264 [Assemblée nationale ] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 avril 1790. —Livre rouge.] six heures après-midi, les registres des décisions. Il n’a pas besoin, en ce moment, du volume courant qu’il a vu-, mais il vous demande de lui envoyer les trois volumes qui précèdent le volume courant, parce que ses membres se divisant le travail, l’examen des trois volumes pourrait se faire en même temps et avec plus de célérité. Je suis, etc. Camus. LETTRE DE M. NECKER. 19 avril 1790. J’ai reçu, Monsieur, la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire hier, et je viens de charger M. de Saint-Léon de porterce soir, à 6 heures, au comité des pensions, les trois volumes des décisions que vous me demandez. J’ai l’honneur, etc. Necker. N° II. Correspondance du comité des pensions avec M. le comte de Montmorin. LETTRE DU COMITÉ. 24 janvier 1790. Monsieur, L’Assemblée nationale désire connaître la manière dont sont répartis dans les différents départements, les traitements, dons, gratifications et pensions. Elle a chargé son comité des pensions de recueillir à cet égard tous les renseignements possibles. Le compte général des revenus et dépenses fixes, énonce, page 26, pour votre département, Monsieur, appointements des bureaux, 300,000 livres ; remboursements ou indemnités pour différents objets, 250,000 livres. Ces deux sommes ainsi portées en bloc ne fournissent pas au comité des instructions suffisantes. Il vous prie, Monsieur, de donner des ordres nécessaires pour qu’il lui soit envoyé un état nominatif de la distribution des 300,000 livres d’appointements et l’explication des remboursements et indemnités qui absorbent chaque année 250,000 livres; et quelque indication de ce qu’on entend par les dépenses inprévues, pour lesquelles on assigne 450,000 livres par an. Je suis, etc. Camus. LETTRE DE M. LE COMTE DE MONTMORIN. - 31 janvier 1790. J’ai reçu, Monsieur, la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, tendant à obtenir, pour l’information du comité des finances : 1° Un état et des détails nominatifs sur la distribution de la somme de 300,000 livres, portée au compte général des revenus et des dépenses fixes au premier mai 1789, pour appointements des bureaux des affaires étrangères ; 2° Des explications sur l’emploi du fonds de 250,000 livres, porté au compte général, sous le titre de remboursements et mdemnités pour divers objets ; 3° Quelque indication relative à la somme de 450,000 livres, assignée, dans le même compte, pour la classe des dépenses imprévues. Il m’est facile, Monsieur, de répondre à votre demande sur le premier chef, en vous rappelant que, dès le mois d’août de l’année dernière, j’ai adressé à M. le président du comité des finances, entre autres éclaircissements et tableaux, l’état nominatif des appointements des bureaux du département politique. Vous êtes à portée de prendre communication de cet état, qui, depuis sa formation, n’a point éprouvé de changement. Sur le second chef, relatif au fonds des remboursements et indemnités, je me borne à vous observer que, sous cette dénomination, sont englobées beaucoup de dépenses partielles de la classe de celles qui doivent rester secrètes; mais je puis vous assurer, en même temps, Monsieur, que*' cet article ne contient aucuns dons, gratifications, pensions ou autre genre de grâces. Quant au troisième chef, concernant le fonds de réserve, ce fonds varie nécessairement d’une année à l’autre, suivant les circonstances et les événements. Sa destination est de subvenir, non seulement aux besoins imprévus, mais encore à toute espèce de dépenses du service auxquelles l’application de cette ressource est reconnue nécessaire. J’ai fourni, dès le mois d’août dernier, au comité des finances, les renseignements qui pouvaient dépendre de moi sur tous ces objets, et lui en ai soumis des états et tableaux de détails, accompagnés de mémoires raisonnés, pour l’intelligence de leur combinaison. Si vous les jugez utiles au travail dont l’Assemblée nationale a chargé le comité des pensions, je ne doute pas que le comité des finances ne se porte à vous en faire donner communication. Je ne dois pas omettre de vous observer ici, Monsieur, qu’il est de principe, dans le régime des affaires étrangères, de rendre compte au roi, chaque année, des recettes et dépenses du département pendant l’année précédente ; et lorsque le résultat d’un compte arrêté par Sa Majesté présente un excédent de recette sur la dépense, le reliquat de compte de l’exercice antécédent forme le premier article de recette du compte de l’exercice qui suit. Cet ordre, constamment observé dans notre manutention pécuniaire, a été justifié au comité des finances par un tableau particulier, joint à ceux dont je viens de parler. J’ai l’honneur d’être, etc. Comte de Montmorin. LETTRE DU COMITÉ. 