[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 mai 1791.] 144 néral ancien et mi-triennal desüoan-ces de la généralité de Limoges, ci. 270,866 13 4 Valentin - Augustin Gormet , la somme de 33 ,221 1 . 12 s. 4 d. pour le montant de la finance , droit de mutation , de marc d’or , de l’office de receveur ancien des fourrages du ci - devant évêché de Nantes, avec intérêts delà somme de 30,000 livres, montant de la finance dudit office, et à la charge par lui de rapporter la grosse du contrat de son acquisition, ci ..... 33,321 12 4 Héritiers deJeanGinq-fonds, la somme de 43,4871.19s. 3 d. avec les intérêts, à compter du premierjan-vierdernier, pour les finances des greffes delà c i-d e vant chambre des comptes de Dijon, à la charge par lui de rapporter, en forme authentique, les quittances de finances dûment enregistrées e t déchargées des registres du contrôle général, ci... 43,487 19 3 Total de C G t t © partie.. 736,676 4 11 736,676 4 11 1. s. d. Total général de la liquidation portée au présent décret, 2,492,207 1. 12s. 2 d. 2,492,207 12 2 « A la charge en outre, par tous les dénommés ci-de3sus, de se conformer aux lois de l’Etat pour l’obtention de leur reconnaissance définitive et mandats sur la caisse de l’extraordinaire. « A l’égard du payement des différentes sommes échues jusqu’à ce jour pour partie du prix des forges et dépendances rendues au roi par Pierre Babau de la Ghaussade, suivant le contrat du 8 mars 1781, l’Assemblée nationale déclare qu’il n’y a lieu d’y procéder quant à présent; décrète qu’à la diligence des commissaires du roi, près les tribunaux de district, dans le ressort desquels sont situées les forges vendues par le sieur de la Ghaussade, et leurs dépendances, il sera obtenu des lettres de ratification sur le contrat du 8 mars 1781 ; et, après que lesdites lettres auront été obtenues, le total des sommes qui restent dues au sieur de la Ghaussade sur le prix des forges par lui vendues, sera payé à lui ou à ses ayants cause ; décrète en outre, eu égard à la suspension du payement des termes déjà échus, résultant du présent décret, que le sieur de la Ghaussade ou ses enfants donataires de lui d’une partie de ses créances sur le roi, lesquels, sur la foi des payements stipulés par le contrat du 8 mars 1781, se sont rendus adjudicataires de biens nationaux, ne pourront être contraints au payement du prix des adjudications qui leur ont été faites jusqu’à l’époque du payement à faire par la nation au sieur de la Ghaussade, desquels biens ils pourront néanmoins se mettre en possession, à la charge par eux de payer l’intérêt à 5 0/0 des sommes dont ils se trouveront débiteurs, et pour la sûreté du capital desdites sommes, les receveurs de districts, dans l’étendue desquels les biens adjugés se trouvent situés, formeront opposition, entre les mains du conservateur des hypothèques, sur les sommes à payer audit sieur de la Ghaussade ou à ses représentants. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, au nom des commissaires de l'extraordinaire, présente des observations sur le résultat tant du compte de la caisse de l’extraordinaire au 30 avril dernier que des procès-verbaux de versement d’assignats qui ont été faits depuis , et s’exprime ainsi : Messieurs, vous avez reçu, il y a quelques jours, le compte de la caisse de l’extraordinaire jusqu’au 30.avril; il est indispensable de mettre sous vos yeux quelques observations sur l’emploi des 1,200 millions d’assignats dont vous avez décrété l’émission. Vous avez vu qu’il a été employé 940,387,000 livres, et comment elles ont été employées. La caisse de l’extraordinaire a fourni au Trésor public 360 millions; 600,000 livres ont été employées à des remboursements. Il restaiten caisse, à la même époque, 14 millions de fabriqués. Depuis, il a été fait de nouveaux versements dans le Trésor public, pour lui rembourser les anticipations qu’il avait payées. Le total des versements est de 1,010,872,000 livres. Il reste, sur les 1,200 millions, soit dans la caisse à trois clés, soit en assignats à fabriquer, 189,127,000 livres, sur lesquelles il y a de 100 à 120 millions à payer pour des liquidations déjà faites; sur cette somme aussi il faudra pourvoir aux besoins du Trésor [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 mai 1791.] 142 public. Cependant vous ne devez pas être embarrassés, parce que vous avez de grandes ressources. Le comité d’aliénation vous mettra incessamment sous les yeux les états des domaines nationaux, qu’il a demandés aux directoires de districts. Il n’en a encore reçu qu’à peu près le tiers; mais il vient d’écrire une nouvelle lettre pour presser les administrateurs. En attendant, voilà ce qu’on peut annoncer. Je suis chargé, pour ma part, dans le comité, de recueillir les états des quatre départements d’une richesse moyenne : ceux de la Nièvre, de la Côte-d’Or, du Gard et de Saône-et-Loire. Ces départements contiennent 31 districts , dont il n’y a que dix qui aient fait réponse. Le résultat de leurs états monte à 44 millions, ce qui, pour les ,31 districts, ferait 132 millions, et pour les 83 départements, 2,739 millions de livres. Même d’après les travaux de mes collègues, et d’après tous les renseignements que nous avons pris, il paraît qu’on peut compter 3 milliards. Un peu plus du tiers de ces biens est actuellement vendu. Mais ce n’est pas sur de simples aperçus que vous devez agir, et vous ne pourrez ordonner une nouvelle émission d’assignats, que lorsque vous aurez sous les yeux