SÉANCE DU 2 PRAIRIAL AN II (21 MAI 1794) - N°s 48 A 52 511 d’armes qui combattent si vaillament pour la cause de la liberté que les jacobins ne cesseront, citoyens Législateurs, de justifier le glorieux témoignage que vous leur avez rendu dernièrement en décrétant qu’ils avaient toujours bien mérité de la patrie ». T. Rousseau (archiviste). 48 Au nom du Comité de division, un membre [BAUDOT] fait un rapport sur la nécessité de rectifier la démarcation du département de l’Arriège, et, sur son rapport, la Convention nationale rend le décret suivant. «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de division, décrète : « Art. I. Les douze communes du département de l’Aude, situées sur la rive droite de la rivière de l’Hers, feront à l’avenir partie de celui de l’Arriège, auquel elles ont demandé leur réunion. « Art. II. Belestas, Barrineuf, Fougax, Laiguil-lon, Villac et la Couronne, continueront à former un canton qui sera du district de Tarascon. « Art. III. Leran, le Peirat, la Bastide, Mon-thet et Villaret, Camon, Belloc, Regat, Aigues-Vives, Limblassac, Pradetes, Tarbre, Esdagne, Laroque et Saint-Quentin, dont les hameaux de Queille et Troye font partie, formeront un canton dont le chef-lieu est Leran, et dépendront du district de Mirepoix. « Art. IV. Dun et Saint-Martin-d’Engravies sont réunis au canton de Mirepoix. « Art. V. L’administration du district de Mirepoix sera transférée dans la commune de Pa-miers, qui donnera, à l’avenir, son nom au district. «Art. VI. Les changemens prescrits par les articles précédens seront effectués le 30 Messidor prochain, à la réquisition de l’agent national du district de Pamiers » (1). 49 Les commissaires de la trésorerie nationale envoient l’état des recettes et dépenses de la journée d’hier (2). 50 Au nom du Comité des domaines, un membre [DELACROIX] propose de décréter que la commission des revenus nationaux soit autorisée à faire graver le plan de Paris, levé par le ci-(1) P.V., XXXVIII, 30. Minute de la main de Baudot (C 304, pl. 1121, p. 8). Décret n° 9229. Reproduit dans M.U., XL, 58; mention dans Mon., XX, 531; Ann. R.F., n° 174; J. Perlet, n° 608; J. Sablier, n° 1340; J. Fr., n° 605; Mess, soir, n° 642; S.-Culottes, n° 462. (2) P.V., XXXVIII, 31. toyen Verniquet (1) et qu’une somme de 15 000 Iiv. soit accordée pour la confection du plan. TALLIEN : Je demande qu’avant d’accorder cette somme, on s’assure bien si ce plan est réellement utile. Je demande donc l’ajournement et le renvoi au Comité d’instruction publique pour faire son rapport (2) . Renvoyé au Comité d’instruction publique pour faire son rapport dans 3 jours (3). 51 Au nom du Comité d’aliénation et des domaines, le même membre [DELACROIX] propose, et la Convention nationale rend le décret suivant : « La Convention nationale, interprétant, en tant que de besoin, l’article XXXVI de la section V de la loi du 10 juin dernier, relative au recouvrement et à la vente du mobilier distrait de celui de la ci-devant liste civile; »> Décrète que les citoyens, agens, domestiques ou employés de la ci-devant liste civile, qui se trouvent en possession de meubles en dépen-dans, sans être porteurs d’un titre tel qu’il est prescrit par ledit article, pourront conserver les meubles indispensables à leur usage, mais jusqu’à la concurrence de la somme de 400 liv. seulement, sur l’estimation qui en a été ou sera faite par les experts désignés par ladite loi, et à la charge par eux de rapporter aux commissaires chargés de la recherche et de la vente du mobilier de la ci-devant liste civile, un certificat de civisme, ensemble un certificat d’indigence, délivrés par leur section ou municipalité, et visés par le district et le département. Le surplus desdits meubles sera rapporté dans les magasins nationaux, dans un mois pour tout délai, à compter de la publication de la présente loi, sous les peines portées dans l’article XXXVII de ladite loi du 10 juin dernier » (4) . 52 Un membre [MERLINO], au nom du Comité des secours publics propose, et la Convention nationale adopte le décret suivant. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des secours publics sur la pétition du citoyen Antoine-Joseph Gozelle, dit Furville, natif de Lille, département du Nord, attaché au spectacle de Valenciennes, où il étoit en même temps caporal de grenadiers du 1er bataillon de la garde nationale, service qu’il a rempli exactement pendant le (1) P.V., XXXVIII, 31. Ann. R.F., n° 173; J. Sablier, n° 1340; J. Fr., n° 605; Mess, soir, n° 642. (2) Mon., XX, 531. (3) P.V., XXXVIII, 31. (4) P.V., XXXVIII, 32. Minute de la main de Delacroix (C 304, pl. 1121, p. 9). Décret n° 9235. Reproduit dans M.Ü., XL, 59; Débats, n° 609, p. 24; Mon., XX, 532 et 592; mention dans Ann. R.F., n° 174; J. Mont., n° 26; J. Sablier, n° 1340; J. Perlet, n° 608; J. Fr., n° 605; Feuille Rép., n° 323; J. Paris, n° 508; Audit, nat., n° 606; Mess, soir, n° 642; C. Eg., n° 643; S.