ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 732 [États gén. 1789. Cahiers.] droits modérés surtout dans les contrats de mariage et autres actes de famille, et en faveur des mineurs non exigible sur leur préciput et autres avantages matrimoniaux, même dans le cas de la clause de reprise. Point de droit en sus. Art. 24. Suppression des milices. Aviser aux moyens d’y pourvoir et d’éviter les dépenses considérables qu’elles occasionnent aux pères de famille que la prudence de l’administration n’a pu empêcher et qui ont toujours formé obstacle à la rentrée des impôts. Art. 25. Les habitauts et propriétaires de fonds déchargés des grosses réparations et reconstructions des nefs des églises paroissiales et des presbytères. Cette charge assise sur les biens ecclésiastiques, ceux des hôpitaux et autres établissements de charité exceptés. Art. 26. Les assemblées provinciales chargées de vérifier le produit des récoltes et la consommation. Etablissement de magasins dans chaque province pour prévenir la disette, qui puissent fournir à la consommation au moins pendant deux années. L’exportation du blé hors du royaume, permise dans le seul cas où il y aurait du superflu constaté par les assemblées provinciales. Art. 27. Défense de vendre le blé dans les fermes, de tout temps. Cultivateurs obligés d’apporter le blé sur les marchés. Les peines les plus sévères contre les monopoleurs et les accapareurs. Art. 28. Il serait à désirer, pour diminuer le prix de la viande et faciliter la multiplication des bestiaux, que chaque fermier et meunier fut obligé de faire des élèves de poulins et génisses, en proportion de son exploitation. Art. 29. L’étalonnage des mesures agraires et autres sera' attribué aux juges des lieux exclusivement. Art. 30. Que nulle permission ne puisse être accordée dorénavant aux charlatans et aux empiriques d’exercer en aucune façon l’art de la chirurgie, et défenses expresses leur soient faites de débiter davantage leurs drogues dans tout le royaume. Art. 31. Au surplus, les députés du tiers-état de la ville de Montlhéry seront et demeureront autorisés à proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner le bonheur du peuple et pourrait être employé dans le cahier général de la prévôté et vicomté de Paris, même conire et outre le contenu des articles ci-dessus. Fait, délibéré et arrêté en l’assemblée générale du tiers-état de ladite ville de Montlhéry, tenue cejourd’hui 13 avril 1789. Signé : fluard; Alorge; Aufray; Sauner; Bachelier; Blin; Charbonneau; Chevalier; Marquaut; Moulin; Clozeau; Lorgerv. CAHIER Des plaintes, doléances , remontrances et représentations des habitants composant le tiers-état de la paroisse de Montmagny (1). Art. Ie1’. Nous nous soumettons à l’Etat, et qu’il (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. n’y ait qu’un seul impôt à payer sur toutes les terres, sans exception, par la noblesse, le clergé et le tiers-état. Art. 2. Nous demandons la suppression des fermiers généraux. Art. 3. Nous demandons la suppression des entrées à Paris, pour toutes les denrées. Art. 4. Nous demandons la destruction du gibier. Art. 5. Nous demandons la suppression des barrages et péages. Art. 6. Nous demandons que les arbres fruitiers appartiennent aux propriétaires des terres sur lesquelles ils sont plantés, dans les avenues, môme les ormes sur le bord des routes. Art. 7. Nous demandons la suppression des gros de vin et vingtièmes. Art. 8. Nous demandons la suppression des monopoles sur les blés, afin que le pain soit à plus juste prix. Art. 9. Nous demandons la suppression des dîmes et champarts. Art. 10. Nous demandons la suppression des lods et ventes, contrôle, insinuation et centième denier. Art. 11. Nous demandons la réduction des fermiers à 300 arpents, afin que les familles se multiplient dans l’Etat. Art. 12. Nous demandons que les voitures publiques n’empêchent pas les voyageurs de monter dans les charrettes. Art. 