12 février 1790. Monsieur le comte, Le comité des pensions a envoyé deux de ses membres au comité des finances, pour y demander les états et aperçus que vous nous avez indiqués, par votre lettre du 31 janvier, avoir été envoyés à ce comité. Il y a deux objets sur lesquels le comité des finances a dit ne pouvoirnous donner aucun renseignement; savoir: les 250,000 livres portées au compte général, sous le titre de remboursements et indemnités, et les 450,000 livres portées dans le même compte pour dépenses imprévues, indépendamment d’un article pour dépenses secrètes. Le comité des pensions insiste pour avoir des renseignements sur ces deux objets de 250,000 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 avn 11790. — Livre rouge.] 265 livres et 450,000 livres, parce que c’est souvent sur des masses couvertes par ces désignations générales, qu’il a été donné des gratifications que le comité doit connaître. Un troisième objet sur lequel le comité des pensions vous demande, Monsieur le comte, des éclaircissements, c’est l’article de 830,000 livres sur les Ligues suisses. Il sait que sur cet objet il y a des pensions ou gratifications données à des Français; il en demande l’état nominatif. Enfin, il y a un quatrième objet sur lequel le comité vous prie, Monsieur le comte, de lui faire connaître la vérité. Le sieur Panckoucke a fait imprimer qu’il payait 100,000 livres de pensions sur les journaux ; il a cependant envoyé un état qui ne monte qu’à 30,400 livres sur 1 e Mercure; mais pour se disculper, il a écrit aujourd’hui qu’il versait des fonds aux affaires étrangères. Le fait est-il vrai? A combien se montent ces fonds, et quelle en est la destination? Je suis, etc. Camus. LETTRE DE M. LE COMTE DE MONTMORIN. 20 février 1790. J’ai vu, Monsieur, par la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, le 12 de ce mois, que le comité des pensionsinsiste pour avoir des renseignements sur deux objets portés au compte général des revenus et dépenses fixes; le premier de 250,000 livres, sous le titre de remboursements et indemnités ; le second, de 450,000 livres pour dépenses imprévues; et votre lettre motive son insistance à cet égard, sur le danger que des sommes en masse ne couvrent des gratifications que le comité doit connaître. Je réponds sur le premier chef, Monsieur, qu’éncore que j’aie déjà remis ci-devant au comité des finances un état sommaire des dépenses employées sous cet article qui le concerne privati-vement, je me propose de lui en fournir incessamment des détails plus circonstanciés, dont il vous sera facile d’avoir communication, s’ils sont jugés nécessaires au travail du comité des pensions. Je me borne en conséquence à réitérer ici l’assurance que je vous ai donnée, Monsieur, par ma lettre du 31 du mois dernier, que cet article ne contient aucuns traitements annuels, dons, grâces ou autres charges qui puissent être considérées comme participant au genre des pensions. Quant à la seconde classe de charges, elle comprend non seulement les dépenses imprévues du service, comme son titre l’annonce, mais encore un grand nombre d’articles de dépenses secrètes, qui y ont été rejetées à cause de l’insuf-fissance du fonds ordinaire de 200,000 livres, assigné d’ancienneté pour la classe des charges secrètes, proprement dites. Ce rejet sur le fonds des dépenses imprévues de charges qui doivent rester dans l’ombre du mystère, a été sans danger tout le temps que les comptes des affaires étrangères rendus au roi sont restés occultes; mais il n’en est plus de même depuis qu’il a été arrêté qu’ils doivent être rendus publics par la voie de l’impression. C’est pour prévenir les inconvénients très graves de cette publicité, que Sa Majesté a jugé convenable de diviser la manutention des fonds des affaires étrangères en deux classes, l’une publique et l’autre