[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 janvier 1790.J 297 garnison et qu’en arrivant dans différentes villes, quelques ci-devant privilégiés avaient refusé de loger des officiers ou des soldats ; qu’il était instant pour établir l’égalité que l’Assemblée nationale avait consacrée, de déclarer que tous les citoyens indistinctement participeraient à cette charge publique. M. le baron de Menou propose ensuite un projet de décret qui est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale ayant , par ses précé-« dents décrets , ordonné l’égale répartition de « toutes les charges publiques, déclare que tous « les citoyens , saüs exception, sont et devront « être soumis au logement des gens de guerre , « jusqu’à ce qu’il ai tété pourvu à un nouvel ordre « de choses. » L’ordre du jour appelle ensuite le rapport de l’affaire de Marseille. M. l’abbé Maury, rapporteur, monte à la tribune. M. Blin. Je demande que M. le Président annoncela censure prononcée hier contre M. l’abbé Maury et que ce dernier descende à la barre pour y faire son rapport. M. le Président allait mettre cette proposition aux voix lorsque les membres siégeant à droite ont tous crié qu’il excédait ses pouvoirs et queM. l’abbé Maury ne devait pas descendre de la tribune. — Beaucoup se sont levés et se sont répandus avec emportement au milieu de la salle. M. l’abbé Maury a voulu parler. Les membres siégeant à gauche ont crié qu’il ne serait entendu qu’à la barre. (L’Assemblée est dans un grand tumulte pendant plus d’un quart d’heure), M. le Président ayant obtenu un moment de silence dit qu’il va lire le décret de censure. Un membre du côté droit dit que la censure est insérée au procès-verbal et que la chose est faite. M. l’abbé Maury qui est resté à la tribune, avec un grand calme, demande par l’organe de M. Lavie, que lecture lui soit faite de son décret. M. le Président demande à l’Assemblée s’il fera cette lecture; l’affirmative est décidée et elle a lieu au milieu d’un désordre général. L’Assemblée étant devenue plus calme, M. l’abbé Maury fait son rapport ainsi qu'il suit : M. L’abbé Manry lit le rapport sur laprocédure prévôtale de Marseille (1). Messieurs, des insurrections populaires, troublèrent fréquemment la tranquillité de la ville de Marseille, durant le cours de l’année dernière ; elles s’y renouvelèrent quatre fois, depuis le 23 mars jusqu’au 8 du mois de décembre. Une déclaration de Sa Majesté attribua au parlement d’Aix la connaissance immédiate des troubles qui avaient agité cette ville et une partie de la Provence. S’il faut en croire M. le comte de Mirabeau, « la Provence se soumit à (1) Le rapport de M. l’abbé Maury n’a pas inséré au Moniteur. « cette loi de sang ; mais Marseille, qui, dans les « assemblées primaires, s’était élevée contre le « parlement de Provence, contre l’intendant qui « présidait cette cour; Marseille, où le parlement <« désignait déjà ses victimes parmi les chefs de « cette milice qui défendait le peuple, et que le « peuple défendait à son tour ; Marseille, dont la « seule émotion populaire avait eu pour cause « une juste vengeance contre ses oppresseurs; « Marseille contesta l’attribution du parlement, « qui demandait une année pour entrer dans » Marseille par la brèche, comme un roi méconnu, « mais vainqueur, punit des sujets rebelles. Eh ! « qu’importait, en effet, que Marseille fût dé-« truite, si le parlement était vainqueur ? » M. le comte de Garaman, commandant pour le Roi en Provence, fut envoyé à Marseille, avec quelques régiments pour y rétablir la tranquillité. Les troubles recommencèrent le 23 du mois de juillet, et la consternation des bons citoyens fut d’autant plus générale, que la sédition s’était déjà signalée par les meurtres, par le pillage et par un incendie ; mais avant cette époque mémorable du 23 juillet, le parlement d’Aix, avait manifesté des sentiments d’humanité fort différents des projets sanguinaires que lui impute, sans pudeur, M. de Mirabeau. Ce fut, en effet, sur la demande expresse de cette compagnie que le Roi fit expédier des lettres d’amnistie générale, le premier du mois d’aoùt. Le Roi rappelle d’abord, dans cet acte solennel de clémence, qu’il avait accordé, le 16 avril précédent, des lettres-patentes par lesquelles, il attribuait à sa Cour du parlement d’Aix, la suite et le jugement, en première et dernière instance, de toutes les procédures qui auraient lieu relativement aux émotions populaires de la Provence. « Mais à peine l’instruction fut-elle commencée, « dit le Roi dans les lettres d’amnistie, que notre « parlement nous fit connaître combien ce dou-« loureux ministère répugnait à son cœur, et « combien il désirait d’arriver au moment où il « pourrait, en se livrant à son penchant naturel, « solliciter lui-même une amnistie générale; et « le 23 juillet, il a pris un arrêlépar lequel, après « l’exécution de quelques condamnations inévi-« tablement nécessaires au maintien de Tordre, « il nous supplie d’accorder des lettres de pardon « général, et délibère de surseoir à toute exécu-« tien, et même à toute instruction ultérieure, » jusqu’à ce que nous ayons pu lui faire connaî-« tre notre volonté. » M. le comte de Mirabeau conciliera difficilement cet honorable témoignage que Sa Majesté a rendu aux dispositions pacifiques de son parlement d’Aix, « dès le commencement de l’instruction », avec le projet qu’il ose imputer à ces vertueux magistrats, d’avoir voulu entrer dans Marseille par la brèche. Les lettres d’amnistie furent enregistrées au parlement d’Àix, le 11 du mois d’août 1789 ; mais a clémence du souverain, si noblement sollicitée par les ministres des lois, n’ayant pu étouffer tous les germes de la sédition que les ennemis du bien public ne cessaient de répandre à Marseille, il fallut recourir aux poursuites juridiques, pour protéger plus efficacement la tranquillité des citoyens. Les communes de Provence s’adressèrent, le 22 du mois d’août, à M, le comte de Garaman, pour obtenir, par son intervention, l’activité du prévôt général de la maréchaussée. Les maires et échevins écrivirent, le 23 du mois d’août, à M. le garde des sceaux et à M. le comte de Saint-Priest, pour demander, disent-ils dans 298 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. '[23 janvier 1790.] leurs lettres, du nom de tous le s citoyens, non-seulement l’exercice de la juridiction prévôtale à Marseille, mais encore une plus grande attribution de pouvoirs pour ce tribunal, pendant la durée des troubles. Sa Majesté se rendit au vœu des communes de Provence et de la municipalité de Marseille. La commission royale fut expédiée , et le sieur de Bournissac, prévôt général de la maréchaussée, magistrat dont l’intégrité égale les lumières, et dès longtemps généraiement estimé ou plutôt vénéré en Provence, vînt établir son tribunal avec tout le courage du patriotisme, au milieu de cette ville où les séditieux se montraient encore plus redoutables à leurs juges qu’à leurs concitoyens. Le siège prévôtal fut institué par le Roi dans le fort Saint-Jean, où le sieur de Bournissac tient encore aujourd’hui ses séances. Ici, Messieurs, il importe que nous nous formions d’abord des idées justes et précises sur la juridiction prévôtale, que l’on confond si souvent avec l’autorité judiciaire des grands prévôts de l’armée. La France jouit de cette institution depuis plusieurs siècles. Mais ce fut surtout sous le règne de Henri II, que la maréchaussée, soumise d’abord au commandement du connétable, et encore unie aujourd’hui au tribunal suprême des chefs de la milice française, reçut une organisation légale, et forma une nouvelle branche du pouvoir judiciaire. La nécessité de réprimer les gens de guerre, qui .abandonnaient leurs drapeaux, au moment de la paix, pour se livrer aux plus effrayants brigandages, détermina nos rois à leur donner des juges armés, qui, par l’activité de leurs recherches et la promptitude de leurs jugements en première et dernière instance, purgèrent le royaume de tous ces perturbateurs de la tranquillité publique. Louis XIV, jaloux de conserver à ses peuples celte police militaire, consacra le titre second de son ordonnance criminelle de 1670, à régler la compétence, les limites et les formes de la juridiction prévôtale. Cette loi fameuse, à laquelle la Francejdoit le repos et l’ordre public, dont elle jouit depuis plus d’un siècle, avait besoin sans doute d’être modifiée sous plusieurs rapports, et l’Assemblée nationale a profité sagement du progrès des lumières, pour opérer cette réforme universellement désirée. Mais, quelque jugement que l’on porte de l’ordonnance de 1670, ie titre II, qui est relatif à la juridiction prévôtale, sera toujours citécomme l’un des chefs-d’œuvrede la législation moderne. M. le chancelier d’Aguesseau, par la déclaration de 1731, relative aux maréchaussées, a encore perfectionné l’organisation et les services de ce corps militaire. La France est partagée en trente-trois prévôtés de maréchaussée, qui se subdivisent en cent quatorze lieutenances ou sièges de justice prévôtale; les grands prévôts ont à leurs ordres trente-trois compagnies, divisées en brigades, à sept ou huit lieues de distance les unes des autres ; et la totalité de la maréchaussée s’élève à cinq mille hommes d’une probité et d’une valeur éprouvées. C’est à cette légion peu nombreuse, et qui ne coûte à l'Etat qu’environ quatre millions chaque année, qu’est confiée la police du royaume. Une activité continuelle et dégagée de tout intérêt personnel dans la recherche des coupables comme dans leur jugement, rend sans cesse présents sur les grandes routes, et dans toutes les paroisses, ces juges militaires, qui réunissent la force d|& armes à l’autorité des lois ; et c’est l’exercice combiné de ce double pouvoir, qui fait de la France l’Etat le mieux policié de l’Europe. On ne pourrait pas attendre de la maréchaussée, la même élévation de sentiments et le même zèle, si les guerriers qui la composent, n’étaient que les agents ou les recors des tribunaux. Chaque siège est composé d’un prévôt ou d’un lieutenant, d’un assesseur, d’un procureur du Roi et d’un greffier. Dès que la maréchaussée a arrêté en flagrant délit, ou sur la clameur publique, un citoyen prévenu d’un crime capital, elle lui fait subir un interrogatoire ; mais, après ce premier acte de la procédure qui confronte la conscience du coupable avec la loi, elle est obligée de s’adresser au présidial du ressort, conformément à l’article 15 du titre 2 de l’ordonnance de 1670, pour faire juger la question de compétence. Ce jugement préalable, équivaut, en quelque sorte, aux deux degrés de juridiction que chaque Français peut réclamer en matière criminelle. Ce n’est qu’après avoir fait déclarer le cas prévôtal par les juges royaux, qui peuvent encore le dépouiller de sa juridiction ordinaire par la simple prévention, que le prévôt de la maréchaussée jouit de l’attribution en dernier ressort. Lorsque sa compétence est déterminée par le juge royal, son siège est soumis, comme tous les autres tribunaux, aux formes générales de la precédure et spécialement à l’ordonnance criminelle de 1670. 11 ne peut prononcer aucun jugement sans l’intervention de sept juges, parmi lesquels deux seulement appartiennent au corps delà maréchaussée. Les cinq autres sont choisis parmi les gradués ou les juges royaux. Le rapporteur du procès dont l’opinion à tant d’influence sur le jugement de l’accusé, n’est jamais tiré du corps de la maréchaussée ; et le prévôt qui le nomme n’a pas le droit de confier ce ministère à l’un de ses officiers. Cette explication rapide démontre à l’Assemblée nationale que les sièges prévôtaux, si souvent uliles pour prévenir les crimes par la promptitude des châtiments, ne présentent d’ailleurs rien d’effrayant aux citoyens, ni par les formes, ni par les lois, ni par les juges qui distinguent cette juridiction. Voilà, Messieurs, par quelles précautions légales la maréchaussée est devenue parmi nous une institution digne d’être imitée par tous les peuples de l’Europe, qui l’enyient à la France. C’est un établissement vraiment admirable, une puissance d’opinion, qui, en changeant simplement le nom des juges ordinaires, inspire l’effroi le plus incalculable, investit l’imagination des méchants de la prévoyance habituelle de leur supplice, et maintient le bon ordre -en ajoutant à l’ascendant de la force publique toutes les salutaires impressions des terreurs particulières. Les tribunaux prévôtaux, utiles dans tout le temps au royaume, lui deviennent d’autant plus précieux aujourd’hui, qu’ils sont les seuls dont l’activité n’ait point été interrompue. Mais c’est surtout dans les émeutes populaires, que la juridiction prévôtale doit être invoquée par le patriotisme. Aussi avons-nous vu les officiers municipaux de Marseille demander au gouvernement, au nom de tous les citoyens, que le sieur de Bournissac, prévôt général de Provence, leur fût envoyé pour réprimer les insurrections dont cette cité célèbre venait d’être le théâtre. A peine le sieur de Bournissac se fût-il rendu dans cette ville, que l’esprit de faction s’y manifesta de rechef, huit jours après l’enregistrement des lettres d’amnistie ; une nouvelle sédition éclata le 19 du mois d’août, et les troubles qui agitèrent Marseille pendant deux jours, occasionnèrent le [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 janvier 1790.] 299 meurtre du nommé Garcin sur la place de la Tourette. Le sieur de Bournissac, qui s’était transporté à Marseille, pour y rétablir le bon ordre, ayant reçu des plaintes juridiques du procureur du Roi, contre les auteurs de cette émeute, déploya son caractère public, forma son tribunal, intruisit le procès des accusés, et rendit différents décrets, qui les mirent en fuite, ou les constituèrent prisonniers. La vigilance et la fermeté de ce magistrat ramenèrent promptement le calme dans la ville de Marseille ; il n’y resta bientôt plus de traces des insurrections populaires, que les procédures commencées au tribunal du grand prévôt, pour les punir. Le sieur de Bournissac, qui n’a encore prononcé aucun jugement définitif, poursuivait alors paisiblement ses instructions avec la vigueur la plus propre à intimider les factieux -, mais, avant de parler de ses procédures, il importe, Messieurs, de vous faire connaître d’abord les principes et le caractère de ce même juge que l’on a osé vous démontrer comme un homme de sang. Votre comité des rapports va mettre sous vos yeux une pièce originale, qui suffira sans doute pour confondre cette calomnie. Vous n’aviez encore rien statué, Messieurs, sur la réforme de l’ordonnance criminelle ; mais les provinces, instruites à l’avance de vos intentions, attendaient de vous ce bienfait national. Lorsque vous eûtes rendu ce décret provisoire du 8 octobre dernier, l’exécution devait en être suspendue jusqu’à ce qu’il fût enregistré dans les différents cours du royaume. Le parlement d’Aix était alors en vacances, et le sieur de Bournissac se trouvait, à cette époque, dans toute l’activité des procédures dont il avait commencé l’instruction. Daignez écouter avec attention, Messieurs, l’acte que jp vais avoir l’honneur de vous lire. Cette pièce a pour titre, Délibération du conseil muni-nicipal de la ville de Marseille, présidé par M. d'André , commissaire du Roi : Du 31 octobre 1879, après midi : « Après la lecture de la proposition de M. Le Jourdan, qui a été appuyée par deux membres du conseil, M. le commissaire du Roi ayant mis la matière en délibération, il a été délibéré unanimement de députer vers M. le grand prévôt, pour le prier de suspendre jusqu’à la promulgation, en cette ville, du décret de l’Assemblée nationale, sur les procédures criminelles, la poursuite de la procédure extraordinaire qu’il a prise et qu’il prend à Marseille, et de prier M. le commissaire du Roi, ici présent, de se joindre à la sollicitation du conseil, et que les membres qui seront députés séance tenante, auront la bonté de faire leur rapport, conseil tenant ; M. le commissaire a déclaré qu’il appuiera de tout son pouvoir, la réclamation déterminée par le conseil. De suite, le conseil a chargé ses députés de porter une copie de la délibération qu’il vient