[28 juin 1790.J [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. m les religieux et les militaires au-dessus de soixante-dix ans, ou bien il me paraît nécessaire de constater l’impossibilité où l’on est de le faire. M. Lucas. Je m’oppose à l’article proposé. Si on a des largesses à faire, je les réclame pour cinq millions d’hommes qui n’ont pas de pain. On demande la division de l'article proposé. — On réclame la question préalable sur la division. — L’Assemblée décide qu’il y a lieu à délibérer. M. Robespierre. J’invoque la justice de l’Assemblée en faveur des ecclésiastiques qui ont vieilli dans le ministère, et qui, à la suite d’une longue carrière, n’ont recueilli de leurs longs travaux que des infirmités. Ils ont aussi pour eux le titre d’ecclésiastique et quelque chose de plus, l’indigence. Je demande la question préalable sur l’article proposé, et que l’Assemblée déclare qu’elle pourvoira à la subsistance des ecclésiastiques de soixante-dix ans qui n’ont ni pensions ni bénéfices. M. l’abbé Grégoire. Permettez à un jeune homme de réclamer en faveur de la vieillesse : c’est un bel exemple à donner que d’apprendre à la respecter. Je ne pense pas qu’il faille adopter l’article proposé, mais seulement améliorer, proportionnellement à leur âge, le sort de ceux dont le traitement sera au-dessous de 3,000 liv. (On demande la priorité pour la motion de M. Robespierre.) Plusieurs membres réclament de nouveau la question préalable sur tous les amendements. La question préalable est mise aux voix et adoptée. M. Lucas et d’autres membres renouvellent la demande de la question préalable sur l’article II proposé par le comité. L’Assemblée, consultée, rejette l’article 11 du projet imprimé. M. Chatrian, curé de Saint-Clément, dont les pouvoirs ont été vérifiés et reconnus réguliers, est admis à remplacer M. l’abbé Bastien, député de Tout et Vie, démissionnaire. M. Chatrian se présente à la tribune et prête le serment civique. M. de Pardieu, secrétaire, lit deux notes adressées à M. le président, par M . le garde des sceaux, relatives aux décrets sanctionnés ou acceptés par le roi. Expéditions en parchemin pour être déposées dans les Archives de V Assemblée nationale : « 1° D’une proclamation sur le décret du 23 avril, concernant la coupe du quart de réserve des bois de l’abbaye de Saint-Ouen de Rouen; « 2° D’une proclamation sur le décret du 9 mai, relatif à la signature des assignats; « 3° D’une proclamation sur le décret du 20 du même mois, portant qu’à l’avenir il ne sera reçu dans les galères de France aucune personne condamnée par des jugements étrangers; « 4° De lettres patentes sur le décret du 14 mai, pour la vente de quatre cents millions de domaines nationaux; « 5° De lettres patentes sur le décret du 30, concernant lçs mendiants ; « 6° De lettres patentes sur le décret du 31, relatif à l’instruction pour la vente des quatre cents millions de domaines nationaux; « 7° D’une proclamation sur le décret du premier de ce mois, concernant la forme, la valeur et le nombre des assignats; « 8° De lettres patentes sur le décret du 5, qui autorise les officiers municipaux de Bessens, district de Gastelsarrazin, à imposer la somme de 800 livres en deux ou quatre ans; « 9° De lettres patentes sur le décret du même jour, qui autorise les communautés de Saint-Patrice, Ingrande, Saint-Michel et desEssarts, à imposer la somme de 5,000 liv. entre elles, au marc la livre de leur brevet de taille ; « 10° De lettres patentes sur le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville d’Issoudun à faire un emprunt de 24,000 liv.; <a 11° De lettres patentes sur le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Saint-Brieuc à imposer la somme de 25,000 liv. en quatre ans, sur tous les contribuables qui payent au-dessus de 4 livres de capitation; « 12° De lettres patentes sur le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Grenoble à imposer la somme de 130,000 livres dans l’espace de 10 années, au marc la livre de toutes impositions; « 13° De lettres patentes sur le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de Brioude, département de Haute-Loire, à faire un emprunt de 6,000 livres ; « 14° De lettres patentes sur le décret du 6, qui renvoie provisoirement aux assemblées de département la connaissance des contestations et difficultés qui pourraient s’élever en matière d’impôt direct; « 15° De lettres patentes sur le décret du même jour, portant que le territoire que renferme la ligne de l’enceinte des murs de Paris sera soumis aux droits d’entrée; « 16° De lettres patentes sur le décret du 8, qui commet provisoirement la municipalité de la ville de Paris à l'exercice de toutes les fonctions attribuées aux administrations de département et de district, ou à leur directoire. « 17° D’une proclamation sur le décret du même jour, qui déclare nulle l’élection de municipalité de Schelestadt, faite le 27 janvier et jours suivants; ordonne qu’il sera procédé à la formation d’une nouvelle municipalité, et déclare l’emprisonnement des sieurs Ambruster et Furchs illégal et vexatoire; « 18° D’une proclamation sur le décret du même jour, portant que les anciens officiers municipaux de Saint-Jean-de-Luz convoqueront l’assemblée des citoyens actifs de cette ville, pour la nomination d’une nouvelle municipalité; et que les armes enlevées de l’hôtel de ville y seront incessamment restituées; « 19° De lettres patentes sur le décret du 10, pour autoriser la municipalité de Paris à faire évacuer le couvent des Récollets du faubourg Saint-Laurent, et celui des Dominicains de la rue Saint-Jacques, pour être provisoirement employés à servir, soit de dépôts aux mendiants infirmes, soit d’ateliers de charité ; « 20° D’une proclamation sur le décret des 8 et 9, relatif à la fédération générale des gardes nationales et des troupes du royaume ; « 21° De lettres patentes sur le décret du 12, qui autorise le sieur Guyard à remplir les fonctions de trésorier de la province de Bretagne,