513 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j g Novembre ' “93 II. Députation chargée d’assister a la fête CIVIQUE DE FRANCIADE (1). Suit la composition de cette députation d’après un document des Archives nationales (2). Pour 30, décadi prochain, à Franciade, 10 heures du matin : Brisson, Venaille, Moïse Bayle, Le Vasseur (de la Meurthe), Le Vasseur, Cochet (3), Nioche, Pottier, Piorry, Lageuille (sic), Verdot, huissier. Le secrétaire de la Convention nationale, Merlin (de Thionville). Bon à expédier : Frécine, secrétaire. III. PÉTITION DU 3e BATAILLON DE SEINE-ET-OlSE (4). Compte rendu des Annales patriotiques et littéraires (5). On renvoie au comité de la guerre une adresse du 3e bataillon de Seine-et-Oise qui, après avoir rappelé le décret qui assure une indemnité aux bataillons qui ont perdu différents effets de campagne lors de la retraite de la Belgique, se plaint de n’avoir encore pu rien obtenir. IV. Adresse de la Société populaire de Montargis (6). Compte rendu du Bulletin de la Convention (7). La Société populaire nouvellement formée à Montargis félicite la Convention sur ses travaux et l’invite à rester à son poste. (1) La composition de cette députation n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 29 bru¬ maire an II; mais elle figure aux Archives nationales parmi les papiers lus au cours de cette séance. (2) Archives nationales, carton C 277, dossier 732. (3) On trouve, parmi les papiers de la séance du 29 brumaire, le décret suivant qui n’est pas mentionné au procès-verbal : « La Convention nationale nomme, pour assister à la fête civique de Franciade, le citoyen Clément-Champigny au lieu et place du citoyen Cochet. Signé : Philippeaux. Bon à expédier : Frécine, secrétaire. » (4) La pétition du 3e bataillon de Seine-et-Oise n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 29 brumaire an II; mais il y est fait allusion dans le compte rendu de cette séance publié par les Annales patriotiques et littéraires. (5) Annales patriotiques et littéraires [n° 323 du 30 brumaire an II (mercredi 20 novembre 1793), p. 1496, col. 1]. (6) L’adresse de la Société populaire de Mon¬ targis n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 29 brumaire an II; mais il y est fait allu¬ sion dans le Bulletin de la Convention de cette séance. (7) Bulletin de la Convention du 9e jour de la 3e décade du 2e mois de l’an II (mardi 19 no¬ vembre 1793). Ire SÉRIE, T. LXXlX. ANNEXE N» 1. à la séance de la Convention nationale do *9 Brumaire an II. (Mardi 19 novembre 1993.) (1).- A. Extrait du registre des délibérations de la municipalité fî Yvetot (2). Du registre plumitif des délibérations de la municipalité d’Yvetot, est extrait ce qui suit : Du mercredi sept juillet mil sept cent quatre-vingt-dix, la municipalité et conseil général assemblés devant M. le maire, en présence de MM. Matel, Cornu, Harnois, Durancey, Pom¬ mier, officiers municipaux, le procureur de la commune et MM. Hébert, Le Prévost, Patin, Cornu, Eliot, Martin, Bourdon, G-igot, notables. Par M. le procureur de la commune a été dit que lorsqu’il a été question de la division du royaume en départements et districts, Yvetot et un grand nombre de paroisses qui l’environ¬ nent avaient demandé à l’Assemblée nationale qu’ Yvetot fût choisi pour chef-lieu d’un dis¬ trict; cette demande n’a point eu son succès, et Caudebec a obtenu le district. Cependant, il n’est personne qui connaisse le local qui ne con¬ vienne qu’il doit être plutôt à Yvetot à cause de sa position, de sa population et de son com¬ merce pour la plus grande commodité de tous les habitants du district. Le décret qui fixe la division du département de la Seine-Inférieure porte que les villes de Fécamp, d’Eu et d’Au¬ male présenteront à l’Assemblée des électeurs du département leurs