de prendre, à M. le grand prévôt, pour rapporter au conseil la réponse qu’ils obtiendront : « Messieurs les députés, de retour, ont dit que M. de Bournissac, grand prévôt, les avait accueillis favorablement, et qu’après avoir pris lecture dé la délibération du conseil, il leur avait témoigné combien il était sensible aux sentiments d’humanité et de bienfaisance qui animent le conseil, et leur a déclaré qu’il déférait volontiers à sa demande. Le conseil a prié MM. les députés de présenter à M. de Bournissac des remerciements. « Signé : AiLHÀUD, « Notaire , secrétaire de la communauté. » Ainsi, Messieurs, ce grand prévôt, qui vous a été déféré par M. de Mirabeau, comme un juge sanguinaire, vous est présenté par le conseil municipal de Marseille, comme le plus modéré et le plus doux des magistrats. Ce même officier, que nous verrons bientôt accusé, auprès de l’Assemblée nationale, d’avoir contrevenu à ses décrets, se hâtait de les exécuter avant qu’ils lui fussent notifiés légalement. C’est le conseil municipal de Marseille qui lui a rendu ce glorieux témoignage, le 16 novembre dernier ; et c’est encore le même conseil qui a délibéré et déclaré, le 11 décembre suivant, ne vouloir prendre aucune part aux dénonciations de M. de Mirabeau contre le grand prévôt. Or, Messieurs, dans un moment de fermentation et de mécontentement général, où vous avez reçu de tant de corps municipaux, des plaintes innombrables contre les divers agents de tous les pouvoirs, votre comité a pensé que la délibération, le certificat et la déclaration de la municipalité de Marseille, étaient d’un très grand-poids, et qu’une exception si glorieuse au prévôt général de Provence méritait d’être remarquée par l’Assemblée nationale. Tandis que le sieur de Bournissac remplissait à Marseille, avec tant de modération et de succès, la mission qui lui avait été confiée, il vous était dénoncé, Messieurs* comme ayant contrevenu à ce même décret, dont il avait exécuté d’avance les dispositions. Votre décret ne fut. enregistré, en effet, au parlement d’Aix, que le 4 novembre, à la sénéchaussée de Marseille, le 10 du même mois, et le 18, au siège prévôtal. Le prévôt général fit même plus que vous n’aviez prescrit, puisqu’il suspendit, en faveur des accusés, non seulement les jugements définitifs, mais encore la poursuite de l’instruction, que vous n’aviez pas défendue. Trois procédures complètes ne furent pas jugées et ne le sont pas même encore. Le sieur de Bournissac se vit donc accusé en même temps, et à Marseille, dans plusieurs écrits répandus avec la plus grande profusion, et auprès de l'Assemblée nationale, par une dénonciation formelle. M. le comte de Mirabeau nous déféra ce juge comme coupable de plusieurs violations de notre décret sur la procédure criminelle. Votre comité ne vous rappellera pas, dans ce moment, les différents griefs qui furent imputés à ce magistrat. Le développement du rapport amènera la discussion la plus détaillée des diverses inculpations sur lesquelles vous devez prononcer aujourd’hui. M. l’abbé de Villeneuve, député de Marseille, appuya la dénonciation de M. le comte de Mirabeau ; et il vous dit que les sieurs Rébéquy, Pascal et Granet, décrétés par le prévôt, avaient toujours été choisis pour remplir, dans la ville de Marseille, des emplois importants. Il a paru prouvé à votre comité, que 'assertion de l’nonorable membre n’était point exacte. Avant les troubles de Marseille, ces trois citoyens n’avaient jamais été appelés par la municipalité à des emplois d’aucun genre, si l’on en excepte la qualité de commissaires du peuple, qui leur fut donnée au moment de l’insurrection, dans une assemblée illégale. Sur l’exposé de ces deux députés de Marseille, vous rendîtes, le 8 de ce mois de novembre, un décret qui accueillit leur plainte, et renvoya le 300 [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 janvier 1790.1 prévôt général de Provence au Châtelet, comme îrévenu du crime de lêse-nation, pour avoir désobéi à votre nouvelle loi, relativement aux procédures criminelles. Ici, Messieurs, vous allez entendre le sieur de Bournissac lui-même discuter dans une adresse qu’il eut l’honneur de vous présenter, les différentes accusations intentées contre lui par M. le comte de Mirabeau. L’adresse est conçue en ces termes : c Messeigneurs, « Mon devoir et ma délicatesse m’avaient obligé le 15 de novembre, de réclamer votre justice contre les auteurs des imputations également fausses et atroces, que les journalistes et autres folliculaires de toute espèce avaient hasardées contre moi et mon tribunal, sous le nom de M. le comte de Mirabeau. Plein de confiance en la sagesse et l’intégrité qui caractérisent les représentants de la nation, je ne me suis permis aucun doute sur la justice de vos opinions à cet égard ; et je n’ai pas hésité d’espérer qu’une réparation aussi éclatante que le scandale, en rassurant les vrais citoyens, vengerait tout à la fois et l’autorité qu’on a affecté de méconnaître et la justice qu’on a voulu avilir, et l’auguste Assemblée dont on a osé compromettre les membres. Encouragé par une si juste confiance, et par l’approbation unanime de tous les citoyens amis de l’ordre, et subordonnant mes opérations aux règles nouvelles qu’il a plu à l’ordre de prescrire, j’ai continué l’exercice de mon ministère, sans m’arrêter à la multiplicité des sarcasmes et des pamphlets dont certains accusés et leurs adhérents n’ont cessé d’inonder cette ville. « Je n’ai pas cru que ces tentatives, quoiqu’in-fiuiment multipliées, dussent mériter mon attention, dès qu’elles étaient annoncées comme l’ouvrage direct des accusés et de leurs fauteurs ; et je ne les ai envisagées que comme la ressource ordinaire des coupables, toujours ennemis déclarés du tribunal quelconque qui poursuit leurs délits. Mais je croirais aujourd’hui manquer à l’auguste Assemblée de la nation, à la justice, au bon ordre et à moi-même, si je gardais le silence sur le nouvel outrage qu’on a osé me faire aux yeux de toute la France, sous le nom de M. de Mirabeau, dans plusieurs journeaux récents, et notamment dans le Courrier français du 26 novembre, numéro 144, de l’imprimerie de Gueffier, où l’on s’est permis de rapporter dans les termes suivants la prétendue motion de cet honorable membre de votre Assemblée, du 24 du même mois. « M. le comte de Mirabeau a parlé de nouveau sur les procédures prévôtales qui ont lieu à Marseille, et dont il avait déjà entretenu l’Assemblée le 4 de ce mois. Il a dit que le prévôt n’avait tenu aucun compte des décrets de l’Assemblée nationale; qu’il assurait, dans une lettre adressée à MM. les députés de Provence, être dans l’impossibilité de rendre sa procédure publique, vu que les témoins ont déposé sur la foi du serment, et qu’ils ne consentiront jamais à la publicité de leurs dépositions, que ce même prévôt depuis l’époque du décret, a fait enfermer les prisonniers dans une prison d’Etat ; et qu’il rendait sa prétendue justice dans un fort, ayant à ses ordres six mille hommes de troupes réglées. M. de Mirabeau demandait, pour l’Assemblée, la communication d’un mémoire de ce terrible juge, lequel doit se trouver au comité des rapports, et que le pouvoir exécutif fût requis de subroger un autre prévôt, à qui l’on donnerait pour assesseurs les membres de la sénéchaussée de Marseille. Mais l’Assemblée s’est déterminée à renvoyer cette affaire au comité des rapports, qui probablement ne tardera pas à solliciter sa juste sévérité contre un magistrat accusé d’être le vengeur d’un intendant que dénonce la commune entière, et l’instrument des haines parlementaires contre les bons citoyens.» — Ce sont les expressions de M. le comte de Mirabeau. « Si quelque chose peut surpasser la juste indignation que de pareilles imputations ont dû m’inspirer, c’est celle, sans doute, dont M. de Mirabeau n’aura pas manqué d’être pénétré lorsqu’il aura vu, par cet imprimé séditieux, la diatribe absurde et calomnieuse qu’on a eu l’audace de lui attribuer personnellement. « Des accusations démenties par leur invraisemblance ; des plaintes que ni le conseil muni-pal de Marseille, ni aucun citoyen ami de l’ordre, ne sauront en aucun temps avouer; des suppositions détruites par vos propres connaissances ; des allégations anéanties par le bons sens ; des raisonnements dont la fausseté est démontrée par des vérités locales, que la notoriété publique s’empressera toujours de confirmer ; enfin un dessein évident et formel de tromper votre auguste Assemblée, et de faire tomber sur les bon s citoyens la punition qui n’est due qu’aux perturbateurs du repos public: tout cela ne saurait être l’ouvrage d’un de vos honorables membres ; tout cela ne peut être que le résultat des intrigues secrètes des méchants, qui, toujours ennemis de la loi, n’affectent en ce moment de la réclamer que pour pouvoir la violer pius impunément. « On suppose d’abord que je nai tenu aucun compte des décrets de l’Assemblée nationale. Mais une imputation aussi téméraire, et aussi fausse est plus qu’anéantie par la marche notoire de mes opérations. J’ai si peu oublié la soumission que je dois à vos décrets que, bien avant de les avoir reçus, j’en ai anticipé l’exécution à la première occasion qui s’est présentée. « Le décret concernant la justice criminelle, a été enregistré au parlement d’Aix, le 4 novembre et le 10, à la sénéchaussée de Marseille. Il n’est parvenu ministériellement que le 17 à mon tribunal, où il a été enregistré le 18. Cependant, dès le 13 octobre, j’avais adhéré au vœu du conseil municipal, qui désira la suspension des orocès extraordinaires, déjà ordonnée, jusqu’après a publication de la nouvelle loi. J’eus même 'honneur de vous faire savoir que j’avais porté mon adhésion au delà du vœu du conseil, puisque j’avais suspendu, en même temps, le jugement définitif de deux procédures dont la confrontation était terminée. « Depuis cette époque, il n’a été fait à mon tribunal aucune opération qui n’ait été conforme à la nouvelle règle. Plusieurs décrets qu’il a fallu rendre sur des informations antérieures, n’ont été déterminés que d’après le concours de trois opinions. Il ne s’y est plus fait de nouvelles informations sans l’assistance de deux notables ; et j’ai déjà employé une multitude considérable de séances publiques à la lecture des procédures, faite à plusieurs accusés, à la nomination des conseils qu’ils ont choisis ou que je leur ai nommés d’office suivant leur gré. Tous ces faits constatés par la notoriété publique, et par les registres de mon tribunal, sont certainement suffisants pour anéantir la première accusation que le tAssembiée nationale. ) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 janvier 1790.J libelliste a eu l’audace de mettre dans la bouche de M. de Mirabeau. « D’après une calomnie aussi caractérisée, je ne puis qu’être assuré de la mauvaise intention qui en dirige les auteurs, et je ne serais pas surpris qu’ils osassent me faire un nouveau crime de la suspension que j’ai cru devoir mettre à quelques réquisitions que l’état de la procédure rendait prématurée. « C’est précisément à l’époque où j’attendais, avec une entière soumission, ce qu’il plairait à votre sagesse de statuer sur mes observations du 9 novembre ; c’est au moment où, par une suite de la cabale formée contre moi, il n’était plus resté qu’un seul écrivain à mon greffe ; c’est dans une circonstance où plusieurs des accusés impliqués dans la grande procédure, n’avaient ni fourni leurs réponses, ni même comparus, que plusieurs décrétés et leurs adhérants se sont fait un jeu d’augmenter mon embarras en surchargeant mon tribunal d’une foule de requêtes insidieuses, par lesquelles, affectant de réclamer tous à la fois, et presque dans le même moment, la connaissance ainsi que les copies de la procédure entière , et toutes les autres facilités que la justice de vos décrets leur accorde, ils ont cru voir un sûr moyen de m’incriminer sur une suspension qui, bien loin d’être l’effet de ma volonté, n’était qu’une suite forcée des circonstances. Ils se plaindront peut-être de ce que j'ai refusé de faire droit à leurs réquisitions mais ils en imposeront à la vérité. Je ne leur ai rien refusé; j’ai renvoyé seulement en l'état , des demandes qui étaient prématurées, et que je me ferai un devoir d’acueillir au premier instant où l’état et la marche de la procédure que vos décrets ont réglée, l’exigeront. « Le journaliste ajoute, toujours en se déclarant l’écho de M. de Mirabeau, que dans une lettre adressée à MM. les députés de Provence, j’avais assuré d’être dans l’impossibilité de rendre ma procédure publique, vu que les témoins ont déposé sous la foi du serment, et qu'ils ne consentiront jamais à la publicité de leurs dépositions-« Uu fait très certain, c’est que je n'ai jamais eu l’honneur d’écrire à MM. les députés de Provence, M. de Mirabeau ne peut l’ignorer, puisqu’il est membre de la députation ; il n’est donc pas possible que cette allégation soit de lui. « La vérité est que je n’ai rien écrit à personne à ce sujet, si ce n’est ce qui est consigné dans ma lettre du 9 novembre. J’ai cru qu’il était de mon devoir de présenter à votre auguste Assemblée mes observations et mes doutes sur des objets d’autant plus importants qu’ils tiennent à la tranquillité et à la sûreté publiques. Il vous est facile, Messeigneurs, de remettre cette lettre du 9 novembre sous vos yeux. C’est l’amour du bien, c’est mon respect et ma déférence pour vos décrets, qui me l’ont dictée, et un coup d’œil sur son contenu et sur les assurances qu’elle vous offre d’une pleine soumission à vos lois suffira pour faire juger les intentions de l’écrivain quelconque, qui, en passant sous silence les diverses observations que sa malice n’a pu tronquer, s’est attaché à travestir à son gré la seule qui pût être empoisonnée par son style et par sa manière de les présenter. « S’il en faut croire encore le libelliste, depuis l'époque du décret de l’Assemblée naitonale, j'ai fait enfermer les prisonniers dans une prison d'Etat. « Votre décret a été rendu le 8 et le 9 du mois 301 d’octobre, sanctionnné le 10, enregistré à Paris le 14; à Aix le 4 novembre; à la sénéchaussée de Marseille, le 10; parvenu ministériellement à mon tribunal, le 17, il y a été enregistré le 18. Or, il constate, en effet, et il résulte de toutes les preuves possibles, que c’est les 11 et 12 octobre, que d’environ 70 prisonniers détenus alors, trois d’entre eux seulement ont été transférés au Château d’if. Cette observation suffit d'abord pour anéantir la première fausseté par laquelle on annonce leur transport à une époque postérieure au décret. a II ne manquait plus à l’injustice des hommes mal intentionnés que de me faire un crime d’un transport qui a été de ma part un acte d’humanité et de déférence aux volontés du commandant du fort Saint-Jean, et au désir même des trois prisonniers. Ce fut avec l’agrément de M. Je comte de Caraman ; ce fut d’après les plaintes de la garnison, qui, n’étant pas assez nombreuse pour fournir un excédant de sentinelles, se trouvait vexée par la multiplicité des postes ; ce fut d’après la demande réitérée du commandant, à qui les visites multipliées que recevaient ces trois prisonniers, donnaient de justes inquiétudes sur la sûreté du fort, menacé par des placards journaliers ; ce fut d’après les sollicitations fréquentes qui m’étaient adressées de la part des trois prisonniers, dont les chambres étroites et mal disposées eussent été inhabitables à l’entrée de l’hiver, que je me déterminai, à leur très grande satisfaction, à les faire transférer au château d’If, où, en attendant que la marche de la procédure l’exige autrement, ils jouissent, aux yeux du public� de toutes les facilités et de toute l’aisance qui peuvent se concilier avec leur détention. « Je rends, ajoute-t-on, ma prétendue justice dans un fort, ayant à mes ordres 6,000 hommes de troupes réglées. <t Comment s'est-on permis d’attribuer à M. de Mirabeau des expressions qui calomnient à la fois sa droiture et la connaissance intime qu’il a du contraire ? Comment ose-t-on se persuader qu’un membre de votre auguste Assemblée ait pris sur lui de qualifier de prétendue, une justice que je n’ai point