[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 jtnn 179®.] 205 ont entrepris de les relever, mais malheureusement les procureurs sont intervenus et les menacent d'une ruine prochaine. Plus de 150 pères de famille supplient l’Assemblée de les préserver de cette perte. Le comité propose un décret à ce sujet. M. le chevalier de Mûri nais demande que le décret soit général au lieu d’être particulier au district de Paimbeuf. Cet amendement est adopté. Le décret est rendu ainsi qu’il suit, sauf rédaction : « L’Assemblée nationale, instruite des vives poursuites judiciaires qui se font dans plusieurs lieux du royaume, et notamment dans le district de Paimbeuf, département de la Basse-Loire, à l’occasion des débats qui ont récemment eu lieu sur les terrains afféagés et les marais desséchés depuis quelques années, « Décrète que son président se retirera vers le roi pour le prier d’ordonner que les procédures relatives aux dédommagements qui peuvent être dus à raison des dégâts sur les terrains afféagés et les marais desséchés depuis quelques années, seront suspendues : de commettre les directoires de districts pour régler lesdits dédommagements dans les différents cantons du royaume où ces dégâts ont eu lieu ; à l’effet de quoi les directoires de districts pourront, s’il est besoin, nommer, parmi leurs membres, des commissaires qui se transporteront sur les lieux, vérifieront les dégâts, apprécieront les indemnités ; et aussitôt après le paiement ce celles-ci, les procédures demeureront absolument éteintes. « De commettre le premier juge du tribunal existant dans chaque ville de district, ou, s’il n’y en a pas, du tribunal de la ville la plus voisine pour régler sans frais les mémoires des procédures déjà faites, afin que le montant en soit réparti et payé de la même manière que les indemnités. « L’Assemblée nationale enjoint généralement à tous les citoyens trompés, qui ont commis des dégâts, le respect pour les propriétés qui sont toutes sous la garde de la loi, sauf à eux à se pourvoir dans les tribunaux et par les voies légales, s’ils croient avoir des droits sur les prairies, les terrains afféagés et les marais desséchés. M. Bouche fait une motion pour que toutes les ?ermissions d'emprunt données par les décrets de Assemblée nationale soient enregistrées aux greffes des districts. Cette motion n’est pas appuyée. Dom Gerle, chartreux. Pour fixer l’opinion publique sur des imprimés qui circulent dans Paris, relativement à une personne à qui on attribue des prédictions, et dans lesquels je suis nommé... (un demande l’ordre du jour.) (L’Assemblée décide que dom Gerle sera entendu.) Dom Gerle. Il existe dans le Périgord une personne nommée Suzanne la Bouze ; elle a annoncé à un grand nombre de personnes la révolution présente; elle m’a communiqué, il y a onze ans, un ouvrage dans lequel elle prédisait la convocation de l’Assemblée nationale, la cessation des vœux monastiques, la réforme des abus, le rappel du clergé à sa primitive pureté, la fédération de tous les peuples de la terre, pour ne former plus qu’un peuple de frères. Ces prédictions ont été communiquées dans le temps à M. l’évêque de Périgueux. L’Assemblée nationale a eu lieu, la cessation des vœux a eu lieu.... (Il s’élève des murmures.) (L’Assemblée décide qu’elle passera à l’ordre du jour.) Un des secrétaires fait lecture de la note suivante : Expéditions en parchemin, pôur être déposées dans les Archives de l’Assemblée nationale: « 1° D’une proclamation sur un décret du 20 avril dernier, relatif à la municipalité de Crécy, et au sieur de la Borde, lieutenant général de cette ville ; « 2° De lettres patentes sur le décret du 25 mai concernant la distribution des bois communaux en usance ; « 3° De lettres patentes sur le décret du 28, qui autorise les officiers municipaux d’Uzerche à imposer la somme de 1 ,600 livres sur tous les citoyens actifs qui payent au-dessus de 10 livres de toutes tailles ; « 4° De lettres patentes sur le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de Ghef-Boutonne à imposer la somme de 2,000 livres sur tous les contribuables qui payent 6 livres de tailles et au-dessus ; « 5° Le lettres patentes sur un décret du même jour, qui déclare qu’il n’y a pas lieu à autoriser l’emprunt de 500 livres demandé par la ville de Marvejols, en lui laissant néanmoins la faculté de se pourvoir pour l’imposition de cette somme; « 6° De lettres patentes sur le décret du même jour, concernant la somme de 500 livres à imposer dans la communauté d’Audierne pour le soulagement de ses pauvres ; « 7° De lettres patentes sur le décret du même jour, concernant la somme de 6,000 livres à imposer dans la ville de Salon en Provence ; « 8° De lettres patentes sur le décret du même jour, relatif à la demande d’emprunter une somme de 1,800 livres, faite par la communauté de'Ghirac en Aogoumois ; « 9° De lettres patentes sur le décret du même jour, portant qu’il n’y a lieu d’autoriser les habitants de Lannion à faire un emprunt de 12,000 livres, sauf à eux à imposer 10,000 livres en deux ou quatre années ; « 10° De lettresfpatentes sur le décret du même jour, concernant l’imposition de la somme de 2,000 livres à lever en deux ou quatre années sur tous les contribuables de la ville de Gusset; « 11° De lettres patentes sur le décret du même jour, concernant l’imposition de 2,400 livres à lever sur les habitants de la ville de Nontron; «120Deletlres;patentes sur le décret du 29, concernant l’imposition de la somme de 1,200 livres, à faire sur les habitants du bourg de Bonnes, pour la construction de deux bateaux; « 13° De lettres patentes sur le décret du même jour, portant qu’il sera, par les officiers municipaux de Saint-Pierre-le-Moutier, imposé la somme de 1,200 livres sur tous leurs citoyens qui ont plus de 400 livres de revenu, soit en biens-fonds, rentes, pensions ou industrie; « 14° D’une proclamation sur le décret du même jour, relatif à l’émeute qui a eu lieu au marché de Tours, le 26 mai, à l’occasion du prix des grains; « 15° D’une proclamation sur le décret du 30,