656 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 décembre 1789.1 Adresse du même genre de la ville de Brie-Lon-l’Archevêqiie en Bourgogne ; elle demande d’être le chef-lieu d’un district, et le siège d’un bailliage royal. Adresse du même genre de la communauté de Redon en Bretagne; elle adhère notamment aux décrets qui prononcent l’abolition des privilèges des provinces. Adresse du même genre des communautés de la Rogue, Saint-Laurent de Garnol, et Saint-Michel d’Euzet,près Bagnols en Languedoc; elles demandent que cette ville soit le chef-lieu d’un district et le siège d’une justice royale. Adresse du même genre du comité permanent de la ville d’Aubenas; il exprime son indignation contre la déclaration de la noblesse de la sénéchaussée de Toulouse ; il adhère notamment à la division du Languedoc en divers départements, et réclame avec instance que le Vivarais ne forme qu’un seul département. Adresse du même genre de la ville d’Ariane en Auvergne ; elle demande une justice royale. Adresse du même genre de la communauté de Verduu-sur-Garonne; elle demande d’être le chef-lieu d’un district, et le siège d’une justice royale. Adresse du même genre de la communauté de Montrejeau ; elle exprime également, d’une manière énergique, les sentiments d’amour, de respect et de dévouement dont elle est pénétrée pour la personne sacrée du Roi. Adresse du même genre de la communauté de Fontaine-la-Gaillarde près Sens; elle fait le don patriotique de la contribution qui doit être supportée les six derniers mois de cette année par les ci-devant privilégiés. Adresse du même genre de la ville de Moncon-tour en Bretagne ; elle adhère à la délibération de la ville de Rennes contre la chambre des vacations du parlement de cette province. Délibération de la municipalité, et des jeunes citoyens réunis de la ville de Guérande en Bretagne. Ges derniers renouvellent le pacte fédératif de voler, au premier signal, au secours des villes de France où il pourrait s’élever des troubles, et déclarent ennemi du bonheur français quiconque oserait troubler l’exécution des décrets de l’Assemblée nationale. Adresse du même genre de la municipalité de Beziers en Languedoc; elle supplie l’Assemblée nationale, d’avoir égard, dans l’emplacement des départements, à sa situation, à sa population, à sa contribution territoriale, et aux anciens établissements qui y existent. Adresses de plusieurs bourgs, paroisses et communautés dépendantes de la sénéchaussée de Saint-Sever en Guyenne, au nombre de seize, savoir: Pomarès, Artassens, Marquebielle, Sé-garret, Saint-Gricq,|Sainte-Golombe, Vielle, Doazit, Castelnau en Chalosse, Bonnut, Urgons, finalement Betveser, Mauvesin, Créon, Saint-Julien et Arouille, formant la vicomté de Juilliac ; contenant félicitations, remerciements et reconnaissance envers l’Assemblée nationale pour ses glorieux travaux, rénonciation à tous privilèges particuliers, et adhésion entière à tous les décrets de l’Assembléenationale, notammentàceuxdes4août et jours suivants, que tous et chacun des membres desdites communautés ont promis solennellement de maintenir aux dépens de leurs biens et au péril de leur vie. Un membre reprend la motion faite hier au sujet de la distribution des billets des tribunes. L’Assemblée décrète que les inspecteurs des bureaux seront chargés de surveiller cette distribution. M. le comte de Virieu donne lecture des deux lettres suivantes qui sont parvenues à M. le président de l’Assemblée nationale. « Monsieur le Président, M. Tronchin, ministre de la République de Genève, vient de me remettre une lettre qui méritera, je l’espère, l’intérêt et la faveur de l’ Assemblée nationale ; je vous prie de lui en donner connaissance. « J’ai l’honneur d’être, etc. « Signé : NECKER. » Lettre a M. Necker. « Monsieur , dès que sur la proposition de Votre Excellence, l’Assemblée nationale eut décrété une contribution patriotique, elle fut, en général, envisagée dans notre ville, comme un moyen unique et précieux à saisir, pour manifester notre dévouement à la gloire et à la prospérité d’un Roi bienfaisant, et d’une nation généreuse qui ont donné dans tous les temps à