usurpée, et que j’exerce par le droit de ma place, avec le consentement de la nation, par l’ordre du souverain, et à la satisfaction de tous les citoyens, sans en excepter un seul parmi ceux qui ne sont pas intéressés à anéantir toute justice? « Comment a-t-on pu essayer de persuader que M. de Mirabeau ait affirmé sérieusement que j’avais à mes ordres 6,000 hommes de troupes réglées, dans un fort où il sait que la garnison consiste en 2 compagnies d’invalides, c’est-à-dire environ 200 hommes en tout, lesquels sont aux ordres du M. le commandant et non pas aux miens? « Le comité des rapports, poursuit l’auteur du pamphlet, d’après ce qu’il ose appeler les expressions de M. le comte de Mirabeau, « ne tardera pas à solliciter la juste sévérité de l’Assemblée contre un magistrat accusé d’être le vengeur d’un intendant qui dénonce la commune entière et l’instrument des haines parlementaires contre les bons citoyens. Cet honorable membre a, dit-on, demandé aussi, pour l’Assemblée, la communication d’un mémoire de ce terrible juge, lequel doit se trouver au comité des rapports. « Si toute justice quelconque, inspire la terreur au coupable qui se voit accusé, ou qui 302 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 janvier 1790]. craint de l’être, ce n’est certainement ni la faute de mon tribunal, ni la mienne, les personnes sensées et irréprochables ne m’appelleront jamais un juge terrible, lorsqu’elles observent que, malgré les délits très graves qui me sont dénoncés, il n’est encore émané de mon tribunal aucun jugement digne de cette qualification, qui ne peut être regardée que comme un sarcasme offensant, tendant à favoriser la ligue des séditieux contre les lois et ceux qui en sont les dépositaires. « Je n’ai eu l’honneur d’adresser aucun mémoire au comité des rapports, et je n’ai rien à me reprocher qui puisse attirer sur moi « la juste sévérité de votre auguste Assemblée. » L’accusation d’être le vengeur de M. l’intendant , avec lequel je n’ai aucune sorte de relation, et l’instrument des haines parlementaires, que je n’ai jamais connues, ni voulu connaître, est toute nouvelle pour moi ; et il me reste à savoir sur quel fondement et d’après quelles preuves on aura pu hasarder une inculpation aussi grossière que mai fondée. Mes intentions et mes démarches sont pures. J’en atteste M. le comte deCaraman, avec lequel je n’ai jamais cessé de me concerter, et qui a toujours donné des marques d’approbation à mes démarches. J’en atteste M. le commissaire du Roi , qui m’a toujours trouvé disposé à concilier, d’apres son vœu, les convenances réclamées par Phumanité, avec les règles exigées pour la procédure. J’en atteste les administrateurs municipaux et le conseil de l’hôtel-de-ville lui-même, qui, nonobstant certains membres notoirement suspects, que la cabale y a placés, n’a certainement jamais pu faire aucun rapport aux honorales députés de cette ville qui fût capable, je ne dis pas d’autoriser, mais de faire même imaginer une motion de cette nature. J’en atteste enfin tous les citoyens qui m’ont vu opérer, et qui, depuis la publicité légalement connue des procédures; assistent journellement à mes audiences. A tous ces témoignages, je joins, avec une extrême satisfaction, celui de ma propre conscience. 11 est certainement bien propre à me rassurer contre les tentatives des méchants, surtout lorsqu’il est fortifié par la confiance que j’ai en vos lumières, en votre intégrité, et par l’espérance d’une réparation authentique que voiis daignerez accorder à la justice et aux lois qu’on cherche à décrier et à avilir par cette multiplicité de pamphlets successivement répandus avec autant de témérité que de scandale. « le suis, avec le plus profond respect, etc. « Signé : BqüRNISSAC. « A Marseille, ce 6 décembre 1789. » C’est dans cet état, Messieurs, que l’affaire s’est présentée à votre comité des rapports, et c’est ici que la discussion du fond commence. Votre comité a pensé d’acord, non pas comme le prétend M. de Mirabeau, qu’il ne devait prendre aucun intérêt aux accusés ; car ils sont hommes. ils sont nos concitoyens , ils paraissent même estimables sous plusieurs rapports ; et tant qu’ils ne seront pas condamnés, la loi ne nous permet pas de les suppser coupables. Mais, en désirant que leur innocence soit légalement constatée, nous avons estimé que l’Assemblée nationale n’étant pas juge du fond de leur cause , elle ne devait point en approfondir l’examen. Nous sommes partis de ce principe et nous avons mis à l’écart dans notre discussion, tout ce que pouvait charger ou défendre les accusés. Notre unique objet a donc été d’examiner si le prévôt général de Provence était contrevenu aux décrets de l’Assemblée nationale. C’est à cette seule question que votre comité a cru devoir se réduire. Nous ne soulèverons qu’à regret le voile qui couvre le fond de la procédure, pour discuter quelques moyens de défense qui nous ont été présentés par M. le comte de Mirabeau ; et il aura sans doute la justice de ne s’en prendre qu’à lui-même si nous sommes forcés , pour réfuter des raisonnements, de vous rappeler quelques dépositions dont il a oublié les dates et défiguré le vrai sens. Puisqu’il plaît ainsi à M. de Mirabeau de contester les bornes dans lesquelles votre comité a cru devoir restreindre la juridiction de l’Assemblée nationale, il importe d’examiner d’abord ce point capital de la discussion qui nous occupe. M. de Mirabeau a consacré la plus grande partie de son plaidoyer à la justification des accusés. Ce mouvement de zèle est très estimable, très désintéressé sans doute; mais il est manifestement étranger à la cause sur laquelle vous devez prononcer. Si cet honorable membre vous eût dit, en vous dénonçant le prévôt général de Provence, que ce juge avait décrété des citoyens innocents, vous n’auriez point écouté ses réclamations, ou du moins vous ne vous seriez certainement pas réservé le droit de les juger. Votre sagesse se serait bornée à prendre des mesures convenables pour régler une nouvelle attribution, qui, en matière criminelle, suppose toujours dans le juge les prévarications les plus graves. Mais M. de Mirabeau ne vous a dénoncé d’abord que la violation de votre décret, parce qu’il savait que cette inculpation était l’unique moyen défaire accueillir sa plainte. C’est donc de cette seule violation de ses décrets que l’Assemblée nationale doit s’occuper. M. de Mirabeau l’a si bien compris lui-même qu’après avoir très longuement fixé votre attention sur l’apologie individuelle des accusés, il a prévu qu’on lui objecterait de n’avoir pas encore abordé la question, tant qu’il n’accuserait )as directement le sieur de Bournissac en déve-oppant ses contraventions à vos décrets. Je rends lommage à la sagacité de M. de Mirabeau qui devine si parfaitement les objections insolubles auxquelles ils s’expose; mais j’observe qu’il ne suffitpas en bonne logique, pour réfuter un argument, dedirequ’on l’avait prévu. M. de Bournissac est traduit au Châtelet, comme criminel de lèse-nation. Or il n’a pu se rendre coupable de cette grande forfaiture, que par sa désobéissance à vos décrets; car une simple erreur dans l’exercice de son ministère, ne saurait jamais être un délit, et encore moins un crime de lèse-nation. L’Assemblée nationale ne peut donc examiner ici que ce seul point de fait : le prévôt général de Provence s’est-il conformé ou a-t-il désobéi à nos décrets ? M. de Mirabeau prétend que notre autorité n’a point de bornes, et lorsque je lui oppose que nous ne sommes pas néanmoins les juges du fond, il répond que c’est là mon opinion, mais que ce n’est pas la sienne. Ce n’est point là son opinion ? Sa nouvelle doctrine, à cet égard, est donc bien récente dans son esprit : car il a formellement reconnu ce principe dans la cause des magistrats de Rennes; il en a fait l’aveu formel dans sa motion qu’il a rendue publique; il y a même réfuté l’assertion contraire en s’élevant contre M. Barnave, qui voulait déduire, de la réunion de tous les pouvoirs qui appartiennent au corps constituant, le droit de les exercer tous; et M. de Mirabeau n’a pas, sans doute, le privilège de [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 juillet 1790]. 303 changer ainsi de principes toutes les fois qu’il change de cause. Mais si son propre témoignage ne suffisait pas dans ce moment, pour le convaincre que le droit de décréter les lois est essentiellement compatible avec la faculté de les appliquer (1), je lui opposerais une autorité beaucoup plus imposante; et cette autorité, Messieurs, c’est la vôtre. Vous avez décrété dans votre Constitution, acceptée par le Roi, que le Corps législatif ne pourrait jamais exercer le pouvoir judiciaire. Gomment M. de Mirabeau a-t-il pu oublier un principe constitutionnel, discuté et adopté dans cette session; un principe qu’il défendiUui-même à Versailles, au moment où cette question y fut agitée? Quand j’établis donc comme une règle sacrée de notre droit public, que les représentants de la nation n’ont pas le pouvoir de juger les causes particulières des citoyens ; quand j’avance, au nom de votre comité des rapports, que la discussion du fond de l’affaire de Marseillle vous est étrangère (proposition que M. de Mirabeau traduit, ou plutôt travestit, en m’imputant d’avoir dit que vous ne deviez prendre aucun intérêt aux accusés), il ne s’agit plus entre lui et moi d’une opinion individuelle et arbitraire, mais d’une loi fondamentale du royaume, dont tous les Français ne doivent parler qu’avec respect et soumission. Pénétré de l’évidence de ces principes, votre comité des rapports, Messieurs, a cherché, dans la dénonciation de M. de Mirabeau, dans les plaintes des accusés, et dans vos propres décrets comparés à la procédure, les griefs intentés contre le prévôt général de Provence. C’est manifestement dans ces pièces qu’il a dû trouver les accusations, et c’est aussi vers cet unique but qu’il va diriger votre examen. Avant d’entendre les accusateurs, daignez, Messieurs, écouter un moment l’accusé lui-même. Votre décret sur la procédure criminelle ne lui était pas encore parvenu, lorsqu’il vous présenta, le 9 novembre dernier, l’adresse dont je vais avoir l’honneurde vous faire lecture. Il épanchait ainsi, avec une noble confiance, dans le sein de l’Assemblée nationale, ses principes et ses inquiétudes ; il vous consultait, d’avance, sur les conséquences d’une loi qui ne lui avait pas encore été légalement transmise. Votre comité des rapports, touché de sa droiture, de sa soumission et de son zèle, a pensé qu’un magistrat, qui annonçait de pareilles dispositions aux représentants de la France, ne devait guère s’attendre à leur être ensuite dénoncé comme le violateur de leurs décrets. « Messeigneurs, au moment où je reçus l’attribution exclusive de juger les causes relatives aux émotions populaires, aux attroupements séditieux, aux délits enfin qui compromettaient si fort la sûreté et la tranquillité publiques , je ne me dissimulai pas les peines et les dangers attachés aux fonctions que j’avais à remplir dans ces circonstances malheureuses, où les lois sont sans vigueur. « L’espoir seul d’opérer le retour à l’ordre dans la province et dans une ville si importante, sou-(1) « Si la puissance de juger était jointe à la puissance législative, » dit Montesquieu, « le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire ; car le juge serait législateur... le même corps pourrait ravager l’Etat par ses volontés générales, et détruire ensuite chaque citoyen par ses volontés particulières. » Esprit des lois, liv. xi, chap. vi. tint mon courage. J’y fus appelé le 20 août, par M. le comte de Garaman, d’après le vœu des citoyens. J’y arrivai sans prétention, sans préjugés, et sans connaissance des auteurs et des moteurs des troubles qui, depuis si longtemps, affligent cette ville. « Ils venaient de lui donner, dans le même jour, le double spectacle d’une scène atroce et sanglante à la Tourrette, et de l’incendie ainsi que du pillage de la maison de M. Laflèche, éche-vin chéri et respecté de ses concitoyens. L’entrée des troupes réglées put seule disperser, le lendemain, les attroupements séditieux formés dans plusieurs quartiers, pour consommer les projets de destruction et de carnage qu’ils avaient concertés. « Il n’était pas aisé dans une ville immense, agitée par tant de factions et d’intérêts opposés, de fixer son opinion sur les moteurs de tant d’excès. La loi d’être passif et impartial, que m’imposait le ministère que j’allais remplir, m’interdisait également de croire aux dénonciations des uns et des autres. « Dans cet état, je ne pouvais espérer de rétablir la sûreté et la tranquillité publiques, sans voir rétablir en même temps dans leurs fonctions toutes les autorités légitimes, depuis longtemps usurpées, méconnues, nulles et outragées, soit par des menaces, soit par des voies de fait, soit daus des écrits séditieux, soit dans des assemblées illicites et prohibées, soit enfin par des actes multipliés de la licence la plus effrenée. « Au milieu de ce désordre inconcevable, mon premier soin fut de rechercher ces autorités, pour les faire respecter. Je ne pus méconnaître celle de M. le comte de Garaman, celle de MM. les maire, échevins et assesseurs, celle du conseil municipal; les unes et les autres constituées d’après les règlements homologués par arrêts du conseil et du parlement. Je reconnus, comme une autorité légitime, la troupe citoyenne, nommée et organisée par le conseil municipal, brevetée par le commandant en chef et sanctionnée parle Roi, Je regardai enfin comme des autorités légitimes, les tribunaux de justice et tous leurs subordonnés inclusivement qui remplissaient leurs fonctions d’après les provisions de leurs charges, et sous le serment qu’ils en avaient prêté aux juges compétents. « Après avoir assigné cette base à mes opérations, j’ai qualifié de délits tous les attentats commis contre ces autorités, ou contre les lois qu’elles sont respectivement chargées de faire exécuter. Voilà, Messieurs, les principes d’après lesquels ,’ai cru devoir me conduire dans l’instruction des irocédures que j’ai commencées. Tout ce que j’ai ’ait est lié à ces premières règles de ma conduite, et il n’est aucune accusation, ni aucun décret qui n’aient été provoqués par leur violation. « L’activité et la fermeté avec lesquelles j’ai attaqué les coupables, ont réduit au silence et à l’inaction leurs complices, en même temps qu’elles ont relevé le courage de tous les citoyens honnêtes. Ils me donnaient, chaque jour, des témoignages de leur satisfaction ; ils se félicitaient de voir bientôt les opérations du commerce reprendre leur cours par le rétablissement de l’ordre et de la tranquillité. J’eusse pu leur en donner l'assurance, ayant toujours été parfaitement secondé par M. le comte de Garaman, si toutes mes mesures n’avaient été déconcertées par l’introduction dans le conseil municipal de plusieurs personnes connues pour avoir été les auteurs des troubles qui ont désolé cette ville. 