13. Nous demandons la destruction des dépôts de mendicité. Art. 14. Nous demandons que les charges se donnent au mérite et non par faveur. Art. 15. Nous demandons à payer les entrées de vin à Paris au prorata de la vente. Art. 16. Nous demandons la suppression du déshonneur dans les familles. Art. 17. Nous demandons que la justice soit réformée, simplifiée tant au civil qu’au criminel, et que les plus longs procès ne durent tout au plus qu’une année, et que la justice s’administre gratuitement. Art. 18. Nous demandons que les curés administrent les sacrements gratis, comme baptêmes, mariages et enterrements, les messes et prendre sur les revenus des abbayes de quoi fournir au clergé du second ordre. Art. 19. Nous demandons l’abolition des serments. Art. 20. Nous demandons la tenue des Etats généraux tous les trois ans. Art. 21. Nous demandons la destruction des pigeons. Art. 22. Nous demandons la suppression des lettres de cachet. Art. 23. Nous demandons la suppression du Concordat fait entre le pape Léon X et François Ier et la suppression des annates accordées depnis 1516 et le rétablissement delaPragmatique-Sanction de Louis IX, publiée en 1269, et les trois articles de la célèbre assemblée du clergé de France, tenue à Bourges en présence du roi Charles VII, en 1438, composée des personnes les plus illustres du royaume, pour le maintien des libertés de l’Eglise gallicane. Art. 24. Nous demandons la suppression des gabelles. Art. 25. Nous demandons la liberté de vendre à Paris tous nos grains tant verts que secs, dans tous les marchés généralement quelconques, toute sorte de marchandises. [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 733 Art. 26. Nous demandons que les barrières de Paris restent dans les limites où elles ont toujours été ci-devant. Art. 27. Nous demandons le rétablissement de nos chemins, qui sont impraticables. Fait et arrêté en l’assemblée des habilans tenue le 14 avril 1789. Ainsi signé : Lemire, syndic ; Aubin Dumare ; Médard Bor-dier ; Denis Cousin ; Berthe ; Pierre-Michel Dam-nard ; Boudry Damnard ; Paul Rivière ; Jean-Honoré Latteux ; Louis-Adam Passery , Jean Latteux; Cousin; Denis Guibillon ; Nicolas Em-mery ; Louis Beaugrand ; Médard Guibillon. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances , rédige' en rassemblée du tiers-état de la paroisse de Montmartre , qu'elle charge ses huit députés de présenter à l’assemblée qui doit se tenir au châtelet de Paris (1). Art. 1er. Le retour périodique des Etats généraux tous les trois ans, point de commission intermédiaire ; changement au moins de la moitié des députés tous les trois ans. Art. 2. Reconnaître la dette publique et aviser aux moyens les plus prompts pour arriver au remboursement et à l’extinction de la dette. Art. 3. Obtenir la suppression de la taille et une répartition égale qui sera supportée par tout propriétaire quelconque; tout privilège anéanti. Art. 4. Qu’il soit établi dans le village de Montmartre et autres circonvoisins, un receveur qui y sera cautionné par la paroisse, chargé de porter directement chaque mois, au trésor de la nation, tout ce qu’il aura reçu, et à justifier de la quittance aux syndics et officiers municipaux. Art. 5. Liberté à tous les habitants des environs de Paris de s’approvisionner à tel marché qui leur conviendra, sans être tenus d’aller à celui de la capitale ; demander la suppression du cent pesant, des pieds fourchus, droits de banlieue et autres de ce genre. Art. 6. Demander la suppression de la corvée et du nouvel impôt qui y a été substitué, du moins après la répartition de la nouvelle imposition égale qui tiendra lieu des autres. Art. 7. Que les rôles de l’imposition unique substituée à toutes les autres, ainsi que la répartition, soient faites par les habitants eux-mêmes, dans leurs assemblées municipales, à la charge de l’article 4. Art. 8. Suppression de la capitainerie et des garennes, à moins que ledit droit de garenne n’existe avant 1614, et que la garenne ne soit établie au milieu de 60 arpents appartenant aux seigneurs, et ce, aux termes de l’ordonnance de 1355 et de l’article 11 de l’ordonnance de 1669. Art. 9. Représenter que les habitants tailliables de la paroisse de Montmartre, au nombre de cinq cent quatre-vint feux, payent en gros de taille, la somme terrible de .......... 