[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 avril 1790.] 341 dis qu’il ne nous a pas été possible d’entrer dans la moindre explication sur le décret du 27; je dis qu’il est important pour la liberté et pour la constitution de faire revoir le décret par l’Assemblée; je dis que M. Camus aurait dû attendre à deux heures pour présenter sa motion : si elle a pour objet de demander la révision du serment je n’ai rien à dire; si c’est pour le rendre nul je n’ai rien à dire encore. Je dis qu’il faut revenir le plus vite possible d’une erreur; je dis que l’Assemblée ne peut limiter les droits de ses commettants, et je demande qu’on attende que l’Assemblée soit plus nombreuse. M. le marquis de Digoine. J’ai la parole à l’ordre de deux heures ; je déclare que je la réclamerai. M. de Folleville. Je propose cet amendement: « et, en attendant, le décret du 27 demeurera suspendu ». M. de Firieu. Pour l’amour de la paix, j’adopte la motion et l’amendement. Le projet de décret est mis aux voix et décrété en ces termes : <i L’Assemblée nationale a décrété et décrète « que la formule du serment dont la prestation « a été ordonnée le 27 de ce mois, sera renvoyée « au comité de constitution pour y être rédigée « et rapportée à l’Assemblée, et qu’en attendant c ce rapport, l’exécution dudit décret demeurera « suspendue. » M. le Président. J’ai reçu de M. de La Luzerne, ministre de la marine, la lettre suivante : « Monsieur le président, aussitôt que les décrets des 14, 15, 18 et 21 mars dernier m’ont étéconnus, je les ai fait passer dans les ports. Le nombre des galériens qui y sont détenus pour faux saunage s’élève à 306. M. le garde des sceaux m’a fait savoir que si l’on faisait toutes la formalités prescrites pour leur délivrance, elles seraient interminables. J’ai pensé, comme lui, qu’il fallait les abréger; mais, d’un autre côté, j’ai senti que si tous ces détenus étaient délivrés à la fois, il pourrait en résulter des dangers pour la tranquillité publique. Ce ne sont pas des malfaiteurs, mais l’expérience ne nous apprend que trop qu’il le deviennent par la fréquentation, en vivant avec ceux-ci à la chaîne. Cette considération porte à ne les faire délivrer que successivement, et à prévenir les municipalités des lieux où ils doivent passer. Il sera donné des ordres en conséquence, à moins que l’Assemblée ne trouve ces précautions superflues. » M. d’André demande que M. le président écrive au ministre pour l’informer que l’Assemblée approuve les précautions proposées. (Cette motion est adoptée.) M. le Président donne lecture d’une lettre de M. d’Oigny, en réponse à une plainte portée à l’Assemblée nationale par les ofticiers municipaux d’Etampes au sujet du mauvais service des postes de cette ville. M. d’Oigny promet de prendre des renseignements, de faire rentrer la directrice des postes dans les principes, si elle s’en écarte, et de lui recommander de ne manquer à aucun des égards qui sont dus à la municipalité. M. Le Couteulx de Canteleu, membre du comité des finances. Votre comité des finances s’est occupé de la fabrication des assignats, de la forme qu’on doit leur donner, et il est arrêté par la question de savoir si on emploiera dans les assignats les mots domaines nationaux ; il attend votre délibération sur cet objet; il demande, en même temps, que vous l’autorisiez à charger quatre commissaires de se concerter avec M. de Necker pour procéder à la fabrication et à l’émission des assignats, après que l’Assemblée en aura déterminé le titre et le libellé. M. Fréteau. Les objets proposés par le comité des finances, ne sont pas les seuls sur lesquels doive porter votre décret. Il faut aussi apprendre au peuple de quelle manière doivent être signés et contresignés les assignats. Gela ne peut pas être dans la mission des commissaires. M. Roussillon. Je demande si les assignats seront à ordre. M. Ce Couteulx de Canteleu. Les assignats seront à ordre et la circulation s’en fera par endossement ou non, à la volonté de ceux qui contracteront. M. le comte de Bonneville. M. le ministre des finances a donné des ordres au sujet de l’escompte de trois pour cent que les payeurs de rentes sont dans l’usage de retenir sur les arriérés. Le ministre des finances veut faire cesser cette retenue. C’est un acte de justice, mais comme je pense que le mérite de cette mesure doit appartenir à l’Assemblée, je demande qu’elle rende un décret pour régulariser cet acte de bienfaisance. M. le Président met aux voix cette motion incidente. L’Assemblée la renvoie au comité des finances qui en fera rapport incessamment. M. Goupilleau. Je demande que l’Assemblée reprenne, sur-le-champ, la discussion de l'ordre judiciaire. M. Ce Couteulx de Canteleu. Le décret que j’ai proposé à l’Assemblée, au nom du comité des finances, est très instant et j’en demande l’adoption. M. Caborde de Méréville. J’appuie la proposition de M. Le Couteulx de Canteleu et j’ajoute qu’il y a nécessité de statuer parce que le comité des finances a été divisé sur l’expression de domaines nationaux ; cependant la majorité a pensé que ces mots devaient entrer dans le décret. M. le Président met le décret aux voix ; il est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport qui lui a été fait par son comité des finances, a décrété et décrète que les assignats-monnaie, dont elle a décrété l’émission le 17 de ce mois, seront libellés, avec l'expression spéciale de leur hypothèque sur les domaines nationaux; « Autorise le comité des finances à nommer quatre commissaires pour suivre et surveiller, de concert avec le premier ministre des finances, la confection et la fabrication des assignats, la livraison du papier, et celle qui sera faite définitivement desdits assignats lorsqu’ils seront en état d’être mis en circulation. » M. Dnmont, curé de Y Hier s, député de Vitry-le-Français, prie l’Assemblée de lui permettre de s’absenter pour quinze jours. M. Gennetet, curé d’Etrigny, député de Chaton ,