304 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 janvier 1790], « L’intrusion qu’ils n’ont obtenue que par des intrigues, des trames et des billets qui contenaient leurs noms, et qu’ils ont fait répandre dans les assemblées des districts, pour s’en faire nommer députés au conseil, a jeté la consternation parmi les citoyens véritablement intéressés à la chose publique. Plusieurs d’entre eux n’ont cessé et ne cessent de conspirer contre le rétablissement de l’ordre, par des écrits tendant à révolter les citoyens contre les autorités légitimes. Leurs complices font tous leurs efforts pour troubler la tranquillité publique, par des assemblées illicites nombreuses et clandestines dans plusieurs quartiers, où il n’est question de rien moins que de s’emparer du fort de Notre-Dame de la Garde, d’attaquer le fort Saint-Jean, de délivrer les prisonniers, de massacrer les troupes; par des affiches scandaleuses, et plus criminelles peut-être que celles qui invitèrent aux attroupements et au carnage à la Tourrette, le 19 août, Aussi les troupes ont-elles été nuit et jour en détachements, en patrouilles et sur pied, pendant sept à huit jours, pour déconcerter ces projets. « J’ai acquis les preuves légales de presque tous ces faits, par des dépositions qui les ont pour la plupart constatés. Mais une entreprise bien scandaleuse de ces ennemis de l’ordre a été l’audace avec laquelle ils ont convoqué, par billets, des assemblées des districts, le lendemain de celle qui avait été tenue par ordre de M. le commandant en chef et du commissaire du Roi, pour y nommer trois députés. Les nominations étant faites, et l’objet de la convocation étant rempli, les assemblées étaient dissoutes de plein droit; ils osèrent néanmoins, sans autorisation, se permettre d’en convoquer de nouvelles. Elles se tinrent en effet, et ce fut pour y renouveler des motions bien propres à replonger la ville dans de nouveaux désordres. « Les preuves de ces faits sont consignées dans mes procédures; j’en aurais certainement poursuivi les auteurs, si l’opinion de M. d’André, et la crainte de contrarier ses opérations ne m’eussent arrêté. Il est aisé de prévoir que les députés, admis au conseil par l'effet de leurs intrigues, feront tous leurs efforts pour surprendre, pour intimider, pour faire prévaloir leurs opinions, et pour replonger cette ville dans les malheurs dont elle se flattait de voir le terme. Les citoyens, amis de l’ordre, en sont alarmés avec raison; et ils voient comme un nouvel orage qui les menace, l’influence que ces factieux ont déjà acquise dans le conseil municipal. « Un d’entre eux, M. Le Jourdan, père d’un avocat grièvement accusé d’avoir fomenté les troubles par des écrits, par des propos et des conseils, et décrété de mon autorité, a requis le conseil renforcé du 31 octobre, de voter une députation, pour me demander en son nom de suspendre les poursuites des procès extraordinaires, qui venaient d’être ordonnées par des jugements prévô-taux, en attendant que je pusse y procéder conformément au nouveau Gode criminel, lors de Renvoi qui m’en serait fait, ne le connaissant encore que par les papiers publics. J’ai déféré sans peine au vœu du conseil, et j’ai prié MM. les députés de l’assurer que je n’en aurai jamais d’autre que le leur. Je crois devoir vous faire parvenir l’extrait de cette délibération. « Je suis plein de la confiance la plus entière et du respect le plus absolu pour une Assemblée de sages, que les peuples ont constituée dans les transports de leur amour, pour travailler à leur bonheur commun ; mais j’aurais à me reprocher jusqu’à ma soumission à ses décrets, si je ne lui rendais pas le compte exact de l’état dans lequel j’ai trouvé cette ville ; des principes d’après lesquels j’ai opéré, en exécution de la déclaration du Roi du 23 mai, des lettres patentes du 15 août, et de l’arrêt du conseil du 22 septembre dernier; de l’influence qu’ont eue mes opérations sur le retour à l’ordre et à la tranquillité, les seuls objets de ma mission et de ma sollicitude. « J’ai entendu en témoignage des citoyens de tout état, au nombre de près de quatre cents, contre divers accusés; et sur les réclamations qui furent faites à M. d’André que je n’avais entendu que ceux qui déposaient à charge, il m’envoya une liste de témoins, que les réclamants lui avaient donnée pour être entendus à décharge. Ils l’ont été presque tous; mais, toujours fidèles à mes principes, je n’ai cessé de regarder comme délit tout ce qui attentait à l’autorité légitime. « Deux de mes procédures sont prêtes à recevoir un jugement définitif. J’en ai cinq dont la poursuite à l’extraordinaire est ordonnée; et mon travail serait actuellement terminé si ma déférence au vœu du conseil n’avait arrêté l’activité de mes démarches. Enfin une information dans laquelle près de trois cents témoins ont été déjà entendus, se continue; et elle doit infiniment ajouter aux découvertes qu’elle m’a procurées sur les principaux auteurs des troubles. « Dans cet état des choses, j’attends, d’après le vœu du conseil, auquel j’ai déféré, que la nouvelle loi que vous avez décrétée me soit adressée, pour donner suite aux procès réglés à l’extraordinaire. Mais cette loi, qui doit suppléer l’instruction criminelle dans ses formes dès longtemps reconnues vicieuses; cette loi, qui a été accueillie avec transport et avec reconnaissance, qui honore votre humanité autant que votre zèle et l’étendue de vos lumières; cette loi, dis-je, nécessité de ma part, quelques observations locales, relatives aux procédures que j’instruis dans cette ville. Je dois à l’importance des fonctionsque j’ai à y remplir, pour rétablir l’ordre et la tranquillité, de vous les présenter et de vous les déférer, en vous témoignant en même temps le regret que j’ai de réclamer momentanément contre une loi que j’ai reçue, avec la France entière, comme un bienfait. » G’est dans le sein d’une ville importante, troublée depuis si longtemps par des délits contagieux, que se fait l’instruction de mes procédures ; et cette ville est encore malheureusement agitée par l’esprit de parti qui a excité les troubles dont elle continue d’être affligée. « La sûreté des procédures et des délinquants a obligé de faire l’instruction dans un fort; et cependant ce lieu n’a pas même été à l’abri des insurrections de la multitude, qui redoute l’œil actif et perçant de la justice. « Dans cet état des choses, quel est le lieu qui sera choisi pour procéder publiquement ? Donnera-t-on la libre entrée d’un fort important à une populace vivement exaltée et si difficile à contenir? Exposera-t-on, dans le sein de la ville, les accusés et les procédures, dont l’enlèvement est depuis longtemps l’objet des personnes mal intentionnées? Les juges même de ces causes, déjà en butte à l’esprit de parti, pourront-ils, avec sûreté, remplir les fonctions qui leur sont confiées? Quelle est la force qui pourra commander à l’opinion? Et l’opinion même, prenant de nouvelles forces par le rapprochement du peuple, n’ajoutera-t-elle pas infiniment à son énergie? Dans les accès, enfin, d’une exaltation répréhensible, y aura- 305 {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 janvier 4790). t-il des moyens assez puissants à lui opposer? et ne doit-on pas craindre, dans tous les cas, d’avoir de nouveaux délits à punir, ou de nouveaux malheurs à écarter? « L’homme qui, dans un délit privé, vient témoigner contre un autre, ne redoute que la haine de celui contre lequel il dépose; mais, dans une cause publique, dans un fait d’émeute, n’a-t-il pas à appréhender tous ceux qui la favorisaient? Est-il tôt ou tard de salut pour lui? et ne doit-il pas enfin succomber sous les coups d’un parti nombreux, dont il aura déconcerté les démarches, ou découvert les manœuvres? « Cette considération doit cesser peut-être, lorsque la loi sera entièrement promulguée, parce que le témoin, prévenu de la publicité de sa déposition, aura eu la faculté de délibérer le danger auquel sa véracité l’expose, et le degré de faveur et d’intérêt qu’il doit à sa conversation ; mais il n’en est pas de même dans ces circonstances, où les témoins n’ont déposé que sous la foi du secret qui leur avait été promis par la loi : or, s’ils n’ont déposé que sous la foi du secret, leur attente peut-elle être trompée ? Et n’y aurait-il aucun inconvénient à donner ainsi à une nouvelle loi un effet rétroactif? « Déjà l’on impute à plusieurs comme un crime la détention de ceux que la justice a cru devoir séquestrer de la société ; que sera-ce lorsque les dépositions seront publiquement connues ? et n’a-t-on pas même à craindre que l’esprit de parti et de prévention n’éclate dans le sanctuaire des lois, et à la face de ses ministres ? « Voilà, Messeigneurs, les observations que j’ai cru devoir vous présenter. Instruits de leur objet, vous daignerez en apprécier la sagesse. J’attends avec empressement, et dans la plus respectueuse soumission, la détermination que je sollicite de votre justice, et que vous�ugerez convenable aux vrais intérêts des habitants de Marseille. Vos oracles peuvent seuls ajouter à mon zèle : vous en présenter l’hommage est un vrai dédommagement des peines et des soins inséparables des fonctions que je remplis dans cette ville bien digne d’exciter votre sollicitude, fonctions que le temps et les circonstances rendent si difficiles. « Je suis avec le plus profond respect, Messeigneurs, votre très humble, etc. «r Signé : Bournissac, « jirévôt général de la maréchaussée de Provence. « Marseille, au fort Saint-Jean, ce 9 novembre 1819. » On a de la peine à comprendre que M. le comte de Mirabeau ait cru pouvoir trouver dans cette lettre, des titres d’accusation contre M. de Bournissac. « Le rapporteur, a-t-il dit, a présenté cette pièce comme une justification ; je la regarde, moi, comme un monument de délire et d’absurdité. » Après l’énumération des autorités légitimes que le prévôt général de Provence a voulu faire respecter, M. de Mirabeau s’écrie : « Ainsi raisonnent les tyrans ; ainsi parlent ces hommes barbares, ces inquisiteurs féroces, qui, regardant un dieu de paix comme une autorité susceptible de haine et toutes les opinions contraires à ces autorités comme des attentats, punissent les pensées, etc. » C’est assez réfuter sans doute, je ne dirai pas de tels raisonnements, mais de pareilles déclamations, que de les rapporter dans cette Assemblée. M. de Mirabeau ajoute que nous avons détruit toutes les autorités que le sieur de Bournissac voulait faire respecter ; de sorte que, selon lui, lre Série. T. XI. vous avez anéanti, Messieurs, l’autorité des commandants de province, des maires, échevins et assesseurs, des conseils municipaux, des troupes citoyennes et des tribunaux de justice. Cette conséquence n’est pas de moi, elle appartient tout entière à M. de Mirabeau, qui l’a déduite au moins implicitement dans ses observations sur cette lettre, « qu’il regarde comme un monument de délire et d’absurdité ». Quand on argumente de cette manière, il n’est pas prudent de rappeler ces deux dernières expressions à un lecteur attentif* qui n’entend pas ce qu’on veut lui dire quand on lui parle de M. de Bournissac comme « d’un tyran, d’un homme barbare, d’un inquisiteur féroce, qui regarde un dieu de paix comme une autorité susceptible de haine ». Les citoyens décrétés de Marseille ont reproché à M. le prévôt général de Provence des griefs infiniment plus précis. Ils l’ont accusé, aunrèsde l’Assemblée nationale, de siéger à Marseille dans un fort ; de n’avoir pas voulu rendre publique l’instruction de sa procédure, et surtout de leur avoir refusé la communication de toutes les pièces qui la composent. Le fut sur ces dénonciations graves que l’Assemblée nationale jugea, un peu trop promptement sans doute, le sieur de Bournissac prévenu de forfaiture, et le renvoya au Châtelet. Votre comité a donc discuté d’abord ces accusations capitales, avant d’examiner les nouvelles inculpations dont on a chargé ce magistrat. Le prévôt général de Provence, ne résidant point ordinairement à Marseille, n’a point de siège ordinaire dans cette ville. Il a établi son tribunal dans le fort Saint-Jean, où la commission de Sa Majesté l’a fixé. Ce local, très indifférent par lui-méme, devenait pour les juges une sûreté que la prudence ne permettrait pas de négliger dans un moment d’émeute et de révolte. Votre comité n’a donc vu dans ce domicile de la prévôté que l’exécution littérale des ordres infiniment sages du Roi ; et il ne pense pas que les accusés puissent jamais s’en faire un titre contre le sieur de Bournissac. La clandestinité de la procédure serait, je l’avoue, une violation directe de votre décret. Mais vous allez juger, Messieurs, si cette accusation est fondée. C’est encore le sieur de Bournissac qui va se charger de son apologie, dans une adresse qu’il a eu l’honneur de vous présenter le 19 décembre dès qu’on l’a instruit de la calomnie dont il était l’objet. « Messeigneurs, « Les machinations de la cabale contre mon tribunal ne se déconcertent pas, malgré l’attention scrupuleuse que je ne cesse de montrer pour accomplir en tout point le vœu de l’Assemblée nationale. Une infinité de piége3 sont tendus de toutes parts, et sous toutes les formes, pour intercepter la marche de mes procédures, et pour la calomnier. J’ose affirmer, avec tous les citoyens honnêtes, qui ne me dé mentiront en aucun temps, ; que l’instruction est publique et ouverte à tous les citoyens, sans aucun choix, tant que l’auditoire peut en contenir : cela est déjà attesté par MM. les députés du conseil municipal, dont j’ai eu l’honneur de vous faire passer le témoignage ; et rien ne serait plus facile que de le faire certifier par une foule de citoyens qui ont assisté à mes diverses séances, Cependant, comme celle du 15 du courant, destinée à la première comparution du sieur Chompré, s’étant trouvée trop nombreuse, avait été souvent interrompue par des indécences 20 306 [Assemblée nationale.] et des rumeurs de plusieurs des assistants* qui, au mépris de la défense portée expressément dans les décrets de l’Assemblée nationale, élevèrent de temps en temps la voix en m’appelant par mon nom, et se portèrent même à l’excès de casser quelques vitres, M. le commandant du fort trouva mauvais que ce lieu fût exposé à une pareille licence; et, pour en prévenir le retour, il ordonna expressément aux sentinelles des diverses avenues, de ne laisser entrer qu’autant de personnes, sans choix, que le local de l’audience pourrait en contenir, et leur prescrivit de ne plus admettre personne dans le fort, après qu’ils auraient été assurés que le local serait rempli. C’est ce qui a été exécuté hier matin, à la séance tenue pour le premier interrogatoire du sieur Chompré. Cette séance s’est passée fort décemment, en présence d’environ quarante personnes, qui remplissaient la salle destinée à mes audiences. Mais une foule de gens que la qualité spécieuse d’amis du peuple ont attaché au sieur Chompré, et qui avaient déjà fait publier la menace d’arracher par toutes voies le prisonnier des mains de la justice, affectèrent, pour tendre un nouveau piège, de s’attrouper en grand nombre à la porte du fort, et sur le refus que fit la sentinelle de les laisser entrer, par le motif ci-dessus énoncé, firent tout de suite verbaliser un notaire, averti d’avance à l’effet de faire conslater ce refus dont ils devaient faire un nouveau moyen d’accusation contre moi. Il est cependant certain et constaté qu’outre que ce refus n’est ni ne peut être J effet de ma volonté, mais bien de la prudence de M. le commandant, il ne saurait m’être opposé comme une contravention aux décrets de l’Assemblée nationale, concernant la publicité, puisque dans le même temps où cet attroupement aux portes du fort cherchait à m’incriminer, j’étais environné, dans mon auditoire, d’un nombre de citoyens suffisant pour remplir ma salle, ainsi que cela doit être attesté par la réponse de la sentinelle, qui a dû être insérée au procès-verbal. » Il est nécessaire de convenir, Messeigneurs, qu’un tribunal, quel qu’il soit, ainsi molesté et harcelé de toutes les manières, par les partisans des accusés, ne peut, malgré le zèle et la bonne intention de ses membres, coopérer à la tranquillité publique, et remplir les vœux des citoyens honnêtes, s’il n’est soutenu par une protection solide, qui le mette à l’abri des indécences et des calomnies que j’éprouve tous les jours, et qui le dispense de la' nécessité de se compromettre à chaque séance, tant envers les auditeurs, qu’en-vers les accusés, qui, depuis les dernièr s annonces dont certains papiers publiés les ont tlatlés, osent souvent m’adresser la parole avec très peu de ménagement. « C’est moins pour ma personne et pour celles de mes coopérateurs, que j’attends de vous cette protection, que pour l’honneur de la justice, le respect dû aux lois, et l’ordre public, qui se trouve compromis par de pareils excès, et qui ne tarderait pas d’être totalement anéanti, si de tels désordres étaient tolérés plus longtemps. « Je suis, etc. « Signé : Bournissac, « Marseille, au fort Saint-Jean, le 19 décembre 1789. » À l’appui de cette lettre, M. de Bournissac a joint le certificat en bonne forme, du commandant du fort Saint-Jean de Marseille. Voici celte [23 janvier 1790], pièce, qui ne laisse aucun doute sur la fidélité de ses assertions. « Nous, commandant du fort de Saint-Jean