66 1 Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 113 mars 1791.] par décret du 24 décembre, seront distraits de l’état annexé audit décret; en conséquence, déclare que ladite municipalité de Bourg demeurera déchargée de la somme de 65,700 livres montant de l’estin ation desdits couvent et église, sur celle d’un million 6,080 livres, prix total de son acquisition. » (Ce décret est adopté). M. Prugnon, au nom du comité de remplacement des tribunaux et corps administratifs , propose le projet de décret suivant : « L’Assi mblée nationale, ouï le rapport de son comité de l’emplacement des tribunaux et corps administrants, décrète que le tribunal de cassation tiendra ses séances à l’ancien palais de justice, dans la grand’chambre du ci-devant Parlement de Paris, et ses accessoires. » (Ce décret est adopté). M. Camus, au nom du comité d' aliénation. Messieurs, il existe à Paris des maisons dépendantes du ci-devant prieuré de Sainte-Catherine. Toutes ces maisons étant louées à vie par M. de Ja-rente, évêque d’Orléans, cela en empêche la vente. Le preneur propose de résilier sou bail en lui donnant une portion de l’indemnité qui lui avait été promise dans le cas où le bail seiait résilié pendant la vie de M. de Jarente et en lui rendant les frais du bail. Le comité d’aliénation vous prie de l’autoriser à donner son avis sur les demandes qui pourraient être faites par les municipalités à cet égard et de permettre à ces dernières de traiter de gré à gré avec les preneurs de baux à vie pour la résiliation de leurs baux et de régler les indemnités qui pourraient être demandées ou dues. M. Mougins de Roquefort. Les comités ne devraient jamais se rendre administrateurs ; c’est aux départements à autoriser les municipalités. M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angély). Je m’oppose à ce qu’un tel pouvoir soit donné au comitéd’aliénation,etjedemande que l’Assemblée, révoquant le pouvoir qu’elle a donné aux comités en général de décider dans certains cas, déclare en ce moment que le décret par lequel elle a provisoirement autorisé ses comités avant l’établissement des corps administratifs à donner des décisions, n’aura plus d’effet. M. de Folleville. J’ai l’honneur d’observer à l’Assemblée que ce sont des décisions générales qu’elle doit rendre et ses décisions doivent se trouver dans ses lois. Or, il me paraît que dans les décrets qui ont été rendus sur cette espèce de baux, ces baux ont été confirmés, c’est-à-dire que l’Assemblée a décrété provisoirement que ces baux auraient leur exécution. Aujourd’hui que demande-t-on ?On ne peut demander autre chose que la faculté accordée aux départements de donner une commune indemnité à ceux qui ne voudront pas continuer leurs baux et qui l’accepteront de gré à gré. Je propose, par amendement au projet du comité, de laisser aux directoires de districts, sous la surveillance, et l’autorisation du directoire de département, et les arrangements et les traités qu’il y aurait à faire avec les porteurs des baux à vie. M. Camus, rapporteur. J’adopte très fort la motion de M. de Folleville ; je crois qu’elle est utile pour faire cesser des baux à vie qui empêchent les aliénations. M. de Tracy. Il me paraît que la proposition de M. Regnaud change absolument l’état de la question ; car la proposition de M. Regnaud est d’empêcher les comités de donner des décisions. La proposition de M. Camus est de rendre légale une convention de gré à gré de résiliation de bail. La question n’e.-tdonc pas de savoir si un comité doit ou ne doit pas rendre des décisions. Ainsi, si nous voulons autoriser les départements à procéder à la résiliation des baux dont il s’agit, il faut i envoyer au ministre. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la motion de M. Regnaud (de Saiot-Jean-d’Angély) et adopte l’amendement de M. de Folleville.) M. Camus, rapporteur. En conséquence de la décision que l’Assemblée vient de rendre, nous vous proposons pour le projet de décret la rédaction suivante : « L’Assemblée nationale décrète que les directoires de districts sont autorisés à traiter de gré à gré avec les preneurs de baux à vie, pour la résiliation de leurs baux, et de leur accorder l’indemnité qui sera convenue, sous la condition que lesdits traités, avant de pouvoir être exécutés, seront présentés au département, et approuvés par le directoire du département, s’il y a lieu. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, au nom du comité d'aliénation , propose à l’Assemblée de décider que l’abbaye de Saint-Martin ne sera pas quanta présent mise en vente et sera réservée au logement des religieux qui voudraient continuer la vie en commun. M. Treilhard. Je vous prie de vous rappeler lesdisposilionsdu décret concernant les religieux. Ce décret porte qu’il sera indiqué par le Corps législatif, sur le vu de tous les états qu’enverront les Corps législatifs, les maisons aux religieux qui auraient déclaré vouloir continuer la vie commune, et ce ne peut être que sur le vu de ces états que ces adjudications doivent être faites. 11 en résulte qu’il faut laisser encore une prorogation de délai. 11 faut donc, Messieurs, surseoir à statuer, jusqu'à ce que nous ayons revu ces états. M. Camus, rapporteur. Je propose ce décret provisoirement. M. Treilhard. Si vous le proposez provisoirement, je n’ai plus rien à dire. Plusieurs membres: L’ordre du jour! M. Prieur. Si M. Camus et le comité d’aliénation viennent proposer à l’Assemblée des décrets provisoires sur chaque maison religieuse, l’Assemblée ne finira pas de rendre des décrets provisoires ; ce ne sont point de pareils décrets qu’il nous faut, Messieurs. Décrétez que les déparlements seront autorisés à donner aux religieux des maisons convenables et débarrassez l’Assemblée nationale de provisoires qui ne finiraient pas. M. Lanjuinais. J’adopte cette proposition; vous ne pouvez pas laisser des milliers de citoyens dans l’incertitude.