256 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 août 1791.] qu’il croira utiles à sa culture et à l’exploitation de ses terres, et de les y faire pâturer exclusivement; sans rien préjuger sur le parcours et la vaine pâture dans les pays où ils sont en usage. » (Adopté.) Art. 6. « Le droit de clore ses héritages appartient à tous les propriétaires. L’Assemblée nationale abroge toutes lois et coutumes qui peuvent contrarier les dispositions du présent article. » (Adopté.) Art. 7. « Chacun sera libre d’ôter la clôture de ses héritages. L’Assemblée nationale abroge toutes lois et coutumes qui peuvent contrarier les dispositions du présent article. » (Adopté.) Art. 8. « La clôture affranchira un héritage ou un champ du droit de parcours réciproque ou non, entre particuliers, si ce droit n’est pas fondé sur un litre; toutes lois et usages contraires sont abolis. » (Adopté.) Art. 9. « Entre particuliers, tout droit de parcours, même dans les bois, sera rachetable à dire d’experts, suivant l’avantage que pourrait en retirer celui qui avait le droit, s’il n’était pas réciproque, ou après avoir pris en considération le désavantage qu’un des propriétaires aurait à perdre la réciprocité, si elle existait ; le cantonnement dans les bois, au lieu du rachat, ne pourra avoir lieu que de gré à gré. (Adopté.) M. Heurtault-Mjamerville, rapporteur , soumet à la délibération l’article suivant : « L’acquéreur des bois ou des biens nationaux qui se trouveraient grevés de cette servitude, en sera affranchi; le Corps législatif déterminera, d’après les observations des corps administratifs; et sur le rapport des experts, dont un sera nommé par le procureur syndic du district, l’autre par la partie intéressée, quel dédommagement sera dû aux communautés ou aux particuliers qui jouissaient de ce droit. » M. Thévenot de Maroise. Je demande que le mot « communauté » soit retranché de l’article. Il existe d’anciennes lois sur le droit de parcours; elles sont très salutaires pour la conservation des bois. Je demande que le comité se fasse représenter ces lois pour en tirer les meilleurs dispositions. (L’Assemblée décrète que cet article sera repris ultérieurement.) M. Heurtault-Aiamerville, rapporteur , soumet à la délibération l’article suivant : » Le droit de parcours n’aura pas lieu dans les provinces où il a été aboli par les ordonnances et autres lois postérieures, ni dans celles où il n’a pas eu lieu jusqu’à présent... Le parcours général dans une municipalité, soit fondé sur un titre, soit simplement établi sur un usage, pourra subsister provi.-oirement dans les departements où l’entrelacement des propriétés, ou d’autres causes, le rendent maintenant indispensable. M. Goupil-Préfeïn . Je demande qu’on dise : « Soit simplement établi sur un usage valable et non contesté. M. E<anjutnals. Cet amendement nous rejetterait dans des difficultés interminables ; il faut se contenter du mot usage. M. Pierre Dedelay (ci-devant Delley d’A-gier.) Toute disposition qui anéantira? peu à peu, le droit de parcours, doit être accueillie par l’Assemblée. J’ai remarqué jusqu’ici, avec infiniment de peine, que, non seulement, on tenait à ce droit de parcours, mais, qu’à chaque instant, on citait ces communautés, en prononçant l’avantage de l’agriculture, disons plutôt, la dévastation de l’agriculture. Voix diverses : La question préalable ! — Aux voix l’article 1 M. Henrat. Vous n’avez qu’à mettre : « Le parcours général dans une municipalité, fondé, soit sur un titre, soit sur une possession autorisée par les lois et coutumes... » (Cet amendement est adopté.) En conséquence, l’article modifié est mis aux voix dans les termes suivants : Art. 10. « Le droit de parcours n’aura pas lieu dans les provinces où il a été aboli par les ordonnances et autres lois postérieures, ni dans celles où il n’a pas eu lieu jusqu’à présent. Le parcours général dans une municipalité, fondé, soit sur un titre, soit sur une possession autorisée par les lois et coutumes, pourra subsister provisoirement dans les départements où l’entrelacement des propriétés ou d’autres causes le rendent maintenant indispensable. » (Adopté.) M. HeurtauU-Iiamerville, rapporteur, soumet ensuite à la délibération les 2 articles suivants qui sont mis aux voix, après quelques observations, dans ces termes : Art. 11. « Dans aucun cas, le parcours général ne pourra s’exercer sur les prairies artificielles, et sur aucunes terres ensemencées ou plantées de quelque production que ce soit. » (Adopté.) Art. 12. « Partout où les prairies naturelles sont sujettes au parcours, il ne pourra y avoir lieu provisoirement que dans le temps autorisé par les lois et coutumes, mais jamais tant que fa première herbe ne sera pas récoltée. » (Adopté.) (La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.) M. Merlin. Je demande que, si ce travail sur le code rural est terminé dans cette législature, il soit soumis à la révision d’un comité composé, non pas d’agriculteurs et de commerçants, mais d’agriculteurs et de jurisconsultes. Ce travail me paraît entièrement mauvais, car il est impossible de faire des lois rurales universelles. (Applaudissements.) M. Dupont. Il est facile d’être accueilli par des applaudissements pour ces assertions imposantes, que l’on ne peut faire de lois rurales pour tout le royaume. Ces mêmes déclamations ont été faites contre vos lois. On a toujours dit qu’elles étaient incompatibles avec les localités, les habitudes, les préjugés, le privilège des différentes parties du royaume. Il sera facile de [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 août 1791.] 