secrète, et l’établissement d’une comptabilité particulière pour la seconde classe, à compter de l’exercice 1790. Cet arrangement a été déterminé par le projet de fonds de cet exercice, approuvé par le roi, et dont j’ai donné communication en dernier lieu à M. le président du comité des finances. Vous jugerez par ces explications, Monsieur, que je n’ai pu ni dû remettre sur ces objets, au comité des pensions, des détails et renseignements qui doivent demeurer concentrés dans la manutention intérieure du département; mais je puis vous dire que, dans les dispositions générales du projet de fonds, est entrée la suppression de celui des dépenses imprévues, et qu’il n’en est pas question pour la présente année. Je passe à l’article du fonds des Ligues suisses rappelé dans votre lettre. Ce fonds, Monsieur, qui était de 830,000 livres l’année dernière et les précédentes, a été réduit pour celle-ci à 700,000 livres, parce que les pensions françaises qui y étaient assignées, ont été rejetées sur le Trésor royal. Cette opération a été concertée, dès le 14 décembre dernier, avec M. Necker, à qui j’ai adressé la liste de cette classe de pensionnaires. J’ai l’honneur de vous en envoyer une copie ci-jointe, pour l’information du comité des pensions. Cette liste n’a été définitivement arrêtée que postérieurement à l’impression de l’état nominatif des pensions, où celles-ci auraient dû être placées ; il sera facile de réparer cette omission, ainsi que je l’ai mandé à M. Necker, en les faisant comprendre dans un supplément que le comité jugera peut-être nécessaire de donner à la suite de l’état général des pensions. Je répondrai séparément, Monsieur, à l’article de votre lettre, concernant les traitements assignés sur le produit très précaire des gazettes et des journaux qui dépendent de l’administration des affaires étrangères. J’ai l’honneur d’être, etc. Comte de Montmorin. LETTRE DE M. LE COMTE DE MONTMORIN. 26 février 1790. J’ai répondu, Monsieur, par ma lettre du 20 de ce mois, aux trois premiers objets de celle que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire le 12. Je vais présentement répondre au quatrième, qui concerne les redevances que le sieur Panckoucke paye à mon département. Il est à propos de vous faire connaître d’abord l’origine de ces redevances et il est nécessaire pour cela d’entrer dans quelques détails. Le privilège exclusif de la Gazette de France, et eu générai des Papiers-nouvelles , pour toute l’étendue du royaume, accordé en 1612, par Louis XIII, à Téophraste Renaudot, son médecin, a, depuis cette époque, été trausmis, soit par succession, soit par vente, à différentes personnes qui en ont joui jusqu’en 1761. Au mois d’août de cette année, ce privilège a été réuni au département des affaires étrangères, par des lettres-patentes dont je joins ici un exemplaire. Vous pouvez y voirj Monsieur, à quelles conditions s’est faite cette réunion. Le département des affaires étrangères, en possession de ce privilège, en a confié l’exercice à différentes personnes, tantôt à titre de régie, tantôt à titre de bail. Le produit de ces régies ou de ces baux, déduction faite des charges imposées lors de la réunion, a été distribué, par les ordres du ministre, en gratifications annuelles, soit à des employés du département, qui contri- 266 [Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. huaient à la composition, à la correction, ou à la censure delà Gazette, soit à des gens de lettres, que leur peu de fortune mettait dans le cas d’avoir besoin de secours. Dès l’année 1772, le sieur Panckoucke, en société avec deux autres particuliers, avait obtenu du département des affaires étrangères le privilège d’un journal historique et politique, sous le nom de Journal de Genève. L’année suivante, il renonça à cette société; et en 1774 il obtint du département, pour son propre compte, le privilège d’un journal de politique et de littérature, sous le nom de Journal de Bruxelles. En 1776, il afferma de nouveau les droits du département sur le Journal de Genève qu’il réunit à celui de Bruxelles, et bientôt après il les réunit l’un et l’autre au Mercure de France. Ces diverses cessions et réunions ont été faites à des conditions, et moyennant des redevances énoncées dans les différents traités qui furent passés pour lors avec le sieur