[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. { fnovemb/e ira” 195 « 2° Les personnes Sur qui oes lettres ont été ou seront tirées; « 3° La valeur qui a été fournie pour ces let¬ tres; « 4° Les personnes qui Pont fournie. Art. 52. « L’acte qui, à défaut de ces conditions, ne peut être réputé billet de change peut valoir comme billet à ordre, s’il est à ordre; sinon, comme obligation ordinaire. Art, 53. « Le billet à domicile est un acte qui ne diffère de la lettre de change qu’en ce que la personne au domicile de laquelle doit s’en faire le paie¬ ment, n’est pas indiquée comme devant payer elle-même. Art. 54. « Le billet à domicile n’est pas sujet à accep¬ tation de la personne chez qui il est payable. Art. 55. « Toutes les dispositions relatives, tant à la négociation, au paiement, au protêt et à la perte des lettres de change, qu’au recours de garantie et à la prescription des actions auxquelles elles donnent heu, s’appliquent aux billets de change, aux billets à domicile, et aux billets à ordre. » XI Adresse des corps constitués, comité révo¬ lutionnaire ET SOCIÉTÉ POPULAIRE DE CASTRES ET LETTRE DU CONSEIL DU DÉPAR¬ TEMENT DU TARN, QUI ANNONCE QU’IL A DÉLI¬ BÉRÉ la levée du bataillon Le Vengeur, POUR MARCHER CONTRE TOULON (1). Compte rendu du Moniteur universel (2)'. On ht une adresse des corps constitués, comité révolutionnaire et Société populaire de Castres, et Une lettre du conseil du département du Tarn, qui annonce qu’il a délibéré la levée du bataillon le Vengeur , pour marcher contre Tou¬ lon. Terrai. Il est reconnu que le département du Tarn est l’un de ceux qui depuis 1789 a vu Se manifester dans son sein le plus d’insurrec¬ tions contre-révolutionnaires, et de mouve¬ ments de guerre civile, mais qui lés a étouffés dans leur source avec une activité rare. La fana¬ tisme, les relations faciles de ce pays avec Jalès et la Lozère, ett ont été la cause. En 1791, la contre-révolution éclate dans deux (1) L’adresse des corps constitués, du comité révo¬ lutionnaire et de la Société populaire de Castres, ainsi que là lettre du conseil du département du Tarn, ne sont pas mentionnées au procès-verbal. Nous en empruntons l’analyse, que nous faisons suivre de la motion dé Terrai, au compte rendu de là séance du 12 brumaire dans le Moniteur universel. (2) Moniteur universel fn° 44 du 14 brumaire an II (lundi 4 novembre 1793), p, 179, col. 3j. districts du Tarn; deux membres du directoire y volent dans l’instant aveo une partie des patriotes d’éhte de Castres, Mazamet, Labrüyère et autres villes; les chefs sont arrêtés, plongés dans les cachots et les mouvements éteints. En 1792, les nobles et les prêtres réfractaires font reparaître ces mouvements, principalement en cinq heux différents des districts de Castres et la Canne ; oes administrateurs aveo ces mêmes patriotes, oes sans-culottes (alors surnommés bande noire par les aristocrates) accoururent; les contre-révolutionnaires sont comprimés, livrés aux tribunaux, et force reste à la loi. En 1793, à l’époque du recrutement des 300,000 hommes, les mêmes fanatiques, les mêmes aristocrates excitent des insurrections contre-révolutionnaires et alarmantes, surtout à Castres, Boissezan, Bressac et Murat; des membres de cette administration marchent dans l’instant à la tête des répubhcains ; à Castres, 250 patriotes attaquent 1,500 rebelles qui sont presque aussitôt vaincus, et leurs chefs arrêtés ; 4 sont guillotinés dans trois jours, et le recru¬ tement de 192 hommes s’effectue dans cette ville sans désemparer. A Boissezan, un administrateur est maltraité par de pareils rebelles, les patriotes de Castres et Mazamet, au nombre de 50, fondent sur 1,200 rebelles, 19 restent sur le champ de ba¬ taille, ou meurent de blessures, 37 hommes de recrutement sont amenés le surlendemain, et les riches fanatiques font l’avance