cette république des marques d’intérêt et de bienveillance. « Divers particuliers s’étant réunis à cet effet, c’est en qualité de membres du comité qu’ils ont choisi, pour seconder leurs intentions, que nous avons l’honneur d’informer Votre Excellence qu’ils sont en état d’offrir, pour le présent, la somme de 900,000 livres de France, laquelle MM. Rillier et compagnie, seraient chargés de faire entrer en deux termes, au Trésor royal, aux époques auxquelles se payeraient les semestres des rentes viagères de la présente année de 1789. « Nous aurions craint d’offrir ce faible tribut de notre zèle et de notre respect, si nous n’étions persuadés, Monsieur, que vous réussirez à le rendre agréable. « La liste des souscripteurs que nous ne tarderons pas d’envoyer à Votre Excellence, aurait été plus nombreuse, et la somme plus considérable, si des circonstances lâcheuses n’y avait pas mis des obstacles. « De grandes pertes essuyées depuis quelques années par les particuliers et le commerce, la langueur des fabriques, la rareté extrême du numéraire, le discrédit qui en résulte, et de plus dans ce moment la cherté du blé qui se vend sur notre marché au prix de 60 livres le setier de Paris, sont les causes qui ont inévitablement affaibli le succès de cette souscription, à laquelle d’ailleurs quelques-uns de nos compatriotes, qui passent une partie de l’année à Paris, ou qui ont des établissements dans le royaume, ont préféré de satisfaire directement. « Tous ceux au nom desquels nous avons l’honneur de présenter cette offrande, se flattent, Monsieur, qu’elle obtiendra votre approbation et vous prient de faire en sorte que Sa Majesté et l’Assemblée nationale daignent l’agréer comme une expression de leur gratitude et de leur respectueux dévouement. « Concourir selon leurs moyens au succès de vos nobles travaux, leur a paru le plus pur hommage qu’ils pussent vous rendre. « Nous nous trouvons heureux d’être auprès de [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [18 décembre 1789.] 657 Votre Excellence les interprètes de ces sentiments et, d’avoir aussi l’occasion d’y joindre l’assurance de l’admiration et du respect, avec lesquels nous sommes, Monsieur, de Votre Excellence, les très-humbles, etc. « Signés : Rillier, Fatir, Cullin, de Fournel, Turtin, François Soulte, Claparède, Cayla, Billiet, J. Dejean, RR. Bontems, J. ÜIODATI, M. Lullin, J. Auxo-DIER. » La lecture de cette lettre est suivie de vifs applaudissements. M. Chassebœuf de Volney. Un don de 900,000 livres doit d’abord exciter notre reconnaissance ; mais il faut savoir si les Genevois font cette offre comme citoyens français ou comme étrangers ; et dans ce dernier cas, il faut refuser. Mou observation est d’autant mieux fondée, qu’elle s’appuie sur un bruit qui doit faire soupçonner que ce don n’est pas aussi gratuit qu’il le paraît. Il est bien constant que les Genevois existent sous la garantie du gouvernement, et non sous celle de la nation. L’Assemblée nationale de France, après la déclaration qu’elle a faite, ne peut pas continuer la garantie de la république de Genève dans l’état actuel, ni ratifier les principes sur lesquels cet Etat a été établi en 1784. M. le marquis de Fumel. Quelle que soit la situation critique de la France, elle n’est point encore à l’aumône, 11 n’est pas de sa dignité de recevoir de l’argent.... M. le marquis d’Estourmel propose de charger M. le président de faire des informations près de M. Necker ; il demande en conséquence l’ajournement de cet objet. L’Assemblée ajourne sa délibération sur la lettre des Génevois. L’Assemblée reprend son ordre du jour sur les finances etla discussion durapport du comité des dix. M. le marquis de Vrigny, après avoir comparé ce que M. Necker disait dans son discours à l’ouverture de l'Assemblée nationale, concernant la dette publique et l’état des finances, et ce que le ministre avait dit dans ses différents ouvrages sur l’administration, pensait que les pertes imprévues que le Trésor public avait faites pendant la révolution, étaient surpassées de beaucoup par les dons patriotiques, l’impôt du quart des revenus et l’imposition sur les propriétés