-Culottes, n° 462. SÉANCE DU 2 PRAIRIAL AN II (21 MAI 1794) - N°s 48 A 52 511 d’armes qui combattent si vaillament pour la cause de la liberté que les jacobins ne cesseront, citoyens Législateurs, de justifier le glorieux témoignage que vous leur avez rendu dernièrement en décrétant qu’ils avaient toujours bien mérité de la patrie ». T. Rousseau (archiviste). 48 Au nom du Comité de division, un membre [BAUDOT] fait un rapport sur la nécessité de rectifier la démarcation du département de l’Arriège, et, sur son rapport, la Convention nationale rend le décret suivant. «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de division, décrète : « Art. I. Les douze communes du département de l’Aude, situées sur la rive droite de la rivière de l’Hers, feront à l’avenir partie de celui de l’Arriège, auquel elles ont demandé leur réunion. « Art. II. Belestas, Barrineuf, Fougax, Laiguil-lon, Villac et la Couronne, continueront à former un canton qui sera du district de Tarascon. « Art. III. Leran, le Peirat, la Bastide, Mon-thet et Villaret, Camon, Belloc, Regat, Aigues-Vives, Limblassac, Pradetes, Tarbre, Esdagne, Laroque et Saint-Quentin, dont les hameaux de Queille et Troye font partie, formeront un canton dont le chef-lieu est Leran, et dépendront du district de Mirepoix. « Art. IV. Dun et Saint-Martin-d’Engravies sont réunis au canton de Mirepoix. « Art. V. L’administration du district de Mirepoix sera transférée dans la commune de Pa-miers, qui donnera, à l’avenir, son nom au district. «Art. VI. Les changemens prescrits par les articles précédens seront effectués le 30 Messidor prochain, à la réquisition de l’agent national du district de Pamiers » (1). 49 Les commissaires de la trésorerie nationale envoient l’état des recettes et dépenses de la journée d’hier (2). 50 Au nom du Comité des domaines, un membre [DELACROIX] propose de décréter que la commission des revenus nationaux soit autorisée à faire graver le plan de Paris, levé par le ci-(1) P.V., XXXVIII, 30. Minute de la main de Baudot (C 304, pl. 1121, p. 8). Décret n° 9229. Reproduit dans M.U., XL, 58; mention dans Mon., XX, 531; Ann. R.F., n° 174; J. Perlet, n° 608; J. Sablier, n° 1340; J. Fr., n° 605; Mess, soir, n° 642; S.-Culottes, n° 462. (2) P.V., XXXVIII, 31. toyen Verniquet (1) et qu’une somme de 15 000 Iiv. soit accordée pour la confection du plan. TALLIEN : Je demande qu’avant d’accorder cette somme, on s’assure bien si ce plan est réellement utile. Je demande donc l’ajournement et le renvoi au Comité d’instruction publique pour faire son rapport (2) . Renvoyé au Comité d’instruction publique pour faire son rapport dans 3 jours (3). 51 Au nom du Comité d’aliénation et des domaines, le même membre [DELACROIX] propose, et la Convention nationale rend le décret suivant : « La Convention nationale, interprétant, en tant que de besoin, l’article XXXVI de la section V de la loi du 10 juin dernier, relative au recouvrement et à la vente du mobilier distrait de celui de la ci-devant liste civile; »> Décrète que les citoyens, agens, domestiques ou employés de la ci-devant liste civile, qui se trouvent en possession de meubles en dépen-dans, sans être porteurs d’un titre tel qu’il est prescrit par ledit article, pourront conserver les meubles indispensables à leur usage, mais jusqu’à la concurrence de la somme de 400 liv. seulement, sur l’estimation qui en a été ou sera faite par les experts désignés par ladite loi, et à la charge par eux de rapporter aux commissaires chargés de la recherche et de la vente du mobilier de la ci-devant liste civile, un certificat de civisme, ensemble un certificat d’indigence, délivrés par leur section ou municipalité, et visés par le district et le département. Le surplus desdits meubles sera rapporté dans les magasins nationaux, dans un mois pour tout délai, à compter de la publication de la présente loi, sous les peines portées dans l’article XXXVII de ladite loi du 10 juin dernier » (4) . 52 Un membre [MERLINO], au nom du Comité des secours publics propose, et la Convention nationale adopte le décret suivant. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des secours publics sur la pétition du citoyen Antoine-Joseph Gozelle, dit Furville, natif de Lille, département du Nord, attaché au spectacle de Valenciennes, où il étoit en même temps caporal de grenadiers du 1er bataillon de la garde nationale, service qu’il a rempli exactement pendant le (1) P.V., XXXVIII, 31. Ann. R.F., n° 173; J. Sablier, n° 1340; J. Fr., n° 605; Mess, soir, n° 642. (2) Mon., XX, 531. (3) P.V., XXXVIII, 31. (4) P.V., XXXVIII, 32. Minute de la main de Delacroix (C 304, pl. 1121, p. 9). Décret n° 9235. Reproduit dans M.Ü., XL, 59; Débats, n° 609, p. 24; Mon., XX, 532 et 592; mention dans Ann. R.F., n° 174; J. Mont., n° 26; J. Sablier, n° 1340; J. Perlet, n° 608; J. Fr., n° 605; Feuille Rép., n° 323; J. Paris, n° 508; Audit, nat., n° 606; Mess, soir, n° 642; C. Eg., n° 643; S.-Culottes, n° 462.