et pour l’an-DG6 1790; 4° Au ’décret du 30 novembre, présenté au (1) Cette séance est très-incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 décembre 1789.] 355 Roi Je premier décembre, et qui, entre autres dispositions, rappelle dans l’île de Corse tous ceux qui s’étaient expatriés sans être coupables d’aucun délit déterminé par la loi. M. le président est prié de vouloir bien informer l’Assemblée que les décrets sanctionnés par le Roi, et tous ceux dont Sa Majesté a ordonné la publication, ont été envoyés en Corse aussi exactement qu’en aucune autre province du Royaume. La preuve de cette vérité se trouve dans l’état ci-joint, que M. le président est prié de vouloir bien communiquer à l’Assemblée. Signé : CHAMPION DE ClCÉ, archevêque de Bordeaux. Il a de même été rendu compte des décrets qui ont été envoyés en Corse par le ministre de ce département, savoir : Déclaration du Roi du 27 septembre, sur les décrets de l’Assemblée nationale, qui ordonnent la libre circulation des grains, envoyée le 4 octobre, enregistrée le 26. Loi portant réformation de quelques points de la jurisprudence criminelle, envoyée le 21 octobre, enregistrée le 13 novembre. Loi sur le prêt à intérêt, envoyée le 21 octobre, enregistrée le 13 novembre. Loi martiale, envoyée le 28 octobre, enregistrée le 12 novembre. Nouvelle loi prononçant les peines qu’encourront ceux qui s’opposent à la libre circulation des grains, envoyée le 28 octobre, enregistrée le 14 novembre. État des lois envoye’es au Conseil supérieur de Corse dans le cours de novembre , et dont les accusés de réception et d'enregistrement n’ont pas encore pu parvenir en France. Lettres patentes concernant la vacance des parlements, envoyées le 3 novembre. Loi portant que l’émission des vœux sera suspendue, envoyée le 6 novembre. Loi concernant l'enregistrement et publication des lois par les tribunaux, les municipalités et corps administratifs, envoyée le 13 novembre. Loi qui porte que les suppléants seront nommés dans une assemblée générale, sans aucune distinction d’ordres, envoyée le 13 novembre. Lettres patentes contenant la réunion des décrets de l’Assemblée antérieure au 4 novembre, envoyées le 15 novembre. Loi concernant la déclaration à faire par les bénéficiers, des revenus et charges de leurs bénéfices, envoyée ie 22 novembre. Loi sur la saisie et confiscation des grains, en cas de contravention aux formes établies, envoyée le 1er décembre. Loi portant qu’il sera sursis à la nomination à tous les bénéfices ecclésiastiques non cures, envoyée le 1er décembre. Envoi des différents décrets de r Assemblée à l'intendant , au commandant. Proclamation des décrets du 4 août et des jours suivants, envoyée le 22 septembre à l’intendant, qui a accusé la réception le même jour au comte de Barrin, qui n’a pas répondu. Arrêt qui sanctionne les décrets de l’Assemblée sur la libre circulation des grains, envoyé le 25 septembre à l’intendant et au commandant, qui ont accusé réception. Décret concernant l’argenterie des églises, envoyé le 4 octobre aux évêques de Corse, qui ont accusé réception. Loi sur la réforme de la procédure criminelle, envoyée le 1er novembre à l’intendant, pour la faire parvenir aux municipalités. Il a accusé réception. Proclamation sur un décret du 15 octobre relatif à la nomination des suppléants, envoyée le 1er novembre aux sièges royaux, qui n’ont pas répondu ; Le même jour à l’intendant, pour faire parvenir aux municipalités. Proclamation sur un décret qui porte que nulle convocation d’assemblée par ordres n’aura [lieu dans le royaume, envoyée le 1er novembre aux sièges royaux : pas de réponse ; A l’intendant, pour faire parvenir aux municipalités. Proclamation sur un décret qui surseoit à toute convocation de provinces et Etats, envoyée le 1er novembre aux sièges royaux : pas de réponse; A l’intendant, pour faire remettre aux municipalités. Lettres-patentes qui suspendent l’émission des vœux, envoyées le 7 novembre à l’intendant. Le même jour, à la commission intermédiaire des Etats : elle n’a pas répondu. Loi martiale envoyée le 12 novembre à l’intendant. Le 13, au commandant. Nouveau décret sur la libre circulation des grains, envoyé le 12 novembre à l’iutendant ; Le 14, à la commission intermédiaire. Lettres-patentes sur l’enregistrement et publication des lois par les tribunaux et corps administratifs, envoyées le 13 novembre à l’intendant; Le même jour, à la commission intermédiaire. Décret sur la nomination des suppléants, envoyé le 13 novembre à l'intendant; Le même jour, à la commission intermédiaire. Lettres patentes contenant la réunion des décrets de P Assemblée, jusqu’au 4 novembre, envoyées le 15 novembre à l’intendant ; Le même jour, à la commission intermédiaire; Le 17 novembre au commandant. Décret qui ordonne que les bénéficiers donneront déclaration de leurs revenus, envoyé le 22 à l’intendant ; Le même jour, à la commission intermédiaire. Décret qui ordonne qu’il sera sursis à la nomination des bénéfices non cures, envoyé le premier décembre à l’intendant ; Le même jour, à la commission intermédiaire. Décret sur la confiscation des grains et farines, envoyé le premier décembre à l’intendant et à la commission intermédiaire. Signé : CHAMPION DE ClGÉ, archevêque de Bordeaux. M. Rocque de Saint-Pons demande la permission de s’absenter momentanément. Cette permission est accordée. M. Hébrard, au nom du comité des rapports, demande à entretenir un instant l’Assemblée de la question des grains. Il fait une peinture touchante des misères qui régnent à Lyon, place si intéressante par sa population et ses manufactures. Des