19,720 liv. » s. En capitation .............. 12,770 » Second brevet . ............ 10,270 >' Corvée en argent ........... 2,316 » Vingtièmes ................ 28,652 13 Total ...... 73,728 liv. 13 s. Les marchands devin du bas de Montmartre, outre ces impositions, payent encore, en droits d’aides, 400,000 livres, tels que le huitième, gros d’arrivée, droits de route, de péage, etc.; les deux cents autres feux établis dans le bas de Montmartre sont sujets aux droits d’entrée sur toutes les consommations. On voit par là combien ils sont surchargés d’impôts. Art. 10. Demander la réparation des fontaines et chemins; pour l’effectuer, obtenir la restitution de la somme de 6,000 livres illégalement perçue, payée d’avance sur le rôle des tailles de ladite paroisse, savoir: 2,000 livres sur l’année 1786, le tout pour un pavé qui ne doit être qu’à la charge de ceux qui l’ont demandé et non à celle de ladite paroisse. Art. 11. A la fin du bail actuel des fermes, lequel ne pourra en aucun cas être continué que du vœu des Etats généraux, obtenir la suppression des droits d’aides ou la conversion en un impôt direct sur la vigne, eu égard à la récolte, ou payable sur les lieux au moment de la vente; demander la suppression de la gabelle, et que le sel devienne marchandise. Art. 12. Observer que le quart des habitants, quoique non encore renfermés dans les murs, payent les mêmes droits d’entrée que la capitale. Art. 13. Demander que les nouvelles murailles soient abattues comme contraires au commerce, ne servant qu’à multiplier la fraude, portant atteinte à la propriété, ruinant une foule de citoyens, ainsi qu’on l’a démontré par différents mémoires sur lesquels on prie le ministre de jeter un coup d’œil. Art. 14. Demander la suppression de la milice et aussi du logement des gens de guerre, et qu’il soit défendu au préposé du régiment des gardes françaises d’exiger des habitants de la paroisse le payement du logement de gens de guerre, attendu qu’il n’est pas du et qu’il ne l’a jamais pu être, parce que ledit régiment ne fait aucun service utile auxdits habitants. Art. 15. Demander la réforme du code civil et criminel, liberté individuelle des citoyens, une situation fixe de la justice locale; empêcher les droits onéreux de conflits de juridiction, de prévention et de concurrence, que l’intérêt et la rivalité des officiers subalternes du Châtelet, agissant contre l’esprit et la volonté des chefs respectables de cette juridiction, multiplient tous les jours; tarir la source des conflits, chercher le moyen de les faire juger promptement et sans aucun frais pour les parties. Fait, clos et arrêté en l’assemblée des habitants composant lé tiers-état de la paroisse dudit Montmartre, le quinzième jour d’avril 1789. Ainsi signé : Peyron , syndic ; Blanchard ; Watier, Le Brun ; La Motte ; Benoît ; Pinard ; Abellancourt; Grintrelle; Lécuyer , Carême; Rocher ; Panneherel; Menessier; Boucher ; Coequarre ; Macquere ; Bertot; Sirot; Deliquet; Buteux; Gaillard; Gaberaux ; Genin; Paillon ; Drouin ; Alexis ; Aliène ; Moulin ; Labory; Archambaut; Charpentier; Gabereaux; Friede-richs; Loubois ; Toutain ; Gaillard; Richard; Blancpain; Picardote ; Chopart; Moreau ; Gaudoin; Watier ; Dubois ; Runbert ; Radulph ; Delafosse ; Amouroux ; Cauchois ; Papon ; Barrier ; Ruteux ; Michel; Durand; Longuet ; Tisserand ; Chauffo-roux ; Genin; Savary ; Le Comte; Saulnier; Finot; Auvray ; Petit ; Horect ; Evigny ; Finot, officier municipal, député; Belot, bailli et député. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.