[Àaaeniblée bàliooâle. j ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [17 novembre 1790#J 483 M. rtattàfitdèd demandé la parole sur ce pro-cèë-Verbâl au sujet du décret sur les magistrats de l’ile de Cotse. 11 demande que tous les officiers du ci-devant conseil supérieur de cette île, même les originaires de Corse, soieht renvoyés à se pourvoir au comité des pensions. DïvèH Membres appuient cèttë proposition. M. Gossiü, sur le rapport dé qui le décret a été rendu, observé qué ces renvois ne préjugent rien et pëllvent être demandés dVec le même droit partons céüx qül prétendent à line peliëion sur le Trésor public; par conséquent* il est bien plus simple de laisser les intéressés se présenter directement au comité. M. l’abbé Peretti demanda que, poül* terminer cette discussion, l'Assemblée ordonne qu’il soit fait mention au procès-verbal dë la motion de M. Buttafuoco et de la réponse du rapporteur. Cette proposition est adoptée ainsi que le procès-verbal. M. d’EIbhéch, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au soir. Il ne se produit aucune réclamation. M» Augustin Bourdeanx, remplaçant de M i Margonne, député du Perche, dont les pouvoirs ont été vérifiés, prête le serment civique et est admis comme député. M; Bidault. Je pense que nous devons charger notre comité de Constitution de nous présehter incessamment le tableau de la population et de la contribution directe.de chaque département, afin de connaître le nombre de députés qu’ils doivent employer aux législatures. M. k>émeunier. Le travail du comité n’est point encore prêt, attendu que la plupart des , départements ri’ont point encore envoyé le tableau de leur population, Au commencemeut de la semaine prochaine le comité vous présentera un moyen simple de parvenir* sous peu de temps, à un résultat certain. M. Démeiiniei*, rapporteur du comité de Constitution , poursuit : Vous avez chargé votre comité de Constitution de vous présenter un projet de décret sur la prestation de serment à exiger des agents de la nation française auprès des cours étrangères ; loin de s’y refuser, plusieurs le demandent* et un d’eux a déjà envoyé son serment. Voici le projet de décret : . , . . « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : Art. lfcr. « tous les ambassadeurs* ministres, envoyés* résidents, consuls, vice-consuls ou gérants auprès des puissances étrangères, leurs secrétaires, commis et employés français, feront parvenir à lJAs-sembiée nationale* ou à la législature prochaine, un acte par eux signé et scellé du sceau de la chancellerie ou secréiariat de l’ambassade oü de l’agence, contenant leur serment civique. « Cet acte sera envoyé dans ies délais suivants, savoir: par ceux qui sdtlt eu Eürupé* dans un mois, à compter du jour de là notification du présent décret ; a Par ceui gui sbht dans les Echelles du Levant et de Barbarie, dans trois mois ; <- Par ceux qui sont dans les colonies de l’Amérique* dans cinq mois ; « Par ceux qui sont aux îles de France et de Bourbon, ou aux Indes orientales, dans quatorze mois. Art. 2. « Le sermenj; qu'ils prêteront sera conçu eh ces termes : « Je jure d’être fidèle à la nation, à la loi et au roi; de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution décrétée par i’Assemblée ha-tionale et acceptéé par le roi, et de défendre auprès de (exprimer ici le nom de la puissance) ses ministres et agents, les Français qui se trbüve-ront dans ses Etats. » Art. 3. « Les agents dû pduvoir exécutif qui, à dâtér du jour de la publication du présent décret, seront envoyés hors du royaume avec i’üüè oïl l’autre des qualités désignées à l’article premier, prêteront leur serment entre ies mains des officiers municipaux du iieu de leur départ. Art. 4. « Ceux qui ne se conformeront pas au présent décret seront rappelés, .destitués de leurs places et déclarés incapables de toute fonction bü coiîj-mission publique, jusqu’à ce qu’ils aient prêté le serment ci-dessus ordonné. » (Ce projet de décret est adopté.) M. Camiis, président dû comité des pensions. Votre comité dëë pënsiohs, réuni dVëc MM. léë commissaires du comité miiitaife, s’est eonfordiê à votre décret du 9 novembfé et a arrête aujourd'hui les termes du rapport sur les biëvèts de ■retenue, iju’il doit voüs présenter. Je peh9ëtiIJëlë rapport poiifra Voüs être distribué Sans délili. ( Vôy . ce document àhnëlê à la séance de cë jour, p. 486.) M. le Préàidébt. Le Comité de judicature demande à rendre compte d’ünë réclamation dés officiers de la chambre des comptes d'Aiæ-. Je dodhe la parole au fapporteur. M. Ciossin, au nom du comité de judicature i Lorsque nous eûmes l’honneur de vous présenter nos premiers rapports sur la liquidation des offices, l'article 6 du titre Ie* du projet dedécretqui y était joint contenait trois dispositions, toutes trois ayant pour objet de réduire à la somme effectivement versée au Trésor public ie feihbour-sementdetous les titulaires qui se trouvaient les premiers pourvus d’un office, ou qui avaient acheté un office depuisl 771, ou enfin qui, depuis cette même époque, en avaient levé un aux paMies casuelles. Les députés de Pfovence s’élevèrent en faveur des officiers de la chambre des comptes d’Aix, contre la seconde de ces dispositions. Iis prétendirent que des tiers acquéreurs qui, depuis 1771, avaient traité de bonne foi* ne devaient pas être plus défavorablement partagés que s’ils avaient antérieurement acquis. Vous fûtes frappés, Messieurs, des raisbns qu’ils présentèrent à l’appui de leur système* et eu conséquence votls fîtes provisoirement retirer de l’article 6, qui est maintenant le septième de notre décret, ia disposition contre laquelle ils réclamaient. Vous en prononçâtes l'ajournement, et vous nous chargeâtes de la traiter avec MM, les députés de Provence pour vous rendre compte ensuite de notre examen commun,