des frais de la force armée. En septembre dernier, des craintes de pareils mouvements se font sentir à la Canne, Les pa¬ triotes, de ce district sont fermes, mais leur nombre est faible ; les commissaires du Tarn s’y transportent avec le tribunal criminel. Le chef est arrêté et guillotiné, et les gens suspects ré¬ primés; En mars dernier, quoique le Tarn soit peu fécond en chevaux, il s’y leva 336 chasseurs à cheval pour aller renforcer notre cavalerie aux frontières d’Espagne, et un nouveau bataillon de 1,000 volontaires. Enfin, ce département, malgré sa faible population, oompte déjà 10,000 hommes aux frontières levés dans son sein. Cette administration a suspendu de leurs fonctions les municipalités aristocrates ou fana¬ tiques, et purgé celles qui étaient surchargées des égoïstes et des modérés, elle s’est trans¬ portée partout où elle a cru sa présence néces¬ saire pour donner de l’énergie à l’esprit pubhc. Après les événements du 31 mai, et malgré les bruits alarmants que l’aristocratie répandait dans la République, l’Administration du Tarn écrivit à l’ Administration des Bouches-du-Rhône en ces termes : « Vous voulez terrasser, dites-vous, l’anarchie, mais est-ce la terrasser que d’organiser la guerre civile? Vous voulez l’unité et l’indivisibihté de la République, mais pouvez-vous espérer de la consolider en rom¬ pant tout centre de ralliement et en créant des comités épars? Pour faciliter sa levée en masse, cette Admi¬ nistration déhbéra que deux de ses membres marcheraient à la tête des colonnes. Elle a envoyé dans le temps une adresse à la Conven¬ tion dans laquelle elle l’invite à rester à son poste, sur la Montagne, jusqu’à ce que la patrie soit sauvée. Par sa lettre d’aujourd’hui, elle lui marque que le peuple du Tarn ne quittera, point les armes que les fédéralistes, et les ira<t|refe aè 196 [Convention nationale.] soient anéantis; que la levée se fait avec faci¬ lité; que les cloches inutiles sont fondues pour la fabrication des canons, les martinets de cuivre employés à faire des boulets, et que des établis¬ sements sont en pleine activité dans les districts, pour réparer toute sorte d’armes. L’armée révo¬ lutionnaire s’organise; les gens suspects sont arrêtés, et 40 femmes de ce genre remplacent les capucins dans leur ancien logement. A peine l’assassinat de notre collègue Beau¬ vais est appris à Castres, que cette Administra¬ tion invite la Société populaire, le comité révo¬ lutionnaire et les corps constitués d’assister à l’une de ses séances. Elle peint à l’assemblée l’horreur de cet attentat du despotisme. Les cris d’une indignation générale se font entendre. Un membre du comité révolutionnaire propose à l’ Administration de délibérer sur la levés d’un bataillon pour venger la mort de ce représentant du peuple. L’Administration rend un arrêté con¬ forme, qu’elle a envoyé aux représentants du peuple près les armées des Pyrénées pour obtenir leur sanction; de suite, une foule de patriotes se font inscrire et jurent de ne pas quitter les armes que la mort de Beauvais ne soit vengée. Cette Administration ne s’est donc pas bor¬ nés dans les crises périlleuses à délibérer, à faire des réclamations toujours stériles auprès des anciens ministres, et à laisser aggraver le mal; elle a accouru au trouble, elle l’a prévenu quand elle a été instruite de quelque fermentation ; elle a agi; les commissaires et les commandants de la force armés n’ont jamais fait charger les re¬ belles, presque toujours des habitants des cam¬ pagnes fanatiques et égarés, qu’après avoir usé des moyens de persuasion autant que les cir¬ constances le leur permettaient, pour ramener au respect et à l’obéissance aux lois. Voilà, ci¬ toyens, une conduite et des preuves de cet élan patriotique, de ce respect, de ce dévouement si juste, si nécessaire pour les représentants du peuple et pour cette Assemblée nationale, qui marche d’un pas si ferme et si rapide vers l’achèvement de la Révolution. Je demande qu’il soit décrété que l’Adminis¬ tration, les corps constitués et révolutionnaires, et les patriotes du Tarn, qui ont témoigné tant de dévouement, ont bien mérité de la patrie. L’Assemblée décrète la mention honorable, l’insertion au Bulletin de la lettre et adresse, et le renvoi des pièces au comité de Salut public. s* ' -!