208 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE [P.-V. de dépôt aux archives des pièces restées au local des Comsions des 12 et 21; 16 flor. IL] En vertu du décret du 4 floréal, l’an 2 de la République française, une et indivisible, nous Pierre Boussion, agissant tant en mon nom, qu’en celui de mon collègue, Pellissier (absent par congé) chargé conjointement avec moi de surveiller la remise, qui devait être faite au Comité de sûreté générale, en conformité du décret du 29 juillet dernier, de toutes les autres pièces restées à la Commission des vingt-et-un, après celles remises aux archives, et qui avaient servi au procès du dernier tyran des français. Nous sommes transportés, avec le citoyen Les-cot, secrétaire commis employé par nous à l’inventaire des pièces, dont il s’agit, pour y ramener à exécution l’article 2 du décret du 4 floréal, qui porte que les pièces restées au local de la Commission des vingt-et-un, sous la surveillance des citoyens Boussion et Pellissier, chargés d’en surveiller la remise, au Comité de sûreté générale, seront déposées aux archives nationales, ou elles seront reçues par l’archiviste, ou quelqu’un de sa part sur l’inventaire qui sera présenté par les citoyens Boussion et Pellissier, et au bas duquel il leur sera donné décharge : en conséquence nous avons déposé aux archives nationales ès main de notre collègue Baudin, un des commissaires aux archives, toutes les pièces que nous avons trouvé exister à la commission des vingt-et-un, ainsi que l’inventaire sommaire que nous en avons fait, et au bas duquel il nous a été fourni récépissé pour nous valoir à décharge; après avoir vérifié toutes les cotes des pièces, portées par l’inventaire et qui sont au nombre de 10.380, pour celles provenant du tribunal criminel du 17 août renfermées dans 23 cartons, un coffre en fer blanc, un pannier, une cassette, un paquet de papier et un paquet de registre; le tout formant les 28 premiers n°s de l’inventaire, avec une note énonciative de chaque n° et de 447 pièces provenant de celles restées des commissions des douze et vingt-et-un réunies, renfermées dans 2 cartons nos 3 et 4; et de 909 pièces provenant de la commission dite des tuileries, renfermées dans 14 cartons étiquetés et 2 liasses séparées, contenant des pièces cotées depuis et compris la lettre A, jusques et compris les lettres 12,12; et enfin d’un exemplaire du décret du 4 floréal, du rapport du citoyen Laloi et de l’inventaire que nous avons fait des pièces susdites commises à notre surveillance et qui sont au nombre de onze mille trente-huit; du tout nous en avons dressé procès-verbal conjointement avec notre collègue Baudin, un des commissaires aux archives pour y être déposé et dont copie expédiée sera par nous déposée sur le bureau de la Convention pour lui prouver notre empressement à exécuter l’article 2 du décret du 4 floréal qui nous regardait ainsi que notre collègue Baudin, en présence du citoyen Sarthe secrétaire aux archives et du citoyen Lescot commis secrétaire employé à l’inventaire desdites pièces. Boussion (en mon nom et nom de Pellissier mon collègue) ; Baudin, Sarthe, Lescot. BOUSSION propose un projet de décret, adopté comme suit : « La Convention nationale, après avoir entendu le compte rendu par Pellissier et Boussion des différentes opérations dont ils étoient chargés par la délibération prise le 25 juillet 1793 par les commissions des 12 et des 21, en exécution du décret du 25 juillet 1793, et de celle qui leur étoit prescrite par l’article II du décret du 4 floréal, décrète que les sept pièces déposées sur le bureau de la Convention par Pellissier et Boussion, et qui constatent que les opérations qui leur avoient été confiées en vertu de la délibération et des décrets cités, seront annexées au procès-verbal de ce jour, pour leur valoir à décharge, dans l’ordre suivant : » 1°. L’expédition de la délibération des commissions des 12 et 