[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 février 1791.] Art. 4. « Le revenu des canaux qui Iraversent plusieurs d stricts d’un même département sera évalué par le directoire du département, et divisé par chaque district, en proportion de la longueur du canal sur le territoire de chacun. » {Adopté.) Art. 5. « Quant aux canaux qui traversent plusieurs départements, chaque directoire de département évaluera les revenus et les charges du canal sur son territoire. Les directoires se communiqueront le résultat de leurs évaluations, et le total du revenu imposable sera réparti en proportion de la longueur du canal sur le territoire de chacun des districts. » [Adopté.) « Art. 6. Seront compris, dans l’évaluation des revenus et des charges du canal, les ouvrages d’art, les réserves d’eau, les chemins de hallage et les berges qui ne produisent aucuns fruits. » Un membre demande qu’après les mots : les berges , on ajoute ceux-ci : et francs-bords , et qu’on rédige ainsi l’article : Art. 6. « Seront compris, dans l’évaluation des revenus et des charges du canal, les ouvrages d’art, les réserves d’eau, les chemins de hallage, les berges et francs-bords qui ne produisent aucuns fruits. » (Adopté.) « Art. 7. Les moulins et autres usines, construits sur les canaux, les plantations et autres natures de biens qui avoisinent les canaux et appartiennent aux mêmes propriétaires, ne seront point compris dans l’évaluation générale du revenu du canal, mais seront soumis à toutes les règles fixées pour les autres biens-fonds. » Un membre propose par amendement d’ajouter après les mots : usines , ceux-ci : et fabriques , et de rédiger comme suit l’article : Art. 7. « Les moulins, usines et fabriques, construits sur les canaux, les plantations et autres natures de biens qui avoisinent les canaux, et appartiennent aux mêmes propriétaires , ne seront point compris dans l’évaluation générale du revenu du canal, mais seront soumis à toutes les règles fixées pourlesautres biens-fonds. «(Adopté.) Art. 8. « Les propriétaires de canaux seront tenus, dans le délai de quinze jours après la publication du présent décret, de faire aux secrétariats de dictrict ou de département, qui devront faire les évaluations, une déclaration détaillée de la totalité des revenus et charges de leur canal. (Adopté.) Art. 9. « Les directoires de département décideront, en dernier ressort, des contestations relatives à l’évaluation faite par les directoires de district. » (Adopté.) Art. 10. Les conseils généraux de département décideront également, en dernier ressort, des contestations relatives aux évaluations faites par les directoires de département. Dans ce cas . les membres du directoire n’assisteront point à la délibération. » (Adopté.) Art. 11. « La contribution foncière, supportée par les canaux, dans chaque district, sera payée directement au trésorier du district. » (Adopté.) M. le Président. Messieurs, la discussion va s'ouvrir sur la contribution foncière d’après la direction que le comité voudra lui donner. M. Dauchy, rapporteur. J’observe à l’Assemblée que le travail du comité sur les nouveaux impôts indirects et le mode de -remplacement du droit à l’entrée des villes n’est pas encore prêt et ne le sera même pas demain. M. de Delley. Messieurs, la totalité desrevenus publics et impôts indirects décrétés ou à décréter, peuvent être évalués à 165 millions. En voici le détail : Droits d’enregistrement ......... 35 millions. Timbre ........................ 25 — Patentes ................... ,... 25 — Douanes augmentées des droits sur le tabac ................. 20 — Les revenus nationaux sur les forêts ....................... 12 — Les salines .................... 3 — Vous pourrez porter les postes aux lettres à ................. 15 — La vente du sel et du tabac en concurrence, à ............... 