Panckoucke. Mais le dernier état des choses à cet égard a été réglé par un acte du 28 juin 1779, dont une des clauses porte que le sieur Panckoucke payera au département 3 liv. 10 sous par chaque abonnement aux journaux de Genève et de Bruxelles, au delà du premier mille jusqu’à six mille, et 4 liv. 10 sous au delà de six mille indéfiniment. Ges conditions sont encore celles d’après lesquelles a été réglé le compte de l’année 1789. Enfin, au mois d’octobre 1786, le sieur Panckoucke a fait, avec le département des affaires étrangères, un nouveau traité, par lequel il afferme le privilège de la Gazette de France , à commencer du 1er janvier 1787, sous la redevance annuelle du tiers net du prix fixé pour chaque souscription. Telle est, Monsieur, l’origine et la filiation des redevances que le sieur Panckoucke paye aux affaires étrangères. Elles ont produit chaque année, depuis que je suis chargé de ce département, c’est-à-dire, depuis 1787, de vingt à vingt-cinq mille francs pour la Gazette; de quarante à quarante-cinq mille francs, pour les journaux politiques de Genève et de Bruxelles. Ce produit a été employé chaque année : 1° A acquitter une portion annuelle des charges imposées au département, lors de la réunion qui lui fut faite du privilège de la Gazette de France , par les lettres-patentes de 1761 ; 2° A payer des pensions aux personnes qui représentent aujourd’hui les anciens propriétaires de ce privilège; 3° A donner des gratifications annuelles à ceux des employés du département qui contribuent à la composition ou à la correction des épreuves, ou à la révision des gazettes et des journaux ; 4° A donner aussi des gratifications à des gens de lettres, soit qu’ils aient été employés autrefois à la direction du privilège ou à la rédaction de la Gazette ; soit que, recommandables par des ouvrages utiles, la médiocrité de leur fortune sollicite ce secours en leur faveur ; 5° A payer les souscriptions, livres, brochures, cartes, etc. que le ministre a jugé à propos d’acheter dans le cours de l’année, et dont il a cru devoir enrichir le dépôt du département; 6° Enfin, lorsqu’il se trouve de l’excédent, à répandre quelques secours sur des personnes honnêtes et indigentes, et particulièrement sur celles qui ont quelque rapport avec le département. D’après les détails dans lesquels je viens d’entrer, il vous est aisé, Monsieur, de remarquer � [21 avril 1790. — Livre rouge. en premier lieu, qu’il est impossible d’assigner des pensions proprement dites sur le produit des gazettes et des journaux, puisque ce produit est précaire, variable, et qu’il dépend d’un nombre d’abonnements que des circonstances imprévues pourraient considérablement diminuer ou même anéantir tout à fait. On ne peut donc employer ce produit, après les charges prélevées, qu’à des gratifications annuelles qu’on est toujours libre de proportionner à l’état des souscriptions. Vous observerez, en second lieu, que les redevances payées jusqu’à présent au département des affaires étrangères étaient le prix d’un privilège exclusif; et que la liberté illimitée de la presse ayant détruit les privilèges de cette espèce, le produit de ces redevances est aujourd’hui plus incertain qu’il ne l’a jamais été, et qu’il pourrait même cesser tout à coup, sans que le département eût aucun moyen de s’y opposer. Je dois cependant rendre justice à l’honnêteté et au désintéressement du sieur Panckoucke qui, loin de se prévaloir des circonstances, annonce hautement la volonté de continuer envers le département les mêmes rétributions, en recevant de lui les mêmes secours. J’ai l’honneur, etc. Comte de Montmorin. LETTRE DU COMITÉ. 1er mars 1790. Monsieur le comte, Vous avez donné, par votre lettre du 26 du mois dernier, quelques éclaircissements au comité des pensions, sur les fonds que le sieur Panckoucke verse dans votre département. Ges éclaircissements, M. le comte, sont absolument incomplets. Ils apprennent bien au comité, que le ministre des affaires étrangères a une somme de soixante à soixante-dix mille livres à sa disposition, et qu’il en distribue une partie tant aux personnes employées dans ses bureaux, qu’à celles qui ont quelque rapport avec le département, mais on ne nomme point ces personnes. Le comité demande donc, M. le comte, que vous lui envoyiez un état nominatif et détaillé des personnes qui ont eu part, dans l’année 1788 et dans l’année 1789, aux sommes remises par le sieur Panckoucke, et de ce qui a été remis à chacune d’elles. 