287 vous démontrer, que les principes des lois sont extrêmement simples; qu’ils sont applicables partout. Les lois rurales comme toutes les autres lois n’ont d’autres bases que les droits communs des hommes; on peut les réduire à un très petit nombre de lois, qui porteront partout avec elles la liberté et le respect des propriétés. M. Boutteville-Dumetz. Je crois, avec le préopinant, qu’il n’est pas impossible de faire un code rural universel; mais il est important que le corps entier de la loi, qu’on vous a fait décréter, soit revu avant d’être présenté à la sanction. En général, cette loi ne me paraît pas suffisamment méditée. Les connaissances des jurisconsultes sont indispensables pour faire de pareilles lois. M. Heurtault-I�amerville, rapporteur . Je crois que les observations de M. Merlin sont un peu tardives, et que s’il trouvait la loi mauvaise, il ne devait pas attendre qu’elle eût employé 6 séances à l’Assemblée nationale, et 8 mois de travail dans les comités. Mais cette loi, telle que vous l’avez décrétée, paraît à beaucoup de bons esprits, à beaucoup de jurisconsultes éclairés, le seul moyen de terminer les procès dans les campagnes. ( Une partie de L'Assemblée applaudit.) Les habitants des campagnes n’auront pas besoin d’autre catéchisme, que ce code de lois rurales. Il fera plus pour la tranquillité des campagnes que toute votre Constitution. D’ailleurs, ce travail peut être fini dans une séance ; je demande que celle de dimanche prochain lui soit réservée. (L’Assemblée, consultée, décrète que la suite des articles sur le code rural lui sera présentée dimanche prochain.) M. Rocque de Saint-Pons, député du département de l'Hérault , qui était absent parcongé, annonce son retour et sa présence à l’Assemblée nationale. Plusieurs membres se lèvent pour sortir de la salle. M. le Président. Messieurs, Messieurs, la séance n’est pas levée. M. le ministre de l’intérieur a quelque chose à communiquer relativement à l 'uniformité des poids et mesures ; je lui donne la parole. M. Delessart, ministre de l’intérieur. Messieurs, l’Assemblée nationale désirant faire jouir la France de l’uniformité des poids et mesures, a voulu que l’Académie des sciences préparât cette grande opération. Les commissaires de l’Académie s’en sont occupés avec tout le soin que l’on pouvait attendre de leur zèle et de leur patriotisme ; ils ont déjà, à cet effet, préparé leurs travaux; mais ces travaux exigent nécessairement quelques dépenses. On avait d’abord évalué ces dépenses extrêmement haut ; on avait dit qu’elles pourraient se porter à plusieurs millions; mais l’aperçu que MM. les commissaires ont formé, a porté* cette dépense totale à une somme de 300.000 livres ; et à l’égard du temps nécessaire pour remplir leur travail complètement, temps qui avait été aussi très exagéré, ils l’ont fixé à l’espace de 2 ans, de manière qu’à cette époque, ils espèrent que ce travail sera complet, et que la législature pourra déterminer quelque chose à cet égard. lre Série. T. XXIX. Actuellement, beaucoup d’ouvriers ont déjà été employés; des voyages vont être entrepris, car il s’agit de mesurer un arc de méridien depuis Dunkerque jusqu’à Barcelone; il va falloir des instruments : tout cela exige nécessairement quelques frais, et l’on demande avec instance que l’Assemblée veuille bien pourvoir à ces dépenses. Ce n’est pas la somme de 300.000 livres qui est actuellement nécessaire et que l’Académie désire ; une somme de 100.000 livres est, d’après le vœu même des commissaires d’Académie, tout ce qu’il faut pour le moment. Je demande donc à l’Assemblée nationale d’ordonner que cette somme sera comptée par le trésorier de la caisse de l’extraordinaire au ministre de l’intérieur, qui en disposera pour les dépenses à faire par les commissaires désignés, au fur et à mesure de leurs besoins. Lorsque cette somme sera consommée, il sera rendu compte de l'emploi qui en aura été fait et l’Assemblée prendra sur ce, des déterminations ultérieures. M. de Montesquieu. Lorsque l’Assemblée nationale a voulu une entreprise aussi honorable pour les sciences, qu’utile pour la nation, elle a certainement compté que l’Etat en ferait la dépense. Aussi, rien ne me paraît plus simple que d’autoriser les commissaires de l’Académie, sur une ordonnance du ministre de l’intérieur, à puiser dans le Trésor public la somme de 100.000 livres et que la législature décrète une autre somme lorsque besoin sera. M. Camus. Je demande le renvoi de la proposition de M. le ministre de l’intérieur au comité des finances. Ce n’est pas, certainement, que je croie la demande de fonds exagérée ; je suis même persuadé que le comité y fera droit, et qu’elle ne souffrira aucune difficulté. Mais je crois qu’il serait dangereux de voter une somme quelconque sur la simple proposition d’un ministre. C’est pourquoi je demande le renvoi au comité, pour nous faire son rapport incessamment. Plusieurs membres : C’est juste. (L’Assemblée ordonne le renvoi de la proposition du ministre au comité des finances.) M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de demain. La séance est levée à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. ALEXANDRE DE BEAÜHARNAIS. Séance du lundi 8 août 1791 (1). La séance e�t ouverte à neuf heures du matin. M. Ramel-HTogaret, secrétaire , fait lecture du procès-verbal de la séance du samedi 6 août , au soir , qui est adopté. M. Bauchy, au nom des comités de Constitution et des contributions publiques. Messieurs, vous avez renvoyé à vos comités de Constitution et des contributions publiques la motion de M. Bouche tendant à assurer le recouvrement des con-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 17