5 — Vous pourrez porter un décret sur les hypothèques, qui produira sur ces droits ................ 5 — Lesloteries,les droits sur les affinages et marque d’or, les messageries, poudres et salpêtres, et autres revenus peu importants. 15 — Vous pourriez sans inconvénients, et avec beaucoup de justice, décréter un droit à payer par les voitures à toutes les postes, pour l’entretien des grandes routes, produisant ............ 5 — Total des revenus nationaux indirects, décrétés ou sus --- ceptibles de l’être ........ 165 millions. La contribution mobilière ne saurait excéder 60 millions, déduction faite des frais de régie et non-valeur-La contribution foncière ne peut être portée à plus de 250 millions, sans les frais de perception et les non-valeurs; et l’on ne peut, sans de majeurs inconvénients, la porter plus haut. Le total des revenus publics que l’on peut se flatter d’obtenir, sans employer des moyens forcés, n’est donc que de 475 millions. Cependant les dépenses exigent, d’après le rapport de vos comités, 581 millions, outre ce qui sera fourni par la caisse extraordinaire ; donc il existe une différence de 106 millions entre les revenus probables et les dépenses arrêtées. Votre comité, dans les calculs qu’il vous a présentés, couvrirait et même obtiendrait un excédent sur ce que je considère comme un déficit : 1° En portant la contribution foncière à 37 millions de plus que je ne vous propose de la décréter; 2° En comptant les ventes de sel et de tabac en magasin, à 20,500,000 livres pour cette année ; 394 [Assemblée nationale.] 3° En comptant les produits effectifs de la contribution patriotique pour 34,500,000 livres; 4° En comptant pour 1791 les dettes des Américains et du duc des Deux-Ponts, pour 4 millions; 5° En se proposant de vous présenter un remplacement du droit d’entrée des villes pour une somme de 24 millions. Ce remplacement des entrées des villes devient d’une impossibilité morale, si vous ne voulez admettre que des impôts conformes aux principes d’équité et de liberté que vous avez consacrés ; ainsi ce remplacement de 24 millions doit être abandonné. A l’égard des véritables capitaux que le comité vous propose de faire concourir à l’acquittemunt de la dépense publique, je ne vous répéterai pas ici, Messieurs, ce que j’ai déjà eu l’honneur de vous dire sur l’inconvenance de cette mesure; mais comme les circonstances où nous nous trouvons, sollicitent votre équité de ne point écraser les contribuables actuels, pour des dépenses de leurs prédécesseurs, et uniquement pour favoriser leurs descendants ; je viens, Messieurs, vous proposer un moyen qui conciliera avec votre dignité et le crédit public, les ménagements dus à la génération qui a déjà fait, au bonheur de nos neveux, de si éclatants sacrifices. Le déficit de 106 millions, que je viens d’avoir l’honneur de présenter, s’éteindra d’ici à 20 ans graduellement, par plusieurs causes : 1° Le remboursement de la dette, par la vente des biensnationaux, amortira plus d’intérêts que ces biens ne produisent actuellement ; et si, comme nous devons raisonnablement le présumer, la vente des domaines nationaux monte au plus bas minimum à 2 milliards, d’ici à 20 ans, ces biens qui ne rapportent pas aujourd’hui 60 millions, éteindront 100 millions d’intérêts, et diminueront le déficit de 40 millions ; 2° Les améliorations dans quelques parties des revenus publics, et la diminution de dépense dont on doit se flatter d’ici à vingt ans, par une plus grande perfection dans l’administration, doivent concourir encore à la diminution de ce déficit, d’une somme de 18 millions. 