11 serait impossible au comité, s’il n’avait pas ces renseignements, de rendre à l’Assemblée le compte détaillé qu’elle attend de lui. Je suis, etc. Camus. LETTRE DE M. LE COMTE DE MONTMORIN. 15 mars 1790. J’ai reçu, Monsieur, la nouvelle lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, au nom du comité des pensions, qui trouve incomplets les éclaircissements que je lui ai fournis, et qui demande l’état nominatif des personnes qui ont eu part, en 1788 et 1789, à la distribution des fonds provenus des redevances du sieur Panckoucke. J’avais pensé, Monsieur, que l’ignorance seule dans laquelle était le comité sur la nature de ces fonds, avait donné lieu aux questions contenues dans votre première lettre, et j’étais persuadé [Assemblé» nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. que les détails dans lesquels je suis entré à cet égard suffisaient pour prouver au comité que ces fonds ne sont point dans la classe de ceux qui peuvent être l'objet de ses recherches et de sa surveillance. En effet, Monsieur, ces fonds ne sortent ni du Trésor royal ni d’aucune autre caisse publique. Les souscripteurs les versent dans la caisse du sieur Panckoucke, qui est libre d’en disposer comme bon lui semble, et d’en sacrifier une partie, s’il le juge utile au succès de son entreprise. 11 y a aujourd’hui un grand nombre de personnes qui font des journaux, et le comité des pensions ne se croit sûrement pas en droit de demander compte, aux entrepreneurs de ces journaux, du produit de leur recette et de l’emploi qu’ils en font. Le sieur Panckoucke est un de ces entrepreneurs, et si le comité n’est point autorisé à rechercher ce que deviennent les fonds qu’il reçoit de ses souscripteurs, il ne peut pas l’être davantage à suivre ultérieurement l’emploi de ces fonds. Quelle que puisse être leur destination, elle dépend absolument de la volonté du sieur Panckoucke, qui en dispose comme bon lui semble, et vraisemblablement de la manière qu’il juge la plus utile à ses intérêts. J’ajoute à ces observations, Monsieur, qu’en donnant l’état nominatif des personnes qui ont eu part, jusqu’à présent, aux gratifications provenant des fonds que le sieur Panckoucke remet au département, je courrais le risque de faire tort à plusieurs gens de lettres à qui l’on se croirait dispensé de donner d’ailleurs des secours, ou même dont on pourrait juger convenable de réduire les pensions qu’ils ont sur d’autres fonds parce qu’on les regarderait comme ayant une ressource assurée dans ces gratifications, qui, cependant, ainsi que j’ai eu l’honneur de vous l'observer précédemment, sont, on ne peut pas plus précaires, puisqu’elles seront vraisemblablement déjà réduites cette année, et qu’elles peuvent cesser entièrement d’un moment à l’autre. J’espère, Monsieur, que, d’après ces nouveaux éclaircissements, le comité des pensions n’insistera pas sur une recherche qui est évidemment hors de sa compétence, et dont l’objet ne peut pas être mis au nombre de ceux dont il est chargé de rendre compte à l’Assemblée nationale. J'ai l’honneur, etc. Comte de Montmorin. LETTRE DU COMITÉ. 17 mars 1790. Monsieur le comte, J’ai reçu la lettre que vous m’aviez fait l’honneur de m’annoncer lundi (1). Vous avez vu, Monsieur le comte, que le comité persistait à avoir l’état nominatif des personnes qui ont partagé, en 1788 et 1789, les sommes versées par le sieur Panckoucke ; vous m’avez fait espérer que vous me l’enverriez. J’ai l’honneur de vous rappeler aussi, Monsieur le comte, que le comité désire voir les minutes originales des mémoires et des bons de gratifications et pensions accordées dans votre département, depuis 1780jusqu’àce jour. S’ils ne peuvent pas être déplacés, le comité nommera des com-(1) Chez M. Necker, lors de la communication du Livre rouge. [21 avril 1790. — Livre rouge.] 267 missaires pour aller les examiner lorsqu’ils seront en état de lui être communiqués. Je suis, etc. Camus. LETTRE DE M. LE COMTE DE MONTMORIN. 