réclamations, et que les électeurs proposeront à l’Assemblée nationale les changements ou modifications qu’ils juge¬ ront convenables, mais il n’y est point fait men¬ tion de la réclamation d’Yvetot. Il est visible que c’est un oubli commis dans la rédaction du décret. Pourquoi il est bien intéressant de faire porter notre réclamation à l’assemblée des élec¬ teurs du département pour, par eux, représen¬ ter à l’Assemblée nationale que le chef-lieu du district doit être à Yvetot. De plus, ce décret porte que les villes du dé¬ partement pourront prétendre à la répartition des établissements qui seront déterminés par la Constitution, et nous sommes informés que la ville de Caudebec veut encore nous exclure de cette répartition sous le prétexte qu’Yvetot n’est point ville tandis qu’elle a toujours été regardée comme ville et que lors de la convo¬ cation des États généraux elle a même été com¬ prise dans la classe des villes assez importantes puisqu’il lui était accordé 8 députés, avantage qui n’était pas donné à Caudebec. Pourquoi requiert le procureur de la com¬ mune que MM. les électeurs de ce lieu, qui sont présentement à l’assemblée des électeurs du dé¬ partement, soient autorisées à présenter à ladite assemblée des électeurs la réclamation d’Yvetot aux|fins de lui faire accorder par l’ Assemblée nationale, le chef-lieu du district et qu’il puisse prétendre à la répartition des établissements qui seront déterminés pat la Constitution, qu’à cet (1) Voy. ci-dessus, même séance, p. 491, le décret transférant à Yvetot l’administration clu district de Caudebec. (2) Archives nationales, carton Div bis 74, dossier Seine-Inférieure. 33 514 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j g novembre' *1793 effet, nos électeurs soient invités et priés de pré¬ senter et faire imprimer un mémoire pour éta¬ blir la légitimité de nos réclamations, observant qu’il est très provisoire de donner ces pouvoirs aux électeurs d’Yvetot, ainsi qu’il en a été pré¬ venu ce matin par M. Lenoir, un d’eux, qui n’a pu se présenter à la municipalité à cet effet, n’ayant pu rester que deux heures, étant obligé de retourner à l’assemblée du département. Au plumitif, signé : Vieillot, avec paraphe. Arrêté, à la pluralité des voix, qu’il n’y a lieu. à délibérer. La minute signée. Collationné par nous, secrétaire greffier, sous¬ signé, Girard. B. Le comité de Salut public, au comité de division ( 1 ). « Paris, 27 brumaire, l’an II de la Répu¬ blique française, une et indivisible. « Citoyens collègues, « Les députés de la Société d’Yvetot ont présenté à la Convention nationale une péti¬ tion, renvoyée au comité de Salut public, qui a pour objet de faire connaître les inconvé¬ nients des magasins de subsistances établis à Caudebec, de prévenir ces inconvénients, et de faire cesser les inquiétudes fondées des habi¬ tants des villes et des campagnes. « Nous apprenons que la Convention natio¬ nale vous a renvoyé une autre pétition qui a pour objet la translation du chef -lieu de district de Caudebec à Yvetot. « Il ne conviendrait sans doute pas que le comité de Salut public s’occupât séparément d’examiner quel pourrait être le meilleur empla¬ cement des magasins, tandis que le comité de division examinerait aussi séparément quel doit être l’emplacement du chef-lieu de district. « Si vous décidiez que l’administration devrait être transférée ailleurs qu’à Caudebec, il serait inutile que nous nous occupassions de la pétition qui nous a été renvoyée. Nous dési¬ rons que vous nous communiquiez le résultat de votre délibération sur la pétition qui concerne l’administration. Nous la regardons comme la question principale, dont la solution doit déci¬ der le parti que l’on prendra sur l’emplace¬ ment des magasins. « Salut et fraternité. « Les membres de comité de Salut