de Marseille, attestons avoir ordonné aux troupes de notre garnison de ne laisser entrer, des personnes de tous états qui se présentent à la barrière pour assister aux audiences publiques qu’y tient M. le prévôt général, que le nombre qu’en peut contenir la salle des dites audiences, et de refuser l’entrée de notre fort à toutes les autres, lorsque la salle d’instruction sera remplie; déclarant qu’un plus grand nombre compromettrait tellement notre garnison d’environ deux cents hommes, les prisonniers dont on les a chargés, et la sûreté de notre fort, que nous ne pourrions en répandre; qu’il en entre même plus que la prudence ne l’exigerait; et que la salle a constamment été si pleine, qu’on s’y trouvait mal, malgré l’ouverture des portes et” des fenêtres; ajoutant que nous avons rendu compte de ces arrangements et de ces précautions à M. le comte de Garaman, qui les a jugés aussi nécessaires que nous, et les a conséquemment approuvés. En foi de quoi, nous avons signé le présent, au fort Saint-Jean, à Marseille, ce 19 décembre, mil sept cent quatre-vingt-neuf. « Signé : CaLVET. » M. de Mirabeau croit réfuter ce certificat en lui opposant, dit-il, des déclarations beaucoup plus légales. Des déclarations plus légales? Certes il paraît difficile d’en produire, à moins qu’on ne prenne contre cet acte la voie de l’inscription de faux. Mais ce n’est point là, Messieurs, la marche de l’adversaire que je combats. Il s’est flatté d’anéantir le certificat d’un commandant, aussi généralement estimé par ses vertus patriotiques que par son mérite militaire, en produisant le témoignage de Me Seytres, avocat du su ur Chompré, décrété. Oublions combien sa qualité d’avocat de la partie le rend suspect, et écoutons, Messieurs, la déposition du sieur Chompré. Me Seytres déclare qu’il a toujours éprouvé les plus grandes difficultés pour être admis dans le fort; que la chambre où siège le Prévôt, contient à peine cent cinquante personnes, en y comprenant douze ou quinze soldats et un ou deux cavaliers de la maréchaussée. Or, un pareil nombre de spectateurs suffit assurément à la publicité de la procédure; mais puisque M. de Mirabeau ose présenter la déclaration de Mfi Seytres, avocat d’un décrété, comme plus légale que l’attestation de MM. de Calvet et de Bournissac, votre comité des rapports se bornera dans ce moment à vous faire observer que par sentence de la sénéchaussée de Marseille, du 14 août 1787, le sieur Seytres fut interdit de ses fonctions d’avocat, pendant vingt ans, comme atteint et convaincu d’être un calomniateur; qu’il fut condamné à déclarer par un acte signé de lui, que follement et méchamment, il avait calomnié et diffamé Me Châtaud, avocat; qu’il s’en repentait et lui en demandait pardon; qu’il fut condamné en 3 livres d’amende envers le Roi, aux dommages et intérêts, etc. Voilà, Messieurs, quel est i’homme dont la déclaration paraît plus légale à M. de Mi* rabeau, que le certificat de M. de Calvet, com-mamlaut du fort Saint-Jean. La sentence dont on vous présente le dispositif, est déposée à votre comité des rapports. Ce certificat Irès-authen tique de M. de Calvet dissipe tous les nuages que l’ou a voulu répandre sur la publicité des procédures de Marseille. Votre comité des rapports, toujours attentif à chercher ainsi la preuve légale à côté de tous les faits ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 janvier 1790.] 307 dénoncés, a voulu examiner s’il était vrai, comme on l’a prétendu dans les accusations intentées contre le sieur de Bournissac, que les notables de la ville de Marseille, élus par le conseil municipal pour assister aux procédures, eussent été tellement scandalisés de sa contravention habituelle à vos décrets, qu'ils se fussent retirés de son tribunal, et qu’ils ne voulussent plus assister aux in formations. Cette question de fait a été facilement résolue par l’atiestaiion en bonne forme, dont je v, iis avoir l’honneur de vous faire lecture: « Nous, citoyens de Marseille, élus par délibération du conseil municipal de cette ville, en qualité de notables adjoints, pour assister aux informations criminelles, en exécution du décret de l’Assemblée nationale, des 8 et 9 octobre dernier, déclarons qu’ayant été appelés au tribunal de M. le prévôt général de la maréchaussée de Provence, pour assister aux plaintes et informations des procédures prises audit tribunal, immédiatement après la connaissance légale du susdit décret, nous avons toujours vu avec satisfaction que ce magistrat n’a rien négligé dans l’observation du susdit décret, et qu’il s'y est conformé en tout point avec la plus grande ponctualité. Aussi nous sommes-nous constamment empressés de nous rendre à ce tribunal, toutes les fois que nous y avons été appelés pour concourir aux opérations qui exigent notre assistance. En foi de quoi, nous avons signé le présent, à Marseille, le 21 décembre 1789. « Signé : J. A. Colomb, J. C. Ricard, Plé-ville-le-Pallus, Crudère, Bourguignon l’aîné, et BÉGERRY, notables adjoints. * Vous voyez, Messieurs, que chaque reproche articulé contre le prévôt général de Provence devient un nouveau triomphe pour ce magistrat. C’est le grand caractère de l’innocence calomniée. Quant à l’accusation beaucoup plus grave du refus de communiquer les pièces de la procédure, c’est toujours le sieur de Bourniss.ic que votre comité des rapports a voulu entendre pour apprécier cette inculpation : voici l’apologie que ce jugea présentée à l’Assemblée nationale, le 26 du mois de décembre dernier, en écrivant directement à M. le Président. « Monseigneur, « Tant qu’il m’a été possible d’attribuer aux seuls ennemis de la justice et de la tranquillité publique l’accusation peu réfléchie dont on a tâché de me noircir aux veux de la France entière, j’aurais cru compromettre l’autorité de mon tribunal, en répondant à une foule de pamphlets calomnieux dont le public est inondé. Je me suis borné à vous dénoncer des écrits que la sagesse des décrets de l’Assemblée nationale a proscrits d’avance, lorsqu’elle a annoncé qu’un de leurs principaux résultats était d'honorer davantage le ministère des juges dans l'opinion publique. « Ce ministère, que tant de personnes ont intérêt d’avilir en quelques mains qu’il soit déposé, eût été dégradé par ma faute, si je n’avais courageusement méprisé une pareille attaque, et dédaigné d’entrer en lice avec des accusateurs qui ne sont que trop forcés de me rendre justice dans l’intérieur de leur conscience. Mais ayant appris depuis, par quelques journaux, que, dans une séance de l’auguste Assemblée nationale, il avait été délibéré de rendre un décret contre mon tribunal, d’après la même accusation, soutenue par l’opinion d’un honorable membre de l’Assemblée je crois devoir manifester le piège d’une délation à la faveur de laquelle ce représentant n’a surpris, sans le vouloir, votre religion, que parce qu’il a été trompé loi-même. « On m’a accu>é d’avoir refusé d’obéir aux décrets de l’Assemblée, et d’avoir débouté les sieurs Rébecquv, Pascal, Grunet et autres, de la demande pareux"f.iite de la copie des procédures. Cette accusation n’a ni bmine foi ni vérité; et je croyais l’avoir suffisamment prévenue dans la lettre que j’ai en l’honneur d’écrire à l’Assemblée, le 6 du courant, laquelle annonce les motifs, non d’un refus, mais bien d’une suspension à laquelle je me suis vu fon é autant par la lettre que par l’esprit des décrets de l’Assemblée. « Par l’article XII de celui dont il s’agit, il est prescrit que l'accusé prêtera ses réponses après avoir entendu la lecture des pièces de la procédure; d’où il résulte que la sagesse <!e l’Assemblée, eu se bornant à un si court intervalle, n’a pas cru devoir lui laisser plus de temps pour combiner l’arrangement do ses réponses. « L’article XIV ordonnequ’après l’interrogatoire, la copie de la procédure sera délivrée à l'accusé , sur papier libre, s il le requiert. Bien n’eût été plus simple que l’exécution de ces articles dans des procédures où il n’aurait été question que d’un accusé, ou même de plusieurs qui eussent tous satisfait au décret et prêté leurs réponses. Aussi est-il constant par les registres de mon tribunal, et par la notoriété publique, que je me >uis fait une loi de déférer aveuglément à de pareilles réquisitions, qui m’ont été faites, à peu près à la même époque, par d’autres accusés, dans des procédures isolées, qui n’étaient pas susceptibles des considérations auxquelles la lettre et l’esprit des décrets de l’Assemblée m’ont forcé d’avoir égard: cela est constaté par l’alte-tation ci-jointe. « J’avais à considérer que tandis que l’Assemblée ordonnait que la copie des procedures fût remise à l'accusé interrogé, l’Assemblée entendait par là même que cette procédure ne fût pas manifestée à celui qui aurait différé ou refusé de répondre, et que si l’Assemblée n’avait prétendu accorder que vingt-quatre heures, pour réfléchir sur ses réponses, à l’accusé qui venait d’obéir à la justice, en subissant même de plein gré son interrogatoire, 1 intention de l’Assemblée n’avait pu être d’accorder un temps illimité à celui qui n’obéit pas, pour diriger le plan de ses réponses d’après la communication de la procédure, n’étant pas naturel de croire que l’Assemblée ait entendu traiter les réfractaires avec plus de faveur que ceux qui obtempèrent à la loi. J’avais à considérer que dans la procédure où les sieurs Rébecquy, Pascal, Granet et autres sont accusés, il y a un grand nombre d'autres complices décrétés, les uns de prise de corps, les autres d’ajournement personnel, les autres d’as-signé pour être ouïs, qui, refusant de comparaître et de satisfaire aux décrets de mon tribunal, n’en ont pas moins une liaison intime et une correspondance établie avec leurs complices dé enus ; et qu’au moyeu de cette liaison, assez constatée par la communication qu’ils se font, aux veux de toute la France, de toutes leurs réquisitions particulières et de mes décrets, livrer ainsi prématurément la copie de la procédure à un seul d’en-tr’eux, ce serait la livrer à tous à la fois, manquer es-entiellement à la disposition textuelle des décrets de l'Assemblée, et rompre les mesures que sa sagesse a tracées pour assurer la marche de la justice. « D après le concerttrès-notoire qui règne entre 308 [Assemblée nationale.] tous les complices de cette procédure, il ne dépendrait que d’un décrété desimpie assigné pour être ouï, de venir prêter quelques réponses peu propres à éclaircir les faits graves qui en forment les principales charges, pour avoir le moyen de se faire délivrer une copie entière de la procédure, et pour la transmettre à tous les autres accusés, cachés ou fugitifs, dont il serait l’agent, contre le vœu exprès de l’auguste Assemblée. « Déterminé par ces considérations, qui ne m’ont été suggérées que par ma soumission profonde aux décrets de l’Assemblée et par le désir de les exécuter en tout point, j’aurais regardé comme une désobéissance formelle aux lois de l’Assemblée, l’adhésion pure et simple, dans ces circonstances, à la demande prématurée que les sieurs Rébecquy, Granet et autres m’ont faite de cette copie. Mon décret, au bas de leur requête, n’a point été un refus, mais seulement un avis que leur demande était faite trop tôt, et ne pouvait avoir son effet que lorsque L’état de la procédure me permettrait d’y souscrire, sans offenser la sagesse des décrets de l’Assemblée. « C’est d’après cette détermination, que me servant des termes adoptés en style judiciaire clans cette province, j’ai mis au bas de leur requête : il sera poursuivi EN L’ÉTAT, ainsi qu'il appartient. « Il est convenu chez tous les praticiens que ce mot en l'état exclut l’idée de déboutement, et qu’il est consacré pour exprimer une simple suspension autorisée par les circonstances où la demande est formée. « Tels sont, Monseigneur, les motifs qui m’ont déterminé à suspendre la remise demandée par les susnommés, de la copie des procédures dont il s’agit. Ce n’est qu’après la plus mûre réflexion que j’ai regardé ce parti comme l’unique, qui pût, en conformant la marche de mes opérations aux décrets de l’Assemblée nationale, vous prouver ma scrupuleuse attention à les exécuter ; et ce n’a pas été une légère satisfaction pour moi, lors-qu’ayant fait part de ma détermination à un grand nombre de magistrats et de jurisconsultes, et notamment à tous MM. les lieutenants-criminels des principales villes de la Provence, iis ont tous unanimement décidé que, dans l’état des choses, les décrets que j’avais rendus étaient les seuls qu’il me fût permis d’inscrire au bas de ces requêtes. « J’ai de plus l’honneur de vous assurer que M. le commissaire du Roi, en plein conseil municipal, s’est rendu publiquement garant de la droiture de mes intentions à cet égard, et il a déclaré aux citoyens que mes décrets étaient conformes à l’opinion unanime de tous les criminalistes de plusieurs villes, dont il avait demandé l’avis à ce sujet, et notamment les juges d’Aix, de Marseille et de Toulon. « C’est donc sans bonne foi et sans vérité qu’on a osé m’accuser d’avoir désobéi aux décrets de l’Assemblée. J’ai eu l’honneur de vous assurer que mon devoir le plus cher serait de m’y conformer, et la profession de foi que je renouvelle à cet égard ne variera jamais. « L’affectation avec laquelle on fait dire aux accusés que cette suspension, qu’ils appellent mal à propos un déboutement, a été nuisible à leurs droits, est aussi contraire à la bonne foi et à la vérité, que l’audace avec laquelle on les présente à l’auguste Assemblée de la nation, comme gémissant au fond des cachots, soulevant vers elle des mains chargées de chaînes. La vérité est que depuis leur détention, impérieusement déterminée par des charges très graves, ils n’ont jamais vu [23 janvier 1790.] ni cachots ni chaînes; qu’ils n’ont été transférés au château d’If que d’après leurs réquisitions plusieurs fois réitérées, et qu’ils y jouissent de la plus grande aisance et de toutes les facilités qui peuvent se concilier avec une détention; j’en appelle au témoignage de M. le comte de Cara-man. Il est encore très certain que la suspension dont il s’agit ne leur a porté aucune sorte de préjudice, puisque rien ne s’opère et ne peut s’opérer contre eux dans cette procédure, jusqu’à ce qu’elle soit parvenue à l’état où elle doit être relativement à leurs coaccusés. « Mal à propos, affirme-t-on que j’ai refusé d’en entendre quelques-uns qui ont demandé jour et heure pour être interrogés. Vous connaîtrez bientôt le faible de cette objection, lorsque j’aurai l’honneur de vous informer que cette demande ne m’a été faite qu'en me prescrivant de transférer au palais le siège de ma justice, et d’abandonner le tribunal où Sa Majesté a cru devoir me placer pour éviter de graves inconvénients, dont on continuait de me menacer même à l’époque où cette translation était requise. « Mal à propos encore, affectant d’oublier toutes les formes judiciaires, veut-on faire envisager cette suspension en l’état, comme un moyen d’anéantir la loi et de parvenir à juger les détenus sans leur donner connaissance de la procédure, dans le cas où un seul contumax aurait négligé de prêter ses réponses. « Une telle objection n’est pas même spécieuse, puisque les détenus ne peuvent être jugés avant que la contumace de leurs coaccusés ait été instruite, et qu’après cette instruction terminée, rien ne s’opposera plus à la communication ordonnée .par les décrets de l’Assemblée nationale. <r Mais, dit-on, pourquoi n’ai-je pas au moins fait délivrer à ces accusés la copie de leurs propres interrogatoires ? La raison en est bien simple : c’est qu’ils ne l’ont pas demandée ; c‘est que l’objet de leur réquisition a été la copie de la procédure entière, que J’esprit des décrets de l’Assemblée nationale me prohibait en l’état de leur accorder, et qu’il ne m’était pas permis de morceler ainsi sans une demande expresse de leur part. « Je borne ici, Monseigneur, une justification que l’on a rendue nécessaire, et j’espère avec confiance que, pénétrée de la droiture de mes intentions et de la légitimité de mes motifs, l’Assemblée nationale daignera, par la sagesse de ses décrets, mettre fin à ce renversement total de l’ordre, au moyen duquel on présente aux citoyens séduits toute autorité comme un abus , toute loi comme une oppression tyrannique, toute justice comme une inquisition, tout juge comme un accusé, tout accusé comme un accusateur, et j’ose dire comme juge de son propre juge, enfin tout apôtre de la désobéissance, comme un ange tutélaire de la patrie. « Telles sont, Monseigneur, les maximes qu’on s’efforce d’ériger en droit public, et d'après lesquelles les agents des troubles enhardis par l’espoir de l’impunité, se font un mérite de tourner en dérision tous les tribunaux de, justice, et de perpétuer une licence qui épouvante tous les bons citoyens. » « Je suis avec un profond respect, « Monseigneur, « Votre très-humble, etc. « Signé : BOURNISSAC. « Marseille, au fort Saint-Jean, le 26 décembre 1789. » ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 janvier 1790.J 309 [Assemblée nationale.] 