396 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 août 1791.] ou la nécessité d’opter , ou l’incompatibilité de fonctions décrétées avec celles de représentant, de manière que personne ne puisse être à la législature, et conserver, soit les titres, soit l’exercice des fonctions que vous avez déclarées incompatibles. Avec cela, la constitution du Corps législatif est pire; il résulte de là, qu’il y a des remplacements pour ceux qui, ayant des titres ou des fonctions, ne peuvent pas les exercer définitivement. Le reste ne nous paraît plus avoir le même résultat. M. Lanjuinais. Je soutiens premièrement que l’Assemblée a véritablement décrété l’incompatibilité absolue pour les administrateurs, commandants de la garde nationale, procureur-général-syndic ; je soutiens, en second lieu, qu’il est nécessaire de l’insér> r dans l’article. Je mets d’abord en fait que la difficulté provient de la diversité de rédaction qui se trouve dans le décret. Le premier article du décret est exactement conforme à celui qu’on vous présente ; à l’exception qu’il a été omis une disposition très importante. Il se trouve que l’article du 13 juin porte que les administrateurs, les procureurs-généraux-syndics, les maires et officiers municipaux qui seront nommés au Corps législatif, seront remplacés comme en cas de mort ou de démission. C’est comme si l’on disait, tenus d’opter. Voilà le véritable sens des derniers mots. Ce sens n’a pas rendu, et il est important de le rétablir. Il ne faut pas que des officiers municipaux influent sur leur propre cause. Il ne faut pas que des administrateurs changent et étendent leurs pouvoirs. Il est donc constitutionnel que le décret, quant au sens, reste tel qu’il a été rendu. Je demande que toutes les incompatibilités absolues prononcées parle décret du 13 juin soient comprises dans l’acte constitutionnel. M. Thouret, rapporteur. Nous aurions fait ce qu’on demande aujourd’hui, si nous avions cru pouvoir faire disparaître une distinction que vous avez établie par vos décrets. Il est indubitable qu’on a traité sous le rapport d’incompatibilité absolue, les titres obligeant d’opter, et sous le rapport de simple incompatibilité de fonctions, celle qui n’emportait que la suspension de ces fonctions. Nous n’avons pas cru que nous pourrions déranger les décrets qui établissaient ces différences. (Murmures.) Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! (L’Assemblée, consultée, décrète que les articles 7, 8, 9 et 10 du décret du 13 juin 1791 seront substitués aux articles 4 et 5 proposés par Je comité.) En conséquence, ces articles sont insérés dans la Constitution ainsi qu’il suit : Art. 4. » Les percepteurs et receveurs des contributions directes; les préposés à la perception des contributions indirectes; les vérificateurs, inspecteurs, directeurs, régisseurs et administrateurs de ces contributions ; les commissaires à la trésorerie nationale, les agents du pouvoir exécutif révocables à volonté; ceux qui, à quelque titre ue ce soit, sont attachés au service domestique e la maison du roi; et ceux qui, pour service de même nature, reçoivent des gages et traitements dés particuliers, s’ils sont élus membres du Corps législatif, seront tenus d’opter. Art. 5. « L'exercice des fonctions municipales, administratives, judiciaires et de commandants de la garde nationale, sera incompatible avec celles de représentant au Corps législatif, pendant toute la durée de la législature. Art. 6. « Les membres des administrations de départements et de districts; les procureurs-généraux-syndics et les procureurs syndics ; les maires, ofticiers municipaux et procureurs des communes, qui seront députés au Corps législatif, seront remplacés comme dans le cas de mort et de démission. Art. 7. « Les juges seront remplacés, pendant la durée de la législature, par leurs suppléants; et le roi pourvoira par brevet de commission pour le même temps, au remplacement de ses commissaires auprès des tribunaux. » (La suite de la discussion est renvoyée à la séance de demain.) M. le Président lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. ALEXANDRE DE BEAUHARNAIS. Séance du samedi 13 août 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. Douche fait lecture d’un mémoire présenté par M. Berthelemot sur les colonies au-delà du cap de Bonne-Espérance et notamment sur celle de l'Ile de France; il demande que ce mémoire, utile pour l’administration de ces îles, soit renvoyé aux comités des finances et des colonies pour l’examiner et faire un rapport à l’Assemblée. (Ce renvoi est décrété.) MM. Gramont et Joubert, députés extraordinaires de la municipalité de Bordeaux� sontadmis à la narre. M. Gramont s’exprime ainsi : « Messieurs, » La ville de Bordeaux s’est vouée tout entière au maintien de la Constitution : le courage soutenu et le zèle infatigable de sa garde nationale ont surtout contribué à lui conserver le calme de la paix, au milieu des orages inséparables d’une grande Révolution. « Mais, Messieurs, des circonstances d’autant plus dignes de votre aitention que Bordeaux est le centre des intérêts de plusieurs départements, ont causé de vives alarmes à ses administrateurs; ils nous ont chargés de les déposer dans votre sein. « Tandis que la plus riche moisson assure l’abondance à presque toutes les parties de l’Empire, le département de la Gironde et plusieurs (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 août 1791.] 