une base précise, lorsque vous pourrez offrir un gage assuré. Vous ordonnerez probablement cette émission dans le courant du mois prochain ; nous disposons tout eu ce moment pour que vous puissiez avoir en même temps sous les yeux les états de tous les biens nationaux vendus et à vendre. Un autre objet sur lequel je dois appeler vos regards, c’est l’augmentation progressive du prix de l’argent. Il paraît singulier que depuis le décret que vous avez porté, il y a 10 jours, pour la fabrication d’assignats de 5 livres et d’une certaine quantité de monnaie de cuivre, on ne vous ait pas encore présenté les moyens d’exécution de ces mesures. Je crois qu’il faut presser l’une et l’autre fabrication, et qu’il est très indifférent que nous ayons des gros sous plus ou moins bien faits, pourvu qu’ils aient une marque quelconque qui les rende propres à la circulation. Un deuxième objet sur lequel je reviens encore, c’est qu’il n’est pas possible que les domaines nationaux fournissent à tous les besoins; c’est que, comme je l’ai déjà annoncé, la recette étant extrêmement modique, il est absolument indispensable que le comité des impositions donne des indices à l’égard des ressources à y affecter. Mon objet est donc, et je suis en cela l’interprète de vos commissaires, de fixer votre attention sur la nécessité de vous occuper incessamment du travail de la répartition de l’imposition. M. de llontesqniou (1). Messieurs, j’appuie la motion de M. Camus pour l’accélération des travaux du comité d’imposition, dont le retard prolongé rendrait illusoires tous les calculs que nous vous avons présentés ; et met, dès à présent, les fonds de la caisse de l’extraordinaire à la place de tous les revenus de l’Etat. J’insiste également pour que l’Assemblée fasse faire les préparatifs nécessaires, et nommément la fabrication du papier, afin qu’au moment où vous croirez devoir ordonner une nouvelle émission d’assignats, et que vous, croirez le pouvoir sans contrevenir aux principes de sagesse que vous avez pris pour base, rien ne retarde l’effet de vos dispositions. r. (1) Ce discours est incomplet au Moniteur. Mais, en même temps que vous vous occupez de l’avenir, je ne peux me dispenser d’éveiller toute votre sollicitude sur un mal très réel, très pressant, et qui, tous les jours, s’aggrave d’une manière effrayante : c’est la rareté du numéraire. Dans le cours de la dernière semaine, le prix de l’argent s’est élevé de 4 0/0. Une progression si rapide répand de justes alarmes, et ces alarmes seules suffiraient pour accroître le mal, en inspirant des précautions et provoquant un resserrement nouveau des espèces. A cernai, qui influe d’une manière fâcheuse sur toutes les opérations commerciales, s’en joint un autre dont l’influence est encore plus meurtrière pour la fortune entière de l’Etat. Le Trésor public ne peut se passer de numéraire. Pour n’en pas hausser la valeur par sa concurrence, il est forcé de le faire venir des pays étrangers, et il lui revient à un prix excessif. A peine l’a-t-il acheté, qu’il faut s’occuper des moyens de le payer; et les versements considérables que cette négociation oblige de faire hors du royaume font b'aissi r chaque semaine le prix du change à notre désavantage. Les choses sont arrivées au point que, sans le remède le plus prompt, la fortune publique est véritablement en danger. Les maux que je vous expose, Messieurs, sollicitent toute votre attention. Ils tiennent à un grand nombre de causes que je n’entreprendrai pas de discuter. Il n’est pas question de disserter, mais d’agir; il faut réunir tous les moyens. 11 faut triompher de tous les obstacles, et vous le pouvez. ( Murmures à droite.) Déjà vous avez décrété pour 100 millions d’assignats de 5 livres, et une forte émi - sion de monnaie de cuivre. Ces dispositions sont très sages, mais elles sont insuffisantes. Il faut un temps trop considérable pour imprimer et signer 20 millions de billets; et un remède long-dans ce moment-ci n’est pas un remède approprié aux circonstances... M. de Sillery. Je demande la parole pour un fait. (Après l après!) M. de Montesqulou. D’ailleurs 100 millions, qui nécessitent une fabrication immense, ne sont rien pour la circulation du royaume. Je prévois qu’on me répondra que la même volonté qui a créé 100 millions de petits assignats peut en créer le double et le triple; mais je répète : 1° qu’il faut toujours beaucoup de temps, et que nous n’en avons pas; 2° que si vous embrassez dans votre opération les besoins de tout le royaume, si vous vous chargez d’établir et de diriger à la fois et partout cette immense manutention d’échanges de gros assignats contre les petits, et des petits assignats contre la monnaie, vous faites une entreprise au-dessus des forces humaines et de toute surveillance. Enfin je soutiens que nous ne faisons rien, si nous ne trouvons pas la solution entière d’un problème sur lequel on n’a pas assez fixé votre attention. Ceux qui sont forcés d’échanger leurs assignats contre des écus reçoivent, à cet échange, une somme moindre que la valeur de l’assignat. Aucun commerce, aucune manufacture n’est en état de supporter une perte de tous les jours; il faut donc absolument trouver moyen de faire cesser ces échanges désavantageux. Il faut prendre des mesures telles, que dans tout le royaume, un assignat quelconque puisse être converii, sans perte ni de temps ni de valeur, en fractions d’assignats, et que partout les fractions d’assignats puissent etre échangées au pair' contre une