21, en date du 25 juillet 1793; » 2° l’expédition du décret de la Convention, du même jour; » 3°. L’expédition du procès-verbal du dépôt fait aux archives, en exécution de l’article IV du décret du 25 juillet 1793, en date du 22e jour du premier mois de l’an deux de la République française une et indivisible; » 4°. Copie de l’arrêté du Comité de sûreté générale, qui commet le citoyen Laloi pour l’exécution de l’article V du même décret; » 5°. L’expédition du décret du 4 floréal, qui rapporte l’article V du décret du 25 juillet 1793; » 6°. L’expédition du procès-verbal du dépôt fait aux archives, en exécution de l’article II du décret du 4 floréal, en date du 16 floréal; » 7°. Le récépissé de la somme de 120 liv. en or délivré par la trésorerie nationale à Rabaut-Pommier, en vertu de l’art. VI du décret du 24 juillet 1793; » 8°. Le porte-feuille qui contenoit les 5 pièces en or, provenant d’un des gardes du tyran, lors de son retour de Varennes, sera déposé dans le carton qui renfermera le procès-verbal de ce jour ainsi que son enveloppe. » Ce décret ne sera pas imprimé, mais inséré au bulletin de correspondance » (1). 58 Au nom du Comité de législation, un membre propose les décrets suivants que la Convention adopte après de légères discussions. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de législation sur la question proposée par le tribunal du district d’Auray, et tendante à savoir de quelle manière il doit être procédé à l’égard des nommés Mahéo, condamné à mort par un jugement de contumace du ci-devant siège royal d’Auray, et actuellement détenu en la maison d’arrêt de ce district; » Décrète que lesdits Mahéo seront traduits au tribunal criminel du département du Morbihan, pour y être jugés contradictoirement (1) P.-V., XXXVII, 112. Minute de la main de Boussion, (C 301, pl. 1071, p. 39). Décret n° 9094. Reproduit dans Bln, 23 flor. (suppl‘); Débats, n° 600, p. 313. Voir Arch. Pari. LXXXIX, séance du 4 flor., n° 63. 208 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE [P.-V. de dépôt aux archives des pièces restées au local des Comsions des 12 et 21; 16 flor. IL] En vertu du décret du 4 floréal, l’an 2 de la République française, une et indivisible, nous Pierre Boussion, agissant tant en mon nom, qu’en celui de mon collègue, Pellissier (absent par congé) chargé conjointement avec moi de surveiller la remise, qui devait être faite au Comité de sûreté générale, en conformité du décret du 29 juillet dernier, de toutes les autres pièces restées à la Commission des vingt-et-un, après celles remises aux archives, et qui avaient servi au procès du dernier tyran des français. Nous sommes transportés, avec le citoyen Les-cot, secrétaire commis employé par nous à l’inventaire des pièces, dont il s’agit, pour y ramener à exécution l’article 2 du décret du 4 floréal, qui porte que les pièces restées au local de la Commission des vingt-et-un, sous la surveillance des citoyens Boussion et Pellissier, chargés d’en surveiller la remise, au Comité de sûreté générale, seront déposées aux archives nationales, ou elles seront reçues par l’archiviste, ou quelqu’un de sa part sur l’inventaire qui sera présenté par les citoyens Boussion et Pellissier, et au bas duquel il leur sera donné décharge : en conséquence nous avons déposé aux archives nationales ès main de notre collègue Baudin, un des commissaires aux archives, toutes les pièces que nous avons trouvé exister à la commission des vingt-et-un, ainsi que l’inventaire sommaire que nous en avons fait, et au bas duquel il nous a été fourni récépissé pour nous valoir à décharge; après avoir vérifié toutes les cotes des pièces, portées par l’inventaire et qui sont au nombre de 10.380, pour celles provenant du tribunal criminel du 17 août renfermées dans 23 cartons, un coffre en fer blanc, un pannier, une cassette, un paquet de papier et un paquet de registre; le tout formant les 28 premiers n°s de