[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 janvier 1 791 -J 116 Aussi , n’avons -nous pas besoin de matières ultérieures pour nous déterminer sur le point auquel ce même tarif sera porté. Retarder aujourd’hui la délibération, ce serait faire naître de très grandes inquiétudes, puisqu’on pourrait croire que nous voulons porter sur ce même impôt la totalité de ce qui manquera à nos moyens de subvenir aux besoins. Je ne pense pas moins, avec M. de Delley que, lorsque nous aurons décrété le tarif du timbre, il sera indispensable de nous occuper immédiatement, non pas des différents impôts que nous propose en détail le comité, mais de l’ensemble du plan, car il pourrait bien arriver qu’en vous menaut ainsi de détail en détail, en vous faisant décréter l’impôt sur les licences, on nous fît rejeter un autre impôt que nous aurions trouvé nécessaire. Je m’étonne, avec le préopinant, que le comité ait absolument éloigné de son plan toute espèce de ressource, fondée sur les impôts de consommation. Je ne puis pas concevoir comment, lorsque l’Assemblée nationale l’a formellement chargé de présenter un plan pour le remplacement de l’impôt du tabac, on ne trouve dans le plan du comité aucune espèce de remplacement, fondé au moins sur une espèce d’impôt qui se rapproche de celui qu’on veut supprimer. Je ne m’étonne pas moins, quelque éloigné que je sois de toute espèce de loterie, quelque immoral que me paraisse en général cet impôt, quelque désir que j’aie en moi de voir très promptement s’évanouir cette sorte de ressource, je suis étonné de ne pas la voir placée, au moins pour la première année, dans l’état des moyens de survenir à nos besoins, que nous présente le comité. Je vois parfaitement, avec M. de Delley, qu’en portant dans son plan l’imposition territoriale à la somme vraiment effrayante de 300 millions, au moins dans les premiers moments, il ne subvient pas cependant réellement à la totalité de nos besoins. J’ea conclus donc qu’il y a véritablement une imperfection, puisqu’il surcharge les terres au moins au niveau, et peut-être au delà de ce qu’elles doivent supporter, et que cependant il n’arrive pas à la totalité du résultat auquel nous devons atteindre. Je ne puis pas donner plus d’extension aux vices des details de ce même plan; mais il me paraît sulfisamment établi que, du moment que l’Assemblée aura décrété le tarif du timbre, qu’elle aura porté à la hauteur où il peut être, sans gêner l’industrie et ia source de la reproduction, elle doit s’occuper immédiatement de la discussion de l’ensemble du plan, c’est-à-dire de l’adoption générale des différentes natures d’impôts qui sont à établir, ou de la substitution et addition des autres impôts dont il n’a pas parlé; car avant tout, il faut vous assurer d’atteindre ce niveau de la recette et de la dépense, sans charger l’agriculture de manière à tarir, d’une part, cette importante source de richesse, et, d’autre part, à porter le mécontentement, à porter une méfiance injuste chez ceux dont nous avons voulu faire particulièrement le bonheur, les agriculteurs qui se sont montrés les plus véritables, les plus constants, les plus essentiels soutiens de la Révolution. Nous devons faire supporter à cette nature d’impôts tout ce qui sera nécessaire à nos besoins, mais nous ne devons pas aller au delà; et nous devons conséquemment, avant de prendre un parti à cet égard, nous assurer véritablement de fa totalité de nos ressources. Je demande donc que l’Assemblée continue à i s’occuper du projet du timbre et délibère sur le tarif, et qu’immédiatement après ce plan elle s’occupe, avant de passer à des détails, de la discussion du plan général et de la subdivision générale des impositions qui lui ont été présentées par le comité. ( Vifs applaudissements.) M. de Delley. Je retire ma motion et me réfère à celle de M. Barnave. M. de Folleville. Cette motion est bonne, et je crois qu’il est impossible que le comité lui répond�*, parce, qu’un ne répond ici jamais à la raison. (On rit.) Tous les objets susceptibles de tarif n’ont pas été compris daûs le plau du comité, par exemple les dés, les cartes, les actions de la Caisse d’escompte. Je demande que tous ces objets soient compris dans le tarif. M. Rœderer, rapporteur. Il était inutile que M. Barnave mêlât à sa motion des choses étrangères et des reproches sérieux contre le comité. Le premier projet d’aides a été rejeté par des murmures. Nousenavonsfaitun second, distribué endroits de licence et en droits d’entrée des villes. . Nous le présenterons. Quant au tabac, notre plan a éié ajourné seulement. Cet impôt a été remis à un autre temps; mais on ne l’a pas rejeté. A l’égard des loteries, quoiqu’elles produisent plus de 12 millions, nous n’avons pas cru devoir conserver cet impôt immoral, qui cause tant de banqueroutes. On nous a reproché des omissions pour la mendicité, C[ui ne peuvent être imputées qu’au comité des ünances; on peut cependant appliquer, en attendant, le produit des loteries à soulager la classe malheureuse et indigente. J’adopte la motion de M. Barnave, mais je m’élève contre l’assertion injuste que le comité veut surcharger les terres; je suis bien loin de vouloir rien proposer qui soit défavorable à l’agriculture. Nuus ne demandons pas mieux que l’on passe au tarif, et que la lice soit ouverte; et c'est là que nous attendons le membre qui nous dit que sa raison n’est point combattable. M. de Liancourt. La loterie étant un impôt immoral, il est inconcevable de le proposer comme un moyen de secourir la mendicité. L’Assemblée, consultée, décrète qu’après qu’elle se sera occupée du tarif du timbre et de ceiui des traites, son comité des finances lui fera un rapport sur les dépenses publiques à faire dans Je cours de l’année courante, et son comité des contributions publiques lui présentera un plan général des contributions pour la même année. M. le Président. Messieurs, M. de Montmorin m’a fait parvenir le serment de M. de Choiseul, ambassadeur du roi à Turin ; celui du sieur Lalande, secrétaire d’ambassade à ia même cour; celui du sieur Laurent Bernier, ci-devant de Maligny, charge d’affaires de France à Genève ; celui de M. F. de Moustier, ministre plénipotentiaire du roi à Berlin ; J. M. de Falciola, secrétaire de fa Jégatiun à Ja même cour; du sieurGabarddeVaux, secrétaire d’ambassade, chargé des affaires du roi à la cour de Vienne; du sieur Gastebois de Suriair, secrétaire interprète de l’ambassade à ia même cour, et du sieur Puyabry, chargé des affaires de la marine et du commerce, par intérim de celles d’Etat à Madrid. (Ges différents actes seront déposés aux Archives nationales.)