3° L’extinction des rentes viagères, dans l’espace de vingt ans, doit encore assurer, d’après les probabilités de la vie humaine, une diminution de 48 millions. Tous ces objets doivent atténuer le déficit de 106 millions d’ici à 20 ans. Après 20 ans, il continuera d’y avoir des extinctions de rentes viagères jusqu’à leur entier anéantissment, et ces extinctions seront alors des excédents susceptibles de fournir à une caisse d’amortissement. Nous devons donc regarder notre position à venir comme extrêmement satisfaisante, puisque la dette exigible sera liquidée ; une caisse d’amortissement sera établie ; et les impôts ne seront portés qu’à la somme assez modéiée (d’après l’étendue de nos ressources) de 475 millions dont nous venons de faire l’énumération. Nous conviendrons que le seul but que nous avons à nous proposer est de ne point arriver à cette heureuse époque sur les ruines de la génération présente, et qu’un moyen qui nous y conduirait, sans écraser les contribuables actuels, devrait être saisi; c'est ce moyen que je vais essayer de rencontrer. Nous venons de regarder le déficit de 106 millions que nous éprouverons pour 1791 comme 121 février 1791. | devant successivement diminuer, pour disparaître entièrement dans 20 ans, c’est-à-dire en 1812, et l’on peut même conjecturer que la gradation dans laquelle ce déficit s’éteindra, sera, à peu de chose près, ainsi qu’il suit, savoir : En 1792, il ne sera plus que de.. En 1793, de ..................... En 1794, de ..................... En 1795, de ..................... En 1796, de ..................... Eu 1797, de ..................... En 1798, de ...... . .............. En 1799, de ..................... En 1800, de .................... En 1801, de ..................... En 1802, de ..................... En 1803, de ..................... En 1804, de ..................... En 1805, de ..................... En 1806, de ..................... En 1807, de ..................... En 1808, de ..................... En 1809, de .................... En 1810, de .......... ........... En 1811, de ..................... En 1812, de ................... .. En 1813, il n’y aura plus de déficit. Regardons ces déficits annuels ainsi décroissants comme autant de dettes déjà faites, exigibles d’année en année, et supposons que le créancier consente, au lieu de recevoir à chaque échéance fixe, d’année en année, la totalité du déficit échue cette an >ée ; ce créancier nous accorde, pour chaque capital échu, la facilité de payer en annuités à 8 0/0, annuités qui éteignent en vingt ans les intérêis et le capital ; c’est-à-dire que le déficit de 1791 , qui est estimé 106 millions, ne sera point couvert cette année ; mais il sera extraordinairement imposé, en 1791 et pendant les vingt années suivantes, une somme de 8,480,000 livres pour l’acquittement de ces 106 millions en vingt annuités à 8 0/0. Le déficit de 1792 sera de 90 millions ; eh bien I à cette époque, il sera extraordinairement imposé, pour 1792 et les vingt années suivantes, une somme de 7,200,000 livres pour l’acquittement de ces 90 millions en vingt annuités à 8 0/0. Le déficit de 1793 sera de 74 millions ; eh bien ! à cette époque, il sera extraordinairement imposé, pour 1793 et les vingt années suivantes, une somme de 5,920,000 livres; ainsi des autres années; de manière que, dans quarante années, les capitaux et intérêts des déficits décroissants des vingt années prochaines se trouveraient soldés sans aucune imposition écrasante, et la caisse de l’extraordinaire ferait, pendant ces quarante années, les avances de fonds nécessaires, en retirant tous les ans le produit des annuités imposées extraordinairement. Si vous admettiez ce plan, voici le tableau de ce que supporterait en impositions extraordinaires chacune des quarante années nécessaires à l’entier acquittement des annuités : 1791 serait extraordinairement imposé pour une annuité de 8,480,000 livres, et n’aurait que cette charge ; 1792, outre ces 8,480,000 livres, serait imposé, pour son déficit de 90 millions, à 7,200,000 livres, laquelle somme réunie à la première donne, en impositions extraordinaires, 15,680,000 livres ; 1793, outre ces 15,680,000 livres, serait