11 résulte évidemment, des explications développées dans cette lettre, que le prévôt général de Provence n’a point contrevenu à votre décret sur la communication des procédures criminelles. Une réponse suspensive n’est pas un refus définitif, et il faut être bien dépourvu de moyens d’accusation contre un juge, pour être réduit à lui opposer ainsi une simple formule du style judiciaire, dont on dénature le sens. Toutes les provinces du royaume ont un style de jurisprudence qui leur est propre ; mais malgré cette différence de formules, on distingue partout deux espèces de déboutement, l’un est définitif et suppose une demande inadmissible ; l’autre est purement suspensif, et les juges l’emploient lorsque la demande est prématurée. Ce dernier déboutement est désigné par la clause, en l’état , dans les tribunaux de la Provence. Lorque les juges de cette province prononcent un déboutement définitif, voici leur formule consacrée par l’usage : il sera poursuivi ainsi qu’il appartient. Lorsque le déboutement, au contraire, n’est que suspensif, les magistrats réservent les droits de la partie, en prononçant qu'il sera poursuivi en l'état, ainsi qu'il appartient. Cette clause en l'état signifie que l’état actuel de la procédure ou de la cause ne permet pas de faire, dans l’instant, droit à la demande, mais qu’un nouvel état de la procédure plus complète pourra la rendre admissible dans un autre temps. Le juge ne rejette donc pas alors la requête : il déclare seulement que son ministère l’oblige de différer sa réponse légale, en conservant toutefois les droits de l’accusé. Or, Messieurs, c’est cette dernière formule que le prévôt général de Provence a employée, quand on lui a demandé la communication entière de la procédure. Le mot poursuivi ne se rapporte qu’à la requête présente, et on l’applique injustement à tout le corps des procédures prévôtales. Remarquez, Messieurs, que c’est cette seule expression, poursuivi, que l’on relève, tandis qu’on détourne l’attention de ces mots décisifs, en l'état , lesquels caractérisent, expliquent et justifient pleinement le décret du prévôt; de sorte, Messieurs, que ce n’est plus une contravention à vos lois que l’on vous dénonce, mais simplement la formule usitée en Provence, pour en énoncer la future exécution. Le témoignage des jurisconsultes de cette province donne à la justification du sieur de Bournissac un tel caractère d’évidence, qu’il ne vous est plus possible de vous méprendre sur le véritable sens de cette phrase de palais. Plusieurs membres de votre comité des rapports, et spécialement M. l’abbé de Baumont, conseiller au parlement de Paris, connu par la sagesse éclairée de ses principes, autant que par son amour courageux pour la justice, nous avaient expliqué la vraie signification de cette clause du style judiciaire, avant que le prévôt général de Provence nous eût fourni l’apologie que vous venez d’entendre. Votre comité, Messieurs, a été obligé de discuter une autre chicane de plaideur, que l’on a invoquée ici contre le sieur de Bournissac. On a prétendu que ce magistrat, auquel on ne pouvait opposer aucune contravention à vos décrets, avait violé dans sa procédure les formes prescrites par l’ordonnance criminelle de 1670. Si l’Assemblée nationale était le conseil des parties, les moyens de cassation pourraient y être accueillis ; et il n’est pas douteux qu’on ne parvînt à y faire déclarer nul un jugement infecté de quelques vices de forme. Mais on ne se pourvoit point en cassation devant vous. Ce n’est pas un avocat aux conseils, qui vient vous dénoncer ici un arrêt frappé de nullité par l’illégalité des procédures. Ce sont des accusés qui, durant le cours de l’instruction, vous défèrent leur juge, pour avoir transgressé un décret du Corps législatif. Votre comité n’a cessé de ramener la question à ce seul point de droit et de fait; et dès lors, tous les moyens de cassation lui ont paru étrangers à la cause, qui, sous ce rapport, aurait dû être portée par voie de requête au conseil du Roi, et non pas à l’Assemblée nationale. Cependant, Messieurs, pour ne négliger aucune des infractions légales qui vous sont dénoncées, nous avons examiné avec attention le seul grief de ce genre que nous ayons aperçu dans les lettres des accusés. Ils disent que le prévôt général de Provence était obligé, aux termes de l’ordonnance de 1670, de prendre pour assesseurs des jurisconsultes qui eussent dix années de postulation dans un tribunal, et que leurs juges prévô-taux n’y ont pas même postulé pendant cinq années. Mais cette formalité de la postulation n’est relative qu’à l’inscription sur le tableau des avocats. L’ordonnance de 1670 n’en parle point, quand elle fixe les qualités requises pour être l’assesseur d’un juge. L’article 24 du titre second s’exprime en ces termes : Aucune sentence prévôtale, préparatoire , interlocutrice ou définitive, ne pourra être rendue qu’au nombre de sept au moins, officiers ou gradués, en cas qu’il ne se trouve au siège nombre, suffisant de juges. Ce moyen de cassation, annoncé avec tant de confiance, n’est donc pas admissible Mais quand même les accusés allégueraient vingt preuves de nullité de ce genre; quand même elles seraient toutes démontrées, il n’en résulterait pas que le sieur de Bournissac ait violé votre décret sur la procédure criminelle; et nous ne saurions trop souvent le répéter, Messieurs, c’est uniquement sur cette transgression que vous avez à prononcer. Les plaintes des accusés deviennent plus directes, plus analogues à la vraie compétence de l’Assemblée nationale, quand ils dénoncent le prévôt général de Provence, pour avoir prononcé, durant le cours de la procédure, qu’il n’y avait lieu à la récusation d’un juge, quoique le décret de l’Assemblée nationale lui eût ordonné de surseoir à tout jugement. Votre comité a pensé que cette objection spécieuse et subtile supposait dans les accusés plus d’artifice que de bonne foi. Il peut y avoir, en effet, de justes raisons de surseoir à une exécution, et même à un jugement définitif; mais l’intérêt de la société ne permet jamais de suspendre l’instruction d’une procédure criminelle, parce que les preuves, qu’il importe d’acquérir pour la sûreté publique, périssent à chaque instant. Aussi, Messieurs, par votre décret suspensif du 5 novembre, vous avez ordonné vous-mêmes de poursuivre les instructions commencées au siège prévotal. Or un jugement, en matière de récusation, n’est évidemment qu’un jugement d’instruction, puisque l’instruction serait suspendue si le jugement d’un pareil incident était différé. Cette accusation, intentée contre le sieur de Bournissac, devient donc ici son apologie ; car il aurait réellement contrevenu au décret de l’Assemblée, qui lui enjoignait de continuer l’instruction, s’il n’eût pas prononcé sur cette récusation, qui arrêtait avec l’information le cours entier de la procédure. On vous a présenté, Messieurs, à la suite de ces chicanes de forme, une objection beaucoup plus grave contre le prévôt de Provence. Ou a prétendu qu’il avait décrété des citoyens de Marseille, et en particulier le sieur Chompré, pour 340 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. avoir dit que la souveraineté résidait dans le peuple; maxime, a-t-on ajouté, que nous avons tous professée, et pour la conservation de laquelle nous sommes prêts à verser tout notre sang. Avant de discuter le fait en lui-même, votre comité a cru, Messieurs, qu’il importait essentiellement à la tranquillité publique de déterminer enfin sans détour, au milieu de l’Assemblée nationale, le S' ns rigoureux de cette proposition, qui est vraie dans sa généralité, mais qui deviendrait le dog ue national le plus absurde et le plus anti-social dans la classe des citoyens qui en méconnaîtraient l’esprit. Si, par ce mot sacré de peuple, on entend le corps entier de la nation, il est incontestable que toute autorité appartient au peuple, et que c’est dans le peuple que réside éminemment la souveraineté. Le peuple collectif, qui compose la nation, possède originairement tous les pouvoirs publics; mais il est obligé de les déléguer tous à ses mandataires, et s’il voulait s’eu réserver un seul, il tomberait aussitôt dans cct état d'anarchie qui e.-t le plus exécrable de tous les despotismes, puisqu’il suppose le despotisme de tous les individu-. La voilà. Messieurs, cette doctrine que nous professons tous, et pour laquelle nous verserions jusqu à la dernière goutte de notre sang, s’il pouvait exister un tyran assez fanatique ou plutôt assez insensé pour la combattre. Mais si, par le mot peuple, on entend une municipalité, un quartier, une ville, et ce ramas d’individus que les démagogues flattent bassement aujourd'hui, comme les courtisans se prosternaient naguère devant les idoles du pouvoir absolu; si c’< st à quelques associations partielles, quelles qu’elles soient, que l’on attribue la souveraineté, je le dis hautement, Messieurs, c’est méconnaîire tous les principes politiques ; c’est tromper le peuple; c’est saper tous les fondements de l’ordre public; c’est faire d’une maxime vraie et tutélaire un eerme de sédition; c’est mettre la torche et le poignard à la main de tous les factieux; c’est enfin exagérer l’autorité de la multitude pour mieux égarer sa raison. Or, Messieurs, est-il bien vrai, comme l’a prétendu le déf. liseur des accusés de Marseille, qu’ils soient les martyrs de cette doctrine ainsi expliquée, de laquelle il résulte que la souveraineté appartient originairement au peuple? C’est à regret, je le ré ete, c’est avec douleur que votre comité se voit forcé par cette accusation de soulever un moment devant vous, Messieurs, le voile qui doit couvrir ici le fond de cette procédure. Nous ne sommes ni les dénonciateurs ni les juges de ces citoyens décrétés; mais puisque, pour les défendre, on traduit leur juge à l’Assemblée nationale, comme l’ennemi d’un principe qu’elle a consacré dans la constitution du royaume, la justice et l’impartialité exigent que nous interrogions ici les dépositions des témoins, pour savoir si cette inculpation a quelque fondement. Vous tiendrez, Messieurs, la balance d’une main ferme entre le juge et les accusés, et ceux-ci ne pourront. attribuer qu’à l'indiscrétion de leur apologiste devenu le dénonciateur d’un officier public la nécessité où nous sommes réduits de vous faire connaître, sous ce rapport seulement, les accusations dont ils sont chargés. Le sieur Laurent Faure dépose « que le sieur de Braueas, tâchant d’assembler autour de lui, au café ou ailleurs, le plus de personnes qu’il pouvait parmi le peuple, a tenu les propos les plus séditieux, en mettant publiquement en principe que personne ne pouvait commander an peuole, et que le peuple devait commander à [23 janvier 1790.} tout le monde; que c’était là son droit; qu’il a proposé au déposant de mettre dans la ville des placards qu’il faisait lui-même, pour parvenir à faire attrouper le peuple ; ajoutant encore que ledit sieur de Brancas lui a certifié qu’il éiait en correspondance secrète avec certains personnages résidant à Paris, et que si cette correspondance venait à être découverte et saisie Userait certainement pendu. » Une autredéposition fait mention de manœuvres pratiquées pour soulever les poissardes de Marseille, et d’un discours poissard, pour être débité par l’une des conjurées, qui devait ameuter cette armée de femmes. Le sieur Martin dépose, le 13 décembre 1789, « que le 8 dudit, mois, s’étant trouvé vers midi au café d’Acajou, il y trouva quelques personnes, entr’autres le sieur Chompré, qui s’était emparé de la conversation, et qui disait que M. le comte de Caraman n’avait plus d’autorité; qu’il était entièrement subordonné au peuple, et que si le peuple voulait donner une preuve de sa supériorité sur le commandant, il pouvait aller à la citadelle de Saint-Nieolas, et là, le sommer d’en sortir, et lui prescrire d’aller partout où bon semblerait audit peuple : ajoutant qu’il n’était pas libre audit sieur comte de Caraman de choisir l’endroit où il voudrait aller manger sa soupe. Le sieur Simon Gaï, négociant, dépose que le 8 décembre, entre midi et une heure, dans le café d’Acajou, il vit une table entourée, et s’avança par curiosité. 11 aperçut te sieur Chompré, qui s’était emparé de la conversation, et disait que M. Barentm s’étaut avisé d’écrire à Marseille, lors des premiers troubles de cette ville, que ceux qui, comme lui Chompré, avaient été accusés d’en être les moteurs, seraient trop heureux de n’être que pendus; d’après cette lettre, le peuple de Marseille aurait dû, en foule, aller à Aix pendre tous les juges du parlement aux arbres du cours, en les qualifiant de canaille; qu’il dit que M. le comte de Caraman n’avait aucune autorité; qu’il était totalement subordonné au peuple, qui était seul le maître; qu’il ne dépendait que du peuple de le faire sortir de son fort et de le forcer d’établir son logement partout où ledit peuple voudrait; que le sieur Chompré, revenant ensuite à M. de La Tour, dit qu’il en avait reçu, dans tous les temps, des politesses infinies, mais que c’était parce qu’il le craignait, personne u’ayant fait tant de mal à cet intendant, que lui Chompré, qui lui avait personnellement de grandes obligations. » Votre comité n’extraira point de ces dépositions les invectives les plus atroces contre les ministres du Boi. il observera, seulement que tous ces propos furent tenus le 8 décembre, et quele lendemain 9, il y eut à Marseille une sédition qui obligea les officiers municipaux de défendre les poufs, les ports d'armes, les attroupements, de publier la loi martiale et d’arborer le drapeau rouge. Nous nous abstiendrons ici de toute réflexion. Voilà, Messieurs, la doctrine qui est imputée aux accusés, sur la question de l’autorité du peuple. Vous prononcerez dans votre sagesse si vous y reconnaissez les principes pour lesquels vous verseriez jusqu’à la dernière goutte de votre sang? Votre comné ne saurait vous dissimuler que cette procédure semble présenter un système suivi de conjuration, et que tous ces propos séditieux touchent immédiatement aux émeutes de Marseille. L’implacable adversaire du prévôt général de 311 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 janvier 1790.] Provence s’efforce de lui nuire ensuite dans votre esprit, Messieurs, en vous inquiétant par des soupçons vagues, quand il n’ose pas articuler des accusations formelles. Vous avez remarqué, sans doute, l’art profond avec lequel il a excité votre curiosité sur un fait mystérieusement allégué par lui, et la persévérance" avec laquelle il a ensuite refusé d’éclaircir les doutes auxquels il avait livré l’Assemblée nationale. Des ouvriers, a dit M. de Mirabeau, prétendent avoir reconnu les domestiques d’un personnage que je m’interdis de nommer. Le prévôt a décrété le commandant de Ja milice de Gargues, qui voulut s’assurer que quatre particuliers, escortant une belle voiture, faisant écarter tout le monde et éteindre les lumières sur leur passage, étaient des cavaliers de la maréchaussée, et passaient par cette route détournée pour se rendre à Nice. A qui appartenait cette belle voiture? Quel était l’objet de cette escorte donnée par le prévôt? Pourquoi le voyageur choisissait-il une route ainsi détournée? Quel intérêt avait-on d’éloigner les passants et de faire