18 mars 1790. J’ai eu, Monsieur, l’honneur de vous exposer en dernier lieu les motifs qui me portent à croire que le compte demandé par l’Assemblée nationale au comité des pensions, ne peut pas s’étendre jusque sur des fonds sortis de la caisse d’un particulier, qui est libre d’en disposer comme bon lui semble. Je n’ai point changé d’opinion à cet égard, et je vous avoue même que je ne vois pas la moindre raison pour en changer. Cependant, Monsieur, comme vous m’avez paru disposé à insister sur votre demande, et que mon intention est d’éviter, dans une affaire de cette nature, jusqu’à l’ombre d’une difficulté, je me suis déterminé volontairement à vous envoyer les états ci-joints, qui contiennent le produit et l’emploi des redevances que le sieur Panckouke a payées au département pendant deux années consécutives. J’ai pris les années 1787 et 1788, parce que les conventions relatives aux journaux politiques, n’étant pas de la même date que celles qui concernent la Gazette, une partie des comptes de l’année courante se reporte nécessairement sur la suivante, en sorte que ceux de 1789 ne sont point encore réglés. Au surplus, Monsieur, je puis vous dire que ces comptes sont à peu près toujours les mêmes; que les articles cinq et six sont seuls susceptibles de quelque variation ; que les quatre premiers n’en éprouvent aucune, et que je n’ai fait en cela, que suivre un usage que j’ai trouvé établi par mes prédécesseurs. Je ne puis trop vous répéter, Monsieur, ce que j’ai eu l’honneur de vous observer par écrit et de vive voix, qu’il n’y a aucune induction à tirer pour l’avenir de ce qui a eu lieu jusqu’ici, relativement aux gratifications dont il s’agit; que le fonds sur lequel elles ont été accordées, a toujours été subordonné à des circonstances fort incertaines, et qu’il est impossible de se dissimuler aujourd’hui qu’elles sont sur le point de cesser tout à fait d’ua moment à l’autre. J’ai l’honneur d’être, etc. Comte de Montmorin. LETTRE DE M. LE COMTE DE MONTMORIN. 11 avril 1790. Par un article de la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, Monsieur, le 17 du mois dernier, vous me marquez que le comité des pensions désire voir les minutes originales des mémoires et des bons des gratifications et pensions accordées dans le département des affaires étrangères, depuis 1780 jusqu’à présent; et que, si elles ne peuvent pas être déplacées, le comité nommera des commissaires pour les examiner, lorsqu’elles seront en état d’être communiquées. Pour procéder avec ordre à cette communication, j’ai fait former, Monsieur, des états par année desdites pensions et gratifications, avec les dates des décisions du roi. Vous trouverez ces états ci-inclus, au nombre de dix. Ils correspon- 268 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 avril 1790. — Livre rouge.] dent aux titres de concessions, qui seront produits. Il a fallu, pour cette opération, compulser des registres, et ouvrir un grand nombre de cartons de la manutention du département. Les pièces, rangées par cote d’années et date de mois, sont prêtes à être communiquées aux commissaires que le comité jugera à propos de nommer pour les examiner, sans déplacement du bureau aeM. Durivai, où elles sont déposées. L’attention qui a été apportée à ce travail, malgré la célérité que j’ai exigée pour répondre à votre empressement, me persuade qu’il remplira les vues du comité. Je suis certain qu’aucun article majeur n’a été oublié. Si, dans des recherches rapides, il était échappé quelques parties qui ne pourraient être que très faibles, j’aurai soin de les faire connaître au comité, à mesure qu’on parviendra à les découvrir. En attendant, je dois, Monsieur, observer au comité, que je ne considère point comme gratification le paiement des dépenses de voyages des ambassadeurs et ministres pour se rendre à leur poste en pays étrangers, ou pour revenir en France après leur rappel ; non plus que les traitements qui leur sont réglés pour frais d’ameublement et de premier établissement dans leur résidence. Ces dépenses sont des charges inséparables des missions politiques, et leur remboursement ne doit pas être rangé dans la classe des gratifications. Il en est de même des frais de voyages d’autres agents et employés pour le service politique en pays étranger. Autrefois ce genre de dépense, et en particulier celui des ameublements, n’étaient point soumis à des règles déterminées, et ce défaut pouvait occasionner quelques abus. Il y a été pourvu par un règlement du roi, du 30 avril de l’année dernière, qui, en écartant l’arbitraire, a établi des fixations graduées d’une part sur le rang et les appointements des places, et de l’autre sur la distance des lieux. J’ai l’honneur d’être, etc. Comte de Montmorin. LETTRE DU COMITÉ. 