imposé pour son déficit de 74 millions, à 5,920,000 li-ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 90,000,000 74,000,000 62,000,000 50,000,000 42,000,000 35,000,000 30,000,000 26,000,000 23,000,000 20,000,000 18,000,000 16,000,000 14,000,000 12,000,000 10,500,000 9,000,000 7,500,000 6,000,000 4,500,000 3,000,000 1,500,000 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 février 1791. | 393 vres; ce qui donne, pour l’imposition de 1793, 21,600,000 livres; 1794 sera en outre imposé, pour son déficit de 62 millions, à 4,960,000 livres; ce qui donne, pour l’imposition de 1795, 26, 560' 000 livres; 1795 sera en outre imposé, pour son déficit de 50 millions, à 4 millions, ce qui donne, pour l’imposition de 1795, 30,560,000 livres; 1796 sera en outre impose, pour son déficit de 42 millions, à 3,360,000 livres; c-' qui donnera, pour l’imposition de 1796, 33,920,000 livres; 1797 sera en outre imposé, pour sou déficit de 35 millions, à 2,800,000 livres; ce qui donnera, pour l’imposition de 1797, 36,720,000 livres; 1798 sera en outre imposé, pour son déficit de 30 millions, à 2,400,000 livres; ce qui donnera, pour l’imposition de 1798, 39,120,000 livres; 1799 sera en outre imposé, pour son déficit de 26 millions, à 2,080,000 livres ; ce qui donnera, pour l’imposition de 1799, 41,200,000 livres ; 1800 sera en outre imposé, pour son déficit de 23 millions, à 1,840,000 livres; ce qui donnera, pour l’imposition de 1800, 43,040,000 livres; 1801 sera en outre imposé, pour son déficit de 20 millions, à 1,600,000 livres; ce qui donnera, pour l’imposition de 1801, 44,640,000 livres; 1802 sera en outre imposé, pour son déficit de 18 millions, à 1,440,000 livres; ce qui donnera, pour l’imposition de 1802, 46,080,000 livres ; 1803 sera en outre imposé, pour son déficit de 16 millions, à 1,280,000 livres; ce qui donnera, pour l’imposition de 1803, 47,360,000 livres; 1804 sera en outre imposé, pour son déficit de 14 millions, à 1,120,000 livres; ce qui donnera, pour l’imposition de 1804, 48,480,000 livres ; 1805 sera en outre imposé, pour son déficit de 12 millions, à 960,000 livres ; ce qui donnera, pour l’imposition de 1805, 49,440,000 livres; 1806 sera en outre imposé, pour son déficit de 10 millions et demi, à 840,000 livres; ce qui donnera, pour l’imposition de 1806, 50,280,000 livres ; 1807 sera en outre imposé, pour son déficit de 9 millions, à 720,000 livres ; ce qui donnera, pour i’imposilion de 1807, 51,000,000 livres ; 1808 sera en outre imposé, pour son déficit de 7 millions et demi, à 600,000 livres ; ce qui donnera, pour l'imposition de 1808, 51,600,000 livres ; 1809 sera en outre imposé, pour son déficit de 6 millions, à 480,000 livres; ce qui donnera, pour l’imposition de 1809, 52,080,000 livres ; 1810 sera eu outre imposé, pour son déficit de 4 millions et demi, à 360,000 livres ; ce qui donnera, pour l’imposition de 1810, 62,440,000 livres ; 1811 sera en outre imposé, pour son déficit de 3 millions, à 240,000 livres ; ce qui donnera, pour l’imposition de 1811, 52,680,000 livres ; 1812 sera en outre imposé, pour son déficit de 1 million et demi, à 120,000 livres; ce qui donnera, pour l’imposition de 1812, 52,800,000 livres. L’anuée 1812 serait la plus chargée de toutes. Son imposition extraordinaire serait de 52,800,000 livres ; mais, arrivé à cette époque, toutes les années s -ivantes verraient diminuer l’imposition d’une des annuités éteintes. Ainsi, par exemple, 1813 n’aurait plus à payer l’annuité de 8,480,000 livres imposée en 1791 pour le déficit de 106 millions de cette année, et 1813 ne supporterait que 43,320,000 livres. 