éteindre les lumières? Tout cela n’est peut-être rien; mais c’est peut-être aussi quelque chose... Ne cherchons point à pénétrer ce mystère. Eh ! pourquoi ne chercherions-nous pas à le pénétrer? On ne nous le présente passans dessein ; c’est l’un des artifices les plus communs de la popularité que de s’emparer ainsi de la confiance trop crédule des peuples, en frappant leur imagination par de vaines terreurs, par des relicences perfides, par de chimériques dangers qu’ils exagèrent toujours. M. de Mirabeau ne l’ignore pas; mais sans m’arrêter à ses intentions, qui ne seront une énigme pour personne, je vais le satisfaire sur toutes les questions qu’il s’est proposées à lui-même, et dont la solution semble avoir déconcerté la sagacité ordinaire de son esprit. Voici donc, Messieurs, ce fait qui lui a fourni tant de conjectures. Madame la duchesse de Mortemart, étantenceinte à Marseille, au moment des troubles qui agitèrent cétte ville, voulut en partir, pour aller joindre à Nice madame la duchesse de Brissac, sa mère. Elle demanda au prévôt général de lamaréchaus-ser, une escorte qui lui fut accordée, et se mit en route, sans prévoir apparemment que son départ, son voyage, ses justes frayeurs, ses sages précautions deviendraient bientôt, dans l’Assemblée nationale, l’épisode d’une procédure criminelle. Je n’insisterai pas plus longtemps, Mes-ieurs, sur un incident si frivole. Mais le récit de ce fait, que j’affirme, et dont je fournirai la preuve, à moins qu’on n'aime mieux Ja demander à M. le duc de Mortemart., notre honorable collègue, qui est ici présent, et tient ce témoignage, dans le plus grand détail, de son épouse elle-même; ce récit ferme et clair suffira sans doute, pour vous expliquer l’objet qu’avait en vue M. de Mirabeau en se proposant toutes ces questions, et en refusant ensuite d’v répondre; et vous trouverez probablement beaucoup plus d’adresse que de discrétion dans son silence. Vous avez vu, Messieurs, que l’imagination de M. de Mirabeau, toujours féconde en métaphores, vous avait représenté les citoyens décrétés par M. de Bournissac, sous le poids des chaînes dont ils sont accablés au fond des cachots. Il est pourtant prouvé, il est reconnu qu’on ne les a jamais renfermés dans des cachots, et qu’on ne les a point enchaînés. Toutes ces expressions figurées ne devraient pas trouver place dans la discussion d’un procès criminel, quand elles énoncent des accusations évidemment fausses; mais M. de Mira beau, toujours attentif à chercher des torts au prévôt général de Provence, lui a fait un crime beaucoup mieux fondé en apparence, d’avoir renfermé au château d’if, dans une prison d’Etat, les citoyens de Marseille qu’il a décrétés de prise de corps, Le fait est vrai, Messieurs, et le certificat , que vous allez entendre vous prouvera qu’un acte d’humanité peut être aisément travesti par M. de Mirabeau en abus de pouvoir, et que ce prétendu despotisme d’un juge n’est autre chose qu’un sentiment de condescendance accordé à la sollicitation des prisonniers eux-mêmes. Voici une pièce authentique, dans laquelle M. le comte de Garaman expose lui-même à l’Assemblée nationale les motifs de la translation des prisonniers au château d’if. « Victor Maurice de Riquet, comte de Caraman, lieuienant général des armées du Roi et de la province de Languedoc, grand-croix de l’ordre royal et militaire de Saint-Louis et commandant en chef pour Sa Majesté en Provence. « Attestons, en faveur de la vérité, que les sieurs Pascal, Granet et Rébecquy, détenus prisonniers dans, le fort Saint-Jean, en vertu des décrets rendus par M. le prévôt général de la maréchaussée, nous ayant fait solliciter plusieurs fois de leur faire accorder un local plus commode que celui du fort, où ils pussent jouir de quelque aisance, et n’être pas surtout exposés aux rigueurs du froid, dont ils craignaient d’être atteints dans les appartements qui leur avaient étédonnés, nous crûmes ne pouvoir mieux remplir leurs désirs qu’en engageant M. le prévôt général de permettre qu’ils fussent transférés au château d’îf, à quoi il acquiesça volontiers, dans la seule vue de soulager la position des prisonniers, qui regardèrent cette déterminaiion comme une faveur inattendue, de laquelle ils parurent reconnaissants ; et il est de plus notoire qu’ils n’ont cessé de jouir au château d’If de toutes les facilités et de tous les soulagements qui pouvaient être compatibles avec leur détention, y ayant constamment et journellement reçu les visites de leur parents et amis, et vivant ensemble sans aucune gêne. En foi de quoi, etc. * Signé : le comte de Caraman. » Nous pourrions ajouter à ce certificat de M. le comte de Garaman que les trois prisonniers détenus au château d’if y jouissent tous les jours de l’amusement de la pêche; qu’ils y donnent des repas à leurs amis, et qu’ils y reçoivent journellement des visites qui supposent jusqu’à l’abus de la liberté. Vous voyez, Messieurs, dans le développement de cette cause, que toutes les accusations intentées contre M. de Bournissac deviennent pour lui autant de titres de gloire. Ne vous lassez donc pas d’écouter l’apologie de ce vertueux magistrat. Plus on formera de plaintes contre lui, plus on établira ses droits à votre estime. M. de Mirabeau lui reproche d’avoir pris ses assesseurs dans la milice bourgeoise. 11 dit « que les sieurs Laget et Miollis, avocats de Marseille, lesquels siègent tous les deux au tribunal du prévôt, étaient l’un et l’autre lieutenants de la milice bourgeoise ; qu’ils s’étaient trouvés l’un et l’autre à l’affaire de la Tourrette, le 19 du mois d’août ; que cette milice fit feu sans en avoir reçu l’ordre, et que peut-êtke la main imprudente ou coupable des sieurs Laget et Miollis avait tué le malheureux Garcin, dont le prévôt devait venger l’assassinat. » 312 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 janvier 1790.1 M® Laget, procureur du Roi subrogé, Me Miollis, assesseur subrogé au siège prévôtal, furent récusés par les décrétés de Marseille. Cette récusation a été déclarée inadmissible par jugement prévôtal, rendu avec MM. les officiers de la sénéchaussée d’Aix, le 27 octobre 1789. Il est très vrai que Me Miollis était officier de la milice bourgeoise de Marseille ; mais cette qualité ne le rendrait point partie dans le procès intenté par le ministère public, contre les séditieux de cette ville. Mc Miollis n’avait été ni attaqué ni agresseur. Cependant ce juge subrogé donna sa dé-mission le 1 er décembre dernier, et fut remplacé par M® Carbonnel, avocat; et c’est sous l’exercice de ce nouvel assesseur, que le sieur Chompré a été décrété, comme nous le verrons plus en détail lorsque nous discuterons les moyens de cet accusé dans la suite de notre rapport. Cette partie de la procédure a donc été très régulière. On n’a pu impliquer la milice bourgeoise dans cette cause, que par la plus insigne mauvaise foi. Non, jamais les procédures du prévôt, sur lesquelles on ne pourrait répandre de la défaveur que par je ne sais quels lieux communs patriotiques, qui réuniraient la bassesse de l’adulation à la bassesse de la calomnie, jamais, Messieurs, les procédures prévôtales ne furent dirigées comme on vous l’a dit, contre le parti populaire, mais uniquement contre le parti incendiaire. Ce n’est point à la révolution qu’elles s’opposent, c’est à la révolte, qui peut seule empêcher la régénération du royaume. D’ailleurs, il est faux, Messieurs, que le nommé Garcin a été tué par la garde citoyenne de Marseille. Le père de cet infortuné déclare expressément, dans sa lettre du 1er octobre 1789, à MM. les ofticiers de cette garde, que le seul coup de feu tiré par les perturbateurs du repos public a été destiné pour son fils. Le témoignage d’un père qui a scruté cent fois dans sa douleur les circonstances de la mort de son fils, accuse invinciblement les véritables meurtriers du malheureux Garcin. Ce jeune citoyen était soldat de la garde nationale ; or, il est prouvé au procès que cette milice fut huée sur la place de la Tour-rette, assaillie à coups de pierres, et que le seul coup de feu qui fut tiré, partit du côté de la rue des Hermites, où étaient les séditieux. Que devient donc, Messieurs, le perfide peut-être employé par M. de Mirabeau, pour vous persuader que les juges de l’assassinat du sieur Garcin pouvaient en être les auteurs, comme si ce soldat-eitoven avait été tué par ses propres camarades ? Ces “réponses vous paraîtront assurément sans réplique ; mais voici une observation encore plus décisive. Me Laget, procureur du Roi, et Me Miollis, ci-devant assesseur de la prévôté, étaient lieutenants de la garde nationale de Marseille. Or, en leur qualité d’officiers, ils n’avaient qu’une épée à la tête de leur troupe ; ils ne portaient point d’armes à feu, ils n’en touchèrent aucune, le 19 du mois d’août, sur la place de la Tourrette. Ce fait est prouvé par l’information ; et il est par conséquent impossible qu’ils aient été les meurtriers de Garcin, qui périt d’un coup de feu. Ce meurtre, commis le 23 juillet dernier, est devenu, sous un autre rapport, un nouveau prétexte d’inculpation contre le prévôt général de Provence. On a dit que ce magistrat s’était permis d’informer sur des délits antérieurs aux lettres d’amnistie accordées par le Roi le 1er du mois d’août, et qu’en remontant dans ses procédures jusqu’à l’époque du 23 juillet, il avait étendu la rigueur de son ministère sur des crimes couverts par la clémence du souverain. Cette nouvelle accusation, portée contre le sieur de Bournissac, a été spécialement appliquée au décret de prise de corps lancé contre le sieur Chompré. Le reproche est très grave sans doute; et il vous a été présenté, Messieurs, avec tant de confiance par l’adversaire de la juridiction pré-vôtale que nous devons le discuter ici dans le plus grand détail. Il faut observer d’abord que les lettres d’amnistie du 1er août dernier s’expriment en ces termes : « Faisons défenses à ceux compris dans la présente amnistie, de récidiver, à peine d'être déchus du bienfait d’icelle, et poursuivis tant sur les anciens que sur les nouveaux délits. » Ce n’est qu'à cette condition que le Roi use de clémence envers les rebelles de Marseille. Une pareille réserve n’est pas, comme on l’a dit, une restriction comminatoire, ou une simple formule du style de la chancellerie : c’est une condition d’autant plus rigoureuse, qu’en matière de rébellion, elle est impérieusement commandée par l’intérêt dominant de la tranquillité publique. Le sieur de Bournissac et son tribunal ont parfaitement saisi le véritable sens de l’amnistie, et telle a été l’exactitude de leurs opérations, qu’ils semblent avoir prévu toutes les odieuses inculpations contre lesquelles on les oblige aujourd’hui de se défendre. Vous allez trouver, Messieurs, leur apologie la plus complète dans les pièces même de la procédure. Le procureur du Roi de la prévôté de Marseille requit, le 7 octobre 1789, une ordonnance qui permit l’addition d’information. « L’on ne peut pas se dissimuler, dit-il dans sa requête, qu’il est beaucoup de ces délits et de ces crimes commis à Marseille , qui ont été pardonnés et effacés par les lettres du Roi du mois d’août dernier, portant pleine et entière amnistie aux habitants de Provence ; mais il faut convenir d’un autre côté que le même édit déclare déchu du bienfait de l’amnistie ceux qui récidiveraient et ordonne de les poursuivre tant sur les anciens que sur les nouveaux délits. U est également vrai que l’intention bien manifeste de Sa Majesté et de l’Assemblée nationale est de pouvoir remonter à la source des troubles. Il faut donc pour cela que l’on connaisse tous les troubles et leurs moteurs, tous les délits qui sont relatifs à ces troubles, ainsi que tous les auteurs, sans division de temps, et sans distinguer les faits antérieurs à l’amnistie, de ceux qui lui sont postérieurs. Ce sera seulement aux juges chargés de prononcer des décrets ou des jugements sur les délits, à faire cette distinction des temps et des personnes. 11 serait dangereux pour l’ordre public, et ce serait contrarier ouvertement les vues du souverain et de la nation, que de fixer l’époque de laquelle les témoins doivent partir, et de rejeter les preuves écrites ou testimoniales qui précèdent l’amnistie. Ici tous les faits se tiennent. Les nouveaux attentats se lient essentiellement aux anciens, sans autre interruption que celle que la crainte des lois et de la force militaire a produite en apparence pendant quelques jours. Il paraît que ce sont presque toujours les mêmes moteurs, les mêmes agents, les mêmes moyens, le même but. U est visible que ce but était de s’emparer de l’autorité et de se rendre maître de la ville, après y avoir d’abord produit la confusion et l’anarchie, etc., etc. » On a donc accueilli tout ce que les témoins ont déposé ; mais on ne prouvera jamais que les dé- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 janvier 1790.] 313 lits antérieurs à l’amnistie aient été ni les objets de la plainte, ni les motifs des décrets. Ce raisonnement du procureur du Roi est encore fortifié par le simple rapprochement des dates. Les lettres d’amnistie sont du 1er du mois d’août. Le prévôt général de Provence ne vint s’établir à Marseille, par ordre du Roi, que le 20 du même mois. Il n’y avait eu aucune insurrection dans l’intervalle qui s’était écoulé entre les lettres d’amnistie et son arrivée. L’intention de Sa Majesté, en envoyant ce magistrat aux Marseillais, était donc bien évidemment qu’il instruisît sur les faits antérieurs à l’amnistie, si les troubles se renouvelaient. Un procès-verbal du 19 août 1789 prouve que les perturbateurs de la tranquillité publique de Marseille, députés par leurs complices comme commissaires du peuple, se permirent en cette qualité, huit jours après l’enregistrement des lettres d’amnistie, de se rendre au château du Ganet, éloigné de 25 lieues de la ville de Marseille, pour y faire une visite inquisitoriale, séditieuse et attentatoire aux droits des citoyens. Cet acte inconcevable, souscrit par le sieur Granet et le sieur Cayot , commissaires du peuple et députés au château du Canet, est rédigé en forme très juridique, et il annonce les perquisitions les plus sévères de ces prétendus commissaires du peuple, qui allaient exercer à 25 lieues de Marseille une si effrayante juridiction, dont aucune autorité légitime ne les avait investis. Dès le 26 du mois d’août, le procureur du Roi dénonça cet étrange procès-verbal, ainsi que diverses affiches incendiaires ; il demanda d’informer contre les séditieux qui avaient forcé les prisons de Marseille pour en faire sortir les prisonniers, qui avaient formé des attroupements dans les rues, pour faire exterminer la milice bourgeoise en l’attaquant par des voies de fait, en disant publiquement que quiconque paraîtrait avec cet uniforme serait assassiné. L’ordonnance du prévôt général, qui autorise l’information, le même jour, fut le premier acte qui émana du siège prévôtal ; et quoique tous les faits fussent évidemment postérieurs aux lettres d’amnistie, ils se liaient tellement aux insurrections précédentes, que pour rendre l’instruction complète, il fallait nécessairement écouter toutes les dépositions, sauf à distinguer ensuite dans le jugement les époques des délits. Voilà donc bien constatées les différentes dates de l’amnistie, de la plainte et des premières opérations du prévôt général de Provence, Examinons à présent, Messieurs, si le sieur Chompré, décrété, peut alléguer le moindre prétexte, pour participer au bénéfice des lettres d’amnistie du 1er du mois d’août. Ce fut le 12 décembre 1789, quatre mois après l’enregistrement de l’amnistie, qu’à la suite d’une nouvelle émeute, pour laquelle on avait été obligé d’arborer le drapeau rouge et de publier la loi martiale trois jours auparavant, le procureur du Roi rendit plainte contre les séditieux qui avaient attaqué les sentinelles à coups de pierres, qui avaient désarmé des soldats et des officiers des troupes du Roi, qui avaient voulu forcer les portes de l’hôtel-de-ville, qui avaient tenté de s’emparer de la citadelle de Saint-Nicolas, qui travaillaient sourdement à soulever le peuple, etc.; et il demanda qu’il