[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 mars 1791.] ]e système du premier occupant. Il était alors important de n’être point contrarié par les seigneurs de lief, qui, dans quelques provinces, prétendaient avoir aussi un droit sur les mines ; et puisque les concessions pouvaient seules conserver ce genre d’industrie, il serait évidemment injuste de punir ceux qui, en s’y livrant avec bonne foi, avtc courage, ont en même temps servi leur pays. Q e leur a-t-on donné? Un droit dont personne n’usait, un champ plus fertile en espérances qu’m succès, et souvent la faculté de se ruiner. Ces privilégiés, si on veut les appeler ainsi, ne nuisaient à personne. Q ie leur disait-on ? Consacrez vos capitaux à telle entreprise; faites des recherches, courez-en tous les risques; semez de l'or dans l’interieur de la terre, et proportionnez vos avances à la durée des récoltes que vous pouvez espérer : jusqu’alors on ne s’emparera pas du fruit de vos lra\aux. Ce privilège, si c’en est un, est d’une singulière espèce. Ces hommes ont été utiles, ils ont alimenté nos manufactures, agianui notre commeree, conservé notre numéraire. Doit-on les dépouiller? Mais le pourrait-on sans injustice ? Ils n’auraient point de concession, qu’iis auraient pour titre leurs travaux, leurs dépenses et leurs services. Et par qui les ferait-on remplacer? Serait-ce par d’autres concessionnaires? Mais, quoi ! Nous legar-dons comme une injustice de l’ancien gouvernement d’avoir concédé des mines exploitées à des favoris [tour en dépouiller les propriétaires, et nous pourrions imiter une telle conduite! Seraient-ils remplacés par les propriétaires du sol ? Et comment uiviserait-on ces riehesesque d’autres mains ont préparées? Gomment distribuerait-on ces immenses ateliers, qui ne peuvent être conservés que par l’exploitation la plus régulière? Ne voit-on pas qu’un seul mois d’interruption dans les travaux détruirait 1r s machines, di.-perserait les ouvriers, et ferait perdre jusqu’à la trace d s mines? Je propr se, Messieurs, les sept articles suivants à la place des articles 1,2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 16 du titre Ior du projet du comité et d> s articles 1 et 2 du titre II. « Art. 1er. L’Assemblée nationale décrète, comme article constitutionnel, que les mines et minières tant méta liques que non métalliques, ainsi que les bitume s, charbons de terre ou de pierre et pyrites smit à la disposition de la nation; et que ces substances ne pourront être exploitées que de son consenti ment, à la charge d’indemniser, d’apiès les règles qui seront prescrites, les propriétaires de la surface, qui jouiront en outre de celles de ces mines qui pourront être exploitées à tranchées ouvertes, sans fosse et sans lumière. « Art. 2. 11 n’est rien innové à l’extraction des sables, c aies, a gib s, pierres à bâtir, marbres, ardoises, pierres à chaux et à plâtre, qui continueront d’être exploités par les propriétaires, sans q dil soit nécessaire d’obtenir aucune concession. « Art. 3. Les concessionnaires actuels ou leurs cessionnaire-qui ont découvert les mines qu’ils exploitent, seront maintenus jusqu’au terme de leur concession, qui ne pourra pas excéder cinquante années, à compter du jour de la publication du présent décret. « Art. 4. Si ces concessions excédaient une surf. ce de 6 lieues carrées, elles seront réduites à cette étendue par les administrations de département, qui laisseront aux concessionnaires le choix des parties qu’ils voudront garder. « Art. 5. Les concessionnaires, dont la conces-253 sion a eu pour objet des mines découvertes et exploitées par des propriétaires, seront déchus de leur concession, à moins qu’il n’y ait consentement légal des propriétaires de la surface ; et lesdites mines retourneront aux propriétaires qui les exploitaient avant lesdites concessions, à la charge, par ces derniers, de rembourser de gré à gré, ou à dire d’experts, aux concessionnaires actuels, la valeur des ouvrages et travaux dont ils profiteront. « Art. 6. Les concessions des mines dans lesquelles tous les travaux ont cessé depuis une année seront supprimées. « Art. 7. Les propriétaires des surfaces seront préférés pour toutes les concessions nouvelles des mines qui pourraient se trouver dans leurs fonds ; et ils seront requis de s’expliquer, ainsi qu’il sera dit ci-après. Plusieurs membres demandant que le discours et le projet de décret de M. de Mirabeau soient imprimés et disirihués. (Cette motion est décrétée.) (Le reste comme au projet du comité.) Plusieurs membres demandent que la suite de la discussion sur les mines et minières soit ajournée à dimanche prochain. (Get ajournement est décrété.) Un de MM. les secrétaires fait lecture de la lettre suivante : « Grenoble, le 15 mars 1791. « Monsieur le Président, j’ai l’honneur de vous envoyer ma démission de député à l’Assemblée nationale et de vous déclarer que, dès ce moment, je cesse de me regarder comme un de ses membres. « Signé : Antoine d’Agoult. » M. le Président. J’ai à faire part à l’Assemblée de plusieurs dépêches importantes qui me sont remises par un courrier extraordinaire arrivant actuellement de Douai ; l’Assemblée veut-elle que je lui en donne lecture? ( Marques nombreuses œ assentiment.) Voici ces documents : 1° Lettre des administrateurs du district de Douai. « Douai, le 18 mars 1791. « Messieurs, vous avez été informés des troubles qui ont alarmé un inslant la vil e de Douai ; ces troubles soûl entièrement cessés et la plus grande tranquillité règne actuellement. « Privée de toute autre ressource, cette ville avait l’avantage, inappréciable pour elle, de posséder dans ses murs une administration qui a eu constamment pour garantie de sa sûreté l’amour et le respect des citoyens. Au nom des administrés, noussupplions l’Assemblée nationale de rendre à cette cité le siège du département et d’ordonner que le directoire du département retiré à Lille, où il siège provisoirement, lui soit rendu. « Nous vous prions, Monsieur le Président, de manifester le vœu que nous formons, de compter parmi les bienfaits de l’Assemblée nationale celui de voir rentrer dans cette ville des admi-