franches et privilégiées. D’après ces idées, il pensait qu’il était de la prudence de l’Assemblée de voir le plan général des finances que le ministre a annoncé. L’orateur conclut en proposant de suppléer les billets de caisse par des obligations nationales pour la valeur de 350 millions par coupon de 1,000 livres, produisant intérêt à 5 p. 0/0, et remboursables en 7 ans, au porteur, par la voie du sort, sur le fonds de 50 millions par année, à commencer du 1er janvier 1791. Pour solder ces 50 millions chaque année, l’honorable membre a calculé que la contribution patriotique acquitterait les deux premiers termes, et que le surplus serait remboursé sur les économies et l’amélioration des revenus publics. M. le marquis de Montesqulou (1). Mes-(1) Le Moniteur ne contient qu’une analyse du discours de M. le marquis de Montesquiou. lre Série, T. X. sieurs, si je pouvais ne me considérer ici que comme l’un de vos commissaires, l’avis qui a passé à la pluralité serait ma loi, et je n’aurais pas eu l’honneur de demander la parole : mais la qualité de représentant de la nation impose d’autres devoirs, et si je suis intimement persuadé que j’ai d’importantes vérités à vous communiquer, le silence que je garderais, serait un silence coupable, il faut que cette persuasion soit bien forte, pour que je me décide à combattre devant vous l’opinion de collègues que j’estime à tant de titres. Je n’ajouterai rien à ce qui vous a été dit sur le plan de banque de M. de Labordc. Son exécution nous a semblé difficile, et ses idées de comptabilité que vous avez si justement applaudies, nous ont paru applicables, à tous les systèmes possibles d’administration du Trésor public. Au reste nous avons tous pensé que vous ne consentiriez jamais à déposer la fortune entière de l’Etat entre les mains d’une Compagnie quelconque, et à faire dépendre le sort de l’empire de la sagesse ou de la fausseté de leurs spéculations. Vous avez tous vu dans le plan du premier ministre des finances, la peine qu’il éprouvait en s’écartant de la sévérité de ses principes. Contraint par la nécessité des circonstances, il ne s’est occupé qu’à rassembler tous les moyens qui pouvaient dépendre de lui pour assurer le service si difficile de l’année prochaine. Il a cherché en même temps dans un avenir peu éloigné le remède au mal qu’il était obligé de faire. Il a lui-même jugé à la rigueur les inconvénients et le danger de l’usage immodéré des billets de la caisse d’escompte. Si, comme il nous y invite, j’ose traiter le même sujet après lui, et vous présenter d’autres idées que les siennes, ce ne sera qu’en tremblant; mais l’expérience nous apprend que dans la carrière ouverte par le génie, il a quelquefois été réservé au simple observateur de faire encore des découvertes heureuses. M. de Laborde avait tout sacrifié dans son plan au prochain rétablissement de la circulation libre des billets de banque. M. Necker, dans le sien, avait eu constamment en vue les besoins du service de l’année prochaine, et même il avait cru sage de mettre en réserve le premier terme de la contribution patriotique, en cas que les anticipations ne pussent pas se renouveler ; votre comité, entraîné par des idées de perfection, a voulu réunir les avantages des deux plans, et écarter les inconvénients. Il fallait pour y parvenir des fonds considérables ; c’est pour se les procurer qu’il vous a proposé la vente d’une partie des domaines de la couronne et de ceux du clergé, jusqu’à la concurrence de 400 millions. Jeme fais gloire d’adopter ses principes; je voudrais pouvoir adopter de même ses moyens, mais je les crois illusoires et injustes. Illusoires, parce qu’ils sont impraticables dans notre situation actuelle, injustes, en ce que leur exécution compromet le droit acquis par la loi à des créanciers privilégiés. S’il ne s’agissait que de payer à la caisse d’escompte, 90 millions qui lui sont dus, rien ne serait plus aisé. Elle a pour gage le premier terme de la contribution patriotique : en le lui abandonnant, on serait quitte en tout ou en grande partie avec elle dans quatre mois; elle reprendrait alors ses payements à bureau ouvert, et il 42