1814 verrait dimieuer l’annuité de 7,200,000 livres créée pour le déficit de 1792 de 90 millions. Ainsi 1814 ne supporterait plus que 36,120,000 livres et ainsi de suite jusqu’en 1832, époque à laquelle toutes les annuités se trouveraient éteintes, et l’équilibre rétabli entre la recette et la dépense, sans taxes forcées. M. de I�a Rochefoucauld. Je demande le renvoi au comité des contributions publiques. Je demande de plus l’impression du plan de M. de Delley ; alors tout le monde pourra le comprendre, car il est difficile de saisir des calculs à une seule lecture. M. Dauchy, rapporteur. Dans tous les calculs de M. de Delley, il voit 287 millions de contributions foncières pour l’Etat, tandis qu’il y a dans cette somme 60 millions pour les départements : il ne faut pas laisser accréditer l’idée que nous sommes à 106 millions au-dessous de nos ressources. M. de Delley. Je ne l’ai jamais entendu autrement. Je n’ai pu m’expliquer clairement, parce que je n’ai pas voulu abuser de votre temps ; si l’Assemblée ordonne l’impression... Voix diverses : Non ! non ! oui ! oui I M. doupilleau. Je m’oppose au renvoi au comité. Ce plan a pour objet de rembourser les créanciers en annuités... Plusieurs voix : Ce n’est pas cela. M. Gonpilleau. Je demande la question préalable sur ce renvoi. M. l’abbé Maury. J’ai l’honneur d’observer que toutes les fois qu’une question de droit public éprouve de l’opposition dans cette Assemblée, il faut que le comité auquel on renvoie cette question soit composé de manière à l’examiner contradictoirement ; car s’il ne renferme pas l’opinion contraire, la question ne sera pas envisagée sous toutes les faces. Je demande donc que M. de Delley soit adjoint au comité auquel on renverra le plan dont il est l’auteur. M. de Delley. Je m’y oppose formellement. M. l’abbé Hlait ry. Il faut, avec M. de Delley, nommer trois autres membres ; car nous avons lieu de croire, et l’on nous a assez prouvé qu’un esprit de parti ou de système dirige toutes les opérations du comité des contributions publiques. Je demande de plus l’impression du plan de M. de Delley. M. de Tracy. L’Assemblée ne peut mettre tant d’importance à un plan que l’auteur n’a pas eu le temps de méditer; car il n’a pas eu celui même de le recopier. Ce plan pose sur des bases évidemment fausses, il est établi sur des erreurs de calculs très remarquables. On a relevé celle des 6U millions pour les départements : sans doute on a aussi été frappé d’une diminution très singulière dans l’estimation du produit des différents impôts, et le comité est chargé de faire de nouveau le calcul de ce produit ; mais toute l’Assemblée ne doute pas de la faiblesse de son estimation provisoire. Je pense donc que ce serait donner de la con-sisiance aux détails d’un semblable plan, que d’en ordonner l’impression, ou de le renvoyer à un comité. 396 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 février 1791.] M. de Delley. Je demande à répondre. M. de Tracy. Les calculs de M. de Delley fussent-ils justes, notre situation fût-elle aussi fâcheuse que ses calculs sembleraient l’annoncer, il faudrait du moins que le plan nous présentât un remède. Or, comme celui-ci n’est autre chose qu’une véritable banqueroute, je ne crois pas que l’Assemblée doivent donner créance à un aussi triste aperçu. Le point véritable où nous en sommes, c’e.-t qu’il faut trouver encore 16 ou 17 millions. Le comité doit assurer ses estimations, et nous présenter de nouvelles ressources. Ne nous jetons pas dans des calculs qui ne seraient en ce moment qu’une mer sans fond et sans rives ; ne protégeons pas des erreurs qui ne serviraient qu’à répandre de fausses défiances sur nos ressources. M. de Delley. On a dit quejje n’avais pas eu le temps de mûrir mon opinion, puisque je n’avais pas eu celui de la recopier. Elle était depuis longtemps dans ma tête, je l’avais profondément réfléchie ; mais je ne prévoyais pas que l’Assemblée s’occuperait aujourd’hui de cette matière. Jamais on n’a pu me reprocher des calculs faux, peut-être en ai-je présenté quelquefois d’hypothétiques. J’ai demandé si les 60 millions des départements étaient