-> XII Décret relatif aux peines encourues par LES GEÔLIERS, GARDIENS ET GENDARMES QUI AURONT LAISSÉ ÉVADER DES PERSONNES Dɬ TENUES (1). Compte rendu du Moniteur universel (2). Un membre du comité de législation propose, (1) Ce décret, inséré au procès-verbal de la séance du 13 brumaire (Voy. Procès-verbaux de la Conven-lion , t. 24, p. 284), a certainement été adopté à la séance du 12. On s’en convaincra aisément en lisant les comptes rendus de cette dernière séance publiés par le Moniteur universel, le Journal des Débats et des Décrets, le Journal de la Montagne, Y Auditeur national et le Mercure universel. (2) Moniteur universel [n° 44 du 14 brumaire an II (lundi 4 novembre 1793), p. 179, col. 3], La 12 brumaire an II 2 novembre 1793 et la Convention adopte le projet de décret sui¬ vant : Art. 1er. Lorsqu’il s’évadera une personne détenue, les geôliers, gardiens, gendarmes et tous autres pré¬ posés à sa garde, seront sur-le-champ mis en état d’arrestation. Art. 2. « Le directeur du juré d’accusation sera tenu, à peine de forfaiture, de présenter un acte d’ac¬ cusation contre les prévenus. texte du décret publié par le Moniteur présente cer¬ taines variantes avec le texte du procès-verbal que nous insérons ci-après dans la séance du 13 bru¬ maire (Voy. p. 203). D’autre part, le Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n° 410, p. 170) et YAuditeur national [n° 407 du 13 brumaire an II (dimanche 3 novembre 1793), p. 3] rendent compte du rapport au comité de législation dans les termes suivants ï I. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets. « Un membre du comité de législation fait un rap¬ port sur la négligence de quelques geôliers à sur¬ veiller les détenus confiés à leur garde. Il cite un fait qui s’est passé dans le département de Lille et qui est consigné dans une lettre de l’accusateur public du tribunal criminel du département du Nord. Un distributeur de faux assignats s’est évadé de la maison des Annonciades, avant d’avoir paru devant le jury. La Convention rend un décret contre les gardiens ou geôliers négligents. » IL Compte rendu de YAuditeur national. Un membre du comité de législation a fait un rap¬ port sur la négligence et même le délit des geôliers et gardiens de prison, qui, dans divers départements, ont favorisé l’évasion des détenus. Le décret que la Convention a rendu pour faire cesser un abus aussi conséquent porte i 1° Que lorsqu’il s’évadera une personne détenue, les geôliers, gardiens, gendarmes et tous autres pré¬ posés à sa garde, seront sur-le-champ mis en état d’arrestation; 2° Que le directeur du juré d’accusation sera tenu, à peine de forfaiture, de dresser un acte d’accusa¬ tion contre les prévenus; 3° Que le juré, après avoir déclaré que le fait matériel est constant et déclaré que c’est volontai¬ rement que les accusés ont fait évader ou favorisé l’évasion du détenu, le tribunal prononcera contre les accusés la même peine que celle à laquelle le détenu eût été condamné; 4° Que si le juré du jugement acquitte les accusés sur l’intention, le tribunal prononcera leur destitu¬ tion, et les condamnera, par forme de police correc¬ tionnelle, en deux années d’emprisonnement; 5° Que les peines établies ci-dessus ne pourront être prononcées, lorsqu’il sera constant que l’éva¬ sion est Beftet d’une force majeure. ________ _ ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |