@9â (Assemblée nationale.] ARCHIVES PAî coupable l’usage légitime et vertueux qu’ils ont fuit de l’autorité qui leur a été confiée? Si le principe que votre comité vous propose d’adopter est injuste dans sa base, je ne le trouve pas moins abusif dans ses détails; je trouve que son zèle n’a pas moins égaré son équité lorsqu’il vous aproposédefairedécroîtred’un vingtième par année de possession ce qu’il appelle l'indemnité à accorder aux porteurs de brevets de retenue. Les appointements reçus par les possesseurs de charges n’étaient que le prix accordé à leur service et l’intérêt de leur argent; je ne vois donc dans cette échelle décroissante qu’un long tarif d’injustices, et l’Assemblée est incapable de s’en permettreaucune.Jedemandedoncqueles porteurs de brevets de retenue, qui en ont payé le montant à leurs prédécesseurs, soient remboursés de la totalité desdits brevets, comme ceux qui en ont versé les fonds au Trésor royal. M. Defermon. Je demande que la discussion soit fermée et qu’on, borne la délibération aux deux premiers articles du projet de décret du comité. M. Lucas. Vous ne devez pas avoir deux poids et deux mesures. Vous avez été justes, soyez conséquents. Les propriétaires de fiefs, ceux d’offices, n’ont pas obtenu de recours contre leurs vendeurs; les[porteurs de brevets de retenue sont dans la môme position. M. Muguet. Il faut diviser les brevets de retenue en deux classes : ceux qu’on a été obligé de paver, et sans le payement desquels on n’aurait pîi exercer l’office auquel ils étaient attachés. Ces brevets, qui comprennent ceux des secrétaires d’E at et des charges militaires, doivent être remboursés ; les autres sont des brevets provenant d’une pure libéralité. Les apôtres les plus zélés des brevets de retenue ne peuvent pas les défendre. Je demande donc qu’on décrète le remboursement des premiers, et que, pour les autres, on suive le projet de décret du comité. Quant à l’amendement de M. Dubois-Crancé, il n’aura sans doute aucun contradicteur. Il est évident que vous n’aurez pas à statuer sur tous les brevets de retenue qui concernent uniquement la maison du roi. M. Merlin. J’insiste sur l’ajournement tel que M. Defermon l'a demandé, i! faut bien que quelqu’un parle pour le peuple ; je n’ai entendu plaider que la cause des brevets de retenue. M. Camus, rapporteur. Voici une nouvelle rédaction du projet de décret. Je la soumets à l’Assemblée : « Les brevets de retenue expédiés pour autres charges que celles de la maison du roi, les secrétaires d’Etat exceptés, ou que l’on justifiera avoir été versés au Trésor public à l’époque même des provisions, et pour sommes payées au prédécesseur, seront remboursés au titulaire actuel ou à ses héritiers. « Les brevets de retenue obtenus postérieurement aux provisions ou au delà des sommes remboursées au prédécesseur, ne seront pas remboursés. » M. Chabrond. Ma rédaction diffère peu de celle de M. Camus. Elle est ainsi conçue : «Tout porteur de brevets de retenue recevra le remboursement total des sommes qui seront re-EMENTAIRES. (23 novembre 1790.] connues avoir été par lui versées dans le Trésor public, ou employées à payer son prédécesseur • à cet effet, ils rapporteront leur brevet au comité’ de liquidation, et il leur sera délivré à chacun une reconnaissance portant liquidation. A l’égard des brevets de retenue encore entre les mains des porteurs, ceux-ci pourront se présenter au comité des pensions pour y faire valoir leurs droits sur des récompenses au Trésor public, suivant le3 formes précédemment décrétées. Il ne sera accordé à l’avenir aucun brevet de retenue; l’Assemblée, au surplus, n’entend pas s’occuper des brevets de la maison du roi. » Je crois que cette rédaction remplit les Yœux de la majorité de l’Assemblée. Qu’il me soit permis de faire encore une observation. Vous me dites qu’il faut bien que quelqu’un parle pour le peuple. Nous avons tous plaidé pour lui; il est juste, et si on lui disait : Des citoyens, pour exercer des fonctions publiques, ont payé en bonne foi (. Plusieurs voix : A qui ?) une somme sans le payement de laquelle ils n’auraient pu servir le peuple lui-même... (Il s'élève des murmures.) Il ne s’agit pas de confirmer une libéralité sans motif; la libéralité odieuse était consommée lorsque ceux pour lesquels je réclame un acte de justice rigoureuse ont payé la somme... (De nouveaux murmures .) Je demande la priorité pour ma rédaction. (La priorité est accordée pour la rédaction de M. Camus.) M. de Folleville. M. de Saint-Germain avait établi que les propriétaires de compagnies dans les régiments, au lieu de conserver une propriété que leur famille perdrait s’ils mouraient avant d’en avoir disposé, pourraient recevoir des brevets de retenue en perdant un quart sur le prix de leur compagnie ; il faut rembourser ces brevets-là. M. de Montlosier. Il manque au décret de M. Camus un article essentiel, concernant les maîtrises et les jurandes... Un perruquier a autant de droit à être remboursé qu’un gentilhomme. (M. Camus fait une nouvelle lecture de sa rédaction, dans laquelle on remarque quelques changements qui excitent beaucoup de murr mures.) M. Lepeletier-Saint-Fargeau, après une discussion très agitée, demanne qu’on ne paye que les brevets dont il sera justifié que le montant a été versé au Trésor public. M. Prieur demaude à son tour, que les brevets de retenue ne soient considérés que comme des pols-de-vin que les acquéreurs ont respectivement donnés, et dont ils ont dû courir les hasards et les chances. (On réclame l’ajournement.) (Sur la proposition de M. de Cazalès, l’Assemblée renvoie la délibération à demain.) M. le Président lit une lettreque lui a adressée M. Duport-Dutertre, nouvellement nommé à la place de garde des sceaux, dont voici la teneur : « Monsieur le Président, le roi a informé hier l’Assemblée nationale du choix qu’il a daigné faire de moi pour le département de la justice. « En confiant le sceau de l’Etat à un homme uniquement connu par son respect pour ses devoirs, son attachement aux principes de la Gons-