fût permis d’informer contre les auteurs, fauteurs, complices et adhérents de tous ces délits. L’ordonnance du prévôt fit droit à cette requête. L’information fut faite le 12 décembre. Les témoins furent entendus. Ils chargèrent tous le sieur Chompré de propos séditieux, tenus par lui le 30 novembre, le 8 et le 9 décembre. Six dépositions unanimes le présentèrent à la justice, comme le principal auteur des troubles de Marseille. Votre comité des rapports a déjà mis sous vos yeux quelques-unes de ces dépositions infiniment graves. Nous ne les répéterons pas ; nous ne les étendrons pas dans ce moment, et les partisans du sieur Chompré doivent nous savoir gré de notre discrétion. Il nous suffit d’observer que les témoins furent entendus le 12 décembre, et que les délits imputés, au sieur Chompré avaient été commis le 8 et le 9 du même mois. En vertu de ces charges juridiques, le sieur Chompré fut décrété de prise de corps le 14 décembre 1789, arrêté et constitué prisonnier le même jour. Il est donc manifestement hors de l’amnistie du mois d’août. On vous a dit encore, Messieurs, qu’il n’avait été décrété que sur des lettres confidentielles, écrites à sa femme. Cette nouvelle allégation va être démentie par les preuves les plus péremptoires. Le sieur Chompré avait été arrêté et écroué le 14 décembre. Ce fut le 18 du même mois qu’on le conduisit dans sa maison pour y assister à l’inventaire de ses papiers. On y trouva les lettres écrites par lui à sa femme dans les mois de juin, de juillet, d’août et de septembre précédents. Nous ne vous dissimulerons pas, Messieurs, que cette correspondance paraît supposer un système raisonné de révolte; mais cette discussion est étrangère à notre rapport. Il nous suffit de vous attester que le sceau des lettres n’a point été violé ; qu’on n’en a intercepté aucune, et que le sieur Chompré ayant été arrêté le 14 décembre, il est absurde, de présenter comme le véritable motif du décret, des lettres trouvées chez lui et inventoriées en sa présence, quatre jours après sa détention. La signature du sieur Chompré garantit invinciblement la vérité et la date de cet inventaire. Jugez maintenant, Messieurs, de la confiance que mérite l’adversaire du prévôt général , de Provence, lorsqu’il réclame en faveur de son client le bénéfice des lettres d’amnistie ou l’inviolabilité de la correspondance du sieur Chompré avec sa femme. Il n’échappera certainement pas, Messieurs, à votre attention que la défense du sieur Bournissac est toujours fondée sur des pièces probantes et authentiques. Tous ces actes viennent se placer d’eux-mêmes entre ce magistrat et ses accusateurs, pour empêcher la calomnie de l’atteindre. On n’a besoin ni de conjectures idéales, ni d’inductions subtiles, pour composer son apologie. Ce magistrat ne se justifie que par des titres inattaquables, comme il convient à un juge de défendre son ministère. Il n’est connu d’aucun des membres de votre comité des rapports; il ne nous a été recommandé que par la justice de sa cause, et néanmoins il faut vous l’avouer, Messieurs, nous avons tous éprouvé le meme zèle pour le venger de ses détracteurs. Une émulation soudaine et unanime nous a attirés vers lui, et son innocence nous a paru si victorieusement démontrée, qu’après avoir examiné les moyens de sa cause, nous avons tous ressenti en sa faveur, cet intérêt [Drofond qu’inspire la droiture méconnue, et qui place toujours les victimes de la calomnie si près du cœur de tout homme de bien. Vous ne trouverez pas, Messieurs, nous osons vous le prédire, vous ne trouverez pas dans les écrits de ses adversaires la même marche et la 314 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENT AIRES. [23 janvier 1790.] même force de moyens. On produit en leur faveur, des adresses souscrites par plusieurs corporations de Marseille. Si ces recommandations extra-judiciaires pouvaient être de quelque poids daus cette assemblée, nous vous révélerions les honteuses manœuvres que l’on s’est permise pour les obtenir. Nous en avons la preuve dans la procédure, et nous en ferons grâce aux accusés, si leurs défenseurs ne nous obligent pas de vous les présenter. Il nous est légalement prouvé que le 25 du mois de décembre dernier, jour de Noël, la boutique du sieur Mossy, libraire de Marseille, décrété et conlumax, resta ouverte, et qu’on y forçait les passants de signer un acte destiné à l’Assemblée nationale. Le procureur du Roi de la police de Marseille rendit plainte à la municipalité, et requit la permission d’informer contre ces signatures extorquées, forcées et même supposées. Plusieurs témoins furent entendus. La preuve des faits exposés par le procureur du Roi fut acquise, et nous l’avons entre nos mains pour la produire au moment où l’on se prévaudra de cette adresse, qui doit être rejetée de la procédure. On vous a également dénoncé, Messieurs, des décrets rendus par le prévôt général de Provence postérieusement à la décision de l’Assemblée nationale qui l’a renvoyé lui-même au Châtelet. Un mot suffira pour écarter ce nouveau reproche. Votre décret du 8 décembre n’a pas été sanctionné par le Roi, et n’est pas encore parvenu légalement au sieur de Bournissac. C’est par surprise sans doute, et non par une connivence qui serait très répréhensible, que l’on a expédié au bureau un extrait de ce décret, signé par le président et par les secrétaires de l’Assemblée nationale. Mais cette expédition prématurée ne suffisait pas pour en prescrire 1 exécution. Le déplorable état de la ville «le Marseille ne permettait point au prévôt général de Provence de suspendre l’activité de ses poursuites. Cette malheureuse ville, livrée aux insurrections les plus savantes et les plus atroces, aurait été entièrement bouleversée si ce magistrat n’avait pas eu le courage d’alfronter tous les dangers, pour arrêter une si effrayante conjuration. Marseille ne se. croit en sûreté que sous la protection tutélaire de ce juge citoyen, qui, en montrant au* ennemis de l’ordre public toute l’intrépidité de sou ministère, aosé faire parler les lois au milieu des factions, et a eu le noble courage de croire encore à leur autorité dans un temps on tous les liens de la subordination étaient relâchés ou rompus. Ou vous propose, Messieurs, d’affaiblir ce dernier ressort de la juridiction prévôiale en forçant le sieur de Bournissac de prendre ses assesseurs dans la sénéchaussée de Marseille, tandis qu’il a le droit de ies choisir ailleurs. Votre comité des rapports ne vous développera point ici tous les inconvénients qui résulteraient d’une pareille contrainte : vous les devinerezaisément. Il est constant que le prévôt général de Provence n’a mérité aucun reproche dans l’exercice de ses fondions, et qu’on ne pourrait le dépouiller de sa juridiction actuelle sans accréditer les injustes préventions qu’on s’est efforcé de répandre contre lui. Que deviendrait la justice dans le royaume, si les calomnies des accusés suffisaient pour faire destituer leurs juges, et si les minisires des lois étaient à la merci des coupables qu’ils doivent juger? Outre cette considération importante, l’iu-téiêt de l’ordre public ne permet pas d’instituer une espèce de commission dans la sénéchaussée de Marseille, et de lui attribuer dans ce moment la prérogative de l’irréformabiiité, en affranchissant ses jugements de la révision de l’appel. Le Roi, lui-même, a averti votre sagesse, Messieurs, des dangers qui résulteraient de celte attribution que sollicitent les accusés. Voici les propres expressions de Sa Majesté dans le mémoire qui vous a été envoyé en vertu de ses ordres, par M. le garde des sceaux: « Il faut avoir égard aux circonstances et à la position où se trouve la ville de Marseille. Un grand nombre de familles compromises ou intéressées dans l’affaire, la division des partis qui y régnent, leur animosité, la haine qu’elle engendre, tout doit nous faire craindre à juste titre de n’y point trouver de juges exempts de passions, non suspects de partialité, et doués d’assez de courage pour se mettre au-dessus de la crainte, et n’obéir qu’à leur devoir. Des officiers étrangers à la ville n’ont ni les mêmes relations, ni les mêmes causes de timidité. » Votre comité des rapports, Messieurs, pense entièrement comme Sa Majesté, et il s’abstiendra par prudence de vous exposer toutes les raisons qui pourraient motiver son sentiment. Tel est, Messieurs, l’état de la cause dont vous nous avez ordonné le rapport. Voici maintenant le résultat de la discussion que vous venez d’entendre. Il est prouvé : 1° Que le parlement d’Aix a sollicité des lettres d’amnistie pour tous les délits autérieursau mois d’août ; 2° Que le prévôt n’a été chargé de juger les insurrections de Marseille, que sur les instances des officiers municipaux et des députés des communes de Provence ; 3° Que le prévôt a devancé la connaissance légale de votre décret sur les lois criminelles, et qu’il a suspendu tout jugement; 4° Que sur plus de soixante prisonniers, il n’y en a que trois qui aient été transférés au château d’If, d’après leurs propres réquisitions, et sur la demande de M. le comte de G maman ; 5° Que le fort Saint-Jean ne contient que deux cents hommes de troupes, et que cette garnison n’est point aux ordres du prévôt ; 6o Qu’il n’y a en encore aucune condamnation définitive au siège prévôtal ; "° Que le prévôt a instruit publiquement dans le fort Saint Jean, et qu’on y admet indistinctement toutes les personnes qui se présentent, jusqu’à ce que le local soit rempli ; 8° Que le prévôt s’est conformé en tout point, au nouveau décret de l’Assemblée nationale sur la procédure criminelle ; 9°Que si le prévôt a refusé la communication de la procédure « en l’état», cette clause n’est qu’un sursis forcé par les circonstances, conforme àl’es-nrit de notre décret, et entièrement contraire à un refus définitif ; 10° Que les charges contre les accusés sont très-graves ; 1 1° Que le prévôt a communiqué des procédures à d’autres accusés, à la mê ne époque où on lui impute d’avoir méconnu les dispositions de votre décret à cet égard ; 12° Qu’il n’a point décrété les accusés pour des délits antérieurs aux lettres d’amnislie ; 13° Que le sieur Ghompré spécialement est accusé de délits postérieurs à celte amnistie, et que l’inventaire de ses lettres confidentielles à sa femme n’a pas pu être la cause de son décret de prise de corps, puisqu’il était prisonnier depuis quatre jours, lorsque cet inventaire fut fait; 14° Que les signatures produites en faveur 315 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 janvier 1790.] des accusés, ont été extorquées, forcées ou supposées ; 15° Enfin que les raisons les plus fortes doivent vous empêcher de destituer le prévôt général de Provence, ou d’associerà ses fonctions les officiers de la sénéchaussée de Marseille. D’après ces considérations, Messieurs, votre comité des rapports vous propose Je décret suivant: L’assemblée nationale, délibérant surlesplain-tes portées contre le sieur de Bournissac, prévôt général de Provence, et contre son tribunal, à l’occasion de différentes procédures criminelles dont ! il suit l’instruction dans la ville de Marseille, a décrété et décrète que ses précédents décrets contre ledit prévôt sont annulés et demeurent rapportés, qu’il n’y a jamais eu lieu à aucune inculpa-; tion contre ce magistrat; et qu’en conséquence, { les procès, qui s’instruisent à son tribunal doi-j vent y être continués jusqu’à parfait jugement, | conformément aux lois et ordonnances du 1 royaume. j M. le comte de Mirabeau. Je demande que la discussion, qui sera certainement longue, soit renvoyée à la séance de mardi soir 26 janvier. Le renvoi est prononcé. M. le Président lève la séance après avoir indiqué celle de lundi pour 9 heures du matin. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. TARGET. Séance du lundi 25 janvier 1790 (1). M. le chevalier de Bouffi ers, l'un de MM. les secrétaires , donne lecture des procès-verbaux des deux séances du 23 janvier. Il ne s’élève aucune réclamation. M. le Président annonce que quelques officiers du bataillon du district Saint-Honoré se présentent à la barre, pour rendre compte à Assemblée de la conduite de ce bataillon à ! 'égard de la famille Agasse (2). Le commandant du bataillon fait à ILAssem-blée la lecture du procès-verbal du bataillon Saint-Honoré du 24 janvier. Cet exemple de patriotisme, cette première victoire de la raison sur Jes préjugés, excitent les applaudissements les plus vifs. La juste satisfaction de toute l’Assemblée se manifeste par les témoignages les plus touchants, les plus vrais. M. Âlqnier propose, et l’Assemblée s’empressée de décréter que les noms des députés du bataillon de Saint-Honoré, seront inscrits dans le procès verbal, ainsi que la pièce dont ils ont fait lecture ; qu’elle sera, en outre, imprimée séparément, et envoyée dans les départements et les districts du royaume. Voici le nom de ces estimables citoyens. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. (2) Les deux frères Agasse avaient été condamnés à mort par sentence du Cliâielet pour crime de falsification de billets de la caisse d’escompte. MM. De Siliy, commandant du bataillon. Do la Bouvelais, capitaine de grenadiers. Robert, capitaine de chasseurs. De la Tapy, capitaine. Avice, capitaine. La Pierre, capitaine aide-major. Beaulieu, lieutenant. Cresson, sous-lieutenant. Etienne, sergent de chasseurs. Gautier de Claubry, sergent. Lioltier, sergent de chasseurs. Suit le procès-verbal dont ils ont fait lecture. Procès-verbal du bataillon Saint-Honoré, du 24 janvier 1790, 11 heures du matin. Le 24 janvier 1790, une députation du bataillon Saint-Honoré s’étant rendue chez M. Agasse, président du district, et soldat citoyen de ce bataillon, M. de Silly, commandant, lui adressant la parole, a dit : <■ Monsieur, le bataillon Saint-Honoré, sensible à votre profonde affliction, vient avec vous la partager, mais, après avoir rempli ce premier devoir, il nous en reste un second, que nous prescrit la loi immuable de la justice et de la raison, celui de vous dire que la honte du crime de vos neveux ne rejaillira point sur leur famille; que le bataillon Saint-Honoré adopte en ce moment tous leurs parents pour ses frères, et leur jure amitié, union, secours, tous les sentiments enfin que mérite leur vertu, devenue plus intéressante encore par leur malheur. » Puis s’adressant à M. Agasse, frère des condamnés, et grenadier citoyen du bataillon : « Vous, jeune et vertueux citoyen, vos frères d’armes, généralement assemblés, vous attendent pour vous donner un témoignage public d’estime et de fraternité. > S’adressant enfin à M-Agasse, fils de M. Agasse président : « Et vous, jeune enfant, fils d’un père que nous honorons, venez aussi recevoir de la famille qui vous adopte un témoignage de sa tendre amitié. » La députation s’étant rendue avec MM. Agasse sur les gazons du Louvre, où le bataillon, conduit par M. le duc a’Aumonl, chef de la division, était assemblé en uniforme et en armes; le commandant de bataillon, après avoir pris l’agrément de M. le marquis de Lafayette, commandant général, et de M. de Gouvion, major général, a fait lecture d’un arrêté pris le jour d’hier en l’assemblée des citoyens; et adressant la parole aux jeunes Agasse, il leur a dit : « Le bataillon Saint-Honoré vous a provisoirement conféré à vous, Monsieur, le grade de lieutenant de grenadiers à la suite, et à vous, Monsieur, fils de notre président, celui de lieutenant à la suite de la première compagnie, et se flattant d’en obtenir la confirmation de la municipalité et de M. le commandant-général, il me charge de vous en offrir les décorations ; recevez-les de votre général, ainsi que ces deux épées, et souvenez-vous, dans tous les instants de votre vie que ces hommages sont rendus à la vertu, et que la vertu ne saurait jamais être obscurcie que par des fautes personnelles. » Aussitôt. M. le commandant général ayant fait battre un ban, a fait reconnaître les deux jeunes officiers à la tête du bataillon. M. Gauthier de Claubry, citoyen du district, et député à la commune, a prononcé au bataillon un discours relatif à la circonstance. Le bataillon a défilé devant le général, et s’est