l’inventaire, avec une note énonciative de chaque n° et de 447 pièces provenant de celles restées des commissions des douze et vingt-et-un réunies, renfermées dans 2 cartons nos 3 et 4; et de 909 pièces provenant de la commission dite des tuileries, renfermées dans 14 cartons étiquetés et 2 liasses séparées, contenant des pièces cotées depuis et compris la lettre A, jusques et compris les lettres 12,12; et enfin d’un exemplaire du décret du 4 floréal, du rapport du citoyen Laloi et de l’inventaire que nous avons fait des pièces susdites commises à notre surveillance et qui sont au nombre de onze mille trente-huit; du tout nous en avons dressé procès-verbal conjointement avec notre collègue Baudin, un des commissaires aux archives pour y être déposé et dont copie expédiée sera par nous déposée sur le bureau de la Convention pour lui prouver notre empressement à exécuter l’article 2 du décret du 4 floréal qui nous regardait ainsi que notre collègue Baudin, en présence du citoyen Sarthe secrétaire aux archives et du citoyen Lescot commis secrétaire employé à l’inventaire desdites pièces. Boussion (en mon nom et nom de Pellissier mon collègue) ; Baudin, Sarthe, Lescot. BOUSSION propose un projet de décret, adopté comme suit : « La Convention nationale, après avoir entendu le compte rendu par Pellissier et Boussion des différentes opérations dont ils étoient chargés par la délibération prise le 25 juillet 1793 par les commissions des 12 et des 21, en exécution du décret du 25 juillet 1793, et de celle qui leur étoit prescrite par l’article II du décret du 4 floréal, décrète que les sept pièces déposées sur le bureau de la Convention par Pellissier et Boussion, et qui constatent que les opérations qui leur avoient été confiées en vertu de la délibération et des décrets cités, seront annexées au procès-verbal de ce jour, pour leur valoir à décharge, dans l’ordre suivant : » 1°. L’expédition de la délibération des commissions des 12 et 21, en date du 25 juillet 1793; » 2° l’expédition du décret de la Convention, du même jour; » 3°. L’expédition du procès-verbal du dépôt fait aux archives, en exécution de l’article IV du décret du 25 juillet 1793, en date du 22e jour du premier mois de l’an deux de la République française une et indivisible; » 4°. Copie de l’arrêté du Comité de sûreté générale, qui commet le citoyen Laloi pour l’exécution de l’article V du même décret; » 5°. L’expédition du décret du 4 floréal, qui rapporte l’article V du décret du 25 juillet 1793; » 6°. L’expédition du procès-verbal du dépôt fait aux archives, en exécution de l’article II du décret du 4 floréal, en date du 16 floréal; » 7°. Le récépissé de la somme de 120 liv. en or délivré par la trésorerie nationale à Rabaut-Pommier, en vertu de l’art. VI du décret du 24 juillet 1793; » 8°. Le porte-feuille qui contenoit les 5 pièces en or, provenant d’un des gardes du tyran, lors de son retour de Varennes, sera déposé dans le carton qui renfermera le procès-verbal de ce jour ainsi que son enveloppe. » Ce décret ne sera pas imprimé, mais inséré au bulletin de correspondance » (1). 58 Au nom du Comité de législation, un membre propose les décrets suivants que la Convention adopte après de légères discussions. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de législation sur la question proposée par le tribunal du district d’Auray, et tendante à savoir de quelle manière il doit être procédé à l’égard des nommés Mahéo, condamné à mort par un jugement de contumace du ci-devant siège royal d’Auray, et actuellement détenu en la maison d’arrêt de ce district; » Décrète que lesdits Mahéo seront traduits au tribunal criminel du département du Morbihan, pour y être jugés contradictoirement (1) P.-V., XXXVII, 112. Minute de la main de Boussion, (C 301, pl. 1071, p. 39). Décret n° 9094. Reproduit dans Bln, 23 flor. (suppl‘); Débats, n° 600, p. 313. Voir Arch. Pari. LXXXIX, séance du 4 flor., n° 63.