920 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 octobre 1790. ou de brebis, sür* le pied de 3 sous 9 deniers par peau : # 18 sous par douzaine de peaux d’agneau, de chevreau et de chien, à raison d’un sou 6 deniers par peau. « Lesquels droits qui devront être acquittés par douzièmes, de mois en mois, conformément audit décret du 22 mars, le premier terme est échu à compter du 1er août, et les autres devront être payés successivement de mois en mois, en telle sorteque latotalité soitsoldée le 1er août 1791, sauf l'exécution des abonnements qui auraient eu lieu précédemment pour quelques lieux ou cantons. » M. Dupout, rapporteur, lit le quatrième et dernier projet de décret. M. ©arches demande la division du minerai et des gueuses, c4est-à-dire que l’article soit décrété relativement au minerai et ajourné relativement aux gueuses de fer. M. Dupont adopte la division et l’amendement. En conséquence, le décret est rendu en ces termes : QUATRIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale a décrété et décrète que les droits sur le minerai de fer, venant de l’étranger, seront modérés à moitié, et que ceux sur les fers en barre, en lame, en tôle et sur les ouvrages de fer et d’acier continueront d’être Jpefçus, conformément à son décret du 22 mars. M. le ©résident annonce que l’Assemblée va se retirer dans ses bureaux pour procéder à l’élection d'un président et de trois secrétaires comme aussi pour remplacer un membre du comité d’aliénation des biens nationaux, et pour choisir huit nouveaux membres adjoints à ce comité. La séance est levée à 2 heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. EMMERY. Séance du samedi 9 octobre 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures du soir. M. le Président fait donner lecture des adresses süivantes : Adressé des municipalités et gardes nationales des deux paroisses de Saint-Denis-en Val et Saint-Jeân-le-Blanc, près Orléans. Elles exposent qu’elles ont lu, avec autant de surprise que de douleur, le récit fait dans la séance du 13 septembre; que ceux qui y ont donné lieu et qu elles désireraient connaître, out cruellement trompé celui des membres de cette Assemblée, auquel ils se sont adressés en lui communiquant les plus fausses et les plus injustes alarmes. Elles ajoutent enfin qu’elles n’ont cessé de donner des preuves de leur patriotisme, et qu’elles (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. soutiendront jusqu'à la mort les décrets rendus par l’Assemblée et sanctionnés par lë roi. Adresse de félicitation, adhésion et dévouement du conseil d’administration du district de la Tour-du-Pin, département de l’Isère. Adresse de la municipalité et de la garde nationale de Gannat, qui annonce qu’elles ont fait célébrer un service solennel àl’honneur des gardes nationales qui ont péri dans la malheureuse affaire de Nancy. Elles expriment le désir de se rendre dignes des grands exemples de vertu et de patriotisme que viennent de donner, à toute la France, les citoyens-soldats et les soldats-citoyens qui ont scellé deleur sang leur serment civique. Adresse des électeurs du district d’Auxerre, assemblés pour la nomination des juges, qui, avant de se séparer, offrent à l’Assemblée l’hommage de leur vénération, de leur dévouement et de leursoumission à ses décrets : « En établissant, « disent-ils, le siège nouveau des lois sur les rui-« nés del’ancien, notre bonheur aétédene trouver « aucun des magistrats qui composaient le ci-« devant bailliage d’Auxerre, indigne de tenir la « balance de la justice ; et le regret de n’avoir pu « conserver tous ceux que la vertu nous indiquait, « est devenu la récompense de leurs travaux et de « leur intégrité. » M. Salomon, à propos de l’adresse des municipalités et gardes nationales des deux paroisses de Saint-üenis-en-Val et Saint-Jean-le-Blanc, près d’Oriéaus, dit que les craintes qui ont été conçues contre quelques habitants des campagnes des environs d’Orléans, sans détermination, sont sans aucune espèce defondement, et que les faits prouvent que tous les habitants des paroisses voisines de cette ville ont eu constamment les intentions les plus pures et les plus patriotiques. M. le Président annonce l’élection de son successeur à la Présidence de l'Assemblée , et dit que, par le résultat du scrutin, M. Merlin a eu la majorité des voix. Sur 400 votants, M. Merlin a obtenu 232 suffrages et M. de Bonnay 155. L'ordre du jour est l'affaire de la Martinique. M. le Président fait donner lecture d’une lettre des députésde Saint-Pierre qui demandent un ajournement de deux jours afin de leur permettre de faire distribuer leur mémoire ainsique les pièces qu’ils veulent produire à l’appui. Après quelques observations cette affaire est renvoyée à la séance de mardi soir. M. l’abbé Longpré, rapporteur du comité des finances , présente un projet de décret tendant à établir un comité contentieux provisoire , qui est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète qu’il sera nommé, par les membres du directoire de département et dansle seinmêmedu directoire, trois commissaires pour former un comité contentieux provisoire, lequel, jusqu’au moment où les juges de district seront en activité, connaîtra, sur la réquisition du fermier ou du redevable, après avoir ouï le procureur général syndic, du contentieux de celles des impositions indirectes et autres parties de service ou d’administration, dont la connaissance avait été attribuée aux commissaires départis ; et seront au surpluë les procès criminels relatifs aux droits dont là fednüàis-