public. « Carnot; R, Lindet. » La Société populaire et républicaine d' Yvetot, département de la Seine-Inférieure, à la Con¬ vention nationale (2). « Représentants, a Le conseil général de notre commune a réclamé plusieurs fois auprès de vous, et no-(I) Archives nationales, carton Div bis 74 (Seine-Inférieure). (2) Archives nationales, carton Div bis 74 (Seipe-Inferiéure). tamment au mois d’août 1793, la justice dont l’intrigue nous priva au temps de l’Assemblée législative, en fixant à Caudebec une adminis¬ tration de district contre remplacement de laquelle les lois et la voix des administrés ont toujours été. « 1° Les lois, en ce qu’elles veulent impéra¬ tivement que les administratons se rapprochent des administrés et soient au centre autant que faire se peut, comme aussi que les limites soient prises par le lit des rivières. Eh bien, Caudebec a ces deux dispositions de la loi à bout portant contre elle. Elle est située à une des extrémités des communes qu’elle régit, au bord de la plus large rivière de la RépubSque ; le lit de laquelle devrait être naturellement et littéralement la limite de cette administration, que l’intrigue n’eût jamais réussi à faire placer dans cette ville si elle n’eût, malgré les lois, joint quatre paroisses au delà de la rivière, pour lui (donner sur la carte la facilité de placer le compas, et de se former, au grand préjudice des administrés des deux rives, un point idéal de centre. D’au¬ tant plus que le passage de la rivière de Seine est très périlleux en cet endroit et que de fu¬ nestes exemples ne nous permettent pas d’en douter. Cette rivière est sujette au charroi des glaces en hiver et devient absolument imprati¬ cable jusqu’à ce que la glace soit devenue assez solide pour y passer les voitures de roulage et les bestiaux. Nous dirons plus, c’est que ce sont ces considérations qui ont forcé, contre toutes règles, l’administration elle-même à faire ad¬ juger par la législature, un juge de paix pour les quatre paroisses qui sont au delà de la rivière, et décharger les administrés des frais absolument indispensables à cet établissement. Faits qui prouvent à suffire de quelle justice il est de restituer ces quatre paroisses au dépar¬ tement de l’Eure, puisque si l’incommodité leur a fait accorder un juge de paix, il est bien juste aussi de leur donner un tribunal judiciaire ainsi qu’une administration. « 2° Les administrés ont, de tout temps, ré¬ clamé contre sa position. En 1791, les communes assemblées par la représentation de leur maire dans les chefs -lieux de canton, en délibérant sur les nouvelles limites qu’il s’agissait alors de donner aux districts et aux cantons, en indi¬ quant nombre de réformes, demandèrent toutes que le chef -lieu de district fut placé à Yvetot, le canton de Caudebec seul excepté qui, s’il en parla, n’en fit aucune mention dans son procès-verbal, ce qui n’empêcha pas les administra¬ teurs du district d’alors d’ouvrir leur avis, qui, on ne sait par quelle fatalité, bien que devenu notoire, par la voix publique, est main¬ tenant enseveli, ou peut-être n’existe plus. « La même demande eut encore lieu verbale¬ ment, mais unanimement, la ville de Caudebec seule exceptée, lors de la fédération du district qui se tint à Yvetot en 1791. « Depuis, à différentes époques, les sociétés populaires qui nous avoisinent nous ont sollicité d’en faire la demande, nombre de communes nous ont reproché notre silence et sont prêtes à la faire elles -mêmes, Elles vous ont adressé plusieurs pétitions à cet égard, et la Société populaire d’Yer ville vous en parlait encore dans une adresse qu’elle vous fit au mois de juillet dernier, en vous félicitant sur vos travaux mé¬ morables des 31 mai, 1er et 2 juin. ,«, Représentants, n’eussions-nous pas le vœu unanime de's administrés, dans le cafe oü ils gâr-