397 de ceux qui avoisinent et approvisionnent notre cité ont eu la douleur de voir leurs espérances trompées : pour comble de malheur, le pays bordelais, dépourvu de grains, et qu’une autre de ses productions, la matière de ses échanges, la source de ses richesses, pouvait seule aider à supporîer cette disette, sera, après trois mauvaises récoltes, presqu’entièrement privé, cette année, de cette denrée précieuse, qui associe à la fortune des cultivateurs les ouvriers, cette classe si nombreuse et si intéressante de la société, cette portion du peuple qui a excité plus particulièrement voire sollicitude. « Jusqu’à présent, Messieurs, la générosité de nos concitoyens a pu suppléer, en grande partie, à l’insuffisance momentanée des moyens de la commune, en pourvoyant à des dépenses que la conquête de la liberté a rendues nécessaires, et aux besoins particuliers d’une foule de malheureux dont le nombre s’accroît journellement par l’inaction du commerce. « Nous nous flattions de franchir, sans secours extraordinaires, l’intervalle inévitable entre la suppression des anciens revenus de la ville, et l’établissement du régime équitable que vous y avez substitué. Nous espérions pouvoir attendre la liquidation de nos reprises considérables sur la nation; enfin, les propriétés de la commune nous laissaient, comme nous le sommes encore, sans inquiétude sur le sort de ses nombreux créanciers. « Une fatalité déplorable pouvait seule nous exposer, lorsque le reste du royaume est dans l’abondance, à éprouver nous-mêmes toutes les horreurs du besoin ; et c’est ainsi que de grandes ressources qui nous sont assurées pour un avenir très prochain, ne peuvent pas être comptées pour la nécessité du moment. « Nous supplions l’Assemblée nationale de prendre en considération la situation de la ville de Bordeaux. « Les mêmes instances pour un secours extraordinaire voos sont faites en sa faveur par tous les corps administratifs, qui font dépendre notre repos et celui de nos voisins, de la célérité et de l’efficacité des mesures qui seront prises pour assurer les subsistances. « Nous attendrons la résolution de l’Assemblée nationale avec la confiance dont seront toujours pénétrés les véritables amis de la patrie envers les fondateurs de la liberté. » M. le Président répond : « Messieurs, « Une grande cité que l’activité de son commerce et le génie de ses habitants avaient su rendre florissante, même sous le règne du despotisme, doit obtenir, sous celui delà liberté, un nouveau ressort, qui, en multipliant ses richesses, donne un nouvel éclat à sa gloire. Il est bien juste que de grands avantages soient la récompense des grands services rendus à la chose publique par vos concitoyens, et que ceux qui, dans toutes les crises politiques qu’ont suscitées les ennemis de la patrie, ont trouvé des motifs de redoubler de zèle, obtiennent d’une Constitution libre l’heureuse influence de ses bienfaits, et une grande part dans la prospérité nationale. « L’Assemblée nationale vous a écoutés avec cet intérêt qu’elle doit à tous les habitants de l’Empire, et qu’augmente la nature des besoins qui sont l’objet de vos réclamations; elle vous engage à donner à vos concitoyens l’assurance qu’elle prendra en considération ce qui les touche; qu ils peuvent se fier à sa sollicitude, et mesurer leurs espérances sur leurs titres et ses souvenirs. » M. Hairac. Je demande l’impression du discours des députés de la municipalité de Bordeaux et de la réponse de M. le Président, ainsi que leur insertion dans le procès-verbal. (Cette motion est adoptée.) M. de Ufoailles. Je demande que la pétition de la municipalité de Bordeiux soit renvoyée au comité des finances et au comité d’agriculture et de commerce pour qu’ils présentent incessamment un projet de décret relatif aux secours demandés. (Ce renvoi est décrété.) M. Goudard II y a 4 jours, Messieurs, que nous avons lu dans une feuille publique, en q i l’on a beaucoup de confiance et qui la mérite, la Gazette Universelle , l’extrait d’un journal qui se fait à Lyon, et qui n’a pas à beaucoup près le même mérite, que le patriotisme de la garde nationale de Lyon était si peu en activité, que les registres destinés à l’inscription des gardes nationaux qui veulent servir la patrie sur les frontières, n’avaient pas encore 2 pages de signatures d’inscription.Nous avons cru, Messieurs, eu qualité de députés de la ville de Lyon, devoir ea écrire au directoire du département, pour l’inviter à vérifier le fait et à détruire une calomnie aussi insigne. Dans l’intervalle. Messieurs, nous recevons, pour l'Assemblée nationale, une lettre des 28 bataillons composant la garde nationale de la ville de Lyon, qui vous témoigne son profond regret de ce que le département de Rhône-et-Loire, dont la ville de Lyon est le chef-lieu, n’est pas compris dans le nombreux état de ceux qui vont avoir la glorieuse satisfaction d’envoyer aux frontières des défenseurs de la patrie et de la liberté. Je vous demande la permission de vous faire la lecture de cette lettre, qui est suivie de 58 pages de signatures des 28 bataillons formant la garde nationale de Lyon. « Messieurs, « 64 départements vont jouir de l’honorable prérogative de fournir des défenseurs à la patrie, tandis que nous cherchons en vain celui de Rhône-et-Loire parmi les noms fortunés dont les braves citoyens signaleront les premiers leur courage contre les ennemis de l’Empire. « Pour soulager ce sentiment pénible, nous avons résolu d’en déposer l’expression dans le sein de nos augustes représentants : puissent-ils n’oublier jamais que le plus cher de tous les vœux de la garde nationale de Lyon, fut toujours de concourir au maintien de la paix et du bonheur de tous les Français, par le sacrifice de leur fortune, et, s’il le faut, par celui de la vie de tous les individus qui la composent! « Le juste regret de n’être pas appelés à marcher des premiers contre les ennemis de la liberté, ne saurait affaiblir nos sentiments d’immortelle reconnaissance pour vos bienfaits, et surtout pour la conduite admirable que vous venez de tenir au milieu d’une foule d’événements qu’il fut impossible de prévoir. « Le 21 juin dernier, vous montrâtes aux nations étonnées la grandeur de votre courage et la majesté de vos vertus civiques ; vous ajou-