au-dessus de la contribution foncière. M. le président du comité et M. Dauchy m’ont assuré la négative, et je suis parti de cette donnée. En voyant comprendre dans les fonds de cette année 35 millions et demi pour la contribution patriotique, ainsi que les dettes des Américains et du duc des Deux-Ponts, j’ai cru reconnaître un déficit, parce que ces objets sont des capitaux et non des revenus. Quant au droit d’enregistrement, par des calculs très exacts faits par de bons administrateurs, il ne doit point produire plus de 35 millions ; j'en appelle à l’année prochaine. Le comité fait manger des capitaux, et moi non. Cependant je fais jouir à l’instant le cultivateur et le pauvre des bienfaits de la Révolution. Voilà en deux mots le plan que je propose. On donnera à l’Europe une bien plus grande idée de notre puissance en l’adoptant, qu’en mangeant nos capitaux, et en ne nous réservant aucune ressource d’ici à deux ans. M. Alexandre de Lameth. Je crois les vues de M. de Delley utiles. Je crois que le comité en prendra communication avec intérêt; mais il est impossible que l’Assemblée autorise pour ainsi dire ce plan en en ordonnant l’impression. Il faut donc passer à l’ordre du jour sur la demande de l’impression. L’amendement de M. l’abbé Maury ne peut être mis en délibération sans jeter de la défiance sur le comité des contributions publiques que l’on accuse sans cesse de suivre le système des économistes ; cependant ce même comité vous a fait décréter pour plus de 200 millions d’impôts indirects. Je lui dois une autre justice, c’est que tous les projets d’impositions qu’il vous a présentés portent sur les gens riches, et que toujours il a ménagé la classe pauvre de la société. ( App laudissements . ) (La discussion est fermée.) M. le Président. Je mets aux voix la question de savoir si l’Assemblée passera à l’ordre du jour sur la demande d’impression du plan de M. de-Delley. (Après deux épreuves douteuses, l’Assemblée décide qu’elle passe à l’ordre du jour sur cette motion.) M. le Président. Je mets maintenant aux voix la motion du renvoi du plan de M. de Delley au comité de l’imposition. (L’Assemblée décrète ce renvoi.) M. Chasset, au nom du comité ecclésiastique. Messieurs, le comité ecclésiastique vient d’être convoqué à l’instant et m’a chargé de vous représenter la nécessité de réparer une erreur qui s’est glissée dans l’impression du procès-verbal du 27 janvier. Celte erreur consiste dans l’omission de la dernière partie de l’article 4 du decret sur le remplacement des fonctionnaires publics ecclésiastiques qui n’ont pas prêté le serment, partie dans laquelle il est dit que la consécration se fera sans être tenu de demander la permission à l’évêque du lieu. Je propose en conséquence le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par le comité ecclésiastique, décrète : « Que, dans la rédaction de l’article 4 du décret du 27 janvier dernier, concernant l’exécution de celui du 27 novembre précédent, sur le serment des prêtres par les fonctionnaires publics ecclésiastiques, il sera rétabli la disposition suivante : « Que la consécration de l’évêque élu se fera par un évêque de France, sans être tenu de demander la permission à l’évêque du lieu. » M. le Président. Je mets aux voix le projet de décret du comité ecclésiastique. Plusieurs membres à droite : Point de voix 1 Point de voix ! (L’Assemblée, consultée, adopte le projet de décret.) M. Bouvet, député de Chartres, demande un congé de quinze jours. (Le congé est accordé.) M. le Président annonce l’ordre du jour de demain. La séance est levée à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DUPORT. Séance du mardi 22 février 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. M. Pétion de Villeneuve, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier, qui est adopté. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.