16 avril 1790. Monsieur le comte, Le comité des pensions vous remercie de la communication que vous lui avez donnée des décisions relatives aux états que vous lui aviez envoyés. Voici quelques autres objets, Monsieur le comte, sur lesquels il vous prie de lui donner des éclaircissements : 1° Le comité désirerait avoir l’état de réduction du traitement des ministres, qui a été fait cette année. S’il en avait eu conhaissance, il n’aurait pas manqué d’avertir qu’il existait, lorsqu’il a parlé du traitement des ministres; 2° Plusieurs Français ont des pensions sur les dépenses secrètes des affaires étrangères : le comité en demande l’état nominatif, à moins que ce ne fussent des personnes employées actuellement même pour des affaires secrètes ; 3° Le comité voudrait connaître les titres des subsides qui se paient au prince des Deux-Ponts, au prince de Nassau, et l’état de ce qu’on paye, soit à la maison de Carignan, soit à sa décharge ; 4° Enfin, le comité désirerait savoir à combien les subsides montaient en 1760, à combien ils se portaient vers 1770, et combien on en paye encore actuellement. Je suis, etc. LETTRE DE M. LE COMTE DE MONTMORIN. 25 avril 1790. J'ai reçu, Monsieur, la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, le 16 du courant, tendant à obtenir des éclaircissements sur quelques parties de dépenses et charges du département des affaires étrangères. ' Par le premier article de votre lettre, vous désirez avoir un état des réductions que le roi a ordonnées, à compter du premier janvier dernier, sur les appointements, tant du ministre du département, que de plusieurs ambassadeurs et ministres de Sa Majesté près des cours étrangères, et de la suppression de quelques emplois, à dater de la même époque. Vous trouverez ci-joint, Monsieur, l’état de ces réductions et suppressions, montant à 520,800 livres. Le second article de votre lettre a rapport aux traitements conservés, en faveur de plusieurs individus Français, sur le fonds des dépenses secrètes des affaires étrangères. Sur cet article, permettez-moi de vous observer, Monsieur, que les traitements dont il s’agit sont relatifs à une circonstance personnelle au feu roi ; que, peu de temps après son avènement au trône, le roi, par principes de justice autant que d’économie, en arrêta un état nominatif et motivé, qui, depuis, n’a souffert que de légers changements; que la dépense, en soi, est trop peu considérable pour devoir exciter l’attention du comité. En effet, vous pouvez juger de son peu d’importance, en réfléchissant que cette classe de charges ne composait qu’une partie de celles assignées sur l’ancien fonds annuel de deux cent mille livres de dépenses secrètes des affaires étrangères ; j’ajoute enfin que cet article me paraît ne devoir pas être rendu public. J’espère donc que le comité n’y insistera pas ; s’il insistait, je serais obligé de prendre les ordres du roi, et je souhaiterais ne pas être dans ce cas. Suivant l’article troisième de votre lettre, le comité voudrait connaître les titres des subsides qui se payent au duc des Deux-Ponts et au prince de Nassau-Saarbruck. Ces titres, Monsieur, sont contenus dans des traités dont plusieurs articles sont secrets et doivent le demeurer. Vous concevez, par cet aveu, l’impossibilité où je suis d’en donner communication au comité. Il m’est plus aisé de le satisfaire sur l’article des paiements que le roi fait, soit à la maison de Carignan, soit à sa décharge, et que vous avez englobés dans le même article 3 de votre lettre. Je vous envoie un état de ces pensions et traitements qui, réunis, s’élèvent à la somme de 197,500 livres. Par le quatrième article de votre lettre, je vois, Monsieur, que le comité désirerait savoir à combien montaient les subsides en 1760 et 1770, et ce qu’on en paye encore actuellement. J’ai vérifié par les registres du département, qu’à la première époque ils s’élevaient à 19,625,000 liv., et qu’à la seconde ils se trouvaient réduits à 2,875,000 liv. Quant à l’état des subsides actuels, on l’a imprimé dans plusieurs comptes ou états de finance. J’ai l’honneur, etc. Comte de Montmorin. Camus.